examen final Flashcards
différents types de c.c
Variantes :
1. conv. type ou modèle ex: automobile
2. conv étendue ex: par un décret de cc
3. conv de branche ex: construction
4. conv cadre ex: santé
Effets de la cc
- Lie les parties signataires
- introduit une période de paix industrielle
- employeur est lié par termes de la convention mais il possède les droits résiduaires
- survit à un changement d’employeur ou changement de syndicat accrédité
- lie tous salariés appartenant à l’unité de négo, actuels ou futur
catégorie des clauses cc
6a : relation patronale syndicales et controle du conflit
6b: compromis rémunération-effort
6c: régulation emploi et travail
6d: controle du comportement au travail et environnement de travail
6a clauses spécifiques
6a : relation patronale syndicales et controle du conflit
1. résolution des conflits
2.heures et horaires de travail
3.rémunération globales-salaires
6b clauses spécifiques
6b:compromis rémunération-effort
1. rémunération globale-avantages sociaux et congés
6c clauses spécifiques
6c: régulation emploi et travail
1. embauche et statut d’emploi
2. ancienneté
3. mouvement de main d’oeuvre
4. licenciement et mise à pied
5. protection de l’emploi
6. régulation du travail
6d clauses spécifiques
6d: controle du comportement au travail et environnement de travail
1. comportement et discipline
2. SST
3. droits de la personne
Quelles sont les deux dimensions du régime de la SST au Québec? Quelles sont les deux lois qui y sont rattachées?
- Prévention/ loi sur la santé et sécurité du travail
- Réparation/loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Quels sont les deux grands objectifs la LSST?
- Élimination à la sources des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique et psychique des travailleurs
- participation de toutes les parties concernées; travailleurs et asso. Moyen: paritarisme
Qui est couvert par la LSST?
personne qui exécute
vertu contrat de travail ou apprentissage
meme sans rémun (étudiant sous la respon. d’un établissement d’enseignement
inclut bénévoles
exclut travailleurs autonomes, représentants de l’employeur, dirigeants d’une personne morale
- Quels sont les droits des travailleurs en vertu de la LSST?
Droits collectifs :
droit de travailler dans des conditions qui respectent sa santé, sécurité et intégrité physique
droit à l’information, formation et encadrement
droit à participation
Droit individuels:
droit de refuser travail dangereux
droit à une maternité sans danger
droit au retrait préventif pour travailleur vulnérable
droit d’etre protégé contre des sanctions découlant de l’exercice de ces droits
Quels sont les objectifs de la LATMP?
réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu’elles entrainent
-fourniture des soins nécessaires è la consolidation d’une lésion
- réadaptation physique, sociale et professionnelle
-paiement d’indemnités pour préjudice corporel
Qu’est qu’une lésion professionnelle?
Blessure ou maladie qui survient par le fait ou à l’occasion d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
trois types de discrimination
- directe
- indirecte
- systémique
2 approches pour répondre à la discrimination
- réactive : employeur répond uniquement à son obligation légale, fardeau de la preuve appartient à la partie plaignante
- proactive: responsabilité des employeurs d’éliminer tout élément discriminatoire de leurs pratiques RH
discrimination considérée comme un fait
fardeau de la preuve renversé
– Quels sont les objectifs des PAE au Québec?
- faire en sorte que la composition du personnel d’une entreprise soit représentative des rh dispo et compétentes sur le marché du travail
- corriger les structures d’emploi pour mettre fin à la discrimination
– Quels sont les types d’entreprises qui ont l’obligation
d’implanter un programme d’accès à l’égalité?
organismes public qui emploient plus de 100 personnes dans secteur municipal + réseau de l’éducation, santé et services sociaux, société d’état et sureté du qc
Qu’est-ce qu’un accommodement raisonnable?
obligation juridique, dans une situation de discrimination, consiste à aménager une norme ou une pratique de portée universelle, en accordant un traitement différentiel à une personne qui serait pénalisé par l’application d’une telle norme
Quel est l’objectif de la Loi sur l’équité salariale?
corriger les écart salariaux du à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d’emplois à prédominance féminine
– Quel type d’entreprise est assujetti à la LÉS?
toutes entreprises de 10 salariés ou plus
Quelles sont les caractéristiques à tenir en compte
pour faire l’évaluation des emplois selon LÉS?
- estimation des écarts salariaux
base globale et individuelle - calcul des ajustements salariaux
Quelles sont les différences entre la justice
distributive, procédurale et interactionnelle?
distributive: théorie de l’équité; évaluation par les salariés du ratio contribution/rétribution. Évaluée seulement en terme de mérite, ne tient pas compte du processus, seulement résultats
procédurale: Importance du processus de prise de décision est aussi important que le résultat
interactionnelle: fait référence à la qualité du traitement des salariés pendant la mise en oeuvre des procédures
Qu’est-ce qu’une approche « pluraliste » des RH?
Quels sont les grands objectifs de la GRH?
Généraux
économique: cout/efficacité et flexibilité
sociopolitique: légitimité et acceptabilité sociale
liés au contexte interne
Immédiats
attirer des candidats qualifiés
conserver les employés
accroitre la motivation des employés
favoriser l’épanouissement des employés
Quelles sont les trois dimensions d’un régime de rapports collectifs de travail?
mécanismes d’idendification des asso représentative
processus de négo et de réglement des conflits
voies de sanction des litiges au sujet des conditions de travail
Qu’est-ce qui guide le droit à l’accréditation?
- groupe approprié (unité distincte)
- caractère majoritaire (asso représentative)
Comment détermine t-on le caractère majoritaire d’une
association de salariés (un syndicat) ?
par 50% + 1 au sein du groupe approprié
par dépouillement des cartes d’adhésion ou par scrutin secret
Qu’est-ce qui mène généralement à l’usage de moyens de pression économiques lors d’une négociation collective?
Différend: une mésentente relative à la négo ou au renouvellement ou à sa révision par les parties en vertu d’une clause la permettant expressément
Quels sont les deux types de moyens de pression
économiques?
- grève
- lock out
Qu’est-ce qu’un « grief »?
toute mésentente relative à l’interprétation ou à l’application d’une cc
2 types de modalités :
1. procédure interne de plainte
2. procédure d’arbitrage de grief
Qu’est-ce qui distingue la négociation collective des autres formes
de négociation?
elle peut déboucher sur des moyens de pression avec l’aide de tiers
Quels sont les quatre sous-processus de négociation?
a. tactiques à caractère distributif
b. tactiques à caractère intégrateur
c. négo intraorganisationnelle
d. structuration des attitudes
Quels sont les trois éléments qui déterminent l’efficacité d’une grève?
effet sur la
1. la prod
2. les ventes
3. les profits
tactiques de négociation et associez les avec des
phases de la négociation collective
- information
- persuasion
- coercition (grève ou lock out)
- protection
- coopération
Quelles sont les deux grandes stratégies en négociation
collective?
- contraintes : partie qui impose ses objectifs à son vis à vis, ne prend pas en compte les relations patronales-syndicale et climat de travail
- accompagnement : vise à obtenir un consentement authentique de l’autre partie, garder des relations de qualité
Quel est le fondement de la puissance en négociation collective?
capacité dont disposent les représentants d’une partie d’affecter les décisions prises au sein de l’autre partie
Identifiez les principales ressources dont peuvent disposer les parties en négociation collective.
financières, matérielles, humaines et politico-légale
Pourquoi peut-on dire que la convention collective
est un outil de GRH?
outil important pour les gestionnaires : assurer la rémunération , les promotions, la formation, l’embauche
Quelles sont les principales pratiques de GRH?
(exemples?)
- aspect stratégique
- analyse des emplois
- gestion prévisionnelle (offre et demande de main d’oeuvre)
- dotation
- affectation des rh ou organisation du travail
- évaluation du rendement
- formation et développement des compétences
- pratiques disciplinaires
- rémunération
Quelle est la différence entre la rémunération directe
et la rémunération indirecte?
directe: salaire de base et rémun variable
indirecte: régimes de protection du revenu, régimes de retraite, chomage, avantages au travail
Qu’est-ce que l’équité interne et l’équité externe en
rémunération?
interne: rémun égale pour des emplois de la meme valeur et rémun différente pour emploi de valeur différente
externe: assure compétitivité de la rémun sur le marché
