Examen final Flashcards
COURS 9
Quels sont les motifs de création des programmes d’indemnisation au Québec?
- Reconnaître que le crime contre la personne est un risque social dont les conséquences doivent être assumées par la collectivité.
- Augmentation de la criminalité violente dans les années 70.
- Difficultés pour une victime d’être indemnisé par son agresseur (insolvable ou introuvable).
- Suivre l’exemple des autres provinces canadiennes.
COURS 9
Quels sont les objectifs (ou le mandat) de l’IVAC?
Organisme gouvernemental dont le mandat est d’indemniser les personnes victimes d’actes criminels, leur offrir des services de réadaptation afin d’atténuer les conséquences d’un évènement traumatique et les accompagner dans leurs démarches de rétablissement.
COURS 9
Quels sont les objectifs de la LAPVIC?
- Aider les personnes victimes à reconstruire leur avenir (donner aux personnes les moyens de reprendre le cours normal de leur vie).
- Définir l’aide de façon équitable (faire en sorte que toute personne victime ait accès aux services dont elle a besoin avec justice et impartialité).
- Offrir des services efficaces (bien utiliser les ressources disponibles en matière de qualité des services rendus, de rapidité et de coûts).
COURS 9
Quels sont les différences entre l’IVAC et la LAPVIC?
Maintenant, depuis le changement de l’IVAC à la LAPVIC (donc à partir du 13 octobre 2021):
- On fait une demande de qualification plutôt qu’une demande de prestations.
- La définition de la victime s’est élargie.
- L’abolition du délai pour les crimes d’ordre sexuel liés à un contexte de violence conjugale.
- Il y a un délai de 3 ans au lieu de 2 ans pour les autres crimes contre la personne.
- Il y une exception liée à la participation à l’infraction ou à la fraude.
- Une modification pour les mineurs.
- Un ajout de crime contre la personne qui n’étaient pas compris avant dans la loi de l’IVAC.
- Une personne victime étant victime hors Québec peut se qualifier.
- Processus de plainte officiel.
COURS 9
Qu’est-ce que la CNESST?
C’est la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Exemples d’indemnités et de frais offerts par la CNESST:
- Indemnités de remplacement du revenu.
- Indemnités pour préjudice corporel.
- Frais d’assistance médicale et de déplacement.
- Indemnités de décès.
COURS 9
Qu’est-ce que la SAAQ?
C’est la Société de l’assurance automobile du Québec.
- Toute personne victime d’un accident d’automobile est indemnisée, qu’elle soit responsable ou non de l’accident. Les poursuites devant les tribunaux sont ainsi abolies (“no fault”).
- Toutefois, la personne qui commet une infraction au Code criminel (ex: conduite en état d’ébriété, délit de fuite, conduite dangereuse) est susceptible d’être poursuivie en vertu de ce code.
- Personne qui subit la violence d’une autre personne alors que celle-ci utilise la menace d’utiliser un véhicule automobile comme arme, peut être indemnisé par l’IVAC ou la SAAQ.
COURS 9
Expliquez ce qu’est le fond d’aide fédéral.
Tout citoyen canadien, victime d’un crime grave à l’extérieur du pays, peut chercher jusqu’à 10 000$ comme aide.
COURS 10
Quel est le rôle de la victime dans le processus judiciaire?
La victime ne constitue pas une partie en soi du processus judiciaire. Elle agit tout simplement comme un témoin (souvent le témoin principal du dossier).
COURS 10
Qui prend la décision de poursuive l’accusé? La victime ou l’État?
C’est le Ministère de la Justice, soit l’État, qui prend le décision de poursuivre l’accusé, ce n’est pas la victime qui poursuit.
COURS 10
À quels étapes la victime peut-elle être appelée à témoigner?
À l’enquête préliminaire et durant le procès.
COURS 10
Quel est la particularité de la Loi C-89, votée en 1988?
Elle introduit le mot “victime” dans le Code criminel canadien et elle prévoyait des dispositions spécifiques visant à améliorer la situation des victimes.
COURS 10
Quels sont les mesures pour faciliter le témoignage?
- Possibilité d’autoriser la présence d’une personne de confiance auprès des jeunes victimes et des témoins (la personne de confiance peut être un intervenant, un parent, etc.).
- Exclusion d’un témoin** et **témoignage derrière un écran.
- Utilisation d’un enregistrement vidéo (le témoin doit cependant être présent dans la salle pour écouter la vidéo).
- Interdiction pour l’accusé de contre-interroger le témoin.
- Adaptation des communications. Par exemple, le procès se fait toujours dans la langue de l’accusé, mais si la victime ne parle pas la même langue que lui, il y a des interprètes qui viennent traduire ce que la personne victime dit. La personne témoigne dans sa langue, car elle doit être le plus à l’aise possible et s’exprimer le mieux possible.
- Huit clos partiel ou total (réduire l’accès au public et c’est le juge qui décide).
- Possibilité d’une interdiction de publication partielle ou total (ex: pour les cas d’agression sexuelles).
- Prévoir à l’intérieur des palais de justice, lorsque possible, des espaces disponibles pour les victimes d’actes criminels ou les personnes vulnérables afin que ces personnes ne soient pas confrontées à l’accusé avant de témoigner (ex: local du CAVAC).
COURS 10
Qu’est-ce que la déclaration de la victime sur les conséquences du crime?
C’est un document préparé par le MJQ transmis à toute victime d’un crime lorsqu’une plainte criminelle a été autorisée, via le programme INFOVAC-Plus.
La déclaration sert à:
- Donner un voix aux victimes.
- Faire connaître au tribunal en quoi le crime a affecté la vie de la victime.
- Éclairer le juge sur les conséquences du crime.
- Aider le juge à déterminer la sentence (circonstances aggravantes).
Mise sous scellé dès sa réception, dévoilée uniquement après le verdict.
COURS 10
L’intervention pour préparer les personnes à un passage à la cour (en général).
- Il est tout à fait normal d’être nerveux avant d’aller témoigner. Les intervenants du CAVAC peuvent vous aider à identifier des moyens pour gérer votre nervosité.
- Si vous le désirez, vous pouvez vous faire accompagner d’un proche qui pourra vous épauler. À moins d’indication contraire, cette personne pourra demeurer dans la salle de cour durant votre témoignage.
- Si vous pensez avoir besoin d’un interprète pour bien vous faire comprendre, communiquez avec le procureur de la poursuite ou le sergent détective.
COURS 10
L’intervention pour préparer les personnes à un passage à la cour (jour du témoignage).
- Il est préférable de prévoir une journée complète d’absence puisque généralement plusieurs causes sont entendues dans la même salle d’audience.
- Vérifiez l’heure et la date à laquelle vous devez témoigner. Prévoyez un peu plus de temps pour votre déplacement afin d’être à l’heure.
- Le palais de justice ne dispose pas de halte-galerie. Il est donc fortement suggéré de ne pas s’y présenter accompagné d’enfants.
- Tenez compte de l’influence que peut avoir votre apparence. Choisissez des vêtements confortables et propres.
- Si vous ne vous sentez pas en sécurité au palais de justice, parlez-en au sergent détective ou aux agents de sécurité.
COURS 10
L’intervention pour préparer les personnes à un passage à la cour (pendant le témoignage).
- Lors de votre témoignage, vous devez être debout. Toutefois, vous pouvez demander au juge de vous asseoir si le besoin se fait sentir.
- Le procureur de la poursuite sera le premier à vous poser des questions afin de vous aider à exposer les faits. Ensuite, l’avocat de la défense pourra vous contre-interroger afin de vous amener à préciser des faits. Il se peut qu’il teste votre crédibilité. Il fait son travail et le tribunal le rappellera à l’ordre s’il dépasse les limites permises.
- Attendez la fin d’un question avant d’y répondre et répondez d’une voix assez forte pour être entendue.
- Même si ce sont les avocats qui posent les questions, vous devez répondre en vous adressant au juge. Si vous ne comprenez pas une question, indiquez-le au juge.
- Si vous avez oublié certains détails, il est important de le mentionner. Par exemple vous pouvez dire: “Je ne me souviens pas”, “je ne sais pas” ou “je ne suis pas certain”.
COURS 10
L’intervention pour préparer les personnes à un passage à la cour (après le témoignage).
- Demeurez à la disposition du tribunal jusqu’à ce qu’on vous avise que votre présence n’est plus requise.
- Pour éviter d’influencer les autres témoins, il vous sera demandé de ne pas parler de votre témoignage avec ceux-ci.
- Avant de quitter le palais de justice, présentez-vous à la taxation des témoins pour obtenir le montant de dédommagement auquel vous avez droit.
- Avisez le tribunal ou le sergent détective si vous changez d’adresse pour que l’on puisse vous contacter facilement.