Fin Flashcards
2 types de collectivités de droit commun
Assemblée délibérante
Autorité exécutive
Rôle des assemblée délibérante ?
Adopter les grandes orientations pol de la collectivité
Vote le budget
Gérer les biens de la collectivité
Se prononce sur créa et orga des services publics, supprime\modifie les modalités de fonctionnement
Rôle des autorités exécutives?
Propose et exécute le budget
Fixe l’ordre du jour de l’assemblée délibérante
Quelles sont les 3 villes qui sont des communes à arrondissement?
Paris, Lyon et Marseille
Le statut unique de la Corse lui permet ?
Une autonomie renforcée
Les 3 organes majeurs en corse ?
L’assemblée de Corse
Le conseil exécutif
Le conseil économique sociale t culturel de corse
Quelles sont les deux types de collectivités d’outre mer ?
DROM
COM
Combien de département d’outre mer compte la France ? Lesquels ?
5
Guadeloupe
Martinique
Guyane
Réunion
Mayotte
Combien la France a-t-elle de collectivités d’outre mer? Lesquelles ?
5
Saint-Barthélémy
Saint Martin
Saint pierre et Michelon
Walid et Futuna
Polynésie française
Établissement public =?
Personne morale de droit public spécialisé chargé par l’état ou collectivités territoriales d’exercer une mission de service public
Vrai ou faux, l’es établissements publics n’ont pas de compétences d’attribution ?
Faux, ils ont une compétence d’attribution cad qu’ils peuvent exercer que la compétence pour laquelle ils ont été créer
Exemples d’établissement publics :
Centres d’actions sociales, collège, lycée, hôpitaux..
Différence établissement d’utilité publique et établissement public ?
Établissement d’utilité publique = personne privé qu’on a reconnu d’utilité publique
Établissement public = personne publique
Sur quoi porte l’autonomie des établissements publics ?
Gestion administrative et financière avec une assemblée délibérante et l’exécutif
Vrai ou faux, les établissements publics sont placés sous tutelle ?
Vrai
Les deux catégories d’établissements publics ?
EPA
EPIC
EPA =?
Établissement public locaux d’enseignement
Universités
Hôpitaux
Bibliothèque nationale de France
EPIC=?
SNCF
RATP
EDF
La poste
Comment fait on pour savoir si un établissement est un EPIC ou un EPA ?
On regarde sa fonction en se référant la jurisprudence de 1956 -> conseil d’état USIA
Quelle catégorie d’établissement public est apparue après ?
GIP
AAI=?
Autorité administrative indépendante
3 caractéristiques majeures des AAI?
Autorité : dispose de pouvoirs
Administrative : agis au nom de l’état
Indépendante : vis à vis des secteurs qu’elles contrôlent mais aussi pouv publics
Missions des AAI
Régulation
Protection des droits
Pouvoirs des AAI?
Avis ou recommandations
Décision ou réglementation
Sanction
Raison de la création des AAI?
Influence des txt internationaux
Nécessite d’impartialité
Service public =?
Activité d’intérêt général assuré par une personne publique et soumise à un régime particulier
3 critères des services publics :
Organique
Matériel
Juridique
Les trois principes de fonctionnement du service public ?
Continuité : service assure sans interruption
Mutabilité : service qui peut évoluer
Égalité : accès et fonctionnement égalitaire (neutralité et laïcité)
Différence entre SPIC et SPA au sein du service public ?
SPIC= soumis au dt privé, jugé judiciaires (distribution d’eau, gaz, transports urbains)
SPA= soumis aux juges d’administration (cantine scolaire, piscine municipales)
Différence services publics nationaux et locaux ?
Nationaux = regroupe les établissements gères par l’état, établissement publics nationaux ou des personnes privées
Locaux = relève des compétences des collectivités territoriales
But de la police administrative ?
Le maintient ou la sauvegarde de l’ordre public
Les 3 composantes traditionnelles de l’ordre public ?
Sécurité publique
Tranquillité publique
Salubrité publique
Différence entre police administrative et judiciaire ?
Administrative = but de prévenir les atteintes à l’ordre public
Judiciaire = constater les infractions à la loi pénale, rassembler les preuves et chercher les auteurs
Les 5 conditions pour être fonctionnaire ?
Nationalité française ou ressortissant de l’UE
Jouir de ses droits civiques
Mentions du bulletin n2 du casier judiciaire doit être compatible avec fonction
Avoir passer sa journée d’appel
Être apte physiquement aux fonctions
Droits des fonctionnaires ?
Rémunération
sociaux
Protection fonctionnelle
Rapprochement du conjoint ou familial
Protection des libertés individuelles
Obligations des fonctionnaires ?
Obéir aux ordre donnés sauf exceptions
Discrétion professionnel/secret pro
Sur la manière de servir
Les deux exceptions a l’obligation d’obéir aux ordres pour les fonctionnaires ?
Cas d’ordre manifestement illégal
Cas d’ordre de mise en danger
