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fondement > examen final > Flashcards

examen final Flashcards

1
Q

différents types de c.c

A

Variantes :
1. conv. type ou modèle ex: automobile
2. conv étendue ex: par un décret de cc
3. conv de branche ex: construction
4. conv cadre ex: santé

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2
Q

Effets de la cc

A
  1. Lie les parties signataires
  2. introduit une période de paix industrielle
  3. employeur est lié par termes de la convention mais il possède les droits résiduaires
  4. survit à un changement d’employeur ou changement de syndicat accrédité
  5. lie tous salariés appartenant à l’unité de négo, actuels ou futur
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3
Q

catégorie des clauses cc

A

6a : relation patronale syndicales et controle du conflit
6b: compromis rémunération-effort
6c: régulation emploi et travail
6d: controle du comportement au travail et environnement de travail

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4
Q

6a clauses spécifiques

A

6a : relation patronale syndicales et controle du conflit
1. résolution des conflits
2.heures et horaires de travail
3.rémunération globales-salaires

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5
Q

6b clauses spécifiques

A

6b:compromis rémunération-effort
1. rémunération globale-avantages sociaux et congés

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6
Q

6c clauses spécifiques

A

6c: régulation emploi et travail
1. embauche et statut d’emploi
2. ancienneté
3. mouvement de main d’oeuvre
4. licenciement et mise à pied
5. protection de l’emploi
6. régulation du travail

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7
Q

6d clauses spécifiques

A

6d: controle du comportement au travail et environnement de travail
1. comportement et discipline
2. SST
3. droits de la personne

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8
Q

Quelles sont les deux dimensions du régime de la SST au Québec? Quelles sont les deux lois qui y sont rattachées?

A
  1. Prévention/ loi sur la santé et sécurité du travail
  2. Réparation/loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
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9
Q

Quels sont les deux grands objectifs la LSST?

A
  1. Élimination à la sources des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique et psychique des travailleurs
  2. participation de toutes les parties concernées; travailleurs et asso. Moyen: paritarisme
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10
Q

Qui est couvert par la LSST?

A

personne qui exécute
vertu contrat de travail ou apprentissage
meme sans rémun (étudiant sous la respon. d’un établissement d’enseignement
inclut bénévoles

exclut travailleurs autonomes, représentants de l’employeur, dirigeants d’une personne morale

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11
Q
  • Quels sont les droits des travailleurs en vertu de la LSST?
A

Droits collectifs :
droit de travailler dans des conditions qui respectent sa santé, sécurité et intégrité physique
droit à l’information, formation et encadrement
droit à participation

Droit individuels:
droit de refuser travail dangereux
droit à une maternité sans danger
droit au retrait préventif pour travailleur vulnérable
droit d’etre protégé contre des sanctions découlant de l’exercice de ces droits

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12
Q

Quels sont les objectifs de la LATMP?

A

réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu’elles entrainent

-fourniture des soins nécessaires è la consolidation d’une lésion
- réadaptation physique, sociale et professionnelle
-paiement d’indemnités pour préjudice corporel

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13
Q

Qu’est qu’une lésion professionnelle?

A

Blessure ou maladie qui survient par le fait ou à l’occasion d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

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14
Q

trois types de discrimination

A
  1. directe
  2. indirecte
  3. systémique
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15
Q

2 approches pour répondre à la discrimination

A
  1. réactive : employeur répond uniquement à son obligation légale, fardeau de la preuve appartient à la partie plaignante
  2. proactive: responsabilité des employeurs d’éliminer tout élément discriminatoire de leurs pratiques RH
    discrimination considérée comme un fait
    fardeau de la preuve renversé
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16
Q

– Quels sont les objectifs des PAE au Québec?

A
  1. faire en sorte que la composition du personnel d’une entreprise soit représentative des rh dispo et compétentes sur le marché du travail
  2. corriger les structures d’emploi pour mettre fin à la discrimination
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17
Q

– Quels sont les types d’entreprises qui ont l’obligation
d’implanter un programme d’accès à l’égalité?

A

organismes public qui emploient plus de 100 personnes dans secteur municipal + réseau de l’éducation, santé et services sociaux, société d’état et sureté du qc

18
Q

Qu’est-ce qu’un accommodement raisonnable?

A

obligation juridique, dans une situation de discrimination, consiste à aménager une norme ou une pratique de portée universelle, en accordant un traitement différentiel à une personne qui serait pénalisé par l’application d’une telle norme

19
Q

Quel est l’objectif de la Loi sur l’équité salariale?

A

corriger les écart salariaux du à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d’emplois à prédominance féminine

20
Q

– Quel type d’entreprise est assujetti à la LÉS?

A

toutes entreprises de 10 salariés ou plus

21
Q

Quelles sont les caractéristiques à tenir en compte
pour faire l’évaluation des emplois selon LÉS?

A
  1. estimation des écarts salariaux
    base globale et individuelle
  2. calcul des ajustements salariaux
22
Q

Quelles sont les différences entre la justice
distributive, procédurale et interactionnelle?

A

distributive: théorie de l’équité; évaluation par les salariés du ratio contribution/rétribution. Évaluée seulement en terme de mérite, ne tient pas compte du processus, seulement résultats

procédurale: Importance du processus de prise de décision est aussi important que le résultat

interactionnelle: fait référence à la qualité du traitement des salariés pendant la mise en oeuvre des procédures

23
Q

Qu’est-ce qu’une approche « pluraliste » des RH?

A
24
Q

Quels sont les grands objectifs de la GRH?

A

Généraux
économique: cout/efficacité et flexibilité
sociopolitique: légitimité et acceptabilité sociale
liés au contexte interne

Immédiats
attirer des candidats qualifiés
conserver les employés
accroitre la motivation des employés
favoriser l’épanouissement des employés

25
Q

Quelles sont les trois dimensions d’un régime de rapports collectifs de travail?

A

mécanismes d’idendification des asso représentative
processus de négo et de réglement des conflits
voies de sanction des litiges au sujet des conditions de travail

26
Q

Qu’est-ce qui guide le droit à l’accréditation?

A
  1. groupe approprié (unité distincte)
  2. caractère majoritaire (asso représentative)
27
Q

Comment détermine t-on le caractère majoritaire d’une
association de salariés (un syndicat) ?

A

par 50% + 1 au sein du groupe approprié
par dépouillement des cartes d’adhésion ou par scrutin secret

28
Q

Qu’est-ce qui mène généralement à l’usage de moyens de pression économiques lors d’une négociation collective?

A

Différend: une mésentente relative à la négo ou au renouvellement ou à sa révision par les parties en vertu d’une clause la permettant expressément

29
Q

Quels sont les deux types de moyens de pression
économiques?

A
  1. grève
  2. lock out
30
Q

Qu’est-ce qu’un « grief »?

A

toute mésentente relative à l’interprétation ou à l’application d’une cc
2 types de modalités :
1. procédure interne de plainte
2. procédure d’arbitrage de grief

31
Q

Qu’est-ce qui distingue la négociation collective des autres formes
de négociation?

A

elle peut déboucher sur des moyens de pression avec l’aide de tiers

32
Q

Quels sont les quatre sous-processus de négociation?

A

a. tactiques à caractère distributif
b. tactiques à caractère intégrateur
c. négo intraorganisationnelle
d. structuration des attitudes

33
Q

Quels sont les trois éléments qui déterminent l’efficacité d’une grève?

A

effet sur la
1. la prod
2. les ventes
3. les profits

34
Q

tactiques de négociation et associez les avec des
phases de la négociation collective

A
  1. information
  2. persuasion
  3. coercition (grève ou lock out)
  4. protection
  5. coopération
35
Q

Quelles sont les deux grandes stratégies en négociation
collective?

A
  1. contraintes : partie qui impose ses objectifs à son vis à vis, ne prend pas en compte les relations patronales-syndicale et climat de travail
  2. accompagnement : vise à obtenir un consentement authentique de l’autre partie, garder des relations de qualité
36
Q

Quel est le fondement de la puissance en négociation collective?

A

capacité dont disposent les représentants d’une partie d’affecter les décisions prises au sein de l’autre partie

37
Q

Identifiez les principales ressources dont peuvent disposer les parties en négociation collective.

A

financières, matérielles, humaines et politico-légale

38
Q

Pourquoi peut-on dire que la convention collective
est un outil de GRH?

A

outil important pour les gestionnaires : assurer la rémunération , les promotions, la formation, l’embauche

39
Q

Quelles sont les principales pratiques de GRH?
(exemples?)

A
  1. aspect stratégique
  2. analyse des emplois
  3. gestion prévisionnelle (offre et demande de main d’oeuvre)
  4. dotation
  5. affectation des rh ou organisation du travail
  6. évaluation du rendement
  7. formation et développement des compétences
  8. pratiques disciplinaires
  9. rémunération
40
Q

Quelle est la différence entre la rémunération directe
et la rémunération indirecte?

A

directe: salaire de base et rémun variable
indirecte: régimes de protection du revenu, régimes de retraite, chomage, avantages au travail

41
Q

Qu’est-ce que l’équité interne et l’équité externe en
rémunération?

A

interne: rémun égale pour des emplois de la meme valeur et rémun différente pour emploi de valeur différente

externe: assure compétitivité de la rémun sur le marché

fondement (1 decks)

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