Examen 2 Flashcards
Avantages d’une entreprise à propriétaire unique (SAAPD)
Seul à décider
- Aucun partage des profits
- Administration simple
- Perte utilisable contre revenu non agricole
- Déduction pour gain en capital
Inconvénients d’une entreprise à propriétaire unique (STR)?
- Responsabilité illimitée
- Transfert de ferme difficile car on transfère chaque biens
- Si revenu élevé alors le taux d’imposition peut atteindre le maximum des particuliers
Avantages société en noms collectifs (PICS)?
- Possibilité à la déduction pour gain en capital pour chaque sociétaire
- Impôts sur les bénéfices et non sur les prélèvements
- Chaque sociétaire même pouvoir décisionnel
- Sociétaire par obliger payer cotisation CSST
Inconvénients société en noms collectifs (FLESS)?
- 1 sociétaire = 1 vote
- Frais pour la formation de la société
- La responsabilité est solidaire
- Elle ne peut survivre avec un seul sociétaire pendant 120 jours
- Si revenu élevé alors le taux d’imposition peut atteindre le maximum des particuliers
Avantages corporation (RPITM)?
- Taux d’imposition est bas
- Responsabilité limitée
- Permanence de l’entreprise
- Transfert graduel favorisé
- Moins d’impôts lors du transfert
Inconvénients corporation (PLIFEI)?
- Pas le droit à la déduction pour gain en capital
- L’entreprise paie les contributions pour les salariés
- Impossible de déduire les pertes contre autres revenus
- Frais annuels supplémentaire et de formation
- Encadrement juridique à respecter
- Impossible profiter de la déduction gain en capital
Gain en capital?
Vente d’un bien à un prix supérieur au prix d’achat
Récupération d’amortissement&
- Vente de biens amortissables à un prix supérieur au coût non amorti
FNACC - le plus petit de i) prix de vente ii) prix d’achat = si négatif alors récupération amortissement - La récupération d’amortissement s’ajoute au revenu et est imposable à 100%
Roulements fiscaux?
- Choix de transférer au coût non amorti pour éviter des impacts fiscaux (vendre au montant de la FNACC)
- Aucune roulement possible pour les animaux (inventaires) d’un individu à l’autre
- Possibilité de rouler les actifs lorsqu’un individu ne fait que changer de statut juridique ou sinon c’est de parents à enfants (inclus arrière grand parents jusqu’à petit arrière enfants et conjoint/conjointe
Règle générale?
- Les transactions doivent se faire à la valeur marchande
- Représente le prix le plus élevé que l’on peut aller chercher pour un objet
Lors de la deuxième négociation d’une vente (répartition de la somme convenue sur les biens)?
- L’acheteur veut payer chère les biens amortissables et payer moins chère les biens non amortissables
- Le vendeur veut un gros prix sur les terres pour la déduction de gain en capital (1M$)
Programmes sociaux?
- Lors de gain en capital, le revenu net est élevé, impacts sur les programmes sociaux : prestations fiscales pour enfants, pension de la sécurité de vieillesse, prêts/bourses étudiants, prime au travail
- Possibilité d’étirer le gain sur 5 ou 10 ans
Impôt minimum de remplacement?
- C’est une mesure d’équité fiscale
- Montant récupérable sur 7 ans
- Lorsque l’on étire le gain en capital sur une période de 5 ou 10 ans cela permet de réduire le montant
Déduction 1 000 000 $ ?
- Possible pour les particuliers résident au Canada
- Les biens admissibles sont les terres, bâtiments, quota, actions d’une compagnie agricole, participations dans une société agricole
- Les biens non admissibles sont la machinerie, les animaux, les placements en bourse et les terrains non agricoles
- Le contribuable, son conjoint, enfant, parent doivent avoir exploitée activement l’entreprise au cours de l’année de sa vente ou d’avoir exploitée au moins 5 ans au cours de la période ou elle appartenait à la famille (avant 1987)
- Après 1987 il faut qu’elle soit exploité pendant 2 ans et que c’était la première source de revenus
Patrimoine familiale?
- Maison, chalet, auto familiale, fonds de pensions (REER/RRQ), meubles
- Les donations sont exclues
- Les biens (admissibles) appartiennent à 50/50 aux partenaires quand ils sont achetés et payés pendant le mariage
Régime matrimonial?
- Tout le reste qui n’est pas dans le patrimoine familiale (ex: actions)
- Contrat de mariage séparation des biens, chacun possède ses biens
- Contrat de mariage en société d’acquêts, tout ce qui est acheté, payé, acquis pendant le mariage appartiennent à 50/50
- Si aucun contrat de mariage alors automatiquement une société d’acquêts
- Si mariage hors pays alors automatiquement une société d’acquêts car aucun contrat donc c’est le règlement d’où on vit qui s’applique
Prix plafond?
Valeur marchande (JVM
Prix plancher?
Valeur fiscale (FNACC) ou coût d’acquisition
Cotisations?
1) + 40% des actions dans une compagnie alors pas obligé de payer de l’assurance emploie
2) CNESST est une assurance obligatoire si il y a des employés, il faut assurer une masse salariale (masse salariale - masse salariale des administrateurs)
Transfert père vers fils en faveur d’une entreprise à propriétaire unique?
- On donne la maison
- Tous les biens amortissables (fosse à fumier, bâtisses, équipement, matériel roulant, quota) est roulé à la valeur fiscale (FNACC)
- Le terrain est vendu à la valeur marchande afin de réaliser du gain en capital pour le parent
- Les animaux (les inventaires) doivent être vendus à la valeur marchande puisque l’on ne peut pas les rouler
Conclusion transfert père vers fils en faveur d’une EPU?
- Revenu d’entreprise (imposable) = le montant de vente des animaux
- Gain en capital = le montant de la vente du terrain
Transfert père vers fils en faveur d’une société?
- La maison n’est pas vendue/transférée
- Tous les biens amortissables (fosse à fumier, bâtisses, équipement, matériel roulant et quota) est roulé à la valeur fiscale (FNACC)
- Le terrain est vendu à la valeur marchande
- Les animaux (les inventaires) sont roulés à 1 $
Conclusion transfert père vers fils en faveur d’une société?
- Revenu d’entreprise (imposable) = le montant de vente des animaux (1$)
- Gain en capital = le montant de la vente du terrain
Particularité lors vente/transfert en faveur d’une SENC?
Il faut être au moins deux pour former une société, il est possible de ramener l’entreprise à une seule personne après 3 ans, le gain en capital du vendeur se réalise lorsqu’il transfère ses participations, il y a création d’un billet du montant de la somme convenue, il est possible de donner un certain pourcentage de la SENC
Transfert père vers fils en faveur d’une compagnie?
- La maison n’est pas vendue/transférée
- Le terrain est vendu à la valeur marchande
- Tous les biens amortissables (fosse à fumier, bâtisses, équipement, matériel roulant) est roulé à la valeur fiscale (FNACC)
- Les animaux (les inventaires) sont roulés à 1 $
- Le quota est vendu à la valeur marchande (Obtenir le plus gros billet possible)
Conclusion transfert inc?
- Revenu d’entreprise (imposable) = le montant de vente des animaux (1$) et récupération d’amortissement sur le quota
- Gain en capital = le montant de la vente du terrain
Particularité transfert en faveur d’une inc?
- Le propriétaire réalise son gain en capital à la vente avant l’incorporation
- La somme convenue est le montant du billet
- Le billet sera réduit si l’entreprise avait des dettes
- Lors du transfert le parent encaisse une partie du billet et cèdera les actions à moyen long terme
- Possibilité de former SENC avant afin de doubler la DGC
Location?
- On peut toujours conserver SENC et celle-ci aurait les bâtiments et les terres (avoir un plus gros billet dans le futur avec l’inflation)
- La nouvelle compagnie possède le quota, les animaux et l’équipement
- La SENC loue à la compagnie ses actifs au revenu qu’elle veut (incluant le montant des amortissements) et le parent qui possède la SENC ne paie pas d’impôts sur les retraits
