EXAMEN FINAL (calcul de l'impôt à payer) Flashcards
Quelles sont les étapes pour calculer l’impôt à payer ?
- Déterminer le statut de résidence de la société
- Calculer le revenu net “fiscal”
- Calculer le revenu imposable
- Calculer l’impôt à payer
Vrai ou faux : une société non-résidente devra payer de l’impôt sur son revenu d’entreprise réalisé mondialement ?
Faux. Elle doit payer de l’impôt uniquement sur son revenu d’entreprise gagné au Canada et sur le gain en capital réalisé sur la disposition de biens canadiens imposables.
Vrai ou faux : une société peut être résidente du Canada sans être une société canadienne. Et expliquer le pourquoi
Vrai. Selon la Common Law, il est établi de façon générale qu’une société réside dans le pays dans lequel la gestion centrale et le contrôle de la société sont exercés.
Quel est le critère pour être admissible à la déduction accordée aux petites entreprises du Québec ?
La société doit avoir versé un salaire équivalent à au moins 5 500 heures de travail à ses employés au cours de l’année d’imposition.
Quel est le taux de base d’imposition pour les sociétés autre que SPCC?
38%
Pour quelle raison l’abattement de 10% a été accordé ?
À titre de compensation pour le fardeau fiscal provincial.
Qu’est-ce que la DAPE?
Il s’agit d’une réduction sur les revenus d’entreprise exploité activement au Canada.
Comment on calcule la DAPE?
Montant du crédit - 19% du moindre :
- Revenu d’entreprise exploité activement (REEA) au Canada
- Revenu imposable
- Plafond des affaires attribué à la société (max. 500K$)
Quels sont les critères pour qu’une société soit considérée une SPCC?
- Elle ne doit pas être cotée à la bourse;
- Elle ne doit pas être contrôlée directement ou indirectement par une société publique;
- Résidente canadienne.
Quelles sont les particularités à prendre en compte lors du calcul de la DAPE?
- Exercice court: le plafond doit être calculé en fonction du nombre de jours de l’année d’imposition;
- Grandes sociétés : si le capital imposable (passif + CP) est supérieur à 10M$, on doit faire un calcul
- Revenu de placement: si le revenu de placement de la société ajouté à ceux des sociétés à laquelle elle est associée se situe entre 50 000$ et 150 000$
De quelle façon deux sociétés peuvent être considérées comme liées?
Si les personnes qui contrôlent les deux sociétés ont un lien de dépendance. (lien de sang, lien d’union)
De quelle façon deux sociétés peuvent être considérées comme associées ?
Contrôle directe ou indirecte, détient plus de 25% des actions de la société associée, détention croisée
De quelle façon deux sociétés peuvent être considérées comme rattachées ?
Contrôle direct, détient plus de 10% des actions de la société rattachée
Quel est l’impact d’être associé à une autre société?
Partage du plafond des affaires
Quel est l’impact d’être rattaché à une autre société ?
Dividendes reçus non imposable
Explique moi le principe d’intégration.
« Avoir le même argent en main, après paiement de l’ensemble des impôts, qu’un revenu soit gagné par un particulier ou qu’il soit gagné par une société pour ensuite être versé au particulier sous forme de dividende. »
Vrai ou faux: il est plus fréquent que les actionnaires se versent des dividendes AUTRES que déterminés versus des dividendes déterminés. Explique.
VRAI. Car le taux de majoration est plus faible (15 % versus 38%) et la différence entre le crédit d’impôt est faible (6%)
Pour quelle raison l’impôt additionnel de 10 2/3% sur le revenu de placement a été mis en place ?
Pour pas que les entreprises investissent dans leurs sociétés à la place de perso. S’il détiennent plus de placement dans leur société, ils payeront le plus petit taux versus s’ils détiennent perso le taux sera plus important.
Quel est le seul des avantages de détenir le placement par le biais d’une compagnie ?
C’est le report d’impôt
Pourquoi il existe un impôt de la Partie IV et de quoi il s’agit ?
Pour imposer un impôt temporaire sur les revenus de dividendes reçus par les sociétés non rattachées. Si l’impôt de la partie IV n’existait pas, il serait non imposable.
De quoi s’agit un remboursement au titre de dividendes (RTD) ?
Il s’agit d’un remboursement lorsqu’un dividende sera versé à l’actionnaire qui dépend des comptes d’IMRTD.
De quoi s’agit le compte de FRIP?
Il s’agit d’un remboursement que tu reçois sur ton revenu de placement.
Quel est le calcul du FRIP ?
