Fin

Question 1

2 types de collectivités de droit commun

Answer 1

Assemblée délibérante
Autorité exécutive

Question 2

Rôle des assemblée délibérante ?

Answer 2

Adopter les grandes orientations pol de la collectivité
Vote le budget
Gérer les biens de la collectivité
Se prononce sur créa et orga des services publics, supprime\modifie les modalités de fonctionnement

Question 3

Rôle des autorités exécutives?

Answer 3

Propose et exécute le budget
Fixe l’ordre du jour de l’assemblée délibérante

Question 4

Quelles sont les 3 villes qui sont des communes à arrondissement?

Answer 4

Paris, Lyon et Marseille

Question 5

Le statut unique de la Corse lui permet ?

Answer 5

Une autonomie renforcée

Question 6

Les 3 organes majeurs en corse ?

Answer 6

L’assemblée de Corse
Le conseil exécutif
Le conseil économique sociale t culturel de corse

Question 7

Quelles sont les deux types de collectivités d’outre mer ?

Answer 7

DROM
COM

Question 8

Combien de département d’outre mer compte la France ? Lesquels ?

Answer 8

5
Guadeloupe
Martinique
Guyane
Réunion
Mayotte

Question 9

Combien la France a-t-elle de collectivités d’outre mer? Lesquelles ?

Answer 9

5
Saint-Barthélémy
Saint Martin
Saint pierre et Michelon
Walid et Futuna
Polynésie française

Question 10

Établissement public =?

Answer 10

Personne morale de droit public spécialisé chargé par l’état ou collectivités territoriales d’exercer une mission de service public

Question 11

Vrai ou faux, l’es établissements publics n’ont pas de compétences d’attribution ?

Answer 11

Faux, ils ont une compétence d’attribution cad qu’ils peuvent exercer que la compétence pour laquelle ils ont été créer

Question 12

Exemples d’établissement publics :

Answer 12

Centres d’actions sociales, collège, lycée, hôpitaux..

Question 13

Différence établissement d’utilité publique et établissement public ?

Answer 13

Établissement d’utilité publique = personne privé qu’on a reconnu d’utilité publique
Établissement public = personne publique

Question 14

Sur quoi porte l’autonomie des établissements publics ?

Answer 14

Gestion administrative et financière avec une assemblée délibérante et l’exécutif

Question 15

Vrai ou faux, les établissements publics sont placés sous tutelle ?

Answer 15

Vrai

Question 16

Les deux catégories d’établissements publics ?

Answer 16

EPA
EPIC

Question 17

EPA =?

Answer 17

Établissement public locaux d’enseignement
Universités
Hôpitaux
Bibliothèque nationale de France

Question 18

EPIC=?

Answer 18

SNCF
RATP
EDF
La poste

Question 19

Comment fait on pour savoir si un établissement est un EPIC ou un EPA ?

Answer 19

On regarde sa fonction en se référant la jurisprudence de 1956 -> conseil d’état USIA

Question 20

Quelle catégorie d’établissement public est apparue après ?

Answer 20

GIP

Question 21

AAI=?

Answer 21

Autorité administrative indépendante

Question 22

3 caractéristiques majeures des AAI?

Answer 22

Autorité : dispose de pouvoirs
Administrative : agis au nom de l’état
Indépendante : vis à vis des secteurs qu’elles contrôlent mais aussi pouv publics

Question 23

Missions des AAI

Answer 23

Régulation
Protection des droits

Question 24

Pouvoirs des AAI?

Answer 24

Avis ou recommandations
Décision ou réglementation
Sanction

Question 25

Raison de la création des AAI?

Answer 25

Influence des txt internationaux
Nécessite d’impartialité

Question 26

Service public =?

Answer 26

Activité d’intérêt général assuré par une personne publique et soumise à un régime particulier

Question 27

3 critères des services publics :

Answer 27

Organique
Matériel
Juridique

Question 28

Les trois principes de fonctionnement du service public ?

Answer 28

Continuité : service assure sans interruption
Mutabilité : service qui peut évoluer
Égalité : accès et fonctionnement égalitaire (neutralité et laïcité)

Question 29

Différence entre SPIC et SPA au sein du service public ?

Answer 29

SPIC= soumis au dt privé, jugé judiciaires (distribution d’eau, gaz, transports urbains)
SPA= soumis aux juges d’administration (cantine scolaire, piscine municipales)

Question 30

Différence services publics nationaux et locaux ?

Answer 30

Nationaux = regroupe les établissements gères par l’état, établissement publics nationaux ou des personnes privées
Locaux = relève des compétences des collectivités territoriales

Question 31

But de la police administrative ?

Answer 31

Le maintient ou la sauvegarde de l’ordre public

Question 32

Les 3 composantes traditionnelles de l’ordre public ?

Answer 32

Sécurité publique
Tranquillité publique
Salubrité publique

Question 33

Différence entre police administrative et judiciaire ?

Answer 33

Administrative = but de prévenir les atteintes à l’ordre public
Judiciaire = constater les infractions à la loi pénale, rassembler les preuves et chercher les auteurs

Question 34

Les 5 conditions pour être fonctionnaire ?

Answer 34

Nationalité française ou ressortissant de l’UE
Jouir de ses droits civiques
Mentions du bulletin n2 du casier judiciaire doit être compatible avec fonction
Avoir passer sa journée d’appel
Être apte physiquement aux fonctions

Question 35

Droits des fonctionnaires ?

Answer 35

Rémunération
sociaux
Protection fonctionnelle
Rapprochement du conjoint ou familial
Protection des libertés individuelles

Question 36

Obligations des fonctionnaires ?

Answer 36

Obéir aux ordre donnés sauf exceptions
Discrétion professionnel/secret pro
Sur la manière de servir

Question 37

Les deux exceptions a l’obligation d’obéir aux ordres pour les fonctionnaires ?

Answer 37

Cas d’ordre manifestement illégal
Cas d’ordre de mise en danger