Chapitres 1,2 et 3 Flashcards
Combien de communes en France
Entre 36500 et 37000
Nom des 3 fonctions publiques
-d’état
-territoriale
-hospitalière
Quelles sont les réformes importante de l’action publique
-LOLF
-RGPP
-MAP
-action publique lancée en 2017
-comité interministériel de la transformation publique
-action publique 2022
L’administration ?
Agit dans l’intérêt général
Respect principe de légalité et laïcité
Obligation de neutralité
Traitement impartial
Effets de la personnalité publique ?
Insaisissabilité des biens
Recouvrer leurs créances
Prescription quadriennale de la dette
Représentants de l’état = ?
Ministres
Préfets
PR
Différence déconcentration et décentralisation ?
Décentralisation = délégation à des collectivités territoriales avec une personnalité morale propre
Déconcentration = déléguation vers échelions inférieures internes sans perso morale propre
Étapes de la décentralisation ?
Acte 1 : 1982-1986
Acte 2 : 2003
Acte 3 : des 2010
Tutelle de l’état =?
Pouvoir de contrôle très fort, pouvoir d’approbation, d’annulation et de substitution
Conseiller territoriale =?
Nouvel élu qui siège au conseil départemental et régional (loi 16 dec 2010)
Loi 16 dec 2010 ?
Abandonner pour cause de changement de majorité au Sénat en 2011 ainsi que changement PM et PR
loi MAPAM adoptée en 2014 ?
Métropole voit son seuil abaissé à 400000 habitants
Communauté urbaine créer autour de 250000 habitants
Pôle métropolitain : un des EPCI doit regrouper plus de 100000 habitants
Loi NOTRE de 2015 ?
Révision répartition compétences collectivités territoriales + spécialisation collectivités départementales et régionales
Seuil création intercommunalité a 15000 habitants
Combien de tribunaux administratifs compétents en 1ere instance ?
42
Combien de cour administrative d’appel ?
9
Qui est compétent en Cassation ?
Le conseil d’état
Pouvoir hiérarchique = ?
Pouvoir d’annulation, d’instruction et de réformation
Caractéristiques du contrôle de légalité ?
A posteriori
Juridictionnel
De légalité
Défère préfectoral =?
recours par lequel le préfet demande au tribunal administratif d’annuler, pour cause d’illégalité, certaines décisions des collectivités locales
Différence acte réglementaire et individuel ?
Réglementaire : s’applique à tous
Individuel : concerne une seul personne ou petit groupe
Conseil d’état créé par ?
Art 52 de la constitution de l’an 8
Rôle du CESE ?
médiateur dans les conflits sociaux. Il assure la représentation des principales activités économiques et sociales, favorise la coopération des différentes catégories professionnelles entre elles et assure leur participation à la politique économique et sociale de la Nation.
Composition du CESE
140 membres vie éco et dialogue social
60 membres cohésion sociale
33 membres protection de la nature et environnement
44 personnes qualifiées
Fonctionnement du CESE ?
Réuni en assemblée plénière ou en sections
Comprend un bureau et un secrétaire général
La cour des comptes =?
Juridiction d’appel
Composition de la Cour des comptes ?
Premier président
Président des chambres
Conseillers de maîtres
Conseillers référendaires
Auditeurs
Conseillers maîtres
Rapporteurs extérieurs (magistrats ou hauts fonctionnaires)
Rôles cour des comptes ?
Contrôle juridictionnel des comptes publics
Contrôle de gestion
Rédaction de rapports
3 principaux services de conseil du PR?
Secrétariat général de la présidence de la république
Cabinet présidentiel
L’état major particulier
Pouvoirs des ministres ?
Délégation de pouvoir par le PM
compétence conférée par la loi
Compétence générale pour gérer administration place sous leur autorité
Les préfets de département ?
Fonctionnaires
Nomme par le PR par décret du conseil des ministres sur proposition du PM et ministre de l’intérieur
Loi qui met fin à la tutelle des préfets?
2 mars 1982
Décret du 29 avril 2004 qui précise les attributions du préfet ?
Représente l’état au sens politique
Représente l’état au sens juridique
Rôle lors des élections
Vrai ou faux, le décret du 16 février 2010 dispose que le préfet de région a autorité sur les préfets de département ?
Vrai
Vrai ou faux, le préfet de département peut aussi être préfet de région ?
Vrai
Quand est-ce qu’un référendum local ne peut pas être organisé ?
Dans les 6 mois qui précède l’élection locale dans la collectivité
Pendant la campagne où les jours de scrutin pour les autres élections dans un délai inférieur à 1an
Les moyens juridiques des collectivités ?
Capacité à prendre des actes
Personnalité juridique
Quels sont les ressources qui représente une part déterminant dans l’ensemble des ressources de la collectivité ?
Les ressources propres
Quels sont les différents moyens financiers des collectivités ?
Ressources propres
Ressources de transfert
Fonds d’emprunts
Produits des services et du domaine des collectivités
Fonds de péréquation
Les deux catégories de dépense des collectivités ?
Dépenses de fonctionnement
Dépenses d’investissement
Quand l’état transfère une compétence à l’état territoriale, il est aussi tenu de transférer ?
Des moyens humains, financiers et matériels
Lorsque le préfet exerce un contrôle de légalité des actes, le contrôle est …
A posteriori, de l’égalité , juridictionnel
Qu’est-ce que le contrôle budgétaire ?
Assure le respect des règles applicables à l’élaboration, l’adoption et l’exécution des budgets des collectivités territoriales et leurs établissements publics
Qui réalise le contrôle budgétaire ?
Les services de la préfecture en lien avec la chambre régionale des comptes
Budget primitif =?
Budget prévisionnel
Budget supplémentaire =?
Service avec budget à part
Décision modificative =?
Décision en cours d’année qui va changer les masses prévues par le budget
Compte administratif =?
Document qu’on adopte pour valider les dépenses de l’année précédente
Qu’est-ce que le contrôle de gestion ?
Il vise à vérifier l’emploi régulier des fonds publics
Les vocations principales de la clause générale de compétence ?
Distinguer les compétences de l’organe délibérant et de l’organe exécutif
Protéger la collectivité contre les empiètement des l’état et des autres collectivités territoriales
EPCI =?
Établissement public de coopération inter communal
EPCI a fiscalité propre =?
Les revenus des taxes sont directement fléchés et arrivent dans le budget de ces collectivités
EPCI sans fiscalité propre =?
Leurs ressources sont données vers les communes, les intercommunalites…
Quels sont les EPCI sans fiscalité propre?
SVU
SIVOM
Syndicat mixte
Quels sont les EPCI à fiscalité propre ?
Communauté urbaine
Communauté d’agglomération
Communauté de commune
