Examen 3 (Cours 6 à 8)

Question 1

Quels sont les 3 moments clés en protection de la jeunesse qui ont eu lieu avant la LPJ?

Answer 1

1. Actes concernant les écoles d’industries
   - Adopté simultanément à l’Acte concernant les Écoles de réforme (continuité entre les 2 institutions).
   - Institutions confiées aux communautés religieuses jusqu’au début des années 1970.
   - En application jusqu’au milieu du 20e siècle, avec ajouts de catégorie de protection. Manifestation des préoccupations grandissantes à l’égard des situation qui touchent la sécurité des jeunes.
2. Loi sur les jeunes délinquants
   - Aspect protectionnel: définition de délinquant qui ne se limite pas au C.Cr., étendue aux enfants négligés passibles d’école d’industrie
   - Interpénétration des concepts de protection et de délinquance, fusionnés par la LJD
   - Jeunes incorrigibles: Assez loin de la délinquance, mais punis plus sévèrement que ceux qui sont réellement coupables.
3. Les lois de la protection de la jeunesse
   - Tentative de réforme de l’État qui vise à le rendre garant de la sécurité de l’enfant, mais avorte
   - 2 lois visent à mettre le système à jour en accommodant passé et présent.
   - Définition d’un enfant qui peut faire l’objet d’une intervention en protection de la jeunesse reste très inclusive.
   - Les écoles de protection de la jeunesse remplace les écoles d’industries (et Cour de b-ê social remplace CJD) pour marquer le fait qu’il ne s’agit pas seulement d’une intervention en délinquance.

Question 2

Qui sont les enfants visés par les écoles de réforme/d’industries?

Answer 2

Enfants de moins de 14 ans…

• Errants, ou en compagnie de “voleurs de profession”
• Orphelins, ou sans moyens d’existence
• Réfractaires, que les parents ne peuvent pas maîtriser

Question 3

Quelle est la différence entre les écoles d’industrie et les écoles de réforme?

Answer 3

• Industries: Prévention de la délinquance

- Réforme: Réhabilitation de ces jeunes

Question 4

Quelles sont les catégories de protection ajoutées à l’Acte concernant les écoles de réforme au 20e siècle?

Answer 4

• Maladie
• Pauvreté
• Habitudes “vicieuses” des parents
• Infirmité
• Mauvais traitement

Question 5

Que montre l’exemple de la Cour des jeunes délinquants de Montréal par rapport à la protection?

Answer 5

Il y a interpénétration des concepts de délinquance et protection, fusionnés par la LJD.

• Env. 1/3 des causes liées à des motifs de protection: fugue, négligence parentale…
• Surtout “incorrigibilité”, concept assez loin de la délinquance, mais punis plus sévèrement que jeunes qui sont réellement coupables.

Question 6

Quel enfant peut faire l’objet d’une intervention en protection de la jeunesse dans les lois de la protection de la jeunesse (1950-1951)? Comment peut-on caractériser cette définition?

Answer 6

• Enfant de - de 18 ans particulièrement exposé à des dangers physiques ou moraux, en raison de son milieu ou d’autres circonstances spéciales.
• Très inclusive

Question 7

Quels constats peut-on tirer des 3 moments clés en protection de la jeunesse qui ont eu lieu avant la LPJ?

Answer 7

Il y a une évolution certaine, mais avant arrivée de la LPJ…

• Juge conserve un grand pouvoir discrétionnaire, c’est seulement à lui de déterminer si le jeune est exposé à des situations précaires dans son milieu.
• Malgré motifs/situations qui lui sont propres, protection reste largement arrimée à la délinquance. Puisque ce sont les mêmes autorités, les procédures, voire les solutions adoptées, sont similaires.

Question 8

Quel était le cadre historique lors de l’instauration de la LPJ?

Answer 8

Il met la table.

• Révolution tranquille
• Laïcisation de l’État québécois (le + important)
• LSSS
• Retrait des communautés religieuses de l’administration publique

Question 9

Quel a été l’effet des tentatives de réforme au début des années 1970? Sur quoi étaient-elles basées?

Answer 9

• N’ont pas été adoptées, mais crée un mouvement, débat sur la nature de l’intervention
• Des constats récurrents (Commission Prévost, recommande déjudiciarisation des comportements non-criminels des mineurs)

Question 10

Quel a été le moment décisif pour l’adoption de la LPJ?

Answer 10

Le rapport du Comité de l’étude sur la réadaptation des enfant et adolescents placés en centre d’accueil (Rapport Batshaw), rend urgente l’adoption d’une nouvelle loi. Très critique

Question 11

Nommez quelques-unes des 166 recommandations du très critique rapport Batshaw

Answer 11

1. Enfant doit bénéficier de droits
2. Besoins multiples (scolarité, famille, surveillance, hébergement) implique services variés de l’État, ne peut avoir de modèle unique.
3. Règle de l’intervention minimale: solutions ayant le moins d’impact en 1e lieu, conditions restrictives sur l’emplois de solutions intrusives, et intervention la + brève possible
4. Recours au placement limité: coupe l’enfant de son milieu naturel, détourne l’attention des problèmes réels (parents), mais reste justifié si peut empêcher aggravation des problèmes.

Question 12

Pourquoi la LPJ a t elle été mise en application 2 ans après son adoption?

Answer 12

En raison de restructuration majeure du réseau

- Création des DPJ, Tribunal de la jeunesse remplace Cour de b-ê social, etc…

Question 13

Quels sont les 2 principes importants de la LPJ lors de son adoption?

Answer 13

1. Droits de l’enfant
   - Rupture avec le monopole de la notion de l’intérêt de l’enfants, les droits sont placés en tête des principes de la LPJ. Ex.: Maintien dans son milieu naturel ou s’en approchant le + possible, être associé (avec parent) aux décisions, protection contre les mesures arbitraires (en cas de placement)
   - Intérêt de l’enfant subordonné (pour un temps) pour la notion de droit
2. La déjudiciarisation
   - Situations de protection peuvent être reglées sans intervention judiciaire: création de solutions de rechange. Lorsque les personnes acceptent de se conformer aux interventions nécessaires.
   - Rupture avec le passé: Réseau social 1e garant des droits de l’enfant et appareil judiciaire placé en dernier.

Question 14

Que constate t on dans les 1e années d’applications de la LPJ, avant les révisions?

Answer 14

Elle suscite un important travail, mais aussi des perceptions erronées. Le DPJ est perçu responsable de tous les enfants en difficulté, alors que c’est une loi d’exception.

Question 15

Pourquoi la LPJ a t elle été révisée en 1984? Que change t elle?

Answer 15

• Justifiée par la nécessité d’arrimage à la LJC
• Occasion de renforcer le caractère exceptionnel de la loi
• Réintroduction de la notion d’intérêt de l’enfant comme point d’équilibre avec la notion de droit, et source de tensions depuis

Question 16

Par quoi a été provoquée la révision de la LPJ en 1994? Qu’a t on fait pour la réviser?

Answer 16

• Rapport Jasmin qui souligne la persistance d’un conflit entre intérêt et droit, harmonie difficile. On ne peut pas favoriser une notion, doit y avoir complémentarité.
• Meilleure définition des situations visées
• Emphase sur l’engagement des parents

Question 17

Quelle est la source de la plus récente version de la LPJ? D’où tire t elle sa nouvelle série de correctifs?

Answer 17

La révision de 2006

Des constats de la pratique

Question 18

Quels sont les 2 documents publiés en 2004 qui ont fourni une nouvelle série de correctifs pour la révision de la LPJ de 2006? Que constatent ils?

Answer 18

• Rapport Dumais
• Rapport Turmel
  Constatent l’augmentation de la judiciarisation des causes (+de cas entendus à la Chambre de la Jeunesse et décisions/solutions judiciaires)

Question 19

Quels sont les 6 objectifs prioritaires énoncés dans la révision de 2006?

Answer 19

1. Favoriser la stabilité et la continuité pour les enfants (maintenir dans le milieu familial ou placer au sein de personnes significatives)
2. Promouvoir la participation active de l’enfant et de ses parents aux décisions et aux choix des mesures
3. S’assurer du caractère exceptionnel de l’intervention d’autorité de l’État dans la vie des familles
4. Concilier protection des enfants et respect de la vie privée
5. Moderniser les processus judiciaires (simplifié, plus négocié et consensuel)
6. Baliser le recours exceptionnel à l’hébergement dans une unité d’encadrement intensif
   - Forme la plus poussée de restriction de liberté envisagée en centre jeunesse: Placement du jeune dans une unité fermée
   - Situations qui le permettent: fugue, consommation problématique, violence excessive, conduite suicidaire avec risque de passage à l’acte imminent, auto-mutilation, conduites sexuelles à risque.

Question 20

À qui revient la responsabilité de la protection de la jeunesse?

Answer 20

Responsabilité partagée entre les parents (avant tout) et l’État

Question 21

Quand a t on recours à la LPJ? Dans quel but?

Answer 21

Quand absence/incapacité des parents, afin de..

• Mettre fin à la situation de compromission
• Éviter que la situation ne se reproduise

Question 22

Nommez les 9 principes qui gouvernent le recours à la LPJ, pour atteindre ses objectifs

Answer 22

1. Intérêt de l’enfant et respect de ses droits
2. Primauté de la responsabilité parentale
3. Participation de l’enfant et de ses parents
4. Maintien de l’enfant dans son milieu familial
5. Continuité des soins et stabilité des liens et des conditions de vie lorsque l’enfant est retiré par son milieu familial
6. Participation de la communauté
7. Respect des personnes et de leurs droits
8. Importance d’agir avec diligence
9. Prise en considération des caractéristiques des communautés culturelles et autochtones

Question 23

Qu’est-ce que la notion d’exceptionnalité de la LPJ?

Answer 23

• LPJ demeure restreinte aux situations grave où besoins fondamentaux de l’enfant sont menacés
• Rapport Jasmin: légitimité de l’intervention fondée sur gravité/exceptionnalité des situations

Question 24

Qu’est-ce que la compromission?

Answer 24

• Sécurité: menace sur la vie, ou risque imminent, qui nécessite intervention immédiate
• Développement: Atteinte grave aux stades de dév. physique, affectif ou moral
  A un caractère évolutif, il faut cumuler un ensemble de faits pour décider si l’enfant est compromis

Question 25

À quoi servent les énumérations de situations visées aux art. 38 et 38.1? Qu’est-ce qui les différencient?

Answer 25

• Elles sont restrictives, servent à mettre les limites de l’intervention suivant la LPJ.
• La certitude de la compromission

Question 26

Quelles sont les situations visées par l’art.38?

Answer 26

A) Abandon
- Non-exercice des responsabilités parentales, sans qu’une autre personne assume ces responsabilités
- Intervention non-justifiées si autre personne assume adéquatement responsabilités parentales.
B) Négligence
- Parents ou personne qui a la garde ne répondent pas aux besoins fondamentaux de l’enfant
- Distingué sur le plan physique, santé et éducatif
- Risque sérieux justifie intervention
C) Mauvais traitements psychologiques
- Préjudice caractérisé par dénigrement, rejet affectif, isolement, menaces ou exposition à la violence conjugale ou familiale.
D) Abus sexuels
- Tout geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, de la part d’un parent ou d’une autre personne.
- Définition clinique: acte posé par une personne donnant ou recherchant stimulation sexuelle non-appropriée quant à âge et niveau de dév. de l’enfant, qui porte atteinte à son intégrité corporelle ou psychique
- Implique habituellement situation de dépendance de l’enfant vis-à-vis abuseur
- Risque sérieux suffit à justifier intervention
E) Abus physiques
- Sévices corporels ou méthodes éducatives déraisonnables qui affectent intégrité physique de l’enfant
- Tout geste qui provoque traumatisme sérieux et dépasse mesure raisonnable par sa force ou sa répétition
- Moyens déraisonnables d’éducation: utilisation de la force physique ou d’un objet
F) Troubles de comportement sérieux
- Enfant porte atteinte à son intégrité physique/psychologique ou à celle d’autrui: Actes ou gestes répétés menaçant sécurité; violence ou intimidation, si 12+, préséance de la LSJPA mais n’exclut pas LPJ.
- Parents ne prennent pas moyens pour mettre fin à la situation: Nient ou banalisent, manquent de motivation ou en difficultés dans l’exercice de leurs responsabilités
- Opposition de l’enfant de 14+ à recourir à l’aide nécessaire pour corriger la situation: À partir de 14 ans, Code civil reconnait droit (partiel) de consentement. Refus peut mener à ordre du tribunal.

Question 27

Quelles sont les situations visées par l’art.38.1?

Answer 27

Peuvent amener compromission
A) Fugue
Enfant qui quitte sans autorisation son foyer, famille d’accueil ou installation de santé et services sociaux et qui n’est pas suivi en vertu de la LPJ
Parents conservent autorité 1e: doivent rechercher l’enfant et évaluer si sa sécurité est en jeu. Intervention du DPJ si incapables de le ramener.
Motifs de compromission fonction de…
- Conséquences de fugue sur santé/sécurité
- Dangerosité du lieu de fugue, incitations délinquantes
- Capacité de l’enfant à subvenir à ses besoins
B) Absentéisme scolaire
- Loi sur instruction publique impose obligation de fréquenter l’école, ou éducation assurée par les parents
- Non-fréquentation ou absence de scolarisation est motif de négligence éducative, mais enfant de 16+ exclu et évaluation individualisée doit être faite, compromission dépend des circonstances.
C) Parents ne s’acquittant pas de leurs obligations suivant un placement en vertu de la LSSS
- Suivant placement pour motifs de santé, parents conservent droits et devoirs envers l’enfant. Doivent maintenir les liens affectifs.
- Vise situations où parents délaissent enfant suite au placement: situation d’abandon potentiel

Question 28

Quels sont les 3 éléments invoqués pour expliquer la surreprésentation des enfants autochtones dans les services de placement? Quel est leur réel effet ? (Texte de Dufour, Lavergne et Breton)

Answer 28

1. Actions assimilatrices au passé (pensionnats)
2. Conditions de vie dégradées en raison de facteurs de risque (alcool, violence conjugale)
3. Biais dans le traitement des cas d’enfants autochtones
   - Actions assimilatrices au passé ont d’abord contribué à la surreprésentation des enfants autochtones,maintenant cette situation s’explique par les conditions de vie difficiles.

Question 29

Quels sont les résultats concernant la surreprésentation ((Texte de Dufour, Lavergne et Breton)?

Answer 29

Enfants autochtones sont surreprésentés à toutes les étapes de prise de décision, et cette surreprésentation augmente à mesure qu’ils progressent dans trajectoire de services

Question 30

Quelles sont les caractéristiques des enfants autochtones, de leur famille, de leur signalement et des services qui leurs sont rendus en protection de la jeunesse, comparé à ce qui donne habituellement plus de chance d’être placé ? (Texte de Dufour, Lavergne et Breton)

Answer 30

• • jeunes (Adolescents ont + de chance d’être placé que enfants d’âge préscolaire)
• • frères et soeurs (Enfants uniques ont + de chances d’être placés)
• • de problèmes (toxicomanie, v.c.) mais - de problèmes de santé mentale (présence de toxico: + probable d’être placé, mais inverse si présence de v.c.)
• Tout comme enfant non autochtone, plus retenu pour négligence et cooccurrence de mauvais traitements (troubles de comportements ou cooccurrence ont plus grande probabilités d’être placés qu’enfant signalé pour négligence, inverse pour abus sexuels)
• Plus souvent signalés par employé du réseau de la santé et des services sociaux et moins souvent par employé de l’école/milieu de garde (probabilités de placement + grandes lorsque signalant professionnel)
• Degré de priorité plus élevé pour leur évaluation, + souvent jugé compromis (probabilités de placement + grandes si professionnel juge de la + grande priorité à faire immédiatement l’évaluation)
• Fréquemment signalés plus 1x (Lorsque récurrence, + risques d’être placés)
• • souvent placés
    Contribution du statut d’autochtone: 1,8x plus de chances d’être placé

Question 31

Quelle autre raison pourrait être invoqué pour expliquer la surreprésentation des enfants autochtones dans les services de placement ? (Texte de Dufour, Lavergne et Breton)

Answer 31

Pauvreté des parents jumelée avec la vulnérabilité des enfants et la présence de problèmes sociaux et la difficulté d’accès aux services de 1e ligne.

• Situations signalées sont déjà fortement dégradées
• Service de protection trop souvent porte d’entrée pour recevoir des services sociaux en raison d’un manque de services préventifs

Question 32

Quelles sont les 2 premières étapes d’interventions lors de l’entrée dans la trajectoire de service?

Answer 32

Le signalement, puis la réception et traitement pour voir si la situation a des allures de compromission

Question 33

Après la réception et le traitement, passe t on directement à l’évaluation de la situation?

Answer 33

Dans la majorité des cas, oui, mais…

• Peut avoir mesures de protection immédiates, d’une durée maximale de 48h. Si nécessaire, peut avoir prolongation judiciaire et entente provisoire.
• Peut avoir vérification complémentaire

Question 34

Si la compromission est advenue après l’évaluation de la situation, que se passe t il si mesures volontaires?

Answer 34

• Orientation, choix du régime, des mesures.
• Entente sur les mesures volontaires
• Éxécution de l’entente
• Révision de la situation
• Fin de l’intervention

Question 35

Si la compromission est advenue après l’évaluation de la situation, que se passe t il si processus judiciaire?

Answer 35

• Orientation, choix du régime, des mesures.
• Processus judiciaire. Peut avoir mesures provisoires, ou encore conférence préparatoire, conférence de règlement à l’amiable ou projet d’entente sur les mesures (3 derniers dans le but de simplifier)
• Éxécution de l’ordonnance
• Révision de la situation
• Fin de l’intervention

Question 36

Quel est le rôle du signalement? De quoi doit-il résulter?

Answer 36

Il enclenche le processus d’application de la LPJ suivant motifs raisonnables.
Résultats d’une appréciation conforme à la logique, s’en tenir à ce qui est probable.
Éviter les simples soupçons, inquiétudes.

Question 37

Quelles sont les différentes catégories de signalant et quelles sont leurs obligations?

Answer 37

• Professionnels et personnes travaillant auprès d’enfants: Dans l’exercice de leurs fonctions, doivent signaler toute situation prévue aux art.38 et 38.1
• Citoyens ordinaires: Obligation de signaler abus sexuels et abus physiques. Autres situations laissées à la discrétion.
• Avocats: Dispensés de signalement dans l’exercice de leurs fonctions, mais danger imminent de mort ou blessures graves peut justifier signalement.
  Repose sur le fondement même du droit: Droit à une défense pleine et entière.

Question 38

Il y a t il des protection pour les signalants? Y a t il des conditions pour y avoir droit?

Answer 38

Oui:
- Immunité contre les poursuites.
- Confidentialité/protection de l’identité.
… Si signalement de bonne foi et motifs et raisonnables. Dans le cas contraire, possibilité de poursuites civiles.

Question 39

Que faut-il faire après un signalement? En quoi ces étapes consistent-elles?

Answer 39

• Réception du signalement: recueillir faits et données pertinentes à la nature de la situation
• Traitement du signalement: 1e analyse visant à déterminer si signalement est retenu, et degré d’urgence de la situation justifiant (ou non) mesures de protection immédiates. Les facteurs d’évaluation sont à l’art.38.2

Question 40

Quel est le but des mesures de protection immédiates? Que peuvent-elles être? Quand peuvent-elles être invoquées?

Answer 40

Assurer la sécurité de l’enfant en situation d’urgence.
1. Maintien dans le milieu familial avec aménagement (restriction de contacts, engagement d’un tiers, etc.)
2. Retrait du milieu familial et placement (chez parent n’assumant pas la garde, famille élargie ou d’accueil, centre de réadaptation, etc.)
À toutes les étapes de l’intervention sociale, mais ne peuvent excéder 48h. Au delà de ce délai, si maintien nécessaire, nécessité du recours au tribunal ou d’une entente provisoire (30 jrs max.)

Question 41

Qu’est-ce que l’évaluation?

Answer 41

Implique la vérification des faits et investigation supplémentaire (vérifications au dossier, contact avec signalant, rencontre avec enfants/parents) en vue de statuer sur compromission. Analyse doit obligatoirement reposer sur les critères spécifiés par l’art.38.2.

Question 42

Quels sont les critères spécifiés à l’art.38.2?

Answer 42

A) Caractéristiques des faits
- Nature: comportements, gestes, paroles et expertises pertinentes; risque sérieux peut être fondés sur les comportements antérieurs.
- Gravité: Importance des conséquences sur l’enfant.
- Chronicité: répétition ou persistance dans le temps, existence d’antécédents et probabilité de répétition (histoire ancienne)
- Fréquence: nbr de fois qu’une situation/événement s’est produit dans le cadre si signalement.
B) Âge et caractéristiques de l’enfant
- Analyse de la vulnérabilité de l’enfant tenant compte de l’âge, du degré d’autonomie et capacités physiques, intellectuelles et affectives
- Vulnérabilité=état qui prédispose l’enfant à être affecté par la situation
C) Capacités et volonté des parents à mettre fin à la situation
- Que font, veulent ou peuvent faire les parents pour remédier à la situation?
- Critère centré sur les compétences (rôle et responsabilité) et capacités (ressources et moyens) des parents.
D) Ressources du milieu aidant l’enfant et ses parents
- Existence de personnes significatives et d’organismes (communautaires, services sociaux, école) pouvant soutenir enfants et parents

Question 43

À la suite de l’évaluation, quelles sont les 3 possibilités de décision du DPJ? Que fait on dans chaque cas?

Answer 43

1. Faits non fondés, pas de compromission=fin de l’intervention
2. Faits fondés, pas de compromission= aide offerte si parents ou enfants y consentent
3. Faits fondés, compromission=orientation vers régime volontaire ou processus judiciaire. Choix dicté par ce qui est approprié aux yeux du DPJ pour mettre fin à la situation de compromission et éviter qu’elle ne se reproduise.

Question 44

Quelle est l’option préférentielle lorsque vient le temps de choisir un régime?

Answer 44

Les mesures volontaires parce qu’elle favorise la participation dans la reconnaissance du problème et la recherche de solutions, mais DPJ doit avoir la conviction que le régime est approprié pour mettre fin à la situation de compromission.

Question 45

Qui sont visés par les mesures pouvant faire l’objet d’une entente de l’art.54? Sont-elles limitatives?

Answer 45

• Les parents et l’enfant
• Collaboration des proches ou des ressources du milieu
  Non, peut prendre d’autres moyens, créer des conditions La nature et le choix des mesures peuvent être négociés avec l’enfant et ses parents. Mesures peuvent aussi être combinées.

Question 46

La LPJ limite t elle le nombre d’entente qui peut être prise avec les parents?

Answer 46

Non, peut y avoir un nombre illimité d’entente, et

• Peut être renouvelée si maintien ou amélioration de la reconnaissance, motivation et capacités des parents et de l’enfant
• Peut être modifiée pour répondre aux changements dans les besoins ou la situation.

Question 47

Les ententes volontaires prises avec les parents ont elles une durée maximale?

Answer 47

Oui, de 2 ans, sauf si placement.
Dans ce cas...
2 ans et -= 12 mois
2 à 5 ans= 18 mois
6 ans et +=24 mois

Question 48

Quand l’intervention judiciaire entre t elle en jeu?

Answer 48

Peut s’avérer nécessaire à toutes les étapes du processus, en raison notamment:

• DPJ ne retient pas les mesures volontaires
• Enfant ou parents n’acceptent pas une mesure du DPJ

Question 49

Comment se déroule l’intervention judiciaire?

Answer 49

Repose sur débat contradictoire et présentation de preuves pour régler le litige entre les parties égales (parents, enfant et DPJ)

Question 50

Lors de l’intervention judiciaire, sur quoi doit statuer le tribunal?

Answer 50

Sur la compromission et les mesures nécessaires pour établir une ordonnance.

Question 51

Pour quelles raisons le tribunal doit-il évaluer la compromission?

Answer 51

S’il dépose une requête ou si l’enfant/parents contestent l’évaluation du DPJ.

• Tribunal n’est pas lié à l’évaluation antérieure/accord.
• Doit évaluer la sit. avec l’art.38.2

Question 52

Quelles sont les règles de preuve?

Answer 52

Celles du droit civil:

• Fardeau de la preuve à qui saisit le tribunal (parents)
• Preuve prépondérante=faits plus probables qu’improbables.

Question 53

À la suite de l’évaluation faite pas le tribunal, si la compromission est avérée, que doit-il faire?

Answer 53

Il doit exposer les motifs et les mesures qui seront prises, définies par l’art.91:

• Essentiellement identiques aux mesures volontaires (art.54), mais sans possibilité d’écart.
• Peut aussi émettre une recommandation: Suggestion non-exécutoire (mesures ou aménagement d’une mesure) qui ne lie pas les parties et l’application de ces mesures échappe au tribunal et revient au DPJ.

Question 54

Que sont les mesures provisoires?

Answer 54

Appliquées pendant (et limitées à la durée du) processus judiciaire. C’est un outil du juge qui ressemble aux mesures de protection immédiates. Elles pourraient devenir l’objet de l’ordonnance du tribunal. Peuvent être

• Sans hébergement: exigée par la nécessité de protéger la sécurité/développement de l’enfant
• Avec hébergement: Tort sérieux causé par le maintien de l’enfant dans son milieu actuel (restriction supplémentaire: 30 jrs, renouvelable 1x)

Question 55

Qu’est-ce qu’une conférence préparatoire?

Answer 55

Discussion préalable aux débats afin de simplifier/abréger les procédures. Possibilité d’entente sur la nature des faits, les points en litige, etc. Pas de la médiation, car le juge a un pouvoir supplémentaire: il ordonne.

Question 56

Qu’est-ce qu’une conférence de règlement à l’amiable?

Answer 56

Conciliation judiciaire visant à établir une solution négociée et consensuelle.

• Présidée par un juge qui l’entérine et lui donne un caractère officiel
• Si entente n’est pas possible, peut être convertie en conférence préparatoire.

Question 57

Qu’est-ce qu’un projet d’entente sur les mesures?

Answer 57

Les parties peuvent reconnaitre les faits en tout temps, et soumettre un projet d’entente sur lequel le tribunal doit statuer.

Question 58

Qu’est-ce que l’approche de médiation? (texte de Drapeau)

Answer 58

Processus volontaire de négociation avec tiers neutre (pas de parti pris) et impartial (pas de positions préétablies) qui a le mandat d’aider les parties à résoudre leurs conflits.

Question 59

Que vise l’approche de médiation, et sur quoi mise t elle pour y arriver ? (texte de Drapeau)

Answer 59

Le changement dans les comportements et attitudes, en misant sur la résolution.

Question 60

Quels sont les prémisses de l’approche de médiation? ? (texte de Drapeau)

Answer 60

• Conflit peut être constructif

- Famille est plus apte à trouver des solutions

Question 61

Quelles sont les 3 étapes du processus clinique de l’approche de médiation ? (texte de Drapeau)?

Answer 61

1. Accueil: Clarifier mandat et rôle de la LPJ
2. Négociation sur intérêts: Décodage et validation des besoins de toutes les parties et établissement des besoins communs, ainsi que recherche et sélection des options + susceptibles de pouvoir y répondre.
3. Projet d’entente: Processus de changement dans le respect de leurs droits, capacités, en reconnaissant la nécessité de modifier la situation.

Question 62

Quels sont les objectifs de l’approche de médiation? (texte de Drapeau)

Answer 62

1. Plan personnel: Sentiment de compétence du parent, compréhension du problème, capacités de résolution de problèmes, sentiment de compétence personnelle.
2. Plan transactionnel: Sens de l’autre, collaboration.
3. Plan familial: Amélioration du climat, ouverture au changement.

Question 63

Quels sont les effets de l’approche de médiation? ? (texte de Drapeau)

Answer 63

• À court terme: Compréhension de la situation problématique, conscience des besoins des membres de la famille, climat de confiance mutuelle/diminution des tensions entre famille-intervenant le cas échéant, mobilisation des acteurs autour d’une solution
• À moyen terme: Habiletés de résolution de problèmes, amélioration du climat familial, augmentation du sentiment de compétence du parent, renforcement de l’engagement dans le processus de changement et émergence d’un sentiment de contrôle sur la situation.
• À long terme: Amélioration du fonctionnement et adaptation sociale du jeune

Question 64

Quelles sont les conditions gagnantes de l’approche de médiation? (texte de Drapeau)

Answer 64

Motivation à chacun de changer la situation
Capacité à participer au processus de négociation
Instauration d’un climat de respect mutuel

Question 65

Expliquez

1. Intérêt de l’enfant et ses droits

Answer 65

Principe de la LPJ

• Toute décision doit concilier ces 2 éléments
• Lorsque conflits entre droits des parents et ceux de l’enfant, intérêt de l’enfant comme guide
• Intérêt= pas de définition précise, doit être évalué à partir des besoins de l’enfant, son âge, les caractéristiques du milieu familial… et ses droits.

Question 66

Expliquez

2. Primauté de la responsabilité parentale

Answer 66

• Parents demeurent 1e responsables de leur enfant
• Intervention de l’État considéré complémentaire au rôle des parents: vise à soutenir droits/responsabilités, renforcer l’autorité parentale, les habiliter.

Question 67

Expliquez

3. Participation de l’enfant et de ces parents

Answer 67

• Apport central dans la recherche de solutions pour corriger situations de compromission

Question 68

Expliquez

4. Maintien de l’enfant dans son milieu familial

Answer 68

• Tant que l’intérêt de l’enfant est préservé
• Présence de l’enfant favorise responsabilité parentale
• Constat pratique: protection de l’enfant favorisée par capacités des parents à remplir leurs responsabilités.

Question 69

5. Continuité des soins et stabilité des liens et des conditions de vie lorsque l’enfant est retiré de son milieu familial

Answer 69

• Continuité des soins: Assurer l’ensemble des besoins de base et soins psychologiques et médicaux.
• Stabilité des liens et conditions de vie: favoriser maintien des liens familiaux, milieux de vie similaires, et recours aux ressources de types familial (d’accueil vs institutions)
• Emphase sur placements auprès de personnes significatives en fonction de la qualité de la relation et des capacités

Question 70

6. Participation de la communauté

Answer 70

• Importance des personnes/organismes/établissement autour de la famille pour prévenir situations de compromission et dépister/signaler existence de ces situations.

Question 71

7. Respect des personnes et de leurs droits

Answer 71

Exigences guidant le recours à l’autorité en protection
- Traiter enfant et parents avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de leur dignité et de leur autonomie
- S’assurer que les informations et explications données à l’enfant soient adaptées à son âge/compréhension
- S’assurer que parents ont compris informations et explications qui doivent leur être données
- Permettre à enfant et parents de faire entendre leurs pdv, d’exprimer leurs préoccupations et d’être écoutés
Responsabilité du DPJ et du tribunal de veiller au respect de ces éléments, et surveillance de la CCDPDJ

Question 72

8. Importance d’agir avec diligence

Answer 72

• Nécessité d’interventions et de procédures rapides: Statut particulier de l’enfant, différente notion du temps
• Célérité des prises de décision, et importance de limiter la durée d’intervention

Question 73

9. Prise en considérations des caractéristiques des communautés culturelles et autocthones

Answer 73

• Volonté d’adaptation des mécanismes de protection aux différentes réalités culturelles, notamment autochtones
• Cadre existant pour appropriation de la LPJ dans différentes communautés autochtones, mais quelques embûches: disponibilité des services/expertises, centralisation du contrôle… Seulement une minorité de communautés dotées de service permettant l’application de la LPJ