Cours 1

Question 1

Les différents types d’imposition

Answer 1

• Impôt sur le revenu des particuliers (fédéral et provincial)
• Impôt sur le revenu des sociétés (fédéral et provincial)
• Taxe à la consommation (TPS, TVQ, taxe d’accise)
• Impôt sur la masse salariale (RRQ, AE, RQAP)
• Impôt sur la propriété (taxe scolaire, taxe municipale, taxe de bienvenue)

Question 2

Objectifs du régime d’imposition (3)

Answer 2

• Obtenir des recettes pour financer les dépenses du gouvernement (Exemple : Infrastructures, éducation, santé, défense, etc.)
• Redistribuer la richesse pour atteindre des objectifs sociaux, économiques et politiques
• Contribuer à la croissance économique de certains secteurs d’activité et assurer une certaine compétitivité avec les autres pays.

Question 3

Les sources du droit fiscal au Canada (4)

Answer 3

1. Textes législatifs et réglementaires
2. Jurisprudence
3. Positions administratives
4. Autres documentations pertinentes

Question 4

Les sources du droit fiscal au Canada

1. Textes législatifs et réglementaires (4)

Answer 4

• Conventions fiscales
  Conventions négociées avec divers pays dans le but d’éliminer la double imposition, de prévenir l’évasion fiscale et de faciliter les transactions commerciales entre les deux pays;
• Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (LIR) et Loi sur les impôts du Québec (LI)
  Source des droits et obligations de tous les contribuables
• Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu (RAIR);
  facilitent la transition entre la nouvelle et l’ancienne législation.
  découle de la réforme de 1970
• Règlement de l’impôt sur le revenu (RIR);
  facilite l’application de la Loi

Question 5

Les sources du droit fiscal au Canada

2. Jurisprudence

Answer 5

Ensemble des décisions rendues par les tribunaux (Cour canadienne de l’impôt, cour d’appel fédérale, cour Suprême du Canada)

Question 6

Les sources du droit fiscal au Canada

3. Positions administratives

Answer 6

• Bulletins d’interprétation / Folios de l’impôt sur le revenu
  Documents qui ont pour but de présenter l’interprétation de l’ARC quant à l’application de la LIR.
• Circulaires d’information
• Décision anticipée
• Formulaires et Guides

Question 7

Les sources du droit fiscal au Canada

4. Autres documentations pertinentes (4 sur 8)

Answer 7

Association de planification fiscale et financière (APFF)
Centre québécois de formation en fiscalité (CQFF)
Collection fiscale CCH
Documents fiscaux publiés par CPA Canada et par certaines universités
Canadian Tax Principles (Byrd and Chen)
La Revue fiscale canadienne (Canadien Tax Journal) publiée par la Fondation canadienne de fiscalité (Canadian Tax Foundation)
Articles publiés par certains périodiques (Finance Investissement, Conseiller.ca, La Presse, Les Affaires, etc)
Etc. (Attention à la crédibilité des sources…)

Question 8

Questions soulevées

Answer 8

1. Qui sont les contribuables assujettis à l’impôt canadien ?
2. Quels sont les revenus assujettis à l’impôt canadien ?
3. Comment détermine-t-on l’assiette fiscale ?
4. Combien ça coûte ?
5. Quels sont les aspects administratifs à respecter ?

Question 9

Quel est le facteur d’assujettissement utilisé par le Canada pour déterminer qui doit payer des impôts au Canada ?

Answer 9

La résidence

Question 10

2(1) «Un impôt sur le revenu doit être payé, ainsi qu’il est prévu par la présente loi, pour chaque année d’imposition, sur le … de toute personne … à un moment donné au cours de l’année.»

Answer 10

revenu imposable

résidant au Canada

Question 11

Résidant

Answer 11

endroit où le particulier, dans sa vie de tous les jours, vit de façon régulière, normale ou habituelle.

Question 12

Statuts possibles d’assujettissement et assujettissement correspondant
Résident de fait du Canada

Answer 12

Revenus de toute provenance (i.e. les revenus en provenance du Canada et des autres pays)

Question 13

Statuts possibles d’assujettissement et assujettissement correspondant
Non résident du Canada

Answer 13

Impôt de la Partie I (déclaration d’impôt au Canada)
Le revenu d’emploi gagné au Canada;
Le revenu d’une entreprise exploitée au Canada;
Le gain résultant de la disposition d’un bien canadien imposable

Impôt de la Partie XIII
Il s’agit d’une retenue d’impôts effectué sur certains paiements faits par un payeur canadien en faveur d’un non-résident.
Il s’agit d’un impôt à taux fixe de 25% du montant brut de certains revenus (une convention fiscale pourrait avoir pour effet de réduire ou d’annuler ce taux sur certains revenus. Le taux indiqué dans la convention fiscale a priorité sur le taux prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu).
Aucune déclaration fiscale à moins que le non-résident effectue un choix.

Question 14

Statuts possibles d’assujettissement et assujettissement correspondant
Résident une partie de l’année (double statut) :

Answer 14

Comme un non résident pendant la période de non résidence et comme un résident de fait du Canada pendant la période de résidence.
Un non résident qui vient s’établir de façon définitive au Canada. Au cours de l’année de son arrivée, il est résident une partie de l’année (l’année suivante, il sera résident de fait du Canada).
Un résident qui quitte le Canada de façon définitive. Au cours de l’année de son départ, il est résident une partie de l’année (l’année suivante, il sera un non résident du Canada).

Question 15

Monsieur Fortin, un résident de faits du Canada, exploite une entreprise au Canada. Pour l’exercice terminé le 31 décembre 20-1, monsieur Fortin a réalisé un revenu net d’entreprise de 65 000 $, encaissé 1 000 $ de revenus de dividende provenant d’une société étrangère et gagné un revenu d’emploi étranger de 15 000 $.

Monsieur Fortin doit-il produire une déclaration de revenus au Canada ? Si oui, quel est le revenu de monsieur Fortin pour l’année 20-1 aux fins de l’impôt canadien?

Answer 15

Aux fins de l’impôt canadien, le revenu de monsieur Fortin s’établira à 81 000 $, soit le revenu en provenance du Canada et de l’étranger (revenu de source mondiale). Monsieur Fortin doit donc produire une déclaration de revenus au Canada et y déclarer un revenu de 81 000 $.

Question 16

Monsieur Smith, un non résident du Canada, exploite une entreprise au Canada. Pour l’exercice terminé le 31 décembre 20-1, monsieur Smith a réalisé un revenu net d’entreprise de 65 000 $. En plus, il a encaissé 1 000 $ de revenus de dividendes provenant d’une société canadienne en 20-1. Enfin, il a gagné un revenu d’emploi étranger de 120 000 $.

Monsieur Smith doit-il produire une déclaration de revenus au Canada ? Si oui, quel est le revenu de monsieur Smith pour l’année 20-1 aux fins de l’impôt canadien?

Quel est le revenu de monsieur Smith assujetti à l’impôt de la Partie XIII ?

Answer 16

Aux fins de l’impôt canadien, le revenu de monsieur Smith s’établira à 65 000 $, soit le revenu de son entreprise exploitée au Canada. Monsieur Smith doit donc produire une déclaration de revenus au Canada et y déclarer son revenu net d’entreprise de 65 000 $.

Le revenu de dividende de 1 000 $ sera assujetti à l’impôt de la Partie XIII et ce, sans qu’il lui soit nécessaire de produire une déclaration de revenus (un impôt fixe de 25 % sera prélevé à la source par le payeur canadien).
Remarque :
Son revenu d’emploi de 120 000 $ n’est pas imposé au Canada car il n’a pas été gagné au Canada.

Question 17

La loi de l’impôt sur le revenu ne fournit pas spécifiquement une définition de l’expression «revenu net». Par contre, elle propose une formule algébrique intégrant cinq catégories de revenus distincts :

Answer 17

le revenu net de charge et d’emploi; 
le revenu net d’entreprise; 
le revenu net de biens; 
le gain en capital; 
les autres revenus.

Question 18

Comment détermine-t-on l’assiette fiscale ?
Le … représente l’assiette fiscale.
Il correspond au … sur lequel l’impôt doit être calculé.
Le point de départ du calcul du revenu imposable correspond au revenu net, duquel on soustrait certaines … énumérées dans la Loi.

Answer 18

Revenu imposable
Montant de revenu
Déductions

Question 19

Combien ça coûte ? (4)

Answer 19

L’impôt selon la table d’impôt progressive
Les crédits d’impôts (remboursables et non remboursables).
L’abattement pour les résidents du Québec
Les retenues d’impôt à la source et les acomptes provisionnels

Question 20

Qui doit produire une déclaration de revenus ? (4)

Answer 20

Un particulier qui a un impôt payable
Un particulier qui a réalisé un gain en capital imposable ou qui a disposé d’une immobilisation durant l’année
Un particulier qui désire bénéficier de certains crédits remboursables (crédit pour la TPS, etc.) ou recevoir les montants auxquels il a droit (allocation canadienne pour enfants, etc.)
Un particulier qui reçoit une mise en demeure de l’ARC (Agence du revenu du Canada)

Question 21

Quand produire la déclaration de revenus ?

Answer 21

30 avril de l’année suivante
Et si j’exploite une entreprise (ou si mon conjoint exploite une entreprise) ?
15 juin de l’année suivante

Question 22

Quand payer l’impôt ?

Answer 22

Impôts payés d’avance tout au long de l’année via les déductions à la source et / ou les acomptes provisionnels
Solde à payer ?
30 avril de l’année suivante
Et si j’exploite une entreprise (ou si mon conjoint exploite une entreprise) ?
30 avril de l’année suivante !!!

Question 23

Monsieur Latour, célibataire, occupe un emploi dans la fonction publique. Son revenu imposable pour 20-1 est constitué d’un revenu d’emploi et d’un revenu de biens.
Quelles sont les dates les plus tardives de production de sa déclaration de revenus et de paiement du solde de ses impôts pour 20-1 ?

Answer 23

Date de production de sa déclaration de revenus : 30 avril 20-2
Date de paiement du solde de ses impôts : 30 avril 20-2

Question 24

Monsieur Albert, célibataire, exploite une entreprise. Son revenu imposable pour 20-1 est constitué d’un revenu d’entreprise et d’un revenu de biens.
Quelles sont les dates les plus tardives de production de sa déclaration de revenus et de paiement du solde de ses impôts pour 20-1 ?

Answer 24

Date de production de sa déclaration de revenus : 15 juin 20-2
Date de paiement du solde de ses impôts : 30 avril 20-2

Question 25

Est-ce illégal d’adopter des mesures de planification fiscale ?

Answer 25

En vertu de la Charte des droits du contribuable :

«Vous avez le droit de recevoir les montants qui vous reviennent et de payer seulement ce qui est exigé par la loi»

Question 26

Planification

Answer 26

Minimisation légale de l’impôt

Façon légale d’arranger ses affaires de manière à maximiser sa richesse après impôt dans les limites de la Loi.
Il est raisonnable de considérer que l’opération est principalement effectuée pour des objets véritables (i.e. qui se rapportent à l’entreprise, aux placements, à la famille, etc.), autres que l’obtention d’un avantage fiscal.
Il s’agit d’une planification acceptable et éthique.
Exemple :
Contribuer à un régime enregistré d’épargne retraite lorsque notre taux d’imposition est élevé
Choisir d’investir dans des actifs fiscalement avantagés (actions vs obligations)

Question 27

Évitement

Answer 27

Légal au plan technique mais jugée contraire à l’esprit de la loi
Peut être perçu comme visant à contourner la loi

Évitement fiscal ?
Utilisation abusive ou indue des dispositions de la Loi.
Il s’agit d’une planification délibérée d’opérations qui entraîne, directement ou indirectement, de l’abus dans l’application des dispositions de la loi lue dans son ensemble et dont l’objet principal est d’obtenir un avantage fiscal.
Il s’agit d’une planification abusive et illégitime.

Question 28

Évasion

Answer 28

Illégal
Rapporte faussement, falsifie, retient l’information

Intention délibérée d’un contribuable de se soustraire à ses obligations fiscales.
Il s’agit d’un stratagème par lequel une personne ne déclare pas tous ses revenus en toute connaissance de cause, évite de payer, de percevoir ou de remettre en tout ou en partie des montants de taxes, d’impôt ou de retenues à la source qui sont dus, réclame en déduction de fausses dépenses, etc.
Il s’agit d’une planification abusive et illégale.