Facturation et problèmes liés Flashcards

1
Q

Quels sont les éléments obligatoires sur une facture?

A
  • Numéro de facture
  • Coordonnées du designer et du client
  • Date d’émission
  • Description du service
  • Montant avant taxes
  • Numéros de TPS/TVQ
  • Montant total
  • Modalité de paiement
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Q

Quelles sont les étapes à suivre en cas de non-paiement?

A
  1. Envoi d’un rappel
  2. Relance téléphonique
  3. Mise en demeure
  4. Négociation possible
  5. Recours juridiques (Cour des petites créances, Cours supérieure)
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Q

Qu’est-ce qu’une mise en demeure et quand doit-elle être envoyée?

A

C’est un document légal qui somme un client de payer sa dette avant la date limite. Elle est envoyée après plusieurs rappels sans succès.

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