Facturation aux tiers payeurs publics

Question 1

Comment se nomme la prestation pour les préparations commerciales pour nourrissons (PCN) ?

Answer 1

Prestation spéciale pour le soutien à l’achat de préparations pour nourrisson.

Question 2

Sous quel ministère fait partie la prestation pour les PCN?

Answer 2

Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS)

Question 3

Qui peut bénéficier de la prestation spéciale pour le soutien à l’achat de préparations pour nourrissons?

Answer 3

1) Parent prestataire de l’aide sociale
2) Parent prestataire de Solidarité sociale
3) Parent prestataire d’Objectif emploi

Question 4

Quel type de PCN est inclut dans ce programme? et quelle est la distinction entre les bébés de < 9 mois et entre 9 mois à 1 an?

Answer 4

Seulement les préparations de concentré liquide
Bébé < 9 mois: PCN à base de lait de vache, sans lactose ou protéines de soya
Bébé entre 9 mois et 1 an: PCN sans lactose ou protéines de soya (doit avoir un certificat médical d’intol. au lactose ou protéines bovines)

Question 5

Quel est la qté min. par achat selon l’âge?

Answer 5

• Bébé < 7 mois: 24 unités (MAX: 48
  unités/mois)
• Bébé > 7 mois à 1 an: 12 unités
  (MAX: 36 unités/mois)

Question 6

Quel est la qté max de PCN selon l’âge?

Answer 6

• Bébé < 9 mois: 35 caisses de 12 unités
• Bébé > 9 mois à 1 an: 9 caisses de 12 unités

Question 7

En quoi consiste le programme pour les prestations spéciales?

Answer 7

Pour rembourser certains frais liés à un besoin particulier (ex. couches pour incontinence, lunettes, etc.)

Question 8

Comment fonctionne les prestations spéciales?

Answer 8

1. Pt doit avoir une attestation médicale
2. Intervenant transmet son évaluation au mandataire du programme qui fait l’analyse du dossier
3. Pt poste ses reçus < 30 jours après l’achat
4. Rembourse le prix usuel et coutumier
5. Cession de paiement possible à la pharmacie

Question 9

Quel est l’organisme gouvernemental qui s’occupe des accidents de travail?

Answer 9

CNESST (Comission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail)

Question 10

Que couvre la CNESST en terme de rx?

Answer 10

Les rx prescrits en lien avec l’accident (remboursés à 100%)
La couverture est personnalisée pour chaque patient

Question 11

Que faire au service initial pour la CNESST?

Answer 11

Pt poste le reçu + formulaire de demande de remboursement
ne pas facturer à son assurance habituelle

Question 12

Est-ce qu’une cession de paiement est possible à la pharmacie avec la CNESST?

Answer 12

Oui, si la pharmacie est inscrite à la CNESST

Question 13

Quels sont les rx admissibles au remboursement par la CNESST?

Answer 13

Rx doit:
1) DIN prescrit
2) Listé au RGAM
3) Préautorisé CNESST (en lien avec l’accident de travail)
Donc si md prescrit zopiclone pour accident de travail, ne peut pas être couvert car rx pas listé au RGAM

Question 14

Est-ce que la substitution est obligatoire avec la CNESST?

Answer 14

Non, elle est recommandé mais rx original va être remboursé sans excédent si inscrit à la couverture personnalisée du réclamant

Question 15

V ou F: une demande de médicament d’exception est nécessaire avec la CNESST pour les rx d’exception.

Answer 15

Faux, pas besoin

Question 16

Qu’en est-il des médicaments prophylactiques d’urgence (ex. pour le VIH) avec la CNESST?

Answer 16

Rx seront délivrés gratuitement même si pas de dossier CNESST, mais la pharmacie doit réclamer manuellement avec la signature du réclamant si rx servis avant que le pt soit admissibile à la CNESST

Question 17

Quel organisme gouvernemental s’occupe des accidents de la route?

Answer 17

SAAQ (société de l’assurance-automobile du Québec)

Question 18

Quels rx sont admissibles au remboursement par la SAAQ?

Answer 18

Rx doit:
1) DIN prescrit
2) Listé au RGAM
3) Préautorisé SAAQ (en lien avec l’accident de la route)

Remboursé à 100%

Question 19

Est-ce que la substitution est obligatoire avec la SAAQ?

Answer 19

Oui, contrairement à la CNESST

Question 20

Que faire au service initial pour la SAAQ?

Answer 20

Pt poste le reçu + formulaire de demande de remboursement
ne pas facturer à son assurance habituelle

Question 21

V ou F: un code justificatif est nécessaire pour les rx d’exception avec la SAAQ.

Answer 21

Faux, pas nécessaire

Question 22

Comment s’appelle l’organisme gouvernemental qui s’occupe des victimes d’acte criminel?

Answer 22

IVAC (indemnisation des victimes d’actes criminels)

Question 23

Quels rx sont admissibles au remboursement par l’IVAC?

Answer 23

Rx doit:
1) DIN prescrit
2) Listé au RGAM
3) Préautorisé IVAC (en lien avec l’agression, soit la victime ou le sauveteur)

Remboursé à 100%

Question 24

Que faire au service initial pour l’IVAC?

Answer 24

Pt poste le reçu + formulaire de demande de remboursement (CNESST) à l’IVAC
ne pas facturer à son assurance habituelle

Question 25

Est-ce qu’une cession de paiement est possible à la pharmacie avec l’IVAC?

Answer 25

Oui, si la pharmacie est inscrite à la CNESST (pcq IVAC est sous CNESST)

Question 26

Qu’en est-il des médicaments prophylactiques d’urgence (ex. pour le VIH) avec l’IVAC?

Answer 26

Rx seront délivrés gratuitement même si pas de dossier IVAC, mais si rx livrés avant admissibilité du pt, la pharmacie doit réclamer manuellement avec la signature du réclamant

Question 27

Dans un cas complexe, ex livreur qui travaille à la pharmacie et qui a un accident d’auto et qui se fait battre, qui paye?

Answer 27

Pas de notre ressort, c’est pas à nous de décider

Question 28

Comment se nomme l’assurance privée des travailleurs (ou retraités) de la construction?

Answer 28

CCQ (commission de la construction du Québec)

Question 29

Quelle est la particularité de la CCQ en terme de période d’éligibilité à l’assurance?

Answer 29

2 périodes d’éligibilité/année (2 franchises):
- 1er janvier au 30 juin
- 1er juillet au 31 décembre
Les travailleurs doivent faire un minimum d’heures pour être couverts pour la prochaine période d’éligibilité

Question 30

Quels rx sont admissibles au remboursement par la CCQ?

Answer 30

Rx doit:
1) Rx prescrit
2) Listé au RGAM et/ou listé CCQ

Question 31

Est-ce que la substitution est obligatoire avec la CCQ?

Answer 31

Oui, sinon CCQ couvre le prix du générique le plus bas

Question 32

Est-ce que la CCQ couvre les MVL?

Answer 32

Oui, ceux inscrits au RGAM

Question 33

Un pt vient à la pharmacie et est couvert par la CCQ et veut son nasonex. Pourquoi ça ne passera pas à l’assurance?

Answer 33

Pcq 140 vap. dans nasonex et si poso normale (2 vaps. dans chaque narine die) alors durée de 35 jours, mais CCQ couvre seulement 30 jours (sinon réclamation manuelle)

Question 34

V ou F: le md doit remplir le formulaire de demande d’exception pour les rx d’exception avec la CCQ.

Answer 34

Vrai

Question 35

Comment fonctionne la coordination d’assurance avec les personnes à charge pour un assuré de la CCQ (conjoint et enfant)

Answer 35

• Conjoint: CCQ est 2e payeur, assurance du conjoint est 1er payeur
• Enfant: 1er payeur est l’assurance du parent dont l’anniversaire arrive le plus tôt dans l’année civile

Question 36

Qui s’occupe de servir les rx pour les pts en centre de détention?

Answer 36

Contrat de service entre UNE pharmacie et le centre de détention (par appel d’offres)

Question 37

V ou F: les rx couverts par le centre de détention sont ceux inscrits à la liste de la RGAM

Answer 37

Faux, à la discrétion du directeur de l’établissement carcéral (aucune norme, mais inspirée de la liste RGAM)

Question 38

Qu’est-ce qui arrive avec l’inscription du patient au RPAM lors de l’incarcération?

Answer 38

L’inscription est annulée automatiquement

Question 39

Qu’est-ce que le patient doit faire lors de sa libération pour être sur le RPAM?

Answer 39

Il doit se ré-inscrire, délai de 24h ouvrables

Question 40

Qu’est-ce qu’on doit faire avec les peines discontinues? (ex. fins de semaine)

Answer 40

La pharmacie du patient livre en pilulier à la prison pour les 2 jours dans un sac SCELLÉ