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Introduction Au Droit > Examen Mi-session Cours 1-2 > Flashcards

Examen Mi-session Cours 1-2 Flashcards

1
Q

La science juridique

A

-Permet de savoir une action et légitime ou non
-Droit arithmétique: permet d’affirmer si on peut le fait ou non (s’applique dans toutes les cultures et civilisations )
- construite comme une science au 16e siècle

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2
Q

Le barreau - rôle

A

Permet de contrôler la profession (tres important )

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3
Q

Modele juridique au Canada

A

Common law
Il faut être membre pour donner des conseils

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4
Q

Le language juridique

A

-language professionel
- categories propre au juriste

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5
Q

De cujus - définition

A

La personne qui rédige un testament

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6
Q

Id est - definition

A

Est donc

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7
Q

Ab intestat - définition

A

Il n’y a pas de testament écrit, il n’y a don a de cujus. Un testament légal existe quand même

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8
Q

Voûtes de notaires - signification

A

Endroit où le notaires rangent leur papier important, que ce physique ou électronique

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9
Q

Demandeur - fonction

A

Celui qui s’adresse aux tribunaux, il introduit une cause
Il n’y a pas de demandeur en le droit criminel ou pénal : couronne

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10
Q

Défendeur - fonction

A

Celui qui répond à une demande civile durant la cour

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11
Q

Accuse - fonction

A

Celui qui répond aux accusations dns le tribunal pénal ou criminel

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12
Q

“ s’adresser aux tribunaux “ signification

A

Dire ce qui est juste et ce qui n’est pas juste

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13
Q

Demande d’appel - signification

A

Demander à un niveau supérieur d’analyser la situation
Le juge peut seulement prendre les preuves déjà montré à la cour inférieur
Des arguments doivent être présentés pour justifier l’appel

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14
Q

Intime - définition

A

Celui qui répond à la demande d’appel (défendeur)

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15
Q

Appelant - définition

A

Celui qui fait la demande d’appel

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16
Q

Instance - définition

A

Niveau par lequel on va dire le droit
Le 3e et dernier niveau d’instance: la Cour Suprême
Les petites créances: premier et dernier niveau distance dans leur domaine

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17
Q

Accessibilité du droit - importance

A

Doit permettre à la population de comprendre les lois et normes mises en place
Doit être le plus précis possible pour ne pas laisser place à l’interprétation

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18
Q

Entrée en vigueur - définition

A

La loi ou la norme est seulement applicable à partir de cette date
Au fédéral: jour de à sanction royale (signature) si aucune date n’est fournis
Provinciale: 30 jours après la sanction royale
Ex: code civile du Québec: créé en 1991 mais entrée en vigueur en 1994

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19
Q

Régimes de protection / majeurs protégés - définition

A

Évitent de stigmatiser des groupes

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20
Q

Code civil du Québec

A

Garantir le respect des personnes
S’harmonise avec la charte des doits et libertés de la personne

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21
Q

Juridiction - 3 définitions

A

1-lieu où et rendue la justice
2-la compétence d’un tribunal: capacité de dire le droit dans un domaine particulier
3-le pouvoir du juge de dire le droit: dans le domaine spécifique du juge

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22
Q

Juris dictio - definition

A

Capacité de dire le droit

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23
Q

Acte sous seing privé - définition

A

Désigne engagement ou le contrat signé sans faire appel à un officier public (ex: greffe ou notaire)

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24
Q

Acte authentique - définition

A

Document établi et signé avec la présence d’un officier compétent.
Doit respecter un certain nombre d’exigence
Certains actes juridiques doivent obligatoirement être un acte authentique

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25
Q

Cause - definition

A

Caractérise un problème juridique qui entraîne une conséquence
Se dit une situation dont est saisi un juge

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26
Q

Dommages et intérêts - définition

A

SOMME D’ARGENTS destiné à compenser le préjudice
Résultats des conséquences de la faute
Les différentes responsabilités permettent de déterminer

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27
Q

Responsabilité délictuelle

A

Faute intentionnelle

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28
Q

Responsabilité quasi délictuelle

A

Faute par erreur
Doit être capable de démontrer que la personne n’a pas fait exprès de commettre la faute

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29
Q

Responsabilité sans faute

A

Est ce qu’il y a quelqu’un d’engager dans la faute?

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30
Q

Responsabilité contractuelle

A

Une personne n’ayant pas accompli une obligation a commis la faute

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31
Q

Prejudice - definition

A

Évaluation monétaire suite à un dommage

32
Q

Lien de causalité - définition

A

Lien entre les dommages et la faute

33
Q

Droit prétorien - définition

A

Règle de droit créé par un juge
Avant un juge était appelé un prêteur

34
Q

Erga omnes- definition

A

Lorsqu’une loi fait jurisprudence

35
Q

Intuitu personae- definition

A

Lorsqu’une loi est appliquée pour la personne / partie identifiée
Une décision de justice est une décision intuitu personae

36
Q

Jurisprudence - définition

A

Ensemble des décisions d’un juge répétée sur une période donnée
Applicable à tout le monde

37
Q

Exequatur - définition

A

Règle de procedure international privé
Permet à un acte juridique d’avoir des effets dans un autre système juridique (ex: mariage)

38
Q

Procedure ultra vires - definition

A

Agir en dehors de ses pouvoirs et de sa juridiction

39
Q

Procedure intra vires

A

Agir à l’intérieur de sa juridiction un

40
Q

Non bis in idem - définition

A

Tu ne peux pas être jugé 2 fois pour la même cause, situation ou fait
Surtout dans le droit criminel et pénal

41
Q

Pacta sunt servanda - definition

A

Obligation de réaliser les obligations d’un pacte conclu

42
Q

Res judicata veritate- definition

A

La décision de la justice peut ne pas être la vérité absolue, mais elle est la vérité

43
Q

Specialia generalibus derogant- definition

A

Quand 2 règles touchent une situation, c’est la règle la plus restreinte qui l’emporte
Dans le common law

44
Q

Règle de droit - signification

A

Règle sociale établie par l’autorité publique qui s’applique à tous
Sanctionnée par la force si elle n’est pas appliquée

45
Q

La légalité - définition

A

Comprend toutes les règles de droit
Tout ce qui est applicable à un moment donnée aux personnes impliquées

46
Q

Règle morale - définition

A

Comment section comporter en société, système de valeur
Les personnes disent s’ils ont bien agit ou non en fonction des règles de morale
Permet de toucher les actes et les intentions derrière les actes, contrairement aux règles de droit

47
Q

Règles de mœurs - définition

A

Habitudes qui entraînent des règles sociales
3 caractères: 1- origine anonyme (évolue avec la société) 2-absence de contrainte sociale 3- grande efficacité
Si reconnu par le tribunal: règles juridiques coutumières
Mœurs para juridique: viennent nourrir la règle de droit mais ne sont pas des règles coutumières

48
Q

Droit positif - définition

A

Droit donné aux hommes sur un territoire donné (avant par dieu, mais une laïcisation s’est produite)

49
Q

3 ensembles de normes

A

Normes de droit
Normes de mœurs
Normes morales

50
Q

Droit naturel - définition

A
51
Q

Explication de l’École du droit naturel moderne

A

Reconnaît le droit moderne, donc moins d’importance accordé à dieu
Rapprochement du droit naturel (volonté de dieu ) et le droit positif (droit donné aux hommes)
Conceptualisation du droit: former les règles écrites
Droit subjectif: la nature de l’homme lui fait avoir des droits (normes universelles sont créés )

52
Q

Explication de l’école naturel classique

A

Dieu —> droit naturel —> droit positif
Les prêtes ont des fonctions juridiques qui est de transmettre la volonté de dieu
Le droit reflète de la volonté divine

53
Q

Explication de l’école du positivisme

A

Prône la supériorité du droit positif sur le droit naturel
Constitution —> législation —> règlements —> normes individuelles
Le droit positif est le seul véritablement subjectif

54
Q

Vision du droit selon aristote

A

Deux types de justice
1- distributive : le droit doit rendre à chacun selon leur contribution à la société
2- arithmétique (maintenant appelé distributive ): tous ont les mêmes droits

55
Q

Justice procédurale - rôle

A

Neutre et permet le plus possible l’égalité

56
Q

Due process law - signification

A

Tous les parties ont le droit d’expliquer une preuve et témoin
Permet de ne pas avoir de favoritisme

57
Q

2 ensembles de règles de droit

A

1- impérative: ordre public, il n’est pas possible d’y déroger. S’applique à tout le monde
2- supplétive: possible d’y déroger par convention

58
Q

Structure d’une règle de droit

A

Le présupposé: caractéristiques d’une hypothèse
2- l’imputation d’une conséquences: les conséquences peuvent être modifiées selon les faits juridiques
Syllogisme juridique: relié une hypothèse à des conséquences

59
Q

Caractéristiques de la règle de droit

A

1- normatif: prescrit des normes de comportement à respecter
2- obligatoire et permanente
3- modèle de comportement
4- vocation: viser une pluralité de situations

60
Q

Les divers niveaux de contrainte

A

1- la punition: caractériser un acte mauvais. Droit pénal et criminel. Peine à une personne en particulier
2- la sanction: constatation de la faute et non-observation de la règle. Tous les types de droit. S’applique à tous les individus qui n’ont pas suivis la règle
3- la réparation: compensation de la faute. Droit civil et privé

61
Q

La punition en droit pénal

A

Le but est de stigmatiser et de dissuader un comportement
Sous différentes formes parfois (libération sous surveillance, etc.)
Vise à toucher la liberté des individus
Barème légal: on ne peut pas aller au dessus de ce qui est permis par la loi
Situation propres à chacun: plusieurs facteurs à déterminer

62
Q

Objectifs visés par le juge lors de la peine

A

1- calibrer la peine pour qu’elle ait un caractères dissuasif pour la personne et pour les autres
2- excorier la personne délinquante de la société
3- réhabilitation bénéfique pour la société et l’individu
ARTICLE 718 C. CR

63
Q

Mises en liberté possible

A

Avant la sentence: éventuel cautionnement . Liberté jusqu’à la sentence si le risque d’évasion n’est pas gros. Peut demander un cautionnement (somme d’argent pour s’assurer qu’il se présente)
Pendant la sentence: mesure sentencielle (probation, sursis, paiement d’une amende)
Peines d’incarcération

64
Q

Explication de la probation

A

Accompagner ou remplacer la peine d’incarcération (mais ce n’est pas pour toutes les peines)
Permet de garder une forme de liberté
Conditions mises en place selon l’individu
Pour les peines de maximum 3 ans
Moins de 2 ans: politique criminelle provinciale
Plus de 2 ans: politique criminelle fédérale
ARTICLE 731 (1)

65
Q

Explication du sursis

A

Peine de deux ans moins 1 jour
Emprisonnement avec sursis: condamné à une peine mais n’est pas obligé de l’exécuter
Emprisonnement dans la communauté: détenue à la maison et peine
Agent de surveillance contrairement à un agent de probation
La peine vient souvent compléter le sursis

66
Q

Explication des mesures correctionnelles

A

Reinsertion sociale graduelle
Peine de 6 mois à 2 ans moins 1 jour
Admissible au 1/3 de sa peine compléter

67
Q

Explication des mesures correctionnelles

A

Reinsertion sociale graduelle
Peine de 6 mois à 2 ans moins 1 jour
Admissible au 1/3 de sa peine compléter

68
Q

Explication d’une peine sous forme de paiement d’amende

A

Somme d’argent fixé par la loi lors d’un non-respect des règles
L’argent va à l’état et non à la victime, il ne s’agit donc pas d’une compensation
Si le contrevenant ne respecte pas les conditions, un mandat d’incarcération va être transmis

69
Q

Explication des peines d’incarcération

A

Inférieure à 90 jours: pas d’incarcération effective, mais une série de modalité av être mises en place
Supérieur à 90 jours: purgée de façon continue
Moins de 2 ans moins 1 jour: établissement canceral provincial
Plus de 2 ans: établissement cancéral fédéral
Même si le droit criminel et pénal relève du fédéral, la peine peut etre faite dans un établissement provinciaul

70
Q

Explication des libérations conditionnelles

A

Au 1/6 de sa sentence, admissible à une permission de sortie préparatoire de 60 jours maximum
Doit être demander 10 jours avant le 1/6 et au plus tard 21 jours après le 1/3
Analyse individuelle de chaque dossier
Une personne peut refuser sachant qu’elle va briser ses conditions

71
Q

Les étapes de la peine

A

1/6 au 1/3: admissibilité à la libération conditionnelle
1/3 à la fin de la sentence: durée maximum de la libération conditionnelle et admissibilité sortie pour visite de la famille
2/3: fin de la sentence d’incarcération

72
Q

Punition en droit civil

A

Dommages et intérêts exemplaires: but punitif, dissuasif. Ne cherche pas à compenser une perte
Rapport de force entre 2 identités

73
Q

Les différents types d’exécution en droit civile

A

1- exécution par equivalent: équivalent à la demande originale
2- en nature: exécution de ce qui était prévu dans le contrat original
3- par résiliation: anéantissement non-rétroactif du contrat. Nullité, ne joue plus dans l’avenir
4- par résolution: inexécution des obligations d’un des deux partis du contrat. Demande des dommages et intérêts. Annulé pour le futur mais les portions non-executes doivent être compenser
5- par nullité : fin du contrat pour le futur et pour le passé. Le paiement doit être remboursé
Nullité relative: peut être corrigé aposteriori (document qui n’a pas été dérogé au complet)
Nullité absolue: rien ne peut être corrigé (document signé devant un notaire)

74
Q

La réparation en droit civile

A

Dommages et intérêts compensatoires: évaluation du préjudice corporel moral ou matériel

75
Q

Explication de la reconnaissance juridique

A

Demander à un tribunal ou une autorité publique la reconnaissance de l’existence dun fait juridique
Série d’acte et de situations
ARTICLE 39 OU 442
Arbitrage: nomme un juge privé qui va trancher le diffèrent en dehors d’un tribunal. La décision de l’arbitre va l’objet d’une reconnaissance judiciaire par la Cour du Québec

Introduction Au Droit (2 decks)

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