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IA > Chapitres 1,2 et 3 > Flashcards

Chapitres 1,2 et 3 Flashcards

1
Q

Combien de communes en France

A

Entre 36500 et 37000

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Q

Nom des 3 fonctions publiques

A

-d’état
-territoriale
-hospitalière

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3
Q

Quelles sont les réformes importante de l’action publique

A

-LOLF
-RGPP
-MAP
-action publique lancée en 2017
-comité interministériel de la transformation publique
-action publique 2022

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4
Q

L’administration ?

A

Agit dans l’intérêt général
Respect principe de légalité et laïcité
Obligation de neutralité
Traitement impartial

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5
Q

Effets de la personnalité publique ?

A

Insaisissabilité des biens
Recouvrer leurs créances
Prescription quadriennale de la dette

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6
Q

Représentants de l’état = ?

A

Ministres
Préfets
PR

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7
Q

Différence déconcentration et décentralisation ?

A

Décentralisation = délégation à des collectivités territoriales avec une personnalité morale propre
Déconcentration = déléguation vers échelions inférieures internes sans perso morale propre

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8
Q

Étapes de la décentralisation ?

A

Acte 1 : 1982-1986
Acte 2 : 2003
Acte 3 : des 2010

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9
Q

Tutelle de l’état =?

A

Pouvoir de contrôle très fort, pouvoir d’approbation, d’annulation et de substitution

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10
Q

Conseiller territoriale =?

A

Nouvel élu qui siège au conseil départemental et régional (loi 16 dec 2010)

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11
Q

Loi 16 dec 2010 ?

A

Abandonner pour cause de changement de majorité au Sénat en 2011 ainsi que changement PM et PR

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12
Q

loi MAPAM adoptée en 2014 ?

A

Métropole voit son seuil abaissé à 400000 habitants
Communauté urbaine créer autour de 250000 habitants
Pôle métropolitain : un des EPCI doit regrouper plus de 100000 habitants

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13
Q

Loi NOTRE de 2015 ?

A

Révision répartition compétences collectivités territoriales + spécialisation collectivités départementales et régionales
Seuil création intercommunalité a 15000 habitants

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14
Q

Combien de tribunaux administratifs compétents en 1ere instance ?

A

42

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15
Q

Combien de cour administrative d’appel ?

A

9

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16
Q

Qui est compétent en Cassation ?

A

Le conseil d’état

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17
Q

Pouvoir hiérarchique = ?

A

Pouvoir d’annulation, d’instruction et de réformation

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18
Q

Caractéristiques du contrôle de légalité ?

A

A posteriori
Juridictionnel
De légalité

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19
Q

Défère préfectoral =?

A

recours par lequel le préfet demande au tribunal administratif d’annuler, pour cause d’illégalité, certaines décisions des collectivités locales

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20
Q

Différence acte réglementaire et individuel ?

A

Réglementaire : s’applique à tous
Individuel : concerne une seul personne ou petit groupe

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21
Q

Conseil d’état créé par ?

A

Art 52 de la constitution de l’an 8

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22
Q

Rôle du CESE ?

A

médiateur dans les conflits sociaux. Il assure la représentation des principales activités économiques et sociales, favorise la coopération des différentes catégories professionnelles entre elles et assure leur participation à la politique économique et sociale de la Nation.

23
Q

Composition du CESE

A

140 membres vie éco et dialogue social
60 membres cohésion sociale
33 membres protection de la nature et environnement
44 personnes qualifiées

24
Q

Fonctionnement du CESE ?

A

Réuni en assemblée plénière ou en sections
Comprend un bureau et un secrétaire général

25
Q

La cour des comptes =?

A

Juridiction d’appel

26
Q

Composition de la Cour des comptes ?

A

Premier président
Président des chambres
Conseillers de maîtres
Conseillers référendaires
Auditeurs
Conseillers maîtres
Rapporteurs extérieurs (magistrats ou hauts fonctionnaires)

27
Q

Rôles cour des comptes ?

A

Contrôle juridictionnel des comptes publics
Contrôle de gestion
Rédaction de rapports

28
Q

3 principaux services de conseil du PR?

A

Secrétariat général de la présidence de la république
Cabinet présidentiel
L’état major particulier

29
Q

Pouvoirs des ministres ?

A

Délégation de pouvoir par le PM
compétence conférée par la loi
Compétence générale pour gérer administration place sous leur autorité

30
Q

Les préfets de département ?

A

Fonctionnaires
Nomme par le PR par décret du conseil des ministres sur proposition du PM et ministre de l’intérieur

31
Q

Loi qui met fin à la tutelle des préfets?

A

2 mars 1982

32
Q

Décret du 29 avril 2004 qui précise les attributions du préfet ?

A

Représente l’état au sens politique
Représente l’état au sens juridique
Rôle lors des élections

33
Q

Vrai ou faux, le décret du 16 février 2010 dispose que le préfet de région a autorité sur les préfets de département ?

A

Vrai

34
Q

Vrai ou faux, le préfet de département peut aussi être préfet de région ?

A

Vrai

35
Q

Quand est-ce qu’un référendum local ne peut pas être organisé ?

A

Dans les 6 mois qui précède l’élection locale dans la collectivité
Pendant la campagne où les jours de scrutin pour les autres élections dans un délai inférieur à 1an

36
Q

Les moyens juridiques des collectivités ?

A

Capacité à prendre des actes
Personnalité juridique

37
Q

Quels sont les ressources qui représente une part déterminant dans l’ensemble des ressources de la collectivité ?

A

Les ressources propres

38
Q

Quels sont les différents moyens financiers des collectivités ?

A

Ressources propres
Ressources de transfert
Fonds d’emprunts
Produits des services et du domaine des collectivités
Fonds de péréquation

39
Q

Les deux catégories de dépense des collectivités ?

A

Dépenses de fonctionnement
Dépenses d’investissement

40
Q

Quand l’état transfère une compétence à l’état territoriale, il est aussi tenu de transférer ?

A

Des moyens humains, financiers et matériels

41
Q

Lorsque le préfet exerce un contrôle de légalité des actes, le contrôle est …

A

A posteriori, de l’égalité , juridictionnel

42
Q

Qu’est-ce que le contrôle budgétaire ?

A

Assure le respect des règles applicables à l’élaboration, l’adoption et l’exécution des budgets des collectivités territoriales et leurs établissements publics

43
Q

Qui réalise le contrôle budgétaire ?

A

Les services de la préfecture en lien avec la chambre régionale des comptes

44
Q

Budget primitif =?

A

Budget prévisionnel

45
Q

Budget supplémentaire =?

A

Service avec budget à part

46
Q

Décision modificative =?

A

Décision en cours d’année qui va changer les masses prévues par le budget

47
Q

Compte administratif =?

A

Document qu’on adopte pour valider les dépenses de l’année précédente

48
Q

Qu’est-ce que le contrôle de gestion ?

A

Il vise à vérifier l’emploi régulier des fonds publics

49
Q

Les vocations principales de la clause générale de compétence ?

A

Distinguer les compétences de l’organe délibérant et de l’organe exécutif
Protéger la collectivité contre les empiètement des l’état et des autres collectivités territoriales

50
Q

EPCI =?

A

Établissement public de coopération inter communal

51
Q

EPCI a fiscalité propre =?

A

Les revenus des taxes sont directement fléchés et arrivent dans le budget de ces collectivités

52
Q

EPCI sans fiscalité propre =?

A

Leurs ressources sont données vers les communes, les intercommunalites…

53
Q

Quels sont les EPCI sans fiscalité propre?

A

SVU
SIVOM
Syndicat mixte

54
Q

Quels sont les EPCI à fiscalité propre ?

A

Communauté urbaine
Communauté d’agglomération
Communauté de commune

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