Examen Final Flashcards
Vrai ou Faux. Le Code des professions et la Loi sur la Pharmacie peuvent imposer à une pharmacie des heures d’ouverture et un salaire aux employés de la pharmacie.
Faux. La Loi sur la Pharmacie et le Code des professions ne sont pas supposés restreindre le droit de gérance.
Vrai ou Faux. Le Code des Professions a pour mission de protéger le public, tandis que la Loi sur la Pharmacie a pour mission de protéger le pharmacien.
Faux. Le Code des Professions AINSI que la Loi sur la Pharmacie visent la protection du public. En effet, c’est le leitmotiv du système professionnel québécois.
Parmis les éléments suivants, y’en a-t-il un qui n’a aucune influence, aucun rôle à jouer sur/dans l’environnement du système professionnel québécois ?
- Gouvernement du Québec
- La Charte des droits et libertés de la personne du Québec
- Constitution canadienne
- Cours suprême du Canada
- Accord de libre-échange conclus par le Canada
NON. Ils sont tous importants.
Nomme 2 dispositions du système professionnel québécois qui permettent d’assurer la protection du PUBLIC.
- Balisage des activités exigeant des compétences particulières
- Garanti du suivi de la qualité des services professionnels (s’assurer que les pharmaciens sont toujours compétents)
- Transparence du système de traitement des plaintes
- Crédibilité des processus de surveillance de la qualité
- Intervention rapide si un professionnel est dangereux
Nomme 2 dispositions du système professionnel québécois qui permettent d’assurer la protection du PROFESSIONNEL.
- Être jugé par des pairs qui ont la même expertise que lui (PH par PH, MED par MED…)
- Processus uniformes quelle que soit la profession (autant pour le processus de gestion des plaintes et le processus de discipline)
- Traitement équivalent, non arbitraire
- Transparence du système de surveillance
Qui discute et vote les lois applicables au Québec ?
L’ Assemblée nationale
Vrai ou Faux. Comme il existe 46 ordres professionnels, il existe alors 46 professions.
Faux. 46 ordres professionnels pour 54 professions.
(29 ordres pour le domaine de la santé)
Complète la phrase suivante : Un ministre, souvent le ministre de la Justice ou de l’Éducation, est nommé responsable du système professionnel québécois par ________________.
Le conseil des ministres
Vrai ou Faux. Le tribunal des professions est formé de 11 juges de la Cour du Québec désignés par le juge en chef de cette Cour, dont seulement 1 ou 3 juges entendent les causes.
Vrai
Quel est le rôle du tribunal des professions ?
Maintenir ou réviser une décision du Conseil de Discipline (exemple : radiation, limitation provisoire, sanction).
Vrai ou Faux. Selon les articles 3 à 11 du Code des professions, l’Office des professions est un organisme privé créer en 1974 composé de 7 membres domiciliés au Québec, dont un président ou un vice-président nommés par le gouvernement.
Faux. C’est un organisme PUBLIC.
Complète la phrase suivante : Dans l’Office des professions, nous retrouvons une cinquantaine d’employés dont une dizaine _________ ou de __________.
Avocats
Notaires
Quel article (#) du Code des professions illustre la responsabilité de l’Office des professions ?
Quel est le rôle principal de l’Office des professions ?
A-t-il un rôle à jouer dans la protection du public ?
ARTICLE 12.
Il voit à l’application du Code des professions en supervisant les 46 ordres professionnels. Il a donc un rôle a jouer dans la protection du public contre l’incompétence et le manque de probité.
Vrai ou Faux. L’Office des professons doit, en collaboration avec chaque ordre, vérifier le fonctionnement des mécanismes mis en place au sein de l’ordre en application du code et de la loi le constituant en ordre professionnel.
Faux. L’Office PEUT vérifier. (il n’est pas obliger de le faire).
L’Office, lorsqu’il le juge opportun, peut suggérer à un ordre diverses modifications à apporter . Nommes en 3.
- Constitution d’un nouvel ordre
- Fusion d’ordres existants
- Dissolution d’ordre existants
- Intégration d’un groupe de personnes à un ordre existant
- Modifications aux codes, lois et règlements régissant l’ordre en question.
Vrai ou Faux. L’Office des professions peut recommander au gouvernement d’adopter, par règlement, tout règlement dont l’adoption par le CA est obligatoire en vertu du code ou de la loi régissant l’ordre en question, , à défaut par le CA de l’adopter dans des délai que fixe l’Office.
Faux, il DOIT recommander.
Vrai ou Faux. L’Office des professions ne participe d’aucune façon au processus de délivrance et de reconnaissances des diplômes des professionnels.
Faux. L’Office DOIT donner au gouvernement son avis sur tout diplôme qui donner ouverture à un permis ou à un certificat de spécialiste délivré par un ordre, après avoir consulté :
A. Les établissements d’enseignement et l’ordre intéressés
B. La conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec pour un diplôme universitaire
C. La Fédération des cégeps pour un diplôme de niveau collégial
D. Le ministre de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (EES)
Vrai ou Faux. L’Office des professions doit élaborer et proposer au public et aux ordres professionnels tout document propre à favoriser l’exercice de tout droit et de tout recours prévus au Code des professions, aux lois constituants les ordres et aux règlements pris en application du présent code ou de ces lois dont, notamment, un modèle de formulaire aux fins de la demande de la tenue d’une enquête par un syndic ou du dépôt d’une plainte portée contre une professionnel devant le conseil de discipline.
Vrai
Vrai ou Faux. L’Office des professions doit faire rapport au gouvernement à tous les 2 ans sur l’application des dispositions du Code des professions relatives à la garantie (assurances) contre la responsabilité qui doit être fournie par les membres d’un ordre.
Faux. À tous les 5 ans.
Vrai ou Faux. Le tribunal des professions doit faire rapport au gouvernement sur tout ordre qui présente une situation financière déficitaire ou dont les revenus sont insuffisants pour remplir ses devoirs ainsi que sur tout ordre qui ne remplit pas les devoirs qui lui sont imposés par le code ou, le cas échéant, la loi le constituant en ordre professionnel.
Faux. C’est l’Office des professions qui doit faire cela.
De quoi se compose le Conseil interprofessionnel ?
Du président de chaque ordre professionnel.
Quel est le principal rôle du Conseil interprofessionnel ?
Il DOIT donner son avis au ministre sur toute question que ce dernier lui soumet (discute avec le ministre de toutes questions qui nécessite l’action du gouvernement).
Vrai ou Faux. Un changement au niveau du Code des professions nécessite une rencontre entre le ministre et le Conseil interprofessionnel.
Vrai
Parmi les énoncés suivants, lequel n’est pas une caractéristique obligatoire à la création d’un nouvel ordre professionnel?
- Les connaissances requises pour exercer les activités des personnes du groupe étudié
- Le degré d’autonomie et la difficulté de porter un jugement sur ces activités pour des gens ne possédant pas une formation et une qualification de même nature
- Le caractère personnel des rapports entre ces personnes et les gens recourant à leurs services, en raison de la confiance particulière attendue.
- L’écart salarial entre le revenu du professionnel et le revenu moyen de la population québécoise.
- La gravité du préjudice qui pourrait être subi par les gens recourant aux services de ces personnes par suite du fait que leur compétence ou leur intégrité ne seraient pas contrôlées par l’ordre.
- La difficulté de porter un jugement.
- Le caractère confidentiel des renseignements que ces personnes sont appelées à connaître dans l’exercice de leur profession
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Vrai ou Faux. L’exercice intellectuel préalable à la création d’une nouvelle profession est le même que l’Office des professions utilise pour redistribuer ou rééquilibrer les rôles entre les divers professionnels en modifiant les lois après avoir constaté un ou des changements par rapport aux critères.
Vrai
Vrai ou Faux. En 2002, le projet de loi 90 a modifié le Code de Déontologie du pharmacien.
Faux. Il a modifié le Codes des professions en concrétisant le rééquilibrage des rôles entre les professionnels de la santé
Quels sont les deux types de professions que nous retrouvons aujourd’hui au Québec ?
Professions d’exercice exclusive
Professions à titres réservés
Parmi les énoncés suivants, lequel est faux.
- La pharmacie est une profession d’exercice exclusive
- Les professions d’exercice exclusive sont régies à la fois par le Code des Professions, lequel contenant les activités autorisées, et une loi particulière.
- Les professions à titre réservé sont régies seulement par le Code des professions, lequel contenant les activités autorisées.
- L’ergothérapie est une profession à titre réservé.
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Vrai ou Faux. Le champ d’exercice d’une profession est ce qui décrit l’exclusivité du rôle des uns et des autres.
Faux. Ce sont les ACTIVITÉS réservées, dans la mesure où elles se situent dans le champ d’exercice du professionnel.
Vrai ou Faux. La surveillance est une activité du pharmacien sans condition selon la Loi sur la Pharmacie.
Vrai
Vrai ou Faux. L’ajustement d’une ordonnance est un activité du pharmacien sans condition selon la Loi sur la Pharmacie.
Faux.
Nomme un activé du pharmacien qui est déréglementé.
Prélèvement capillaire
Complète la phrase suivante : Selon l’article 30.1 du _____________, nul ne peut agir de manière à donner lieu de croire qu’il est un ordre s’il n’en est pas un.
Code des Professions
Quels sont les deux plus grands changements du Code des professions qui ont eu lieu depuis 1973 ?
Le projet de Loi 90 et le projet de Loi 75
Complète la phrase suivante : Le projet de Loi 17 (chapitre 12 des lois de 2013) est un changement majeur du Code des Professions en matière de __________________.
Justice disciplinaire
Vrai ou Faux. Les recours disciplinaires et les recours relatifs aux honoraires font partie du système professionnel québécois, tandis que les recours judiciaires, civils et criminels sont applicables à tous les citoyens.
Vrai
Vrai ou Faux. Le Bureau des présidents des conseils de discipline, qui se compose d’au plus 20 présidents, est constitué au sein de l’Office des professions.
Vrai
Qui s’occupe de l’élection des présidents des conseils de discipline ?
Quelle est la durée de leur mandat ?
Le Gouvernement du Québec
Le mandat est d’une durée de 5 ans, à temps plein.
Vrai ou Faux. Les cours d’éthique et de déontologie sont obligatoires pour les membres de l’Office des professions et des Conseils d’administration des ordres.
Vrai
Vrai ou Faux. L’Office des professions ne peut enquêter de sa propre initiative.
Faux
Vrai ou Faux. Il faut obligatoirement qu’un membre de l’Office des professions ou d’un ordre professionnel aille moins de 35 ans.
Vrai
Vrai ou Faux. Lorsqu’un professionnel commet un acte criminel (ex: agression sexuelle), le syndic ne peut pas intervenir étant donné que cela n’a aucun lien avec la profession.
Faux. Si c’est un acte punissable d’emprisonnement pour une durée de 5 ans et plus, le syndic peut imposer une suspension une limitation provisoire du droit de pratique.
Quelles sont les 4 caractéristique qui entourent la protection du public ?
- Droit au respect du secret professionnel et de la vie privée
- Droit à l’égalité
- Droit au respect de l’intégrité physique et psychologique
- Droit au respect de l’intégrité du patrimoine
Quelles sont les trois concepts à la base de l’autoréglementation poussée ?
Auto gestion
Auto réglementation
Auto surveillance
Est-ce que l’autogestion est soumise à la surveillance de l’État ?
Oui
Quelles sont les limites à l’autoréglementation des pharmaciens ?
Le Code des professions et la Loi sur la Pharmacie