ADMIN

Question 1

CE, 1960, Société EKY

Answer 1

CE annule pour la première fois un décret contre une norme de valeur c. Donc contrôle constit d’actes administratifs par le JA.

Question 2

CE, 1936, Arrighi

Answer 2

Arrêt de principe. Elabore pour la première fois théorie de la loi-écran

Question 3

CE,1991, Quintin

Answer 3

Précision du CE: quand la loi qui a servi de fondement à l’acte admin contesté est une loi sans règle alors elle est dite transparente donc CE peut faire un contrôle de constitutionnalité de l’acte

Question 4

Cconstit, 1979, Droit de grève à la radio et à la télévision fr

Answer 4

1ère fois que Cconstit distingue un principe à valeur constit (PVC)

Question 5

Cconstit, 1981, Loi sécurité et liberté

Answer 5

Maintien de l’ordre public est un objectif à valeur constit (OVC) qui doit être concilié avec certains nombres de droits et libertés ntmt celle d’aller et venir ici.