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Économie et politique > Examen mi-session > Flashcards

Examen mi-session Flashcards

1
Q

Quels sont les 4 piliers de l’intervention de l’État en agriculture au Québec?

A
  1. Gestion de l’offre
  2. La protection du territoire agricole
  3. Le crédit agricole
  4. Les assurances agricoles
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Q

Quel est le rôle de la commission de protection du territoire agricole?

A

Elle assure la protection du territoire et des activités agricoles et contribue à introduire cet objectif au coeur des préoccupations de la collectivité

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3
Q

Nommez 2 lois administrées par la CPTAQ

A
  1. Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
  2. Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents
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4
Q

Quel est le rôle de la régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec?

A

La Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (RMAAQ) est un tribunal administratif et un organisme de régulation économique. Elle a pour mission de favoriser une mise en marché efficace et ordonnée des produits agricoles et alimentaires ainsi que des produits de la pêche et de la forêt privée

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5
Q

Nommez une loi administrée par la RMAAQ.

A

La loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

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6
Q

Quel est le rôle de la financière agricole du Québec?

A

Soutenir et de promouvoir, dans une perspective de développement durable, le développement du secteur agricole et agroalimentaire.

Elle met à la disposition des entreprises des produits et des services en matière de protection du revenu, d’assurance et de financement agricole adaptés à la gestion des risques inhérents à ce secteur d’activités.

Dans la poursuite de sa mission, la société attache une importance particulière au développement du secteur primaire.

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7
Q

Nommez une loi administrée par la FADQ.

A

La loi sur la financière agricole du Québec

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8
Q

Qu’est ce qu’Agri-stabilité?

A

Agri-stabilité est un programme fédéral-provincial dont l’objectif est de stabiliser le revenu en cas d’une baisse de la marge de production. Sous certaines conditions, le programme Agri-Québec Plus offre une aide financière complémentaire aux entreprises agricoles qui participent au programme Agri-stabilité.

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9
Q

Qu’est-ce qu’Agri-Investissement?

A

Agri-investissement est un programme individuel basé sur l’épargne. Vous pouvez déposer annuellement un montant dans un compte et recevoir, en contrepartie, des contributions gouvernementales équivalentes (maximum de 10 000 $). Ainsi, les sommes déposées au compte Agri-investissement constituent un fonds de réserve vous permettant de mieux gérer les risques auxquels votre entreprise est confrontée.

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10
Q

Qui peut faire la demande pour la mise en place d’un plan conjoint?

A

Les producteurs d’un produit ou d’un territoire spécifique. Ça prend minimum 10 producteurs. Le gouvernement peut aussi faire la demande pour le crabe, flétan, homard, crevette.

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11
Q

Comment faire pour mettre en place un plan conjoint?

A

Il faut faire une demande à la régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec. Un vote par référendum doit être fait. Tous les producteurs doivent serte convoqués et le vote doit représenté minimum 50% des producteurs visés.

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12
Q

Qui s’occupe de la gestion du plan conjoint?

A

La gestion du plan conjoint doit être confiée à un office, souvent à un syndicat des producteurs visés.

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13
Q

Quelles sont les 5 fonctions des offices?

A 
Administrer
Réglementer
Négocier avec les acheteurs
Développer
S'impliquer
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14
Q

Nommer 5 productions sous plan conjoint au Québec

A
  1. Acéricole
  2. Bovins
  3. Chèvres
  4. Lait
  5. oeufs de consommation
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15
Q

Combien y a t-il de plan conjoint au Québec et de plan régionaux?

A

35 plans conjoints dont 14 régionaux

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16
Q

Vrai ou faux. Il n’y a pas de plan conjoint dans le maraîcher.

A

Vrai

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17
Q

Quel est le % en valeur monétaire de la production agricole qui est couverte par la loi de la mise en marché?

A

90%

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18
Q

Peut-on légalement produire hors quota au Québec en ce qui concerne la production d’oeufs, de poulets et de dindon?

A

Oui

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19
Q

Qu’est-ce qu’une chambre de coordination?

A

Une chambre de coordination est un outil de concertation entre des partenaires d’une filière agroalimentaire pour optimiser la mise en marché.

En résumé, une table où vont s’asseoir producteur, transformateur, fournisseur pour trouver des ententes.

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20
Q

Quelle est la chambre de coordination existante présentement au Québec?

A

La chambre de coordination des fraises et des framboises.

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21
Q

Quels sont les objectifs principaux (4) de la chambre de coordination des fraises et framboises?

A

S’asseoir ensemble autour d’une table autant de fois qu’ils le souhaitent (deux fois par exemple). Prendre toute mesure pour promouvoir, améliorer, coordonner et développer la production et la mise en marché des fraises et framboises du Qc

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22
Q

Qui fait parti de la chambre de coordination des fraises et des framboises?

A

Formée d’un regroupement représentatif de la production agricole et selon le cas, de la transformation, de la commercialisation, de la recherche ou tout autre secteur jugé opportun et ayant un intérêt à la mise en marché de produit agricole ciblé

23
Q

Quels intérêts (4) pourraient avoir les agricultrices et agriculteurs de fruits et légumes bio de mettre sur pied une chambre de coordination.

A
  1. Arrimer l’offre et la demande
  2. Promotion
  3. Élaborer des projets de recherches
  4. Planifier et coordonner des activités d’information, de formation et de recherche
24
Q

Distinguer le fonctionnement des programmes d’assurance stabilisation et d’agri-stabilité.

A

Agri-stabilité agit en tant que programme individuel basé sur le revenu de l’entreprise alors que les programmes d’assurance stabilisation sont des programmes collectif basés sur les résultats d’un secteur. Les dédommagements sont en formule de péréquations.

25
Q

Pourquoi le gouvernement québécois ne ferme-t-il pas ses frontières à l’entrée des produits agricoles américains et mexicains dans les secteurs sensibles?

A

Car le commerce international est de législation fédérale. C’est le gouvernement fédéral qui gère les barrières tarifaires/ les importations.

26
Q

Qu’est-ce que la théorie des avantages comparatifs?

A

Chaque pays, en se spécialisant, bénéficie du commerce international en pouvant échanger avec d’autres pays spécialistes qui produisent de manière plus efficace. Par exemple, le Canada est très efficace à produire du soya et du maïs et peut l’échanger contre des pays producteurs de café. Ainsi il y a plus de production mondiale de denrées et tous peuvent y avoir accès plus facilement (en théorie)

27
Q

Identifier les limites de la théorie des avantages comparatifs.

A

Cette libéralisation du commerce ne garantit pas une bonne répartition des richesses. Cela peut aussi être très nocif pour l’agriculture locale. Par exemple, le lait états-unien se produit à faible coût (avec bcp de subventions bien sûr) par rapport au canadien. S’il était vendu sans barrières tarifaires au Canada, cela pourrait faire fermer beaucoup de fermes canadiennes. Cela nuirait à notre autonomie alimentaire et à la vitalité de nos régions. L’alimentation n’est pas une marchandise comme les autres. Le secteur agricole doit rester fort dans chaque pays.

28
Q

Quels sont les 3 piliers de la gestion de l’offre?

A
  1. Contrôle des importations
  2. Contrôle de la production
  3. Établissement des prix
29
Q

Qu’est-ce que la péréquations du transport?

A

C’est le fait que peu importe la localisation de l’entreprise, le coût du transport est le même

30
Q

Quels sont les 6 éléments de la boite à outils des plans conjoints?

A
  1. Gestion de l’offre
  2. pub/promo
  3. péréquations du transport
  4. garanties de paiement
  5. fonds de recherches et développement
  6. traçabilité
31
Q

Vrai ou faux. La gestion de l’offre relève du gouvernement provincial.

A

Faux, la gestion de l’offre relève du gouvernement fédéral depuis les années 70

32
Q

Quels sont les 3 piliers (règles fondamentales) de la gestion de l’offre?

A
  1. Contrôle des importations
  2. Contrôle de la production
  3. Établissement des prix
33
Q

Vrai ou faux. La gestion de l’offre relève du gouvernement provincial.

A

Faux, la gestion de l’offre relève du gouvernement fédéral depuis les années 70

34
Q

Vrai ou faux, toutes les provinces sont concernées par la gestion de l’offre.

A

vrai

35
Q

Nommez 4 productions concernées par la gestion de l’offre.

A
  1. Lait
  2. Poulet
  3. Oeuf de consommation
  4. dindons
36
Q

Grosso modo, quel est le but de la gestion de l’offre?

A

Coordonner la production

37
Q

Grosso modo, quel est le but de la gestion de l’offre?

A

Coordonner la production

38
Q

Vrai ou faux, il y a du hors quota dans la production laitière (expliquer pourquoi)

A

Faux parce qu’il y avait trop de problèmes de maladies auparavant.

39
Q

Vrai ou faux, il y a plusieurs acheteurs pour chaque secteur sous quota.

A

Faux, il y a un seul acheteur, par exemple la fédération des producteurs de lait.

40
Q

Vrai ou faux, il y a plusieurs acheteurs pour chaque secteur sous quota.

A

Faux, il y a un seul acheteur, par exemple la fédération des producteurs de lait.

41
Q

Qui gère la loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (provincial ou fédéral)?

A

Le provincial, gérer par la régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.

42
Q

Quels sont les avantages (4) d’organiser une mise en marché collective?

A

Établir un rapport équitable entre les agriculteurs et les acheteurs

Plus petites fluctuations. Plus de stabilité. Pas de grandes fluctuations.

Accéder à certains marchés (volumes, conditions de vente)

Négocier avec les gouvernements (avoir un poids plus fort que seul)

43
Q

Quelle est la mission de la loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche?

A

Sa mission est de tenir compte des intérêts des consommateurs et des producteurs

44
Q

Quelle est la mission de la loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche?

A

Sa mission est de tenir compte des intérêts des consommateurs et des producteurs

45
Q

Vrai ou faux, les CCD peuvent faire de la transformation et de la vente

A

Faux

46
Q

Nommez 5 critères sur lesquels la CPTAQ doit se baser pour rendre une décision ou émettre un avis ou un permis concernant l’utilisation à des fins autres que l’agriculture, le lotissement, l’aliénation, l’inclusion et l’exclusion d’un lot ou la coupe des érables

A
  1. le potentiel agricole du lot et des lots avoisinants;
  2. les possibilités d’utilisation du lot à des fins d’agriculture;
  3. les conséquences d’une autorisation sur les activités agricoles existantes et sur le développement de ces activités agricoles ainsi que sur les possibilités d’utilisation des lots avoisinants;
  4. les contraintes et les effets résultant de l’application des lois et règlements, notamment en matière d’environnement et plus particulièrement pour les établissements de production animale;
  5. la disponibilité d’autres emplacements de nature à éliminer ou réduire les contraintes sur l’agriculture, particulièrement lorsque la demande porte sur un lot compris dans une agglomération de recensement ou une région métropolitaine de recensement, telle que définie par Statistique Canada ou un lot compris dans le territoire d’une communauté;
  6. l’homogénéité de la communauté et de l’exploitation agricoles;
  7. l’effet sur la préservation pour l’agriculture des ressources eau et sol dans la municipalité et dans la région;
  8. la constitution de propriétés foncières dont la superficie est suffisante pour y pratiquer l’agriculture;
  9. l’effet sur le développement économique de la région sur preuve soumise par une municipalité régionale de comté, une municipalité, une communauté, un organisme public ou un organisme fournissant des services d’utilité publique;
  10. les conditions socio-économiques nécessaires à la viabilité d’une collectivité lorsque la faible densité d’occupation du territoire le justifie.
47
Q

Qu’est-ce qu’une demande à portée collective?

A

Cette approche d’ensemble, collée aux particularités de chacun des milieux et imprégnée d’une perspective à long terme, permet une occupation du territoire plus dynamique, vise à assurer une meilleure protection du territoire et des activités agricoles ainsi qu’une gestion plus éclairée et plus cohérente des nouveaux usages résidentiels en zone agricole.

48
Q

Sur quoi (2) porte une demande à portée collective?

A
  1. sur un îlot déstructuré de la zone agricole;
  2. sur des lots d’une superficie suffisante pour ne pas déstructurer la zone agricole, situés dans des secteurs identifiés au schéma d’aménagement et de développement, au plan métropolitain d’aménagement et de développement ou à un projet de modification ou de révision d’un tel schéma ou plan
49
Q

Que dit l’article 59?

A

L’article 59  de la Loi prévoit qu’une municipalité régionale de comté ou une communauté peut soumettre une demande à la Commission aux fins de déterminer dans quels cas et à quelles conditions de nouvelles utilisations à des fins résidentielles pourraient être implantées en zone agricole.

50
Q

Dans la MRC de l’Érable on peut maintenant construire des maisons même si on pratique l’agriculture à temps partiel, et ceci en tout respect de la loi. Comment les autorités locales d’une MRC peuvent obtenir cette autorisation?

A

En vertu de l’Article 59 et du PDZA de la MRC on doit démontrer que:

Les lots morcelés créés serviront à l’agriculture et participeront au développement économique et à la revitalisation des municipalités de la MRC.

Il sera permis de faire de l’agriculture à temp partiel.

On pourra y construire une résidence sur un lotissement qui aura une surface compatible avec une activité agricole viable.

Selon les projets des futurs agriculteurs on les orientera vers un des 4 types de zones de grandeurs et de configuration topographique variables, ainsi une production nécessitant une petite surface comme le maraichage pourra s’établir dans des régions ou les lots sont plus petits.

51
Q

Quels risques sont couverts avec la protection Agriculture maraichère de proximité?

A

Protection contre les pertes par pluies torrentielles, l’excès de vent, les tornades et ouragans, le gel tardif et hâtif et la grêle.

52
Q

Yasmine et Fatima sont toutes les deux diplômées en GTEA du Cégep de Victo. Chacune de leur côté, elles font une demande de morcellement d’une terre de 4 ha pour une production bio-intensive. Leur plan d’affaires respectifs sont similaires. La demande de Yasmine est acceptée et celle de Fatima est refusée. Donner 2 raisons qui pourraient expliquer une conclusion différente dans ces dossiers. Quel est le recours de Fatima face à la décision rendue par la CPTAQ?

A

La CPTAQ a pu considérer qu’il y avait d’autres emplacements disponibles pour Fatima, ce qui ne nécessitait pas de morceler la terre de 4 ha. De plus la CPTAQ a pu se faire comme idée que le futur lot de Fatima n’avait pas un potentiel agricole assez grand, et ce avec Fatima ou même dans le cas où Fatima vendrait. Finalement, il se peut que la CPTAQ n’ait pas conclu qu’un morcellement aurait bien participé à l’homogénéité de la communauté avec l’entreprise.

53
Q

Les critères d’admissibilité pour couvrir une culture Bio ?

A
  • Adhérer avant le 30 avril
  • Avoir une superficie minimale de 0,8 ha, toutes cultures confondues et contenant un minimum de 10 cultures différentes
  • Détenir une certification bio
54
Q

Comment les produits biologiques sont gérés dans les productions avec plan conjoint.

A
  • Les outils collectifs sont adaptés aux besoins des produits biologiques
  • Règles et mécanismes permettant de négocier des primes spéciales pour les produits biologiques
  • Conventions et règlements appropriées

Économie et politique (2 decks)

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