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Jeunes et justice > Examen 2 (cours 3 à 5) > Flashcards

Examen 2 (cours 3 à 5) Flashcards

1
Q

Quel est le premier lieu décisionnel lorsqu’il y a une infraction commise par un jeune?

A

L’intervention policière.

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2
Q

Quels sont les principes des mesures extrajudiciaires (art.4)?

A
  • Elles sont suffisantes s’il n’y pas eu de violence ni de récidive, ce qui représente l’essentiel des situations
  • peuvent être appliquées plus d’une fois
  • Il y a présomption de leur application.
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3
Q

Quels sont les objectifs des mesures extrajudiciaires (art.5)?

A
  • réparation envers les victimes
  • implication des familles
  • manifestations des principes déjà vus (art.3)
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4
Q

Comment peut-on décrire le pouvoir discrétionnaire des policiers?

A

Son application est encadrée dans le contexte québécois.

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5
Q

À la suite de l’arrestation, quels sont les décisions que le policier peut prendre?

A

Sur les mesures:
1. Aucune mesure
2. Avertissement (majorité des cas)
3. Mise en garde (pas au Qc)
4. Renvoi à un programme/organisme communautaire
Demande de détention avant comparution: demande exceptionnelle visant protection de public ou présence du jeune devant le tribunal (si acceptée, comparution sous 24h). Pas une forme de dissuasion ou de mesure extrajudiciaire disciplinaire.

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6
Q

Dans quelle situation et comment s’applique chaque mesure extrajudiciaire?

A
  1. Aucune mesure
    - infraction mineure, sans conséquences. Seul le fait d’être pris sur le fait conscientise le jeune, est suffisant.
    - Parents avisés. Possible que la “peine” soit transférée à la maison
  2. Avertissement
    - Infraction de faible gravité, circonstances particulières
    - Critères d’exclusion:
    a. jeune nie responsabilité
    b. partie d’une bande criminelle (implication criminelle trop importante)
    c. complices adultes
    - Intervention verbale visant à réprimander et sensibiliser, parents avisés. Policier juge que c’est suffisant pour empêcher la récidive.
  3. Mise en garde (pas au Qc)
    - Avertissement plus formel (lettre aux parents, convocation au poste)
  4. Renvoi
    - Critères similaires à l’avertissement, mais vise infraction ou circonstances plus graves. Besoin d’une intervention plus soutenue et formelle que celle qui peut être offerte par un policier.
    - Suite à évaluation, policier réfère le jeune vers une intervention visant responsabilisation
    - Mise en oeuvre dans les OJA qui offrent des programmes de sensibilisation et de réparation (travaux bénévoles)
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7
Q

Comment sont définies les sanctions extrajudiciaires?

A

Comme partie des mesures extrajudiciaires, mais avec objectifs plus étendus: conscientisation, éducation, responsabilisation.

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8
Q

Quels sont les différents critères sur lesquels le recours aux sanctions extrajudiciaires dépendent?

A
  • Légaux: jeune se montre responsable, a conscience du geste posé.
  • Jeune et son environnement: supervision parentale, réaction des parents, fréquente école/maintient emploi, pas de dépendance liée au délit
  • infraction: généralement 1e délit (ou nombre restreint), peu ou pas de préméditation, absence de violence.
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9
Q

Comment se passe la collaboration entre le PPCP et le DPJ lorsqu’il y a demande d’intenter des procédures contre un jeune?

A
  • Évaluation de la preuve par le PPCP. Si suffisante, transférée au DPJ pour évaluation du dossier
  • Évaluation du DPJ: rencontre avec adolescent et parents, autres personnes au besoin ; victime rencontrée par OJA
  • Suivant l’évaluation, choix du DPJ:
    1. Jeune réticent, délits persistants (ou aggravation)=retour au PPCP et accusation
    2. Jeune conscientisé, peu conséquence pour victime=arrêt de l’intervention (très rare)
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10
Q

Quel est le cas habituel pour les sanctions extrajudiciaires?

A

impositions de sanctions, avec entente écrite sur modalités et application par OJA

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11
Q

Quelles sont les différentes possibilités que peut prévoir l’entente cadre pour les sanctions extrajudiciaires?

A
  • réparations envers victimes
  • réparations envers collectivité
  • développement des habiletés sociales (intégration, soutien, intervention psychosociale)
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12
Q

Pour quelles raisons pourrait-il y avoir un échec et la fin des sanctions extrajudiciaires? Qu’est-ce qui se passe ensuite?

A

si le jeune:
- S’investi peu malgré le support adéquat
- met en danger la sécurité des personnes ou ressources (persistance dans comportement délinquant)
- affiche comportements dérangeants ou inappropriés
Il y aura retour au PPCP.

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13
Q

Comment se passe l’application de la LSJPA rendu à l’étape de l’accusation jusqu’à la détermination de la peine?

A
  • À l’accusation, il peut y avoir détention ou remise en liberté.
  • Ensuite, il y a comparution. Il peut y avoir une demande d’assujettissement à une peine pour adultes.
  • Puis, il y a le plaidoyer de culpabilité.
  • Si le jeune plaide coupable, il y a rapport prédécisionnel et détermination de la peine.
  • S’il plaide non coupable, il va y avoir procès.
  • S’il est acquitté, c’est la fin du processus judiciaire.
  • S’il y a déclaration de culpabilité, il va y avoir un rapport prédécisionnel et détermination de la peine.
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14
Q

Lors de l’intervention judiciaire, que doit-on faire à l’ouverture du procès?

A
  • Vérifier l’âge du jeune et la présence de ses parents.

- Vérifier que le jeune à bien compris les accusations, car il doit profiter d’une défense pleine et entière.

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15
Q

Dans quelles circonstances un jeune peut-il choisir entre un procès avec jury ou sans jury?

A

Application de l’article 11f) de la Charte canadienne:

- Possible si accusation de meurtre OU assujettissement à une peine pour adulte.

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16
Q

Où se déroule le procès?

A
  • Devant la Chambre de la jeunesse de la Cour du Qc

- Sauf si jury. Cour supérieur réputée être un Tribunal pour adolescent

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17
Q

Pendant l’intervention judiciaire, le jeune est-il remis en liberté?

A

Oui, à moins que:

  1. Accusé d’une infraction grave (acte criminel passible de 5 ans d’emprisonnement ou +) OU plusieurs accusations/déclarations de culpabilité
  2. Probabilité élevée de ne pas se présenter OU de commettre autre infraction grave OU circonstances exceptionnelles justifiant maintient en détention
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18
Q

Qu’est-ce que la possibilité de confier l’adolescent à une personne digne de confiance (art.31)?

A

C’est lorsqu’il y a détention provisoire. Un parent qui s’engage avec l’adolescent à respecter l’ordonnance du tribunal.
Le non-respect est une infraction spécifique (art. 139)

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19
Q

Nommez une garantie juridique notable.

A

Confidentialité (art. 110): Interdiction de publier le nom d’un jeune ou tout autre renseignement permettant de l’identifier.
Non -respect est une infraction spécifique (art. 138)

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20
Q

Dans quels cas peut être autorisée une levée de confidentialité?

A
  1. imposition d’une peine pour adultes.
  2. imposition d’une peine pour “infraction grave avec violence” avec levée de l’interdiction de publication à l’art. 75(2). Procureur doit convaincre que c’est nécessaire.
  3. publication dans le cadre de l’administration de la justice
  4. Pour faciliter l’arrestation d’un adolescent dangereux (cas exceptionnels)
  5. Sur consentement du jeune, à une condition: procédures finies
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21
Q

Qu’est-ce qu’un rapport prédécisionnel?

A
  • Influence de l’expertise des intervenants.
  • Évaluation du jeune ordonné par le tribunal (art.40): portrait du jeune afin d’analyser les causes des délits et les peines appropriées.
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22
Q

Quels sont les objectifs plus précis d’un rapport prédécisionnel?

A
  1. Évaluer l’engagement délinquant et facteurs contribuant au risque de récidive
  2. Évaluer fonctionnement psychosocial du jeune et identifier dimensions problématiques. En quoi l’environnement peut-il contribuer à la réadaptation?
  3. Recommander au tribunal la peine la plus appropriée.
  4. Communiquer à l’adolescent et aux parents une évaluation juste de la situation (bonus)
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23
Q

Est-ce que le rapport prédécisionnel est obligatoire?

A
  • Non optionnel, mais très fréquent, SAUF pour les mises sous garde:
  • Art.39: Si le juge envisage d’ordonner une telle peine, doit demander le rapport prédécisionnel pour évaluer la validité de cette peine.
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24
Q

Quels étaient les problèmes de la LJC?

A

Hausse du taux d’incarcération des jeunes, engorgement du système de justice et importante disparités entre les sentences.

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25
Q

Est-ce que l’intervention non-judiciaire figure dans la LJC?

A

Oui, elle y est introduite, mais un manque de clarté rend son application difficile.

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26
Q

Qui sont les deux “personnes” qui changent de rôle avec la LSJPA?

A
  • Les juges: doivent viser à faire reconnaitre au jeune sa responsabilité dans l’infraction et favoriser les sentences à purger dans la collectivité.
  • Policiers: privilégier avertissement formel ou renvoi plutôt qu’arrestation.
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27
Q

Comment la LSJPA a-t-elle changé l’intervention non-judiciaire?

A

Elle la concrétisé et a fourni des outils opérationnels aux policiers pour éviter de judiciariser.

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28
Q

Quelle était la réaction initiale des policiers par rapport à la LSJPA? Pourquoi? Cette opinion s’est elle maintenue?

A
  • Perception défavorable car ils croient que c’est une augmentation de leur charge de travail, bureaucratisation.
  • Remonte à la LJC, parce qu’au Qc il y avait déjà des mesures de non-judiciarisation en place, les policiers avaient déja un pouvoir discrétionnaire.
  • Non. Leur opinion est plus favorable en raison de la rapidité avec laquelle les jeunes font face à leur acte.
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29
Q

Dans la LSJPA, y a t il des procédures pour guider les policiers dans leur prise de décision?

A
  • Non, son application est colorée par chaque province
  • Certains services de police ont élaboré des directives précises. Ex.: liste de crime qui peuvent faire l’objet de mesures extrajudiciaires.
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30
Q

Quel était le choix des policiers lors de la LJC&

A

Arrêter ou ne pas arrêter

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31
Q

Quel est le choix des policiers avec la LSJPA?

A

Lorsqu’un jeune qui a commis une infraction admissible à une ME est interpellé, le policier à trois choix:

  1. Aucune mesure formelle
  2. ME (nouveauté de la LSJPA)
  3. Mesure judiciaire (arrestation)
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32
Q

Pourquoi le renvoi est-il sous-utilisé?

A

Il y a un manque perçu de ressources. Les policiers peuvent penser que la mesure demeurera sans suite.

33
Q

Les craintes de certains intervenants concernant un essoufflement des ME se sont-elles avérées? Pourquoi?

A

Non, car entre 2003 et 2008, le taux de non-judiciarisation a été stable (60%)

34
Q

Que s’est-il passé en juillet 2009? Peut on en conclure quelque chose par rapport aux ME?

A

Une diminution qui a continué au moins jusqu’en 2010, a chuté sous les 40%. On ne peut cependant pas conclure à un retour des MJ, car le taux de non-judiciarisation semblait entamer une hausse fin 2010.

35
Q

Quels sont les deux facteurs associés à l’imposition de ME par les policiers et à quoi servent-ils?

A
  1. Caractéristiques de l’individu qui commet le crime, vise à vérifier équité des interventions policières.
  2. Caractéristiques des circonstances entourant l’infraction, justifier les interventions, les guider.
36
Q

Comment l’âge, le sexe et les antécédents influencent l’imposition de ME?

A
  • Les jeunes qui approchent l’âge adule et ont déjà eu des contacts avec la police sont moins susceptibles de recevoir une ME.
  • Les garçons ont une probabilité plus faible que les filles, sauf pour les crimes autres (égale)
  • Considération du sexe et de l’âge suppose une iniquité, mais peuvent être associés à d’autres facteurs (attitude et niveau de menace perçu)
37
Q

Est-ce que le type d’infraction a une influence sur l’imposition de ME?

A

Seulement pour les crimes c. propriété

38
Q

Y a t il des facteurs atténuants/aggravants qui influence l’imposition de ME?

A

Oui, pour les crimes c. propriété, l’utilisation d’une arme à feu ou de la force physique sont des indicateurs de gravité et les jeunes sont plus susceptibles d’être judiciarisés?

39
Q

Le moment de la journée influence t il l’imposition de ME?

A

Oui, les ME sont plus susceptibles en après-midi, car c’est la période où la proportion d’infraction est la plus importante, flottement et suspensions des contrôles sociaux.

40
Q

Le lieu a t il une influence sur l’imposition de ME?

A
  • Oui, les c.personnes et autres crimes sont moins susceptibles d’être judiciarisés à l’école car les policiers pourraient prendre en compte l’encadrement fourni par le milieu scolaire.
  • Oui, c.propriété dans les commerces ont une forte proportion de ME.
  • Oui, les probabilités sont non-équivalentes sur tout le territoire de la ville.
41
Q

Comment la présence de codélinquants et leur âge influence l’imposition de ME?

A
  • C.propriété et autres infractions criminelles: la présence de codélinquants rend plus susceptibles de recevoir une ME. Implication peut être le fruit d’une influence de groupe plutôt que d’une réelle volonté.
  • c.propriété avec codélinquants ADULTES: + susceptibles d’être judiciarisés.
  • c.personne: Pas pris en considération.
42
Q

La relation avec la victime influence t’elle l’imposition de ME?

A

Dans le cas des c.personnes, oui, si la victime a une relation avec le jeune, il est moins susceptible de recevoir une ME

43
Q

Quelles sont les deux possibilités après la détermination de la peine?

A
  • Si assujetti, le jeune à une peine pour adulte qui se termine lorsque la peine est complétée.
  • Si le jeune a une peine spécifique, il y a examen de la peine, une spécificité de la justice des mineurs qui sert à voir si la peine ordonnée correspond toujours aux besoins du jeune. Elle se termine lorsque la peine est complétée.
44
Q

En LSJPA, y a t il une distinction entre peines et mesures?

A

Non. Souligne le rapprochement que la LSJPA veut opérer avec le droit pénal classique.

45
Q

Que sont les peines spécifiques?

A

Elles sont réservées aux jeunes et remplacent les peine prévue au C.Cr.

46
Q

Quel est l’objectif d’ensemble des peines en LSJPA art. 38(1)

A
  • Faire répondre de l’infraction qu’il a commise par l’imposition de sanctions justes assorties de perspectives positives favorisant sa réadaptation et sa réinsertion sociale en vue de favoriser la protection durable du public.
  • Reprend l’alinéa 1a de la déclaration de principe, montre à quel point c’est central. L’objectif général répond aux principes.
47
Q

Quels sont les principes détaillés des peines en LSJPA à l’art. 38(2)?

A

a) Gravité de la peine ne peut excéder celle d’un adulte. C.r sert à vérifier validité des peines.
b) Harmonisation des peines: difficile à vérifier et à adopter, car très subjectif.
c) Proportionnalité
d) Examen des sanctions autres que mise sous garde
e) Principes sur lesquels proportionnalité a préséance
- Contrainte minimale
- Chances de réadaptation et réinsertion sociale
- Conscience des responsabilités
f) Objectifs sur lesquels proportionnalité à préséance (nouveau de 2012 mais émergent directement du C.cr.)
- Dénonciation
- Dissuasion

48
Q

Quels sont les facteurs à prendre en compte concernant la peine en LSJPA selon art.38(3)?

A

a) Degré de participation
b) Dommage à la victime (planifié?)
c) Réparation des dommages
d) Temps passé en détention (pour toutes peines)
e) Antécédents judiciaires
f) Autres circonstances aggravantes ou atténuantes.
Peuvent rendre peine + ou - sévère.

49
Q

Comment doit être justifiée une peine en LSJPA et de quoi doit-elle tenir compte?

A

Avec les principes de la LSJPA (déclaration+art.38) et doit tenir compte des avis/observations des parents et du rapport prédécisionnel.

50
Q

Quelles sont les peines qui peuvent être utilisées en LSJPA?

A

a. Réprimande
b. Absolution inconditionnelle
c. Absolution avec conditions
d. amende maximale de 1000$
e. Versement d’une somme comme réparation
f. Restitution des biens
g. Remboursement
h. Indemnisation pour dommages, pertes et blessures, en nature ou services.
i. Travail bénévole (+fréquente peine réparatrice)
j. Interdiction ou confiscation (vise arme)
k. Probation
l) Assistance et surveillance intensive (peu appliqué)
m. Fréquentation établissement/programme
n. Placement sous garde+surveillance en collectivité
oqr Gardes pour infraction de violence
p. Garde+surveillance différé (sursis)
s. toutes autres conditions raisonnables (rarement invoqué)

51
Q

Quelle est la peine la plus fréquente dans l’application de LSJPA, dans toutes les provinces?

A

La probation

52
Q

Pourquoi dit-on que la probation est une peine très polyvalente?

A

S’adapte à un ensemble d’infractions et à des conditions infinies visant contrôle du comportement et assurer la réadaptation.

53
Q

Quelle est la durée maximale du suivi probatoire et les conditions qui sont obligatoirement imposées à l’adolescent?

A
  • 2 ans
  • Ne pas troubler l’ordre public et avoir bonne conduite
  • Répondre aux convocations du tribunal
54
Q

Quelles sont les conditions facultatives pouvant être imposées pendant un suivi probatoire (art.55)?

A
  • Se rapporter au DPJ et se soumettre à surveillance
  • Se rapporter chez père/mère ou adulte désigné
  • Fréquenter école, conserver emploi
  • Toutes autres conditions souhaitables.
55
Q

Qu’est-ce qui caractérise la peine de mise sous garde+surveillance?

A

C’est la plus sévère, limitée aux délits les plus graves, et visant contrôle des adolescents avec risques élevés de récidive (protection du public)

56
Q

Quelles sont les conditions encadrant l’emploi de la peine de mise sous garde à l’art.39

A
  • Infraction avec violence: définie par la jurisprudence comme infraction au cours de laquelle l’adolescent cause, tente ou menace de causer des lésions corporelles.
  • Non respect de peines antérieures (de garde ou non)
  • Acte criminel pour lequel adulte passible de plus de 2 ans de prisons + multiples antécédents (2 absolument)
  • Cas exceptionnels avec circonstances aggravantes
57
Q

Dans les situations prévues à l’art.39, le juge doit-il justifier l’utilisation de la peine de mise sous garde?

A

Oui, il doit examiner les solutions de rechange et justifier leur inapplicabilité.

58
Q

Quelle est la répartition de la peine de mise sous garde?

A

2/3 de garde + 1/3 dans la collectivité

59
Q

Quelle est la durée maximale d’une peine de mise sous garde? Est-ce qu’il y a des exceptions?

A

2 ans, mais exceptions:

  • Infraction pour laquelle un individu serait passible de perpétuité= 3ans
  • Meutre: 10 ans si 1e degré, 7 si 2e
60
Q

Comment peut-on ajuster la peine de mise sous garde?

A
  • Milieu ouvert et milieu fermé. Pas en fonction des besoins du jeune, présomption d’envisager le milieu ouvert avant tout.
  • Peut être discontinu si moins de 90 jours.
61
Q

Qu’est-ce qu’était la présomption d’assujettissement avant 2008?

A

Le fardeau de la preuve était sur les jeunes, ils devaient expliquer pourquoi ne pas leur imposer une peine pour adulte.

62
Q

Depuis 2012, comment se passe le processus d’assujettissement?

A
  • Peut être demandé si l’infraction est passible d’un emprisonnement de plus de 2 ans ET jeune âgé de 14 ans et +
  • Doit être considéré si infraction grave avec violence
  • Au Québec: 16 ans minimum et décret limitatif.
  • Procureur donne avis avant plaidoyer, et dépose demande après déclaration de culpabilité: si présomption de culpabilité morale moins élevée est réfutée, tribunal ordonne peine pour adulte.
  • Outre gravité de l’infraction et circonstances de sa perpétration, juge doit aussi considérer âge, maturité et personnalité de l’adolescent+antécédents et condamnations antérieures.
63
Q

Quel est l’ordre d’utilisation des peines au Québec?

A
  1. Probation (67,7%)
  2. Ordonnance de travaux communautaires (50,4%)
  3. Autres peines, notamment absolution (37,5%)
  4. Garde+surveillance (11.6%)
64
Q

Comment a évolué l’utilisation de la probation et de la mise sous garde entre 2003 et 2013?

A
  • Probation: relative stabilité
  • Mise sous garde: Diminution depuis 10 ans (en bas de 10%), pcq il y a une application de plus en plus serrée de la LSJPA
65
Q

Que remarque t on sur l’application des sanctions extrajudiciaires (graphique)?

A
  • Un plus grand % de filles y ont droit
  • À mesure que les jeunes reviennent dans le système judiciaire, le % de recours aux SE diminue jusqu’à disparaitre presque complètement à la 5e infraction
66
Q

Que remarque t on sur l’application de la probation (graphique)?

A

À mesure qu’il y a récidive, le % de recours à cette peine augmente, mais plafonne au 3e retour devant le système.

67
Q

Que remarque t on sur l’application de la peine de mise sous garde (graphique)?

A
  • Envers des SE: Augmentation de l’utilisation de cette peine à mesure qu’il y a des récidives et répétition des infractions.
  • Preuve du réflexe protectionnel pour les filles, car pour une infraction de gravité similaire, les filles risquent moins d’être mise sous garde.
68
Q

Qu’a conclu la juge Abella à propos de la présomption d’assujettissement?

A

Elle viole l’art.7 de la Charte, et cette violation n’est pas justifiée à l’égard de l’article premier de la Charte.

69
Q

Quel droit met en jeu la présomption d’assujettissement? Est-ce que cette atteinte est conforme au principe de justice fondamentale de culpabilité morale moindre?

A
  • à la liberté

- Non, car elle empêche de bénéficier de la présomption de culpabilité morale moindre.

70
Q

Pourquoi la présomption de culpabilité morale moindre est un principe de justice fondamentale?

A
  1. Principe juridique de longue date, au Canada et ailleurs.
  2. Consensus: largement reconnu que l’âge influe sur le développement du jugement et du discernement moral.
  3. Norme fonctionnelle: présomption facile à appliquer.
71
Q

pourquoi faut-il s’attaquer aux raisons sous-jacentes à la délinquance et s’intéresser au début du processus (LPJ)?

A

Parce que les jeunes récidivistes sont des jeunes négligés en bas âges, surtout sur les plans éducatifs et affectifs.

72
Q

Quelles sont les 3 principales compétences d’une juge à la chambre de la jeunesse?

A
  1. Poursuite en vertu de la LSJPA: adolescent entre 12 et 18 ans à qui on impute une infraction criminelle.
  2. LPJ: À l’égard de tout enfant lorsqu’on a des motifs de croire que sa sécurité ou son développement sont compromis en vertu de l’art.18
    - Négligence, risque de négligence
    - Abandon
    - Mauvais traitement psychologique
    - Troubles de comportement sérieux
  3. Tous les dossiers d’adoption
73
Q

Quel est le % des dossiers concernant la LSJPA à la chambre de la jeunesse? Pourquoi?

A

25%.

  1. Très bas taux de criminalité chez les mineurs, un des meilleurs au Canada.
  2. 1dossier/2 traité en extrajudiciaire. Excellent programme au Qc, le plus large en application. Destiné aux adolescents qui commettent un crime pour la 1e fois ou récidive mineure, qui reconnaissent leur implication dans l’infraction et consentent à la mesure. Rapide, efficace et peu coûteux.
  3. Évolution fulgurante des 30 dernières années dans la philosophie des lois pour la criminalité des adolescents.
74
Q

La juge Rondeau a t elle des préférences LSJPA/LJC?

A

Trouve que chacune à ses avantages et inconvénients:

  • LJC plus simple, claire et facile d’application et donnait une plus grande marge d’individualisation de la peine.
  • LSJPA plus juste à l’égard des mineurs.
75
Q

Comment s’imbrique la LPJ et la LSJPA?

A

Recours à la LPJ dans certains cas particuliers.
On ne peut pas utiliser les difficultés personnelles d’un adolescent pour lui imposer une peine en LSJPA qui dépasse sa responsabilité personnelle.

76
Q

Quel est l’éclairage des sciences sociales dans la justice pour mineurs?

A

Identifier la criminalité et aider dans la détermination de la peine.

77
Q

Faut-il utiliser le profil personnel dans la déclaration de culpabilité?

A
  • Pas pertinent: ne rend pas plus/moins coupable du crime qui a été commis.
  • Différent pour défense d’aliénation mentale.
  • Différent au stade de détermination de la peine
78
Q

Est-ce souhaitable d’avoir le même juge en chambre de la jeunesse?

A
  • Oui en LPJ, assure cohérence de l’intervention

- Suivi en LSJPA pas nécessairement recommandable.

79
Q

Est-ce que l’introduction de deux nouveaux principes en 2012 a changé l’application de LSJPA pour les juges?

A

Non, ils n’étaient que de la poudre aux yeux:

  • Dénonciation: existe déjà un principe qui dit que justice vise à promouvoir les valeurs sociétales.
  • Dissuasion: elle ne se mesure pas.

Jeunes et justice (3 decks)

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