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Quentin Gendarmerie > Fiches > Flashcards

Fiches Flashcards

1
Q

Être militaire :

A
  • Obéir aux ordres
  • Ne pas compter ses heures
  • Faire avec les moyens dont on dispose
  • Se dépasser
  • Faire des sacrifices
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2
Q

Récompense :

A 
Décorations
Citations sans croix
Témoignage de satisfaction
Lettre de felicitations
Primé de résultat exceptionnel
Récompense au titre du service courant
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3
Q

Sanctions 1er groupe :

A 
Avertissement
Consigne
Reprimande
Blâme
Arrêt
Blâme du ministre
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4
Q

Sanctions 2e groupe :

A

Radiation du tableau d’avancement
Exclusion temporaire de fonction
Abaissement d’échelon

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5
Q

Sanctions 3e groupe :

A

Radiation des cadres
Retrait d’emplois
Résiliation de contrat

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6
Q

Garanties du militaires (sanctions)

A
  • Droit de s’expliquer oralement ou par écrit, accompagné ou non d’un militaire
  • Droit de consulter son dossier disciplinaire
  • Demander application d’un barème
  • Contrôle hiérarchique
  • Droit de recours
  • Motivation de sa sanction
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7
Q

Que permet l’uniforme :

A
  • Affirmer la qualité de représentant de l’autorité
  • En cas d’agression pas d’equivoque
  • Confiance et considération
  • Action préventive et autorité accrue
  • Action répressive lors d’arrestation
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8
Q

Devoirs liés au port de l’uniforme :

A
  • Tenue réglementaire et irréprochable
  • Poli, courtois et garder son sang froid
  • Agir au grand jour et refuser toutes les missions portant atteinte à la dignité
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9
Q

Principes du salut militaire :

A

Fraternité
Fidélité
Courtoisie

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10
Q

Dans les casernes ?

A 
Locaux professionnels
Vehicules
Armement
Documents et cachet officiels
Logements des famille
Appereils de transmission et informatique
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11
Q

Les menaces sur les casernement :

A 
Tentatives d'intrusion
Actions de neutralisation
Tir d'objet
Détérioration de bâtiment et matériel
Colis piégés
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12
Q

Objectif des parades :

A

Se prémunir de l’effet de surprise
Déclencher la riposte
Limiter les effets des actions de l’adversaire

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13
Q

Service de garnison :

A
  • Ensemble des formations militaires stationnées dans une même zone géographique
  • Porte le nom du centre urbain le plus important dans ses limites
  • Limites définit par le ministre des armées
  • Commandé par un commandant d’armes officier ou sous officier/officier marinier, le plus ancien dans le grade le plus élevé et nommé par chef d’état major
  • Bureau de garnison commande par un officier de garnison agent d’exécution et de contrôle du commandant d’arme
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14
Q

Bureau de garnison :

A
  • Faire appliquer les règles de la discipline générale dans les armées
  • Repartir l’utilisation des biens d’intérêt commun entre les formations
  • Faire la participations aux charges des formations
  • Organiser le cérémonial militaire
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15
Q

Parades et moyens de lutte :

A

Renseignement densemble
Mesures de sécurité permanente
Mesures de sécurité renforcées

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16
Q

Principales libertés fondamentales :

A 
Liberté individuelles
Sûreté
Droit de propriété
Résistance à l'oppression
Interdiction de la torture
Égalité
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17
Q

Accueil, types d’usagers :

A

Victimes et leur famille
Témoins
Contrevenant
Visiteurs

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18
Q

Objectif de la Charte d’accueil :

A

Améliorer la qualité du service d’accueil
Renforcer l’écoute et la relation de confiance des usagers et des victimes
Apporter une solution adaptée et une réponse rapide, lisible et homogène

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19
Q

Règle des 3V :

A

Visuel : locaux, tenue, attitude
Verbal : courtois, vouvoiement
Vocal : Ton, débit

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20
Q

5 phases de la logique d’accueil :

A
  • Présentation : identification, formule de politesse
  • Écoute et analyse : écoute attentive, compréhension, questionnement, précision
  • Reformulation : montrer la compréhension
  • Solution : argumenter, apporter une réponse
  • Prise de congé : salutation, formule de politesse
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21
Q

Différentes demandes téléphoniques :

A 
Informations
Renseignement
Prise de rendez vous
Intervention urgente ou non
Suivi de dossier
Contact hiérarchique
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22
Q

Qualité de l’accueil au téléphone :

A 
Pas attendre plus de 5 sonneries
Renvoyer l'appel sur un poste secondaire
Coordonnées de l'appelant
Donner son nom
Courtois
Prendre un message en cas d'absence de l'interlocuteur
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23
Q

Qualité du gendarme au téléphone :

A

Savoir écouter
Simple et précis
Respect et courtoisie

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24
Q

Dispositif QUARO :

A
  • Optimiser la réponse opérationnelle (appropriation du contexte)
  • Rassurer les victimes et témoins
  • Améliorer le service rendu avec le délais d’intervention
  • Renforcer les conditions de sécurité
  • Transparence de l’action du gendarme
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25
Q

Domaines d’application du renseignement :

A

Paix publique (grève, manifestations, violences scolaires, grands rassemblements)
Salubrité publique (risque sanitaire)
Sécurité publique (immigration, violence urbaine, terrorisme)

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26
Q

Appropriation du territoire :

A

Connaissance pertinente du
Territoire
Acteurs
Actions

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27
Q

Recherche du renseignement doit être :

A

Permanente
Systématique
Régulière

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28
Q

4 phases du renseignement :

A

Definitions des besoins
Acquisition du renseignement
Exploitation du renseignement
Transmission

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29
Q

Facteurs déterminants l’importance d’une brigade :

A

Superficie
Population
Voies de communication
Situation géographique et économique

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30
Q

Missions et capacités opérationnelles des COB et BTA :

A

Missions de sécurité publique
Missions de police judiciaire
Missions de sécurité routière
Capacité d’accueil, de réponse et d’intervention
Contact avec la population et ses représentants
Renseignement

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31
Q

Role de la gendarmerie dans les missions de secours :

A

Faciliter la circulation et stationnement des secours
Aide à l’évacuation des habitants
Informer les autorités compétentes
Secourir et protéger les biens

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32
Q

La personne mise en cause attend du gendarme :

A

Professionnalisme
Le respect de ses droits
Absence de jugement
Justice

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33
Q

Fondements légaux des droits de la personne mise en cause :

A

-Présomption d’innocence
-Dignité des personnes en garde à vue est garantie par les articles 63 à 65 du CPP
-Procédure particulière pour les mineurs : Ordonnance de 1945 dérogatoire au droit commun
Visite des locaux de garde à vue…

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34
Q

L’intervention est basée sur :

A
  • Un titre de contrainte fondé sur la loi
  • Proportionné à l’acte
  • Urgence d’intervenir pour faire cesser l’acte
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35
Q

Principes fondamentaux de la contrainte :

A

Discernement
Nécessité
Proportionnalité

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36
Q

Intervention graduée 4 phases :

A

Coercition sans contact physique
Emploi de la force avec contact physique par moyen corporel
Emploi de la force avec contact physique par moyen de force intermediaire
Usage des armes

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37
Q

Codification internationale d’alerte :

A

Jaune - Aucune menace apparente - état psychique conscient, détendu, attentif- stress imperceptible
Orange - Menace présumée non identifiée–état psychique conscient, tendu-stress croissant
Rouge- menace actuelle identifiée- focalisé sur la menace-stress intense
Rouge feu-menace vitale/agression actuelle-focalisé sur la menace-stress intense installé

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38
Q

5 règles fondamentales de sécurité communes (armes)

A
  • On considère que toute arme est chargée donc on effectue les opérations de sécurité
  • Manipulation d’une arme est exclusive à toute autre action en parallèles
  • Pointé sur un objectif identifié et isolé de son environnement
  • Position de contact sans contact avec la détente tant que la décision de tire n’est pas prise
  • départ, retour de service et à l’issue d’un tir, opération de sécurité dans un tube de sable en direction non dangereuse
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39
Q

Moyens de force intermédiaire :

A 
LBD
PIE
GMD
Grenade lacrymogène
BPT
BPL
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40
Q

5 cas d’usages des armes spécifiques : (art L. 435-1 du code de la sécurité intérieur)

A

Voir photo

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41
Q

AMER :

A

Atteinte et Menace : (proportionné)

A l’intégrité physique de moi-même ou d’autrui
J’analyse :
-mise en danger de mon intégrité physique
-menace avec une arme mon intégrité
-individu en fuite et attente à l’intégrité physique d’autrui
-réitérer un meurtre

Environnement : (adapté)

  • risque de dommage pour les tiers
  • espace sécurisé

Recours : (nécessaire)

-autre alternative

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42
Q

Contrôle d’identité, agents habilités :

A
  • OPJ et APJ sous responsabilité de l’opj
  • APJA non habilités pour contrôle de police judiciaire d’initiative mais autorisé pour contrôle de police administrative et de police judiciaire sur réquisition
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43
Q

Contrôle d’identité de police judiciaire :

A

D’initiative

Soupçonne une personne :

  • commis ou tenté de commettre une infraction
  • se prépare à commettre un crime ou délit
  • susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête
  • fait objet de recherche ordonné par une autorité judiciaire

Sur réquisition

PR determine les lieux, la période et type d’infraction

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44
Q

Contrôle d’identité de police administrative :

A

Atteinte à l’ordre public :

  • risque immédiat (alarme)
  • risque potentiel (quartier sensible)

Infraction transfrontalieres :

  • zone de 20km en deçà de notre frontière terrestre
  • port, aéroports, gares
  • trains effectuant une liaison internationale entre la frontière et le premier arrêt
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45
Q

Contrôles d’identité sur les lieux de travail :

A

Sur réquisition, le procureur de la République détermine le lieu la période de temps et le type d’infraction

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46
Q

La visite de véhicule :

A

3 cas :

  • sur réquisition du procureur de la République
  • soupçonner un crime ou un délit flagrant
  • prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens

Agents habilités :

  • OPJ
  • APJ et APJA sous la responsabilité d’un opj

Modalités :
Véhicule immobilisé, présence du conducteur, si contrôle admi il faut l’accord du conducteur ou instruction du PR dans les 30min , comprend la fouille des bagages.

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47
Q

Vérification d’identité :

A

Vérifier coercitivement l’identité d’une personne qui refuse ou est dans l’impossibilité de justifier de son identité:

  • lors d’un contrôle d’identité
  • raison de penser à des activités terroriste

Modalités :

Retention max 4h

Droits de la personne retenue :

  • faire aviser le PR
  • prévenir la famille
  • être informé du fondement legal

Suspicion activité terroriste :

  • connaître durée max
  • retention peut donner lieu à audition
  • Droit de garder le silence
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48
Q

Palpation et fouille :

A

voir tableau

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49
Q

Les fondements légaux de la tactique d’intervention :

A

Protections :
Individuelle ou collective
Naturelle, artificielle, verticale ou horizontale

Attitudes :
Position d’abordage
Position de contact
Position de contact feu

Communications :
Chefs, équipiers, adversaires
Permanente, concise et utile
Verbale, visuel et tactile

Appui :
Fixe
Permanence de l’appui

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50
Q

Les techniques de progression :

A
  • L’appui décalé
  • Ouverture d’angle
  • Acquisition de terrain
  • Passage d’ouverture
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51
Q

Techniques de penetration :

A

Unilatérale ou bilatérale

Sens d’ouverture favorable ou défavorable (intérieur extérieur)
Positif ou négatif (système d’ouverture droite ou gauche)

Penetration simultanée et dynamique.

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52
Q

Préparation à la penetration :

A

OTOC

OBSERVER : positionnement des serrures et verrous
TESTER : l’ouverture
OBSERVER : identifier reaction de l’adversaire
COMMUNICATION : cellule de tête et chef de groupe

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53
Q

Dissociation de la cellule :

A

OSSRR

OBSERVER : présence de l'adversaire 
SECTEUR : médian, inférieur, supérieur 
SE RE-ARTICULER : fonction de la pièce et zone de danger 
RECHERCHER : une protection
RECONNAÎTRE : fouiller chronologiquement
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54
Q

Zones de percussions :

A 
Zone rouge :
- coups interdit sauf nécessité vitale
- risque traumatique mortel, tuméfaction, contact sanguin, nuit au traitement judiciaire en temps réel
Zone orange :
- coup puissant mais modérée dans la répétition des coups
- risque traumatique mortel, tuméfaction
Zone verte :
Coup puissant pour supprimer la mobilité
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55
Q

Attitudes de sécurité :

A

Position d’abordage

Position de garde

56
Q

Triangulation simple :

A

Élément de contrôle :

Saluer
Demander document d'identité
Saisir en sûreté main côté arme
Vigilance lors de la sortie
Retourner en ZO pour contrôler documents
Garder la personne dans le champ de vision
Resituer les documents en ZCP

Élément d’appui-couverture :

Se mettre en place avant élément de controle
Vigilant
Apporter son aide

57
Q

Triangulation double :

A

Élément de contrôle :

Saluer
Demander document d'identité
Saisir en sûreté main côté arme
Vigilance lors de la sortie
Retourner en ZO pour contrôler documents
Garder la personne dans le champ de vision
Resituer les documents en ZCP

Élément d’appui :

Rester vigilant
Empêcher element extérieur de perturber
Apporter son aide

Élément de couverture :

Rester vigilant
Empêcher element extérieur de perturber
Gérer l’environnement

58
Q

Éléments constitutifs de l’infraction :

A

Élément légal + élément matériel + élément moral

59
Q

Classification tripartite :

A

Contravention (tribunal de police) + délit (tribunal correctionnel) + crime (cour d’assises)

60
Q

Vol simple :

A

Élément légal : Art 311-1-2-3 du CP + 3ans d’emprisonnement + 45000 euros d’amende
Élément matériel : soustraction frauduleuse
Élément moral : appropriation d’un bien appartenant à autrui

61
Q

Destruction ou Détérioration de bien :

A

Élément légal : Art 322-1 du CP + 2 ans+ 30000 euros d’amende
Élément matériel :Destruction, dégradation ou Détérioration de bien
Élément moral : volonté de détruire une chose en connaissant son appartenance à autrui

62
Q

Police judiciaire, généralités et missions principales :

A

Généralités

  • Sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général, sous le contrôle de la chambre d’instruction
  • Ensemble des missions répressives et les personnels chargé de ces missions

Les missions :

  • constater les infractions
  • rassembler les preuves
  • rechercher les auteurs
  • exécuter les délégations des juridictions d’instruction
  • déférer à leurs requisitions
63
Q

Les acteurs de la police judiciaire :

A

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Directeur de la police judiciaire :

  • dirige activité des OPJ et APJ
  • donne instruction pour constater infractions et pour suivre les auteurs
  • adresse des réquisitions, demandes d’enquêtes, de Mendes de renseignement
  • destinataire des plaintes, dénonciations et procès verbaux
  • adresse remarques au OPJ et APJ

Ministère public :

  • représente la société au cours de procès pénal
  • à connaissance des infractions
  • apprécie l’opportunité des poursuites
  • engage les poursuites
  • requiert l’application de la loi au tribunal
  • fait exécuter les décisions judiciaires

LES ENQUÊTEURS

OPJ-APJ-APJA

64
Q

Tribunal de police :

A

Contravention sanctionnée d’une peine d’amende n’excédant pas 3000 €. Rend des jugements.

-1 juge unique
-1 ministère public
C5 =PR et C1 à C4 = OMP
-1 greffier

65
Q

Tribunal correctionnel :

A

Délit puni d’une peine d’emprisonnement de 10 ans au plus et/ou d’amendes supérieur ou égal à 3750 €, elle rend des jugements.

  • 3 juges
  • 1 ministère public
  • 1 greffier
66
Q

Cour d’assises :

A

Crime, cette juridiction rend des arrêts.

  • 3 juges
  • 1 ministère public
  • 1 greffier
  • 1 jury populaire (6 jurés)

Caractéristiques :

  • départementale
  • non permanente
  • caractère mixte
  • statue aussi en appel
67
Q

Juridictions du second degré :

A

La cour d’appel

La cour d’assises d’appel

68
Q

But de l’enquête judiciaire :

A
  • Ce qui s’est passé
  • si l’infraction existe
  • rassembler les preuves
  • identifier les auteurs
69
Q

Principaux types d’enquêtes :

A

Phase de police judiciaire :

  • enquête préliminaire
  • enquête de flagrance
  • enquête de découverte de cadavre ou de personne grièvement blessée
  • enquête de disparition inquiétante
  • enquête de recherche de personne en fuite

Phase instruction :

-enquête sur commission rogatoire

70
Q

Enquête préliminaire :

A

Art 75 à 78 du CPP

Prérogatives limités
Enquête par défaut
Dans tout les cas où les conditions nécessaires à une autre enquête ne sont pas réunies.

Déclencher d’office ou sur instruction du procureur de la République, elle peut-être diligentée par un OPJ ou un APJ sous le contrôle de l’OPJ.

Missions APJA :

  • transport sur les lieux
  • gel des lieux
  • relever identité des contrevenant
  • compte rendu d’infraction
  • assisté OPJ
  • aide matérielle à l’enquête
71
Q

Enquête de flagrance :

A

Art 53 à 67 du CPP

Prérogatives plus importante que l’enquête préliminaire, réaliser sous certaines conditions et pour un temps limité.

Déclencher d’office dans le temps de flagrance, ne peut-être diligenter que par un OPJ.

Durée de 8 jours, le procureur de la République peut accorder un délai de 8 jours supplémentaires.

Missions APJA :

  • transport sur les lieux
  • gel des lieux
  • compte rendu d’infraction
  • Droit d’interpellation
  • aide physique à l’interpellation
  • aide matérielle à l’enquête
72
Q

Missions de l’APJA en police judiciaire :

A
  • Enquête judiciaire
  • Notification de mandats
  • Transfèrement
  • Aide matérielle au contrôle d’identité
  • Assisté OPJ lors d’un contrôle
  • Contrôle d’identité et visite d’un véhicule sur ordre de l’OPJ
73
Q

Droit d’arrestation :

A

Temps de la flagrance

Mise à exécution de mandat de justice

Mise à exécution de décision de justice

Ordre d’arrestation lors d’audiences au tribunal

Loi spéciales

Mesure de police

74
Q

Mandats :

A

Ordre d’un magistrat
Comparaître, arrêter ou détenir provisoirement
Territoire national ou européen
Notifié pour tout les agents de la force publique

Types :

  • comparution
  • amener
  • arrêt
  • dépôt
  • recherche
  • arrêt européen
75
Q

Transport sur les lieux d’une probable scène de crime :

A

Transport :

  • réalité des faits
  • porter secours
  • gel des lieux
  • rendre compte
  • 1er declarationq

Gel des lieux :

  • isolement d’un lieu
  • préserver les indices

Entre gel des lieux et constatations :

  • zone interdite
  • relever les identités
  • photographier
  • voir si lieux modifiés par les secours

Constatations :

  • description de slieux dans un procès-verbal
  • état des lieux et corps du délit
76
Q

Garde à vue, rôle de L’APJA :

A

Faciliter l’accès des secours
Assurer le service d’ordre en protégeant les lieux et les personnes
Non respect du gel des lieux est un délit puni par la loi

Surveillance de la personne pour éviter :

  • Evasion
  • Geste d’auto-agression
  • Communication avec toute autre personne gardé à vue dans le cadre de la même affaire

Registre de garde à vue + cahier des rondes

Peut effectuer fouille de sécurité et fouille perquisition sous contrôle d’OPJ.

77
Q

Perquisitions, conditions de formes et heures légales :

A

Conditions de forme :

  • Lien entre le dossier d’enquête et la personne occupant les lieux
  • Les investigations menées doivent laisser penser que des éléments servant à la manifestation de la vérité peuvent t’être découvert dans les lieux qu’on envisage de perquisitionner
  • Présence requise de la personne chez qui a lieu la perquisition présentation des objets devant elle et rédaction d’un procès-verbal sur place ou au retour à l’unité

Heures légales :
Entre 6h et 21h, tout perquisition commencé avant 21h peut se poursuivre au-delà. Sans conditions de temps sur la voie publique ou dans les lieux publics.

Scellé ouvert, fermé, provisoire.

Rôle de L’APJA :

  • Surveillance de la personne
  • Surveillance des lieux
  • Sécurité des abords du domicile
78
Q

Missions de la police de la route :

A
  • Faciliter la circulation
  • Assurer la sécurité
  • Intervenir en cas d’accident
  • Réprimer les infractions
79
Q

Principes d’action de la police de la route :

A

Prévenir : faire respecter les règles du code de la route. Signaler les améliorations possibles du réseau routier aux administrations point contrôler la présence et le bon fonctionnement de l’équipement des véhicules. Protéger les lieux d’un accident de la circulation

Éduquer : les usagers de la route à la bonne interprétation de la réglementation.

Renseigner : état des routes, circulation, renseignements divers.

Aider : automobiliste en difficulté.

Secourir : diffuser l’alerte, se transporter sur les lieux de l’accident, mettre en pratique ses capacités de secouriste.

Réprimer : sans faiblesse les infractions graves et génératrice d’accident, se montrer humain pour les fautes bénigne.

80
Q

Les différents postes fixe + rôle de L’APJA :

A

Poste de surveillance : stationnement temporaire en un endroit difficile ou dangereux afin d’inciter au respect des règles de sécurité routière.

APJA : possibilité d’intercepter les véhicules.

Poste de régulation : service réalisé en un point du réseau routier où il s’avère nécessaire de réaliser l’alternance des passages et d’assurer l’écoulement du trafic.

APJA : régulation manuelle sur VP avec gestes réglementaire.

Poste de contrôle : service de police ayant pour but d’arrêter certains véhicules en vue de procéder à leur contrôle.

APJA : varbalisation.

81
Q

3 phases du contrôle d’un véhicule :

A

Arrêt du véhicule
-gestes reglementaires

Contrôle des documents

  • saluer réglementairement
  • se présenter
  • faire couper le moteur
  • indiquer le motif du contrôle
  • demander les documents administratifs *
  • contrôler les pièces et état du véhicule
  • vérifier les différents fichiers
  • verbaliser si nécessaire

Remise en circulation du véhicule
Tenue, attitude, langage, comportement

  • Permis de conduire
    Certificat d’immatriculation
    Attestation d’assurance
    Talon d’assurance
82
Q

Limites des compétences et domaines d’application de l’APJA :

A

Limites de compétences : Art. 21 du CPP

Domaine d’application :

  • Contrôle des usagers de la route
  • Constatations des infractions
Missions :
Seconder OPJ
Rendre compte de tous crimes, délits et contraventions
Constater les infractions au CR
Relever les contraventions
83
Q

Amende forfaitaire et amende forfaitaire minorée :

A

Amende forfaitaire : procédure simplifiée pour certaines infractions au code de la route. Le paiement d’une somme entraîne l’extinction de l’action publique.

Champ d’application : contravention des 4 premières classes puni d’une simple peine d’amende, entraînant ou non une perte de points.

Exclusions d’application : mineur de 13 ans, cumul d’infractions dont une par procès-verbal écrit.

Amende forfaitaire minorée : pour les contraventions des 2e, 3e et 4e classe lorsque le paiement intervient dans les 15 jours suivants l’édition de l’avis de contravention.

84
Q

Paiement différé et paiement immédiat :

A

Paiement différé : rédaction d’un procès-verbal électronique.

Non paiement : Transmission OMP-Majoration-Requête en exonération si sollicité

Paiement immédiat : carnet à souche d’encaissement immédiat.

Exceptions : C1-Stationnement-Non presentation de pièce.

Modalités de paiement : chèque à l’ordre du trésor publique ou numéraire.

3 conditions :

  • reconnaissance de l’infraction
  • volonté de payer sur le champ
  • pouvoir payer immédiatement
85
Q

La consignation :

A

Si non paiement immédiat = possibilité de consignation.

Si la personne ne peut justifier :

  • d’un domicile ou emploi en France
  • caution agréé par l’administration

Procédure écrite transmise au PR.

86
Q

L’immobilisation :

A

But : faire cesser une infraction, compromettant la sécurité des usagers, lié à l’état du conducteur ou à l’équipement du véhicule.

Mesure prise par OPJ, APJ, APJA.
Levée par OPJ TC ou APJ et APJA si régularisation sur les lieux.

87
Q

Dépistage de l’impregniation d’alcool, obligatoire/possible et par qui ?

A

Art L. 234-3 du CR :

Obligatoire :

  • accident mortel et corporel
  • Infraction au CR avec peine complémentaire de suspension du permis

Possible :
-accident quelconque et infraction au CR

Art L. 234-9 du CR :

Possible : Instruction du PR par OPJ
D’initiative : OPJ ou APJ
APJA sur ordre et responsabilité d’un OPJ.

88
Q

CEEA et CEI :

A

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique (CEEA) :

  • Avec ou sans signe extérieur
  • Nécessité un taux d’alcool

Conduite en état d’ivresse (CEI) :

  • Constatations sans dépistage
  • Signes révélant l’ivresse
  • Absence de taux
89
Q

Seuils légaux (alcool) :

A

Permis probatoire et conducteurs transport en commun :
= ou > 0.10 mg/l d’air expiré OU = ou > à 0.20 g/l dans le sang

Autres conducteurs :
= ou > à 0.25 mg/l d’air expiré OU = ou > à 0.50 g/l dans le sang

90
Q

Utilisation ethylometre et prélèvent sanguin :

A

Si < à 0.40 mg/l d’air expiré alors CONTRAVENTION C4 :
-paiement différé ou immédiat

Si > ou = à 0.40 mg/l d’air expiré alors DÉLIT :
-Procédure complète sur LRPGN.

Usage de l’ethylometre :

  • heure entre le dépistage positif et l’heure de vérification doit être le plus court possible
  • notifier le résultat à la personne immédiatement, je veux demander un second contrôle après vérification du fonctionnement de l’appareil.

Prélèvement sanguin dans cas suivants :

  • accident mortel et conducteur décédé
  • impossibilité de soumettre le conducteur au dépistage
  • impossibilité de souffler dans l’éthylomètre pour raison médicale justifier

Prélèvement étapes :

  • prélèvement par médecin ou infirmier
  • analyse en laboratoire
  • Notification des taux au contrevenant
91
Q

Dépistages et moyens de contrôle des stupéfiants :

A

Obligatoire :
-accident mortel et corporel

Possible :

  • accident materiel
  • Infraction au CR
  • soupçonner un usage de stupéfiant
  • réquisition du PR
  • lors d’un contrôle routier sur ordre de l’OPJ

Moyens de contrôle :

  • dépistage salivaire
  • dépistage urinaire
92
Q

La vitesse, infraction et répression :

A

Vitesse maximale autorisé :
Si la visibilité du conducteur est inférieure à 50 mètres alors la vitesse doit être de 50 km par heure sur l’ensemble du réseau routier.

Vitesse retenue :
Inférieur à la vitesse relevé, 5 km heure de marge en dessous de 100 km heure et 5 % au-dessus.

Dépassement de moins de 50km/h :

  • C3 si inférieur à 20 km/h
  • C4 si égal ou supérieur à 20 km/h
  • amende forfaitaire
  • perte de point

Dépassement de plus de 50 km/h :

  • C5 +peine complémentaires + (-6pts)
  • Procès verbal
  • Si récidive, délit de 3 mois d’emprisonnement + 3750 euros d’amendes
93
Q

Moyens de contrôle de la vitesse :

A

CINEMOMETRE EUROLASER :

  • jumelles
  • 500m pour camion et 300m pour véhicules légers

RADAR MULTALASER :

  • pistolet
  • radar laser
  • poste fixe
  • déclenchement manuel

MESTA 208 :

  • radar doppler
  • max 50m
  • poste fixe
94
Q

Accident corporel :

A
  • Provoque au moins une victime, c’est-à-dire un usager ayant nécessité des soins médicaux
  • Survient sur une voie ouverte à la circulation publique
  • Implique au moins un véhicule
  • En excluant les actes volontaires et les catastrophes naturelles
95
Q

Les types de victimes (SR) :

A
  • Tués à 30 jours : victime décédée sur le coup ou dans les 30 jours qui suivent l’accident
  • Blessés hospitalisés : victime admise comme patient dans un hôpital plus de 24 heures
  • Blessés légers : victime ayant fait l’objet de soins médicaux, non hospitalisé ou admise comme patient à l’hôpital moins de 24 heures
96
Q

L’alerte (SR) :

A 
1/ heure de l'appel
2/ origine de l'appel
3/ heure des faits
4/ lieu des faits
5/ nombre de véhicules
6/ nombre de victimes
7/ secours alerter ?
8/ type de véhicule
9/ influence du trafic
10/ état de la chaussée
97
Q

Transport et premières mesure en arrivant sur les lieux :

A

Transport :

  • Avertisseur sonore et lumineux
  • Strict respect des règles de prudence et de sécurité
  • Vehicules prioritaires Art R. 311-1 CR
  • Port du gilet reflectorisé obligatoire de jour comme de nuit
Premières mesures en arrivant sur les lieux :
1/ protection des personnels
2/ sécurisation des lieux
3/ porter secours
4/ rendre compte
5/ préserver les bien, traces et indices
6/ photographie et marquage des VL sur la chaussée
7/ dépistage alcoolémie et stupéfiant
8/ identification des fichiers divers
98
Q

Accident avec matières dangereuses :

A
  • Alerte CORG et CIE
  • Observer à distance pour identifier la nature du risque
  • Securiser la zone
  • Début des constatations après accord des secours
99
Q

Role de l’APJA sur accident de la circulation :

A

Seconder OPJ et APJ sur les lieux

Croquis :

  • Position véhicules et traces
  • Circonstance de l’accident
  • Reconstitution éventuelle
  • Appuyer la planche photo

Préparation du terrain :

  • Matérialiser au sol l’emplacement des véhicules, traces et indices, points de choc
  • Choix des points fixe
  • Triangulation pour améliorer la précision

Dossier photographique :

But : argumenter croquis + preuve

Types de photos :

  • éloignées, rapprochées et position des VL
  • dégât des VL, zone de choc, traces et indices

Pour reconstitution :

  • VL déplacés
  • traces detruites
  • débris enlevés
100
Q

Déroulement type d’un accident de circulation :

A

Demande d’intervention, transport sur les lieux

Compte rendu à l’arrivée sur les lieux

Protection des lieux

Secours aux victimes

Compte rendu initial

Dépistage

Évacuation des blessés

Constatation abords et véhicule

Évacuation des véhicules

Croquis

Rétablissement de la circulation

Compte rendu final

101
Q

10 règles d’or SSI :

A

1) Mot de passe confidentiel
2) Données personnelles stockées sur serveur et sauvegardées dans répertoire adéquat
3) Poste verrouillé en mon absence
4) Éviter les clés USB et attention aux pièces jointes
5) Respect du niveau de confidentialité des informations et des correspondant
6) Internet seulement à usage professionnel
7) Données sensible protégées
8) Pas modifier les réglage de sécurité
9) Pas suivre automatiquement les message sur une boîte externe
10) Correspondant SSI si besoin

102
Q

Les autres acteurs de la sécurité publique :

A

Police nationale

Police municipale

Direction générale des douanes et droits indirects

Sécurité civile

Services d’incendie et de secours

ONF

Services liés au réseau routier

OFB

103
Q

Principes généraux de proximité et de contact avec la population :

A

Accueil et contact

Adaptation au territoires

Appartenance à la population

Bienveillance

Connaissance de la société

Empathie

Proximité en dehors du service

Respect

Satisfaction

104
Q

Modes d’actions de la proximité :

A

Information de la population

Modes de déplacement

Partenariats

Participation citoyenne

Prévention de la délinquance

Proximité cible

Proximité numérique

Réserviste et retraités

Soutien aux maires

Victimes et personnes vulnérables

105
Q

Prévention de proximité et subsidiarité :

A

Prévention de proximité :

Présence dissuasive pour déceler les comportement pouvant porter à l’ordre public.

Subsidiarité :

Réserver à un échelon hiérarchique inférieur ce qu’un échelon hiérarchique supérieur ne pourrait faire avec une meilleure efficacité.

106
Q

Les missions de service public :

A

D’ordre ADMINISTRATIF :

  • Surveillance generale
  • Secours
  • Sécurité routière
  • Prévention routière
  • Maintien de l’ordre
  • Recherche de personnes
  • Transport rapide

D’ordre JUDICIAIRE :

  • Enquêtes judiciaires
  • Accident de la circulation
  • Concours de justice
  • Transfèrement
  • Lutte contre les malfaiteurs

D’ordre MILITAIRE :

  • Police militaire générale (prévenir le désordre)
  • Police judiciaire militaire (infractions de militaires)
  • Concours divers
107
Q

Principes d’action de la gendarmerie :

A

PRÉVENTION
Empêcher le désordre et les infractions

PROTECTION
Intégrité corporelle du citoyen, respect d’autrui, moralité publique

SECOURS
Porter assistance

RÉPRESSION
Faire cesser une infraction et punir l’auteur

108
Q

Principes des missions de service public :

A

Continuité
Égalité
Adaptabilité

109
Q

Charte du gendarme :

A

26 articles : Force armée juste et contenue / Force humaine

Art. 1 : Force armée, membre de la communauté militaire

Art. 2 : Statut général des militaires

Art. 3 : Honneur, discipline, disponibilité, courage, abnégation

Art. 4 : Liberté et continuité de l’action du gouvernement, engagé en tout temps tout lieu et toute circonstance, rétablir la paix et l’ordre public, endurance physique et résistance morale

Art. 5 : Défend l’état de droit, serment symbole fort de son engagement

110
Q

Éthique du gendarme :

A

Respect et loyauté
Réserve et discrétion
Savoir vivre
Esprit d’équipe

111
Q

Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale :

A

Code de la sécurité intérieure, 1er janvier 2014 :

Principes généraux
Dispositions communes à la PN et GN
Dispositions propres à la PN et GN

112
Q

Déontologie militaire :

A 
Devoir de réserve
Secret professionnel
Obligation de porter secours
État de prevarication
Libertés individuelles
Respect de la dignité humaine
113
Q

Dangers des médias sociaux :

A

Illusion d’anonymat virtuel

Frontière entre vie privée et professionnelle réduite

Données personnelles en accès libre

114
Q

Consignes du Transfèrement et missions de l’APJA :

A

Consignes :

  • vérifier identité
  • palpation de sécurité
  • enchaîner le détenu si dangereux
  • informer le détenu sur le cadre d’usage des armes
  • état de santé

APJA :

AVANT

Niveau et fouille du vehicule
Vérifier les ceintures
Cartes routières, essence, autoroute
Essai radio
Prendre chaîne de conduite, gant de fouille et enveloppes

PENDANT :

Fouille de sécurité
Fouilles des bagages
Menotter
Être vigilant

APRÈS :
Resituer les objets
Signer cahier de transferement

115
Q

Circonstances aggravantes, cas de figure, caractéristiques et classification :

A

Cas de figure :

  • Infraction avec perversité
  • Plus dangereux pour la société en vue des circonstance
  • Auteur doit respecter la loi de façon particulière
  • Antécédents judiciaires

Caractéristiques :

  • Légales
  • S’applique obligatoirement
  • Prévue par la loi

Classification :

  • General ou special (récidive, bande organisé)
  • Réelles (faits extérieurs)
  • Personnelles (qualités personnelles)
  • Mixtes (Réelles + Personnelles)
116
Q

Enquête de voisinage :

A
  • Technique de recherche systematique du renseignement judiciaire et opérationnel
  • Directeur d’enquête determine la zone géographique
  • Toutes les personnes de la zone sont questionnés
  • Pas de limite de temps
  • Porte à porte
  • Compte rendu sous forme de rapport ou procès verbal
  • Convocation pour audition si nécessaire
  • Témoins visuel ou auditif
117
Q

Pré plainte en ligne, type d’infraction, objectif, étapes :

A

Type d’infraction : Atteinte contre les biens dont l’auteur est inconnu.

Objectif :

  • Améliorer les conditions d’accueil du public en diminuant le délai d’attente
  • Réduire le temps de l’enregistrement de la plante

Dépôt de plainte juridiquement valable après contact avec un APJ ou OPJ et signature du procès-verbal.

Étapes :

1) Victime remplit le formulaire en ligne
2) Envoi automatique
3) COB et BTA contact la victime dans les 24h
4) Victime se présente au rdv fixé

118
Q

Rapport d’infraction et main courante :

A

Rapport d’infraction :

-Constatations
Faits et éléments relatif à l'infraction
-Mesures prises
-Infractions constituées
Nature et code NATINF
-Clôture
Main courante
-Recueillir événements et informations si absence d'infraction 
- Objectifs : 
Répondre aux attentes de la population
Simplifier l'action du gendarme 
Valoriser les informations
Alléger la transmission des procédures 
-Contrôle hiérarchique avant clôture
119
Q

Permis de conduire :

A 
Photographie d'identité 
Signature
Date de délivrance
Catégories correspondantes
Conditions particulières d'usage
120
Q

Certificat d’immatriculation :

A 
Marque
Immatriculation
Adresse à la ligne 
Date de première mise en circulation  
Puissance fiscale
Nombre de places assises
Visite technique
121
Q

Attestation d’assurance :

A 
Nom du titulaire de contrat 
Le numéro d'immatriculation
Les dates de validité 
Le numéro de contrat
La marque du véhicule
122
Q

Talon d’assurance :

A

Numéro d’immatriculation
Date de validité
Numéro de contrat

123
Q

La constitution et ses principes fondateurs :

A

4 octobre 1958

Principes fondateurs :

  • Séparation des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif
  • Exécutif bicéphale
  • Limitation des pouvoirs du Parlement
  • Subordination de la loi à la Constitution
  • Suffrage universel
124
Q

Droit de vote :

A

Majorité 18 ans
Français
Inscrit sur liste électorale
Pas être frappé d’incapacité électorale

125
Q

Les Institutions centralisées (exécutif et législatif)

A

EXÉCUTIF BICÉPHALE

President de la République :

Chef de l'État et chef des armées 
Nomme le Premier ministre 
Nomme les membres du gouvernement 
Représente la France à l'international 
Préside le Conseil des ministres 
Dissoudre l'Assemblée nationale 
Élu au suffrage universel direct 
5 ans

Premier ministre :

Nommé par le président
Conduit l'action du gouvernement 
Responsable devant le Parlement 
Propose les membres du gouvernement
Gouvernement conduit la politique de la nation sous son impulsion

PARLEMENT BICAMERAL

Assemblée Nationale (577 députés) :

Vote les lois
Contrôler l’action du gouvernement
Suffrage universel direct
5 ans

Sénat (348 sénateurs) :

Représente les collectivités locales
Vote les lois après l’Assemblée nationale
Président du Sénat assure l’intérim du président de la République
6 ans

126
Q

Union Européenne, organe législatif et exécutif :

A

27 États membres, devient Union européenne en 1993 avec le traité de Maastricht.

ORGANE LÉGISLATIF

Parlement européen (754 députés) :

Contrôle le budget
Siège à Strasbourg
5 ans

Conseil de l’UE:

Ministre délégué des États membres
Présidence du Conseil à tour de rôle
Approuve le budget

ORGANE EXÉCUTIF

Conseil européen :

Sommet des chefs d’État
Donne l’impulsion à la politique de l’UE exercée par la Commission européenne
Président élu pour 5 ans
27 commissaires nommés par lui

127
Q

Cadre légal d’usage des armes du code de la défense :

A

Art L. 4123-12 du code de la défense : Conditions d’usage des armes par les militaires des trois armées et de la gendarmerie

  • protection des zones de défense hautement sensible
  • opération militaire à l’extérieur du territoire français
128
Q

Acquisition de terrain :

A

Prendre rapidement un nouveau compartiment de terrain pour surprendre un adversaire ou déceler sa position, en offrant le minimum de surface et en conservant la capacité de riposte.

Étapes :

  • Arrêt devant la ligne d’agression
  • Position de contact
  • Bascule des épaules, arme et regard
129
Q

Ouverture d’angle :

A

Découvrir lentement, secteur par secteur, un nouveau compartiment de terrain point pouvoir utiliser son arme en conservant la protection du terrain est la distance avec la menace.

Étapes :

  • Position de contact
  • Bascule des épaules, armes et regard
  • Déplacement pregressif à distance de l’angle de mur
130
Q

Appui décalé :

A

Progression en tiroir

Progression en perroquet

131
Q

Passage d’ouverture :

A

Limiter le temps de vulnérabilité du passage. Passage dynamique.

Étapes :

  • Position de contact
  • Minimum de temps dans le triangle d’agression
  • Déterminer la présence ou non de la menace
132
Q

Penetration et progression dans un local :

A

Technique combiné : formation unilatérale

Technique crochet : formation bilatérale

133
Q

Différents formes de discrimination et moyens de la combattre :

A

Différentes formes :

  • Racisme
  • Homophobie
  • Sexisme
  • Antisémitisme
  • Islamophibie

Moyens de la combattre :

Art 225 CP
3ans d’emprisonnement + 45000€
Serviteur de l’état : 5ans d’emprisonnement + 75000€

134
Q

Les sources de libertés fondamentales :

A

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen-26 août 1789

La Déclaration universelle des droits de l’homme-10 décembre 1948

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme-4 novembre 1950

La convention contre la torture et autres peine ou traitement cruel-10 décembre 1984

135
Q

Recueil et transmission de l’alerte :

A

Qui ? Identité de l’appelant, victimes, témoins, auteurs

Quoi ? Les faits

Où ? Lieu, direction des auteurs

Comment ? Déroulement, mesures prises

Quand? Heure précise

Transmission :
Compte rendu hiérarchique
Message écrit dans BDSP ou message verbale

Quentin Gendarmerie (3 decks)

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