Exercices

Question 1

Un formulaire prescrit et produit par l’ARC a moins de valeur que la Loi de l’impôt sur le revenu elle-même. Vrai ou faux?

Answer 1

Vrai, la Loi de l’impôt sur le revenu est le document de base tandis qu’un formulaire prescrit est un document aidant à se conformer à cette loi.

Question 2

Un résident du Sri Lanka qui gagne un revenu au Canada sera assujetti seulement à la Loi de l’impôt sur le revenu puisque celle-ci prime sur les autres documents fiscaux. Vrai ou faux?

Answer 2

Faux, il existe une convention fiscale en vigueur entre le Canada et le Sri Lanka et cette convention, comme toute autre convention fiscale, a préséance sur la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada en cas de conflit.

Question 3

Un particulier doit produire une déclaration de revenus même si son impôt payable est nul dans les cas où:

Answer 3

• Il a réalisé un gain en capital imposable
• il a disposé d’une immobilisation
• il a un solde positif en vertu de sa participation aux régimes d’accession à la propriété ou d’éducation permanente à la fin de l’année.

Question 4

Expliquez brièvement les dispositions administratives fédérales qui s’appliquent aux contribuables concernant la production des déclarations de revenus.

Answer 4

Particulier: 30 avril/15 juin

Personnes décédées: 6mois après le décès ou 30 avril/15 juin (décédée entre 1ier janvier et 31 oct)

Question 5

Expliquez brièvement les dispositions administratives fédérales qui s’appliquent aux contribuables concernant le paiement des impôts.

Answer 5

Particulier: Impôt déduit à la source
Accomptes provisionnelles (si + que 3000$)
Payable 30 avril