Examen Final Flashcards
Droit international: Historique
L’ONU: Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes d’actes criminels et aux victimes d’abus de pouvoir (1985)
Union Européenne
- établisse des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité
- oblige les États Membres de l’UE à mettre en place des services pours les victimes)
Instruments fédéraux du Canada
- l’Enoncé du 1988
- Déclaration Canadienne de 2003
L’énoncé canadien 1988
contribué à mettre en place des mesures législatives et des politiques visant à mieux protéger et soutenir les victimes tout au long du processus de justice pénale.
Qui est une victime? (Selon l’ONU)
«des personnes qui individuellement ou collectivement ont subi un préjudice en raison d’un crime ou un abus de pouvoir »
Qui est une victime? (Selon l’énoncé)
N’inclut pas une définition du mot « victime »
Différences entre la déclaration de l’ONU et de l’énoncé canadien
- Absence d’indemnisation
- Absence des victimes d’abus de pouvoir
- Absence des mesures spécifiques pour des victimes vulnérables
- Ajouté «Les victimes devraient signaler les crimes »
Charte canadienne des victimes reconnait?
Cette charte reconnaît les droits des victimes à être informées, à participer au processus judiciaire, à présenter leurs points de vue et à recevoir des mesures de soutien appropriées.
Définition de la victime selon la Charte canadienne des victimes
- Individu qui a subi des dommages – matériels, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendu perpétration d’une infraction »
- Les proches peuvent « agir pour le compte de la victime »
Les droits inclus dans la charte canadienne des victimes (4)
- Droit à l’information: Droit de demander de l’information, cela ne veut pas dire qu’elle est reçue par la suite
- Droit à la protection: Droit de demander, pas nécessairement orctroyée. (anonymat, témoignage, intimidation, etc.)
- Droit à la participation: Déclaration de la victime, déclaration au nom d’une collectivité (comme une école)
- Droit au dédommagement: Droit de demander que le tribunal envisage le dédommagement
Recours en cas que les droits ne sont pas respectés
Plainte - Entité Fédérale
25 (1) Droit de la victime de déposer une plainte en cas d’une violation de son droit par une agence, ministère ou organisme fédéral
Bureau de l’Ombudsman fédéral
Faciliter l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux (2007)
Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels a été remplacé par?
Loi visant à aider les personnes
victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC)
FAVAC: La suramende compensatoire
- =taxe
- Financer les programmes aux victimes
- Crimes (Code criminel) / contraventions provinciales
- 2012: Obligatoire
– $100 / infraction sommaire
– $200 / acte criminel
Qui est une victime? Selon LAPVIC
Toute personne physique qui, en raison de la perpétration d’une infraction criminelle à son égard ou à l’égard d’une autre personne, subit une atteinte à son intégrité physique ou psychique ou une perte matérielle, que l’auteur de cette infraction soit ou non identifié, arrêté, poursuivi ou déclaré coupable.
LAPVIC: au moment de la détermination de la peine
Droit à:
- la prise en considération de sa déclaration
- que le tribunal envisage une ordonnance de dédommangement
- d’être informé de toute audience
LAPVIC: après une condamnation
Droit à:
- être informé de la mise en liberté de l’accusé
- être informé de tout examen prévu conernant la mise en liberté sous condition et du moment de remise en liberté
BAVAC devient?
2021: DAPVIC Direction aide victimes d’infractions criminelles.
Mécanisme de plainte
- Mettre en place des mécanismes simples et rapides de
plaintes et de suivis ; - Assurer une reddition de compte et une évaluation des
plaintes reçues ;
Mécanisme de plainte: BAVAC
– Obligation pour les ministères et organismes de se doter d’une déclaration de services et d’un mécanisme de plainte;
– Obligation de transmettre au BAVAC le nombre de plaintes reçues annuellement ;
– Ministère de la Justice fait rapport à l’Assemblée nationale annuellement
Objectif du BAVAC
promouvoir les droits des personnes victimes d’infractions criminelles
la personnalité juridique
l’aptitude à être titulaire de droits et de devoirs.
Reconnaître la personnalité juridique de la victime (Art. 6 DUDH)
- Avoir un statut devant la loi
- Avoir des droits et des obligations
- Droit à la représentation légale
Garanties juridiques
le droit des personnes dans leurs relations avec le système judiciaire et les forces de l’ordre, dont : Article 7 : vie, liberté et sécurité de la personne.
Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
(BOFVAC)
Une ressource indépendante pour les victimes et les
survivants d’actes criminels au Canada. La mission est de
promouvoir un traitement équitable et le respect des victimes
CCDV- Protection
Toute victime a le droit à ce que sa sécurité soit prise en considération par les autorités compétentes du système de justice pénale
CCDV-Participation
Toute victime a le droit de donner son point de vue en ce qui concerne les décisions des autorités compétentes du système de justice pénale en ce qui touche les droits qui lui sont conférés par la présente loi et à ce qu’il soit prisen considération.
CCDV- Dédommagement
Toute victime a le droit à ce que la prise d’une ordonnance de dédommagement contre le délinquant soit envisagée par le
tribunal.
Projet de Loi: S-12 Loi modifiant le Code criminel
la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants (Sanction royale)
Le processus de la victimisation et du rétablissement
- Prévictimisation
- Victimisation
- Transition
- Réorganisation
Les stratégies d’adaptation des victimes: positives (5)
- Recherche d’informations
- Recadrage cognitif de la victimisation
- Reprendre le contrôle de soi
- Activisme
- Obtenir de l’aide (formelle et informelle)
Accès à l’aide
- Services communautaire
- Services systémiques (justice pénale)
Services communautaire
– Bénévoles
– Professionnels
Services systémiques (justice pénale)
Pour avoir des bons témoins
- Ex. Aide aux victimes-témoins
Problèmes de la Charte canadienne des droits des victimes
- Absence des normes minimales au Canada
- Droit à de l’information et de la protection
- Mais rien sur le soutien
Les stratégies d’adaptation des victimes: négatives (6)
- Évitement des souvenirs du crime
- Déni et automystification
- Dissociation
- Évitement comportemental - Abus d’alcool et drogues
- Automutilation
- Remémoration obsessionnelle du crime
Le soutien psycho-social
- L’intervention de crise
- Gestion de crise
- Counseling - « Debriefing »
– Du groupe
– Séance d’aide individuelle (pas efficace)
Thérapie cognitivo- comportementale (TCC)
Utilisé pour les victimes ayant un ESPT
Principaux points à discuter dans une entrevue initiale
- Antécédents
- Caractéristiques actuelles de la victime
- Caractéristiques du crime
Dois-je faire appel à un spécialiste?
- Le patient souffre de dépression, d’anxiété, de l’ESPT
- Il y a possibilité d’un suicide
- La situation du patient ne semble pas s’améliorer malgré ses efforts et sa motivation
- Le patient a de lourds antécédents complexes de victimisation …. (la poly victimisation)
Le trauma secondaire
Traumatisme qui affecte les travailleurs qui aident les victimes
Le CJVAC est…
Un service gratuit et confidentiel d’information juridique et de référence vers les ressources d’aide disponibles aux personnes victimes, de manière adaptée à leurs besoins psychosociojudiciaires.
Les rôles du criminologue au CJVAC
- Cerner les besoins juridiques et criminologiques afin d’établir un plan de réponse
- Intervenir selon un mandat spécifique qui vise à fournir de l’information juridique.
- Écoute active, respect et empathie.
Les deux seuls objectifs présents dans toutes les catégories d’entrevue sont:
- La cueillette de données factuelles;
- La compréhension du client.
Quelles informations spécifiques doivent être cherchées dans le cas d’une personne victime? (Hill, 2009)
- Caractéristiques antérieures de la personne victime
- Caractéristiques actuelles de la personne victime
- Caractéristiques du crime
Est-ce que l’État a une obligation légale d’indemniser la victime?
Non (mais moralement oui)
Faute Lourde
La personne victime qui participe à l’infraction ou qui commet une faute lourde ainsi que son conjoint, son proche et son parent si elle est majeure ne pourront bénéficier des aides financières
Aide financière palliante une perte
de revenu ou certaines incapacités
Personnes victimes admissibles :
– Personne victime qui subit l’atteinte;
– Parent d’un enfant mineur blessé ou décédé;
– Témoin.
Somme forfaitaire
- Somme forfaitaire pour séquelles permanentes:
– Personne victime qui subit l’atteinte; - Somme forfaitaire en cas de décès
- Victime secondaire
Comment est-ce que le montant de l’indeminsation est calculé
Le montant forfaitaire sera fixé après une évalua)on de santé confirme les séquelles des préjudices
L’aide financière pour la réhabilitation psychothérapique ou psychosociale
But = éliminer ou d’atténuer les difficultés psychiques rencontrées par une personne victime
L’aide financière pour la réinsertion professionnelle
- l’aide à la recherche d’emploi;
- $ pour pallier une perte de revenu pendant qu’elle est en
formation; - l’adaptation d’un poste de travail; déménagement
L’aide financière pour la réinsertion sociale
- déménagement;
- protection; services professionnels d’intervention psychosociale;
- aide à domicile;
- service de garde d’enfants;
- entretien domestique;
L’aide financière pour l’assistance médicale
Assistance médicale qui ne sont pas couvertes par un autre régime public
Ex. les drogues; l’aide visuelle ou auditive
La partie oubliée:
la participation des victimes dans le processus pénal
Recommendation 156
Tribunaux spécialisées en matières de violence conjugale et sexuelle
Loi C-89 (1988)
Introduit la Déclaration de la victime dans le Code criminel (VIS = Victim Impact Statement)
Déclaration de la victime
Une déclaration écrite ou, depuis décembre 1999, la victime peut la lire devant le tribunal
Est-ce que la victime peut s’exprimer sans des restrictions ?
≠ des allégations,
≠ les avis,
≠ les faits nouveaux,
≠ les recommandations au sujet de la gravité de la sentence
Qui peut faire un VIS
- Toutes les victimes d’actes criminels
- Si la victime n’est pas capable de la faire, un proche de la victime peut la faire à sa place
La déclaration au nom d’une collectivité
Une déclaration remise au juge chargé de prononcer la peine, qui provient de la collectivité
Les objectifs de la peine
- La dénonciation
- La dissuasion
- L’isolation
- La réinsertion sociale
- LA RÉPARATION
- La responsabilisation
Procédures inquisitoires
La partie civile
Procédures accusatoires
Common Law
Justice For All Crime Act
Inclut des droits procéduraux des
victimes dans le Code criminel
Le rétributivisme
- La punition
- Proportionnelle
- Victime = objet
L’utilitarianisme
- Un bénéfice maximal à la majorité
- Victime est membre de la collectivité
HERBERT PACKER: LE PROCÈS PÉNAL
- La lutte contre la criminalité
- Les droits de la personne
LA JURISPRUDENCE THÉRAPEUTIQUE
Favorise la prise en considération des conséquences sociales et thérapeutiques des individus visés par la loi (l’accusé et la victime)
vise à préserver la santé mentale
1ère approche de la réforme judiciaire et les victimes
Améliorer le sort des victimes dans le système actuel
2e approche de la réforme judiciaire et les victimes
Modifier le statut des victimes devant la cour pénale en leur octroyant des droits procéduraux
3e approche de la réforme judiciaire et les victimes
Instaurer des procédures non pénales
Qu’est-ce qui empêche la modification du système pénale ( pour droits victimes)
- Les perceptions
- Les théories juridiques
LA CPI: les droits procéduraux des victimes
- Droit à la participation
- Représentation légale
- Victimes de l’affaire
Les valeurs réparatrices dans le processus pénal
- Respect
- Dignité de la personne
- L’inclusion
- Reconnaissance de sa personnalité juridique
Que contient la déclaration de l’ONU
- accès à la justice et traitement équitable
- information
- participation
- réparation - Magna Carta
- manque de précision
Est ce que la déclaration de l’ONU est précise?
Non, elle est vague afin d’inclure tous les systèmes de justice pénale
Est ce qu’il y a des normes minimales à respecter pour les victimes en Europe?
Oui, les pays faisant partie de l’union européenne doivent mettre en place des services minimales pour les victimes depuis 2012
Similitudes et différences entre l’énoncé canadien de 1988 et la déclaration de l’ONU
- Différences:
- Définition de la victime (l’énoncé canadien ne contient pas le mot victime)
- absence d’indemnisation
- absence des victimes d’abus de pouvoir
- absence de mesures spécifiques
- l’énoncé stipule que les victimes devraient signaler les crimes - Similitudes:
- les mêmes valeurs
- obtenir de la réparation
- les préoccupations des victimes
La manque de spécificité de l’énoncé canadien
- vague par rapports au droits
- aucun recours
- l’énoncé aurait du être plus spécifique car il n’a pas le problème de l’ONU, nous avons un seul code criminel
Comment le pouvoir dans le système pénal est séparé entre le Québec et le Canada?
- Fédéral: code criminel
- Provincial: administration de la justice
- La majorité des services pour les victimes sont provinciaux
Quels sont les trois organismes d’aide au victimes au Québec?
- CAVAC: centre d’aide aux victimes d’actes criminels
- BAVAC: bureau d’aide aux victimes d’actes criminels
- FAVAC: Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels
Pourquoi la suramende obligatoire a été jugée inconstitutionnelle?
Plusieurs condamnées sont pauvres et marginalisés, en plus d’avoir des problèmes de dépendance et de santé mentale
Les droits des victimes selon LAPVIC
Art. 3: Droit au respect et à l’accompagnement
Art. 4: Droit à l’information (droits et recours, enquête, mesures d,aide, services de santé ou sociaux)
Art. 5: Droit de recevoir de l’assistance (médicale, psychologique, sociale, etc.), des services de réadaptation et la protection (selon les ressources disponibles)
Art. 6: Droit de recevoir de la réparation, à la prise en considération de ses points de vue, que lui soient restitués ses biens le plus vite possible, etc.
Les lois pour les victimes: Différences entre 1988 et 2021
- L’obligation de collaborer des victimes a été enlevée
- Ajout de la justice réparatrice
- Les victimes ont plus de droits après une condamnation (services correctionnels)
- Présence d’un mécanisme de plainte, mais toujours aucune force exécutoire
Les droits des victimes aux États-Unis
- Droits constitutionnels dans plusieurs états
- CVRA
- Droits avec force exécutoire
Quel est le grand problème de la charte canadienne des victimes?
Elle ne procure pas réellement de droits aux victimes, car elle n’ont pas de recours disponibles. Absence de droit d’action.
Est ce que l’union européenne considère le crime comme une atteinte contre l’état?
pas seulement, elle considère aussi cela comme la violation des droits des victimes
Quel terme pourrait être utilisé pour désigner la victimisation?
Désorganisation
Quel phase de la victimisation représente le processus de guérison?
Transition
Lors de quelle étape du processus de victimisation les gens ont le plus souvent besoin d’aide?
Transition
Est ce que le Canada respecte les demandes de l’ONU en ce qui concerne l’information des victimes à propos des services offerts?
Non. L’ONU mentionne que les victimes doivent être informées des services offerts. Le Canada donne les renseignements uniquement sur demande des victimes, qui sont rarement au courant que cela existe.
La sélection et les préjugés dans la distribution des services d’aide aux victimes
- Les femmes sont priorisées pour les informations offertes par la police
- Les victimes de violence sont aussi priorisées
- Moins d’aide offerte aux victimes si le suspect est de bonne réputation
Les méthodes pour donner de l’Information aux victimes
- Dépliants (souvent perdus par les victimes qui sont désorganisées)
- Appel téléphonique
- Visite en personne (fonctionne le mieux mais nécessite plus de ressources donc moins utilisée)
L’information que la police ou intervenants devrait donner aux victimes
- Information sur la justice pénale
- Information sur les programmes d’indemnisation
- Information sur la prévention et la protection
Quelles sont les caractéristiques de la réorganisation
- Trouver un nouvel équilibre
- Reconstruire sa réalité
- Ne pas retourner à son état normal avant le crime
Qu’est ce que la croissance post-traumatique?
Certaines personnes se sentent mieux après la réorganisation qu’avant la victimisation
Qui a incité à mettre en place des mesures d’aide financière pour les victimes?
Margery Fry
Est ce que le risque de victimisation est égal pour tout le monde?
NON
Les programmes d’indemnisation au Canada
- 1er programme au QC mis en vigueur en 1972
- Financement fédéral débute en 1973
- Fin du programme de financement partagé en 1992
- Les provinces ayant moins de budget ont dû mettre fin à leur programme d’indemnisation
Qu’est ce que le fonds fédéral pour les personnes vicitmisées à l’extérieur du canada (2007)
Sert à indemniser les citoyens canadiens qui vivent une victimisation dans un pays qui ne comporte par de services d’indemnisation pour les victimes
Nomme un autre programme d’indemnisation des victimes axés sur les parents
Le soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus
LAPVIC remplace quelles lois qui ont été combinées ensemble?
- Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels
- Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Quels sont les délais de demande d’indemnisation?
- aucun délai pour les crimes de violence conjugale, violence sexuelle ou violence subie durant l’enfance
- délai de 3 ans sur tous les autres crimes
Exception concernant les victimes qui ont droit à l’Indemnisation
Une victime qui participe à l’infraction ou qui commet une faute lourde (ainsi que ses proches) ne pourront pas bénéficier des aides financières
Qu’est ce qui détermine l’offre d’aide des victimes?
les conséquences du délit (non les besoins de la victime)
Est ce qu’il existe une aide financière spécifique en cas de viol?
En plus des autres aides disponibles:
- aide financière visant à contribuer aux aliments d’un enfant né à la suite d’une agression sexuelle
Quel rapport d’expert en matière de violence sexuelle a créé de grand changements des les tribunaux?
“Rebatir la confiance”: rapport du comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale
Est ce que le contre interrogatoire peut porter sur la déclaration de la victime?
Oui, mais c’est rare
Quel est l’objectif de la déclaration de la victime?
- thérapeutique
- participation de la victime au processus
- aide à déterminer la peine à infliger
La partie civile (utilisée en Europe)
- Procédure inquisitoire
- Les deux parties s’adressent au juge
- Possibilité d’ajouter une partie sans changer la dynamique
- La victime peut être représentée par un avocat
Common Law
- Procédure accusatoire
- Le juge est moins actifs
- Duel entre les deux parties
- Impossible d’ajouter une partie sans changer la dynamique
- La victime est donc ajoutée après le verdict
La cour pénale internationale
- statut de Rome: protection et participation au procès des victimes
- représentation légale de la victime
- possibilité d’avoir plusieurs victimes avec chacun leur avocat
La participation des victimes post-sentence dans un établissement fédéral
- À la demande de la victime
- Toutes les victimes ayant subis des dommages ou des pertes
- Peuvent demander de l’information
- Déclaration de la victime aux audiences de libération conditionnelle (écrite ou en personne)
- Déclaration remise au contrevenant
La participation des victimes post-sentence dans un établissement provincial
- À la demande de la victime
- Toutes les victimes sauf agression sexuelle, violence conjugale et pédophilie
- Géré par les CAVAC
- Peuvent demander de l’information
- Déclaration écrite de la victime aux audience de libération conditionnelle
Les crimes présents à la cour pénale internationale
5
- violations flagrantes des droits de la personne
- atrocités criminelles
- crimes contre l’humanité
- crimes de guerre
- génocide
