examen droit mi-session Flashcards
3 types de pouvoir et ce qu’ils font
législatif= adopter lois
exécutif= mettre en oeuvre les lois
judiciaire= interprète les lois
2 types d’état
fédéral et unitaire
unitaire= 1 organisation juridique+ politique qui dispose ensemble pouvoir
fédéral= autorité supérieur et commune à tous les membres. Entités territoriales disposant large autonomie et organisation étatique complète. chaque entité possède son propre gouvernement et pouvoirs reconnus par constitution
8 sources du droit
(Traités)
Constitution
Chartes
Lois
Règlements
Jurisprudence
Actes juridiques
Coutume
Doctrine
3 instances juridiques
1ère instance
Cour d’appel
Cour suprême
4 éléments droits humains
inaliénable (on a vu on est des humains)
universels (s’applique à tous)
égaux et non discriminatoires
indivisibles et interdépendants (privation d’un droit a des impacts sur les autres)
existence juridique
noms, prénoms, date+ heure naissance, lieu naissance, filiation, mention de sexe
= acte naissance=établir l’état civil = premier acte de reconnaissance juridique stable = capacité juridique
principes fondamentaux régime majeur
Primauté de la personne
Priorité aux mesures privées
Modulation des dispositifs de protection
Réévaluation périodique
Aptitude à décider via mandat de protection
types de régimes
public: Protection assurée par un représentant du Curateur public qui a environ 150 personnes à protéger
privé: Protection assurée par un proche- conseil et surveillance du Curateur public
obligation signalement maltraitance sur qui
- un résident en situation de vulnérabilité en RPA
- un usager en ressource intermédiaire ou en ressource de type familial
- une personne inapte selon une évaluation médicale
- une personne en tutelle, en curatelle ou sous mandat de protection homologué
*un usager hébergé dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée
divorce vs séparation
divorce: mariage
3 motifs ou demande conjointe
Effets (résidence familiale et patrimoine familial)
séparation:
Aucune protection juridique
Enjeux décès
autorité parentale
Ensemble de droits et obligations des parents à l’endroit des enfants de la naissance à 18 ans ( d’en avoir la garde, de veiller à leur sécurité et à leur santé physique et psychologique, de les éduquer, de les nourrir et subvenir aux besoins, d’être informé.e de toute situation concernant son enfant, d’assurer leur bien-être et leur développement.)
Les parents exercent les deux l’autorité parentale même s’ils ne sont pas en couple
principe fondamentaux loi dernier recours
Intérêt de l’enfant et respect de ses droits
Primauté de l’autorité parentale
Maintien de l’enfant dans son milieu parental
Nécessité de prévention et apport de la communauté
motifs de compromission où sécurité compromis
Abandon
Négligence ((motif le + retenu) pas subvenir correctement aux besoins de l’enfant)
Mauvais traitements psychologiques (violence psychologique, rabaisser, aliénation parentale, injure, …)
Abus sexuels
Abus physiques
Troubles de comportement sérieux (principe de moralité), consommation et drogue/alcool))
motifs compromission ou sécurité peut être compromise
Fugue
Non-fréquentation scolaire
Délaissement de l’enfant par les parents après un placement
quand est-on obliger de signaler?
-quand on est en fonction, on doit signaler toutes les situations
-quand on est hors fonction, on doit signaler si c abus sexuel ou physique
-quand on est hors fonction, on peut signaler les autres situations
pourquoi le droit en TS
-Respect des droits fondamentaux
-Justice sociale
-Soutenir les personnes dans leur intérêt
-Mieux comprendre contextes entourant les personnes
-Devoirs et obligations
-Importance, utilité et risques des lois
-Discriminations, inégalités, non-accès et enjeux de pouvoirs
-Citoyenneté
