Examen Mi-seesion Cours 3 A 6

Question 1

Hiérarchie des tribunaux

Answer 1

Cour suprême du Canada (F)—> tribunaux militaires (F), cour d’appel du Québec (FQ), cour d’appel fédéral (F)
Cour d’appel du Québec —> cour supérieur du Québec (FQ), cour du Québec (Q), tribunaux administratifs (Q), tribunal des professions (Q), cours municipales (Q), tribunal des droits de la personne (Q)

Question 2

La Cour Supérieure

Answer 2

Cree en 1875

Question 3

Qui nomme les juges des cours provinciales et fédérales

Answer 3

Cette obligation est confiée au gouvernement fédéral, de même que l’obligation de pouvoir à leur rémunération et le pouvoir de les destituer
Jugés de la Cour du Québec: nomme par le provincial
Juges de la Cour Supérieur du Québec! Fédéral

Question 4

Droit substantiel et droit procédurale

Answer 4

Substantial: règles de droit qui caractérisent les droits et obligations des personnes (physiques ou morales)
Procédurale: règle d’exécution des droits, la procédure à suivre. Synonyme! Droit judiciaire

Question 5

Les sous-catégories de droit

Answer 5

Substantif: droit public, droit mixte et droit privé
Judiciaire (procédurale): procédure et preuve
POWERPOINT 3-6 DIAPO 8

Question 6

Distinction entre droit privé et droit public

Answer 6

Droit privé: rapport entre particuliers (personnes physiques et morales)
Droit public: rapport entre des individus et des institutions (état)
Personnes physiques: personnes humaines dotés d’un statut juridique particuliers
Personnes morales: création juridique qui est composé de plusieurs personnes (compagnies, municipalités)

Question 7

Le droit public

Answer 7

Rapport entre les autorités / institutions et les citoyens
Règles de common law (tradition juridique issu du Royaume-Uni)
Autant fédéral que provinciale

Question 8

Le droit constitutionnel

Answer 8

Créé et voté en 1982 par le gouvernement
Organisé le fonctionnement et le rapport entre les différentes identités publiques à l’intérieur d’un système juridique donné
Prolonger par le droit administratif
Fait appel à la charte des libertés et droits d’une personne lorsqu’on s’impose à une personne morale ou physique
1867: Acte pour l’Amérique du Nord britannique

Question 9

Le droit administratif

Answer 9

Organise les règles réagissant à tous les pouvoirs (fédéraux, provincial, municipal)
Faire en sorte que les administrations n’abusent pas des citoyens face à leur position dominante
Tribunaux sont créés en extension au droit administratif
Droit privé surtout

Question 10

Le droit fiscal

Answer 10

Organise le budget de l’état
Organiser les rapports entre les citoyens contribuables et les situations fiscales

Question 11

Le droit pénal / criminel

Answer 11

Organiser la vie en société
Caractérisé par des actes et sanctionner ceux-ci commis contre la société dans son ensemble
Règles impératives: nul ne peut y déroger
Assurer la paix et l’ordre public
Instrument général: code criminel (autant fédéral que provincial)
1955: code refondu entièrement

Question 12

Droit civil

Answer 12

Touché les droits et les obligations des citoyens dans leur relation avec les autres citoyens
1866: code civil du bas Canada
1991: création du code civil du Canada, mais entrée en vigueur en 1994

Question 13

Droit commercial / droit des affaires

Answer 13

Règles relatives aux opérations de commerce ou applicables aux individus qui ont le statut de commerçant

Question 14

Procédure civile / droit judiciaire privé

Answer 14

Règlement des litiges privés devant les tribunaux et l’organisation des cours de justice
Comment on pose une action contre un individu et comme celle-ci va être traité
Logique accusatoire: preuves présentées au juge qui peuvent être discutées et contester
Outils de prévention et de règlements des différents (PRD): conciliation entre les deux partis, entente avec la partie inverse qui est parfois valide au tribunal

Question 15

Principes juridiques du CPC: la conciliation

Answer 15

Relevé de l’ordre public et du droit privé
Règles relatives à l’état des personnes, on ne peut pas y déroger
Égalité des chances entre les deux partis

Question 16

Droit / branches mixtes

Answer 16

Domaines qui font parti du droit privé et du droit public

Question 17

Droit du travail

Answer 17

Relevé du droit privé (contrat de travail) mais du droit public aussi (conditions, temps de travail)
Lois provinciales et fédérales
Collectivité joue un rôle important

Question 18

Droit de la consommation

Answer 18

Davantage développé au Québec
Relations entre commerçants et consommateurs
Le droit commun et des lois spéciales jouent tous les deux un rôle
LPC: loi sur la protection du consommateur
Article du code civil: 1434, 1435, 1436

Question 19

Différent type de contrat

Answer 19

Contrat d’adhésion: une partie forte qui décide la majorité du contrat et que l’autre partie n’ait plus négocier les conditions. Déséquilibre entre les partis.
Contrat de consommation: contrat entre un commerçant et un consommateur
Contrat de gré à gré: possibilité de poser les différents germes du contrat pour les deux partis

Question 20

Les classifications de common law

Answer 20

S’attachent à la source et aux éléments par le législateur et la jurisprudence
Québec: code civile, mais les autres provinces y vont encore selon ce principe

Question 21

Distinction entre common law et statute law

Answer 21

Common law: s’attachent à la source, aux éléments produits par le législateur
Statue law (droit statutaire): droit législatif dans le common law. Quebec: la legislation par rapport au droit d’essence jurisprudentielle

Question 22

Terme de common law

Answer 22

Commun ley: différentes branches du droit pour devenir common law
Tort law: succession de décision jurisprudentielle
Contract law: tout ce qui touche au contrat
La seule exception est n’est pas liée à ses propres antécédents

Question 23

Droit internationale public

Answer 23

N’appartient pas au droit interne
Régit les rapports entre entité internationale et état. Ensemble des regles juridiques
Relevé de 2 sources: 1- les conventions 2-les principes coutumiers
Problème: aucune gendarmerie royale qui impose les normes (tous les états cherchent a bien paraître)

Question 24

Droit international privé

Answer 24

Tout ce qui règle les conflits de loi au niveau interne (entre les pays différents)
Gérer une relation internationale entre des parties privées

Question 25

La constitution

Answer 25

Organiser le fonctionnement des différentes institutions publiques du pays
Constitution semi-rigide: sous forme de lois et de coutumes
Canada: mélange de la constitution Britannique avec les lois canadiennes
Coutumières: britannique
Protéger le droit des personnes

Question 26

La constitution écrite: les différentes dates

Answer 26

Acte de Québec: 1774- principe de l’héritage et le maintien du droit privé d’origine française. 2 provinces: haut et bas Canada
Acte d’union : 1840- créé un seul parlement
Loi constitutionnelle de 1867: créé le Canada et les éléments propres au parlementarisme canadien
Fédération. Entité non-souveraine
Confédération: entité souveraine

Question 27

Partage de compétence entre fédéral et provincial

Answer 27

Pouvoir résiduaire: pouvoir qui n’a pas été déterminé à l’une ou l’autre identité constitutionnelle, mais qui se retrouve quand même dans le champs de compétence du fédéral
La jurisprudence décide des pouvoirs de chacun
Diapo 38-39-40

Question 28

La constitution non-écrite

Answer 28

Règles de coutumes constitutionnelles
Reprises de la constitution britannique et modèle par le parlement canadien
Pour être reconnue par les tribunaux: 1- obligatoire pour les personnes visées 2- raisonnable 3- immémoriale 4- existence interrompue

Question 29

Loi constitutionnelle de 1982 - la charte canadienne des droits et libertés

Answer 29

Vient affirmer les limites du pouvoir parlementaire en matière de modification et d’atteinte au droits fondamentaux par la charte

Question 30

Contrôle judiciaire de la constitutionnalité

Answer 30

Fondateur de la pyramide normative: Kelsen
Hiérarchie des différentes normes
Constitution—> lois fondamentales (protéger contre une forme de modification )—> législations fédérales et provinciales
Pour vérifier si les acteurs agissent conformément à la constitution
Séparation du parlement britannique

Question 31

Contrôle judiciaire de la constitutionnalité

Answer 31

Fondateur de la pyramide normative: Kelsen
Hiérarchie des différentes normes
Constitution—> lois fondamentales (protéger contre une forme de modification )—> législations fédérales et provinciales
Pour vérifier si les acteurs agissent conformément à la constitution
Séparation du parlement britannique

Question 32

Les lois organiques

Answer 32

Lois qui en sont pas au niveau constituonnelles, mais qui ont une valeur supérieur car elle posent des valeurs et principes fondamentaux pour le système juridiques canadiens
Plusieurs lois fédérales et provinciales
Diapo 50

Question 33

Force exécutoire de la législation

Answer 33

Déroulement: projet de loi, discussion, vote, sanction royale, date d’entrée en vigueur
Loi prospective: pour le future
Loi rétroactive: les situations et effets antérieurs s’appliquent à la loi
Désuétude: norme qui existe mais qui ne s’applique plus (pas dans le common law)

Question 34

L’abrogation des lois (durée)

Answer 34

Expresse: un texte précis vient affirmer quand la loi cesse d’être exécutoire
Tacite ou implicite: une nouvelle norme est mise en place. Elle ne vient pas remplacer la norme principale, mais vient intervenir dans un champ semblable

Question 35

Connaissance de la loi

Answer 35

Principe de nul n’est censé ignorer la loi
Accessibilité effective et publication officielle des textes

Question 36

Catégories de lois

Answer 36

Fédérale / provinciale: selon leur compétence établie
Ordinaire (loi) / fondamentale et organique (quasi-constitutionnelle): volonté du législateur
Nouvelle / modificative: nouvelle loi ou modification d’une loi
Publique / privée: résoudre une préoccupation ou litige individuelle par voie législative

Question 37

Morphologie des lois

Answer 37

Dispositions introductives: raison de la loi, objectifs souhaités
Dispositif: caractéristiques
Dispositions transitoires et finales: aménager la transition sans trop de difficultés

Question 38

La législation déléguée

Answer 38

Le législateur confie au gouvernement ou aux institutions la capacité de former un domaine du droit
Décret: décision du ministre ou d’entité légitime

Question 39

Arrêté ministériel

Answer 39

Décisions à caractères individuelles

Question 40

Caractéristiques du règlement

Answer 40

Général (à tous)
Normatif: normes à part entière qui s’impose à tous
Subordonné: respect de la loi
Différence loi et règlement: loi est un texte du législateur et règlement du gouvernement et institution publique

Question 41

La coutume

Answer 41

Nait de la pratique des individus dans un système donné
Avant: source du droit
2 conditions pour qu’elle génère le droit: 1- matériel (répétions dans le temps) 2- psychologiques (individus se sent obligés de suivre le comportement)

Question 42

La doctrine

Answer 42

Source du droit qui est restreinte au regard des domaines qu’elle peut toucher
Source: ce sont les auteurs de la pratique
Autorité: jamais obligatoire pour les juges (sauf si elle est assez pertinente)
Place dans la formation de la jurisprudence

Question 43

Le jugement judiciaire

Answer 43

Droit pénal / criminel: critères du droit criminel
Droit criminel: principe « hors de tout doute raisonnable»
Droit privé / civil: code civil

Question 44

Processus contradictoire et non inquisitoire

Answer 44

Contradictoire: privilégie l’intérêt de l’individu. La victime met en accusation. Ce sont les partis qui amènent les éléments de preuve
Inquisitoire: enquête qui est mené par l’un ou l’autre des partis
Civile: accusatoires
Criminel: contradictoire et inquisitoire

Question 45

La règle Audi alteram partem

Answer 45

Principe du contradictoire et l’égalité des chances
Assurer aux parties susceptibles detre léser par une décision le droit d’être entendue et de faire valoir des moyens de défenses

Question 46

La règle de l’impartialité

Answer 46

Tous les éléments de l’enquête doivent être pertinents
Aucune preuve «ouï-dire»
Refusée le témoignage fondé sur ce qu’une autre personne a rapporté au témoin

Question 47

La publicité des audiences

Answer 47

Salle d’audience doit être accessibles au public et la publicité ne doit pas entravées
Des formes d’anonymat et de non-publication sont disponibles pour protéger certains renseignements et le droit à la vie privée