Examen Final Flashcards
Droit international: Historique
L’ONU: Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes d’actes criminels et aux victimes d’abus de pouvoir (1985)
Union Européenne
- établisse des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité
- oblige les États Membres de l’UE à mettre en place des services pours les victimes)
Instruments fédéraux du Canada
- l’Enoncé du 1988
- Déclaration Canadienne de 2003
L’énoncé canadien 1988
contribué à mettre en place des mesures législatives et des politiques visant à mieux protéger et soutenir les victimes tout au long du processus de justice pénale.
Qui est une victime? (Selon l’ONU)
«des personnes qui individuellement ou collectivement ont subi un préjudice en raison d’un crime ou un abus de pouvoir »
Qui est une victime? (Selon l’énoncé)
N’inclut pas une définition du mot « victime »
Différences entre la déclaration de l’ONU et de l’énoncé canadien
- Absence d’indemnisation
- Absence des victimes d’abus de pouvoir
- Absence des mesures spécifiques pour des victimes vulnérables
- Ajouté «Les victimes devraient signaler les crimes »
Charte canadienne des victimes reconnait?
Cette charte reconnaît les droits des victimes à être informées, à participer au processus judiciaire, à présenter leurs points de vue et à recevoir des mesures de soutien appropriées.
Définition de la victime selon la Charte canadienne des victimes
- Individu qui a subi des dommages – matériels, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendu perpétration d’une infraction »
- Les proches peuvent « agir pour le compte de la victime »
Les droits inclus dans la charte canadienne des victimes (4)
- Droit à l’information: Droit de demander de l’information, cela ne veut pas dire qu’elle est reçue par la suite
- Droit à la protection: Droit de demander, pas nécessairement orctroyée. (anonymat, témoignage, intimidation, etc.)
- Droit à la participation: Déclaration de la victime, déclaration au nom d’une collectivité (comme une école)
- Droit au dédommagement: Droit de demander que le tribunal envisage le dédommagement
Recours en cas que les droits ne sont pas respectés
Plainte - Entité Fédérale
25 (1) Droit de la victime de déposer une plainte en cas d’une violation de son droit par une agence, ministère ou organisme fédéral
Bureau de l’Ombudsman fédéral
Faciliter l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux (2007)
Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels a été remplacé par?
Loi visant à aider les personnes
victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC)
FAVAC: La suramende compensatoire
- =taxe
- Financer les programmes aux victimes
- Crimes (Code criminel) / contraventions provinciales
- 2012: Obligatoire
– $100 / infraction sommaire
– $200 / acte criminel
Qui est une victime? Selon LAPVIC
Toute personne physique qui, en raison de la perpétration d’une infraction criminelle à son égard ou à l’égard d’une autre personne, subit une atteinte à son intégrité physique ou psychique ou une perte matérielle, que l’auteur de cette infraction soit ou non identifié, arrêté, poursuivi ou déclaré coupable.
LAPVIC: au moment de la détermination de la peine
Droit à:
- la prise en considération de sa déclaration
- que le tribunal envisage une ordonnance de dédommangement
- d’être informé de toute audience
LAPVIC: après une condamnation
Droit à:
- être informé de la mise en liberté de l’accusé
- être informé de tout examen prévu conernant la mise en liberté sous condition et du moment de remise en liberté
BAVAC devient?
2021: DAPVIC Direction aide victimes d’infractions criminelles.
Mécanisme de plainte
- Mettre en place des mécanismes simples et rapides de
plaintes et de suivis ; - Assurer une reddition de compte et une évaluation des
plaintes reçues ;
Mécanisme de plainte: BAVAC
– Obligation pour les ministères et organismes de se doter d’une déclaration de services et d’un mécanisme de plainte;
– Obligation de transmettre au BAVAC le nombre de plaintes reçues annuellement ;
– Ministère de la Justice fait rapport à l’Assemblée nationale annuellement
Objectif du BAVAC
promouvoir les droits des personnes victimes d’infractions criminelles
la personnalité juridique
l’aptitude à être titulaire de droits et de devoirs.
Reconnaître la personnalité juridique de la victime (Art. 6 DUDH)
- Avoir un statut devant la loi
- Avoir des droits et des obligations
- Droit à la représentation légale
Garanties juridiques
le droit des personnes dans leurs relations avec le système judiciaire et les forces de l’ordre, dont : Article 7 : vie, liberté et sécurité de la personne.