Fgip Flashcards
5 règles fondamentales
207000
Arme considéré comme chargée
Arme exclusive
Pointer ou laisser pointee
Maintenu en position de contact
Ops début fin de service
3 piliers de l’inter
L’égalité
Proportionnalité
Absolue nécessite
Art 435-1 csi
Menace envers soi ou autrui
Après 2 sommation peut pas défendre
Après 2 sommation personne qui s’échappe
Véhicule
Tuerie de masse
122-5
Légitime défense
122-7
État de nécessité
Article autorité légitime ?
122-4 CP
Article 122-4 CP que signifie-t-il ?
Autorité légitime
N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
Quelle est l’Article concernant la protection des biens, et effraction nocturne ?
Art 122-6 CP
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :
1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.