Examens

Question 1

Quelle est la durée d’une exclusivité si rien n’est précisé

Answer 1

30 jours

Question 2

Est-ce que le propriétaire d’un terrain a le droit de limiter le trafic aérien au-dessus de son terrain ?

Answer 2

Non

Question 3

Deux frères ont hérité d’un appartement est-ce que l un des deux frère peut vendre sa part à un voisin ?

Answer 3

Oui il peut vendre la part qui lui a été défini dans l’héritage

Question 4

Sans précision particulière dans le règlement de copropriété qui paiera les frais d’installation d’un ascenseur dans un bait meshutaf

Answer 4

Seulement les copropriétaires qui ont demandé l’installation de l’ascenseur

Question 5

Les propriétaires d’un appartement du rez-de-chaussée souhaite adjoindre à leur appartement une partie des parties communes en prétextant que cela évitera aux autres copropriétaires du supporter des frais de renforcement de cette partie. Qui dans la copropriété doit donner son accord ?

Answer 5

Tous les copropriétaires. Autrement dit pour une modification de l’attribution des parties communes il faut l’unanimité des copropriétaires

Question 6

Olga acheter un appartement d’une compagnie de construction. après une année après l’inscription de l’immeuble dans le pinkas hbatim hameshutafim l’appartement d Olga n’est toujours pas inscrit au tabo. Qui est responsable du retard ?

Answer 6

Si le retard et du fait d,Olga il n’y a aucune obligation pour le kablan de faire l’inscription au tableau c’est Olga qui doit le faire

Question 7

Guy a acheté un appartement à dahlia dans le contrat de vente les parties ont convenu que guy payerait 10 % d’acompte de la valeur de l’appartement et que le reste des paiements se ferait selon
à la saisie ( עיקול) de tous ses biens dont l’appartement quelle a vendu à Guy. Est-ce que Guy perd ses droits sur l’appartement ?

Answer 7

Non à partir du moment où une הערת אזהרה guy conserve ses droits sur l’appartement même si l’appartement a été saisi par une tierce partie

Question 8

Un agent a vendu en mai 2020 un appartement en prétendant faussement au client qu’il était équipé d’un climatiseur. En juillet 2020 l’agent a de lui-même arrêter son activité professionnelle. Est-ce que le tribunal est en droit de poursuivre l’agent même si au moment de la plainte il n’est plus titulaire de son activité professionnelle ?

Answer 8

Oui le tribunal est en droit de le poursuivre de manière disciplinaire même si son permis d’agent n’est plus à jour

Question 9

De quelle manière le kablan doit-il envoyer les spécifications d’un appartement (מפרט) à l’acquéreur d’un appartement ?

Answer 9

Le kablan doit joindre au contrat de vente les spécifications et envoyer un exemplaire signé au client. Tout modification de ses spécifications devra être signé par les deux parties.

Question 10

Deux voisins partage l’étage d’un immeuble qui doit subir des travaux de renforcement contre les tremblements de terre un des voisins s’oppose aux travaux l’autre voisin propose d’assurer lui-même le paiement des travaux pour cet étage. Est-ce que le voisin récalcitrant peut s’opposer aux travaux ?

Answer 10

Non . dans le cadre de travaux de renforcement contre le tremblement de terre à partir du moment où la majorité des habitants est en faveur des travaux les autres ne peuvent pas s’y opposer

Question 11

Un client a un agent ont signé un accord de présentation d’appartement. Une dispute éclate entre les deux parties et l’agent décide d’annuler cet accord point est-ce que le client peut t’obliger l’agent à continuer à lui fournir des services ?

Answer 11

Non

Question 12

Quel genre de taxe doit-on payer au מינהל מקרקעי ישראל lorsqu’on veut construire sur un terrain dont on est bailleur une maison et que sur le terrain il n’y a pas de droit de construction ?

Answer 12

דמי היתר

Question 13

Une agence immobilière en pleine expansion a décidé d’embaucher une secrétaire non titulaire d’une licence d’agent mais qui sera en contact avec les clients est-ce que c’est contraire à la loi ?

Answer 13

Non la secrétaire ne s’occupe que de tâches administratives (מינהלי) et pour cela elle n’a pas besoin d’une licence

Question 14

Une vendeuse d’appartement à un acheteur sont en négociation intensive point après discussion la vendeuse à corde une baisse de 5 % et dis à l’acheteur qu’il dispose de 8h pour confirmer son accord. Au bout de 4h elle le rappelle en disant qu’il a changé d’avis et qu’elle n’accorde une baisse que de 3 %. Est-ce qu’elle a le droit d’agir comme ça ?

Answer 14

Non dans sa proposition elle a fixé un délai de 8h et pendant ce délai elle ne peut pas revenir dessus

Question 15

Dans quelles conditions la ועדת לתכנון ובניה (conseil pour la planification et la construction) peut procéder a une expropriation (הפקעת קרקע)?

Answer 15

On ne peut pas procéder à une expropriation sans avoir fourni une solution de relogement decente ou procéder au paiement de compensation

Question 16

Est-ce que dans un accord d’exclusivité peut-être inclus le bon de visite de l’agent ?

Answer 16

Non le bon de visite doit être rétabli sur un document séparé et l’accord d’exclusivité n’est pas valable tant que le bon de visite n’a pas été signé

Question 17

Un acheteur a acheté un appartement et pour ce faire à contracté un prêt. Où doivent apparaître les enregistrements relatifs à l’emprunt ?

Answer 17

Ces enregistrements doivent apparaître dans:
Le registre des prêts et hypothèques רשם המשכונות
Et les carnets fonciers
פנקסי המקרקעין
Relatifs au genre du bien

Question 18

Un couple habite dans un mochave agricole point dernièrement la commission du mot Chave leur attribué un
משק עזר
Est-ce que ce משק עזר et destiné exclusivement à des travaux agricoles ou d’artisanat ?

Answer 18

Non, on peut également y construire une unité d’habitation יחידת מגורים

Question 19

Liat et Maurane ont conclu entre elle un accord écrit sur lequel Maurane a un droit de préemption sur l’appartement de liat lorsqu’elle décidera de le vendre. Afin de garantir ses droits Morane se retourne vers le רשם המקרקעין et demande d’inscrire une הערת אזהרת en sa faveur. Est-ce que le רשם מקרקעין accédera à sa demande et fera l’inscription ?

Answer 19

Oui le הערת אזהרה sera inscrit et liat sera avertie

Question 20

Un client à acheter un appartement à un constructeur il est écrit dans le contrat que l’acheteur entrera en possession de l’appartement הזקת הדירה . De fait le constructeur n’a pas transmis à cette date à l’acheteur la possession de l’appartement. Dans la mesure où le contrat ne précise pas le problème du retard de livraison au bout de combien de temps l’acheteur aura droit à des compensations de retard ?

Answer 20

Les compensations ne seront dus que si ce sont écoulés 60 jours après la date fixée pour la livraison de l’appartement

Question 21

Itzhak locataire protégé דייר מוגן d’un bel appartement à Jérusalem décède. Une querelle éclate entre sa première femme dont il est séparé mais qui habitait avec lui dans l’appartement pendant des années et sa deuxième femme qui habitait dans l’appartement 7 mois avant son décès. Qui bénéficiera de l’accès à l’appartement protégé ?

Answer 21

La deuxième femme a le droit à l’appartement protégé à condition d’avoir vécu plusieurs mois avec le décédé et à condition qu’un accord de séparation écrit ait été établi entre le décédé et sa première femme

Question 22

Un propriétaire endetté voit son appartement faire l’objet d’une saisie עיקול. Le רשם ההוצאות לפועל à nommer un שמאי pour évaluer l’appartement avant sa vente. Le propriétaire n’est pas d’accord avec l’estimation שומה et faites intervenir un שמאי certifié qui établit une estimation différente de la première. Laquelle des estimations sera retenu pour la vente ?

Answer 22

C’est l’estimation du premier שמאי nommé par le רשם ההוצאות לפוע

Question 23

Dans un immeuble de 6 appartements lors d’une assemblée générale 5 des copropriétaires ont décidé d’adjoindre à l’un des appartements le local vélo car seulement le propriétaire de cet appartement se sert de ce local . le 6e copropriétaire refuse bien qu’il n’ait jamais eu l’usage de ce local. Que doit faire le copropriétaire récalcitrant afin de s’opposer à la décision de l’assemblée générale ?

Answer 23

Il doit convoquer למנות un בורר arbitre en accord avec le règlement de copropriété

Question 24

Un couple est titulaire d’un bail, חכר, avec des droits de construction de 200 m carrés. Par la suite a été autorisée, אושרה, 25 m supplementaires. Le couple doit il payer un supplément ?

Answer 24

Oui דמי היתר a payer au רמ”י pour l’agrandissement הגדלה

Question 25

Une assemblée générale est convoquée par une annonce affichée à côté des boîtes à lettre. Un copropriétaire prétend qu’il était a l’étranger et n’a pas vu la convocation. Il demande l’annulation de l’assemblée générale et la convocation d’une nouvelle assemblée. A-t-il raison ?

Answer 25

Non l’assemblée générale s’est tenue selon des critères legaux

Question 26

Monsieur x est propriétaire d’un appartement au rez-de-chaussée qui comprend également un kiosque qui fonctionne point dans le cadre de travaux de construction du métro il est procédé à l’expropriation de l’immeuble point il s’avère que le kiosque a été construit sans autorisation. Est-ce que le propriétaire est en droit d’être indemnisé pour le kiosque ?

Answer 26

Non il ne sera pas indemnisé sauf si la commission constate que le kiosque fonctionnait de bonne foi et qu’il existe des circonstances particulières qui justifie le paiement d’une compensation

Question 27

Un constructeur s’est engagé à fournir un appartement à une date donnée. 2 mois et demi après cette date l’appartement n’est toujours pas disponible. L’acheteur a-t-il droit à une indemnisation ?

Answer 27

Oui dans la mesure où plus de 60 jours se sont écoulés depuis la date fixée dans le contrat

Question 28

Une dame a acheté un appartement dans une copropriété et cet appartement dispose d’une sortie vers la cour. Elle souhaite établir dans son appartement un jardin d’enfant et que les enfants puissent utiliser la cour pendant les récréations. Est-ce qu’elle peut le faire ?

Answer 28

Elle doit vérifier si le règlement de copropriété autorise un jardin d’enfants si l’immeuble dispose d’une autorisation pour héberger un jardin d’enfant et si la cour est adjacente à son appartement

Question 29

Mirave habite dans un appartement propriété de l’État d’Israël elle veut t’ouvrir un restaurant quelle taxe doit-elle payer?

Answer 29

מירב מהייבת תשלום דמי היתר לרשות מקרקעין ישראל בגין -du fait de- שינוי יעוד -destination - העסק
יתכן גם-il se peut aussi que- שתחויבת גם להיטל השבחה

Question 30

Si on veut acheter une propriété en Judée Samarie à quel bureau ne faut-il certainement pas s’adresser pour avoir des informations ?

Answer 30

רשם המקרקעין (טאבו)

Question 31

Le propriétaire d’un terrain agricole a vu sa valeur diminuée du fait de la construction d’une route qui le traverse. De combien de temps dispose-t-il pour déposer une plainte à la commission locale pour obtenir une indemnisation?

Answer 31

3 ans depuis le début du projet

Question 32

למי לפנות כדי לשנות קביעה בתקנונ!
A qui s’adresser pour changer un point du règlement de copropriété ?

Answer 32

למפקח על הבתים המשותפים

Question 33

האם מתווך רשאי (est autorisé) להחתים (faire signer) מסמך בכתב (un document écrit) שלפיו (selon lequel) הקונה ישלם מס רכישה המוכר ישלם היתר השבחה וכי הם ישלמו קנס (une amende) במידע ויפרו (dans la mesure où ils violeraient ) את החוזה?

Answer 33

לא במקרה כזה (dans un tel cas) המתווך סייע (a aidé) לצדדים בעריכת (dans la rédaction) מסמכים בעלי אופי משפטי(de caractère juridique)

Question 34

Est ce qu’on accord de partage -שיתוף פעולה-entre deux agents peut être conclu oralement ?

Answer 34

Oui tant que -כל עוד- cet accord -הסכם- respecte les exigences -דרישות- de la loi des contrats -חוק החוזים- entre agents

Question 35

Est ce qu’un plaignant -התובע- peut recevoir des דמי תיווך à la suite -בעקבות- de la signature d’un זיכרון דברים על תנאי -avec condition- bien que le זיכרון דברים a été annulé du fait de la non réalisation - אי קיום התנאים de la condition qui était ici l’annulation -ביטול- - צו לחריסה בנכס- d’un décret de destruction du bien?

Answer 35

Non,

Question 36

האם ניתן להפריד חלק מסוים של דירה ולמכור אותו
Peut on séparer une partie d’un appartement ( une chambre par ex) et le vendre séparément

Answer 36

Non

Question 37

Deux personnes ont conclu un accord de vente par oral, sans document écrit, et demandent au רשם המקרקעין de l’inscrire au tabo. Va-t-il le faire?

Answer 37

Non

Question 38

Lequel des items -פרטים- suivants n’est pas inscrit dans le bon de visite - הזמנה לביצוע פעילות תיווחפ-?
Numéro de la licence de l’agent
Prix de vente
Pourcentage de la commission -שיער דמי התיווך
Nom de l’agent du client leurs numéros de tehoudat et adresses

Answer 38

Numéro de la locence

Question 39

Ofra a suspendu sa licence pendant un séjour prolongé à l’étranger. A quelle condition peut elle reprendre sa licence à son retour

Answer 39

Paiement de sa cotisation annuelle -אגרה שנתי-a partir du jour où elle annonce annuler sa demande se suspension : ביטול ההודעה בדבר התליית האישיון

Question 40

Comment contester une suspension de licence par la commission disciplinaire

Answer 40

Faire appel -להגיש ערעור- auprès du tribunal régional -בית משפט המחוזי dans un délai de 45 jours

Question 41

Est ce qu’une autorisation commerciale-רישיון עסק- est nécessaire pour ouvrir un משרד bureau

Answer 41

Non la licence suffit

Question 42

Est-ce qu’une location ou un bail de 3 ans doit être inscrit au tabo

Answer 42

Non en dessous de 5 ans l’inscription n’est pas nécessaire

Question 43

Quelle est la punition - עונש- pour un achat effectué avec une fausse identité

Answer 43

Trois ans de prison מאסר

Question 44

Quelle majorité faut-il pour modifier ou construire dans les parties communes

Answer 44

Il faut l’accord de 3/4 des propriétaires qui détiennent au minimum deux tiers des parties communes

Question 45

Lorsqu’une agent n’effectue pas ses actions commerciales -פעולות לשיווק הנכס- au bout de combien de temps perd t-il son exclusivité

Answer 45

Après un tiers de la durée fixée dans le bon de visite הזמנת שירותי תיווך