Examen Intra Flashcards
Quels sont les droits garanties pour tous?
Libertés et droits fondamentaux
(ex: sécurité, liberté de religion, vie privée)
Droits à l’égalité
(ex: accès au travail, à l’éducation, à la justice, aux soins de santé)
Droits politiques
(ex: droit de vote)
Droits judiciaires
(ex: silence, avocat, procès)
Droits économiques et sociaux
(ex: aide financière de dernier recours)
Qu’est-ce que l’article 10 de la Charte Canadienne?
Toute personne le droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés, sans distinction, exclusion ou préférence, fondée sur un motif de discrimination énuméré.
Qu’est-ce que la discrimination au sens de la Charte?
La discrimination se définit comme une distinction, exclusion ou préférence ayant pour effet de détruire ou de compromettre le droit à l’égalité.
Discrimination direct, c’est quoi?
Perte de droit effectuée de façon directe et avouée
Discrimination indirect, c’est quoi?
La situation discriminatoire découle plutôt de l’application uniforme d’une norme, d’une politique, d’une règle ou d’une pratique, neutre à première vue, ayant néanmoins un effet discriminatoire auprès d’un individu ou d’une catégorie d’individus en leur imposant des obligations, des peines ou des conditions restrictives non imposées à autrui.
Discrimination systémique, c’est quoi?
La discrimination systémique se comprend comme la somme d’effets d’exclusion disproportionnés qui résultent de l’effet conjugué d’attitudes empreintes de préjugés et de stéréotypes, souvent inconscients, et de politiques et pratiques généralement adoptées sans tenir compte des caractéristiques des membres de groupes visés par l’interdiction de la discrimination.
3 formes de discrimination liés au contexte de travail des policiers?
- Accès à la Justice
- Incidents et crimes haineux
- Profilage raciale
Qu’est-ce qu’un ajustement concerté
Un moyen utilisé pour faire cesser une situation de discrimination fondée sur le handicap, la religion, l’âge ou tout autremotif interdit par la Charte.
Il se fait de gré à gré
Qu’est-ce que l’accommodement raisonnable?
Un moyen utilisé pour faire cesser une situation de discrimination fondée sur le handicap, la religion, l’âge ou tout autremotif interdit par la Charte.
(Il est obligatoire!)
L’accommodement est obligatoire mais doit respecter quelles contraintes?
- Droit brimé
- Art 10 (minoritaire)
- Norme/pratique (loi)
- Contrainte excessive :
1) Coût
2) Bon fonctionnement
3) Droit d’autrui
4) Santé et sécurité
Qu’est-ce que du profilage raciale?
Action prise par une ou des personnes d’autorité à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes
qui repose sur des facteurs tels la race, la couleur, l’origine ethnique ou nationale ou la religion
sans motif réel ou soupçon raisonnable,
et qui a pour effet d’exposer la personne à un examen ou à un traitement différentiel.
Différence entre interaction sociale, intervention et interpellation?
Interaction sociale: Casual talk, chiller
Intervention: Je fais ma job (arrestation, détention, mandat, etc.)
Interpellation: Motifs, soupçons
L’interpellation policière est basé sur 2 concepts. Décrivez moi ceux-ci
- Un ensemble de faits observables
Comportement réel
Renseignements relatifs à une activité présumée:
par quelqu’un qui correspond à une certaine description
voire même un modus operandi (comportement). - Un objectif précis
Assister une personne dans le besoin
Collecter des informations s’inscrivant dans la mission du service de police
Identifier une personne recherchée (mandat, disparition)
Prévenir les incivilités, le crime ou les infractions
Qu’est-ce qu’un crime haineux?
Infraction criminelle motivé par la haine de la race, origine, religion, couleur, etc.
Qu’est ce qu’un incident haineux?
Acte non criminelle qui affecte le sentiment de sécurité en raison de la haine de la race, origine, religion, couleur, etc.
