Examen 2

Question 1

Avantages d’une entreprise à propriétaire unique (SAAPD)

Answer 1

Seul à décider

• Aucun partage des profits
• Administration simple
• Perte utilisable contre revenu non agricole
• Déduction pour gain en capital

Question 2

Inconvénients d’une entreprise à propriétaire unique (STR)?

Answer 2

• Responsabilité illimitée
• Transfert de ferme difficile car on transfère chaque biens
• Si revenu élevé alors le taux d’imposition peut atteindre le maximum des particuliers

Question 3

Avantages société en noms collectifs (PICS)?

Answer 3

• Possibilité à la déduction pour gain en capital pour chaque sociétaire
• Impôts sur les bénéfices et non sur les prélèvements
• Chaque sociétaire même pouvoir décisionnel
• Sociétaire par obliger payer cotisation CSST

Question 4

Inconvénients société en noms collectifs (FLESS)?

Answer 4

• 1 sociétaire = 1 vote
• Frais pour la formation de la société
• La responsabilité est solidaire
• Elle ne peut survivre avec un seul sociétaire pendant 120 jours
• Si revenu élevé alors le taux d’imposition peut atteindre le maximum des particuliers

Question 5

Avantages corporation (RPITM)?

Answer 5

• Taux d’imposition est bas
• Responsabilité limitée
• Permanence de l’entreprise
• Transfert graduel favorisé
• Moins d’impôts lors du transfert

Question 6

Inconvénients corporation (PLIFEI)?

Answer 6

• Pas le droit à la déduction pour gain en capital
• L’entreprise paie les contributions pour les salariés
• Impossible de déduire les pertes contre autres revenus
• Frais annuels supplémentaire et de formation
• Encadrement juridique à respecter
• Impossible profiter de la déduction gain en capital

Question 7

Gain en capital?

Answer 7

Vente d’un bien à un prix supérieur au prix d’achat

Question 8

Récupération d’amortissement&

Answer 8

• Vente de biens amortissables à un prix supérieur au coût non amorti
  FNACC - le plus petit de i) prix de vente ii) prix d’achat = si négatif alors récupération amortissement
• La récupération d’amortissement s’ajoute au revenu et est imposable à 100%

Question 9

Roulements fiscaux?

Answer 9

• Choix de transférer au coût non amorti pour éviter des impacts fiscaux (vendre au montant de la FNACC)
• Aucune roulement possible pour les animaux (inventaires) d’un individu à l’autre
• Possibilité de rouler les actifs lorsqu’un individu ne fait que changer de statut juridique ou sinon c’est de parents à enfants (inclus arrière grand parents jusqu’à petit arrière enfants et conjoint/conjointe

Question 10

Règle générale?

Answer 10

• Les transactions doivent se faire à la valeur marchande

- Représente le prix le plus élevé que l’on peut aller chercher pour un objet

Question 11

Lors de la deuxième négociation d’une vente (répartition de la somme convenue sur les biens)?

Answer 11

• L’acheteur veut payer chère les biens amortissables et payer moins chère les biens non amortissables
• Le vendeur veut un gros prix sur les terres pour la déduction de gain en capital (1M$)

Question 12

Programmes sociaux?

Answer 12

• Lors de gain en capital, le revenu net est élevé, impacts sur les programmes sociaux : prestations fiscales pour enfants, pension de la sécurité de vieillesse, prêts/bourses étudiants, prime au travail
• Possibilité d’étirer le gain sur 5 ou 10 ans

Question 13

Impôt minimum de remplacement?

Answer 13

• C’est une mesure d’équité fiscale
• Montant récupérable sur 7 ans
• Lorsque l’on étire le gain en capital sur une période de 5 ou 10 ans cela permet de réduire le montant

Question 14

Déduction 1 000 000 $ ?

Answer 14

• Possible pour les particuliers résident au Canada
• Les biens admissibles sont les terres, bâtiments, quota, actions d’une compagnie agricole, participations dans une société agricole
• Les biens non admissibles sont la machinerie, les animaux, les placements en bourse et les terrains non agricoles
• Le contribuable, son conjoint, enfant, parent doivent avoir exploitée activement l’entreprise au cours de l’année de sa vente ou d’avoir exploitée au moins 5 ans au cours de la période ou elle appartenait à la famille (avant 1987)
• Après 1987 il faut qu’elle soit exploité pendant 2 ans et que c’était la première source de revenus

Question 15

Patrimoine familiale?

Answer 15

• Maison, chalet, auto familiale, fonds de pensions (REER/RRQ), meubles
• Les donations sont exclues
• Les biens (admissibles) appartiennent à 50/50 aux partenaires quand ils sont achetés et payés pendant le mariage

Question 16

Régime matrimonial?

Answer 16

• Tout le reste qui n’est pas dans le patrimoine familiale (ex: actions)
• Contrat de mariage séparation des biens, chacun possède ses biens
• Contrat de mariage en société d’acquêts, tout ce qui est acheté, payé, acquis pendant le mariage appartiennent à 50/50
• Si aucun contrat de mariage alors automatiquement une société d’acquêts
• Si mariage hors pays alors automatiquement une société d’acquêts car aucun contrat donc c’est le règlement d’où on vit qui s’applique

Question 17

Prix plafond?

Answer 17

Valeur marchande (JVM

Question 18

Prix plancher?

Answer 18

Valeur fiscale (FNACC) ou coût d’acquisition

Question 19

Cotisations?

Answer 19

1) + 40% des actions dans une compagnie alors pas obligé de payer de l’assurance emploie
2) CNESST est une assurance obligatoire si il y a des employés, il faut assurer une masse salariale (masse salariale - masse salariale des administrateurs)

Question 20

Transfert père vers fils en faveur d’une entreprise à propriétaire unique?

Answer 20

• On donne la maison
• Tous les biens amortissables (fosse à fumier, bâtisses, équipement, matériel roulant, quota) est roulé à la valeur fiscale (FNACC)
• Le terrain est vendu à la valeur marchande afin de réaliser du gain en capital pour le parent
• Les animaux (les inventaires) doivent être vendus à la valeur marchande puisque l’on ne peut pas les rouler

Question 21

Conclusion transfert père vers fils en faveur d’une EPU?

Answer 21

• Revenu d’entreprise (imposable) = le montant de vente des animaux
• Gain en capital = le montant de la vente du terrain

Question 22

Transfert père vers fils en faveur d’une société?

Answer 22

• La maison n’est pas vendue/transférée
• Tous les biens amortissables (fosse à fumier, bâtisses, équipement, matériel roulant et quota) est roulé à la valeur fiscale (FNACC)
• Le terrain est vendu à la valeur marchande
• Les animaux (les inventaires) sont roulés à 1 $

Question 23

Conclusion transfert père vers fils en faveur d’une société?

Answer 23

• Revenu d’entreprise (imposable) = le montant de vente des animaux (1$)
• Gain en capital = le montant de la vente du terrain

Question 24

Particularité lors vente/transfert en faveur d’une SENC?

Answer 24

Il faut être au moins deux pour former une société, il est possible de ramener l’entreprise à une seule personne après 3 ans, le gain en capital du vendeur se réalise lorsqu’il transfère ses participations, il y a création d’un billet du montant de la somme convenue, il est possible de donner un certain pourcentage de la SENC

Question 25

Transfert père vers fils en faveur d’une compagnie?

Answer 25

• La maison n’est pas vendue/transférée
• Le terrain est vendu à la valeur marchande
• Tous les biens amortissables (fosse à fumier, bâtisses, équipement, matériel roulant) est roulé à la valeur fiscale (FNACC)
• Les animaux (les inventaires) sont roulés à 1 $
• Le quota est vendu à la valeur marchande (Obtenir le plus gros billet possible)

Question 26

Conclusion transfert inc?

Answer 26

• Revenu d’entreprise (imposable) = le montant de vente des animaux (1$) et récupération d’amortissement sur le quota
• Gain en capital = le montant de la vente du terrain

Question 27

Particularité transfert en faveur d’une inc?

Answer 27

• Le propriétaire réalise son gain en capital à la vente avant l’incorporation
• La somme convenue est le montant du billet
• Le billet sera réduit si l’entreprise avait des dettes
• Lors du transfert le parent encaisse une partie du billet et cèdera les actions à moyen long terme
• Possibilité de former SENC avant afin de doubler la DGC

Question 28

Location?

Answer 28

• On peut toujours conserver SENC et celle-ci aurait les bâtiments et les terres (avoir un plus gros billet dans le futur avec l’inflation)
• La nouvelle compagnie possède le quota, les animaux et l’équipement
• La SENC loue à la compagnie ses actifs au revenu qu’elle veut (incluant le montant des amortissements) et le parent qui possède la SENC ne paie pas d’impôts sur les retraits