Examen 2 Flashcards
Donnez les 4 années des jugements.
1994, Mohan
1997, Lifchus
2001, Hynes
2002, Handy
Donnez les 4 noms des jugements.
1994, R. c. Mohan
1997, R. c. Lifchus
2001, R. c. Hynes
2002, R. c. Handy
En quelle année se déroule le jugement R. c. Mohan?
1994
Un pédiatre fait face à 4 chefs d’accusation d’agression sexuelle sur 4 patientes âgées de 13 à 16 ans.
Quel est le nom du jugement en 1994?
R. c. Mohan
Un pédiatre fait face à 4 chefs d’accusation d’agression sexuelle sur 4 patientes âgées de 13 à 16 ans.
Quel est le nom du jugement où un pédiatre fait face à 4 chefs d’accusation d’agression sexuelle sur 4 patientes âgées de 13 à 16 ans?
R. c. Mohan, 1994
Qu’est-ce qui ressort du jugement R. c. Mohan, 1994?
Pour que le témoignage de l’expert soit admissible au tribunal il faut :
- Pertinence
- Nécessité d’aider le juge des faits
- Absence d’une règle d’exclusion
- Qualification suffisante de l’expert
En quelle année se déroule le jugement R. c. Lifchus?
1997
Un courtier en valeur mobilière a été accusé de fraude.
Quel est le nom du jugement en 1997?
R. c. Lifchus
Un courtier en valeur mobilière a été accusé de fraude.
Quel est le nom du jugement où un courtier en valeur mobilière a été accusé de fraude?
R. c. Lifchus, 1997.
En quelle année se déroule le jugement R. c. Hynes?
2001
L’accusé a été inculpé de 3 infractions découlant d’un accident impliquant un véhicule à moteur.
Quel est le nom du jugement en 2001?
R. c. Hynes
L’accusé a été inculpé de 3 infractions découlant d’un accident impliquant un véhicule à moteur.
Quel est le nom du jugement où l’accusé a été inculpé de 3 infractions découlant d’un accident impliquant un véhicule à moteur?
R. c. Hynes, 2001
Qu’est-ce qui ressort de l’arrêt R. c. Hynes, 2001?
L’enquête préliminaire se déroule comme un procès en ce qui a trait de la présentation de la preuve.
- Il est donc possible pour le juge d’accepter toute confession, aveux ou déclaration.
- Il est aussi possible pour le juge de recevoir tout renseignement à condition qu’il soit plausible ou digne de foi.
- Même si se renseignement est, normalement inadmissible au procès.
En quelle année se déroule le jugement R. c. Handy?
2002
L’accusé a été inculpé d’agression sexuelle causant des lésions corporelles, alors que la victime avait consenti à des relations vaginale, mais pas à des relations douloureuse ou anales.
Quel est le nom du jugement en 2002?
R. c. Handy
L’accusé a été inculpé d’agression sexuelle causant des lésions corporelles, alors que la victime avait consenti à des relations vaginales, mais pas à des relations douloureuse ou anales.
Quel est le nom du jugement où l’accusé a été inculpé d’agression sexuelles causant des lésions coporelles, alors que la victimes avait consenti à des relations vaginales, mais pas à des relations douloureuse ou anales?
R. c. Handy, 2002
Qu’est-ce qui ressort de l’arrêt R. c. Handy, 2002?
Pour déterminer si une preuve de faits antérieurs sur d’autres victimes est déterminante il faut procéder au teste Handy.
Contrairement, la preuve que l’accusé à déjà agressé le plaignant ou d’autre personne à la même époque est généralement admissible.
Donnez l’article 7 de la CCDL.
Chacun à droit à la vie, la liberté et la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.
Donnez l’article 11 d) de la CCDL.
Tout inculpé a le droit:
d) d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable.
Donnez l’article 13 de la CCDL.
Chacun à droit à ce qu’aucun témoignage incriminant qu’il donne ne soit utilisé pour l’incriminer dans d’autre procédures, sauf lors de poursuite pour parjure ou pour témoignage contradictoire.
Vrai ou Faux
En pratique, l’EP est une bonne occasion de procédé a un contre-interrogatoire et de “tester” la preuve. Le juge peut admettre toute preuve, a condition qu’elle soit crédible et recevable au procès. Le prévenu est protégé contre ses preuves.
Faux.
Le juge peut admettre toute preuve, a condition qu’elle soit crédible, même celles qui ne seraient pas recevable au procès.
L’EP est aussi une occasion de négocier.
Vrai ou Faux
L’enquête préliminaire est en principe privée.
Faux.
D’office, l’EP est publique. Elle sera privée si le juge décide qu’il y a des motifs sérieux et que l’on se trouve dans une situation hautement exceptionnelle OU s’il prononce un huis clos officielle dans l’intérêt du public.
Quel partit se doit de fournir au tribunal les points sur lesquels elle veut que des témoignages soient présentés ainsi que le nom des témoins qu’elle veut entendre?
La partie qui demande l’enquête préliminaire.
Notons que l’EP sert à exposer la preuve et la partie qui la demande désir en savoir plus sur ce qu’à l’autre comme preuve.
Le prévenu doit-il absolument être présent physiquement lors de l’EP?
En principe, sa présence est obligatoire, mais le juge peut dispenser le prévenu dans certains cas (et ce, même sur désaccord de la couronne).
Il est a noter qu’il est possible pour le prévenu de se présenter par moyen de communication simultanée, lorsque le prévenu est incarcéré par exemple.
Vrai ou faux
Lorsque le prévenu n’est pas présent lors de l’EP, même si son avocat est présent, il n’aura pas le droit de se faire représenter, ni d’appeler des témoins.
Faux.
Même si le prévenu n’est pas là, l’avocat à le droit de continuer de le représenter et d’appeler des témoins au nom du prévenu.
Même s’il n’est pas là, le juge continue l’EP sans lui. Il sera considéré comme ayant pu se prévaloir de ses droits.
Vrai ou faux
Le jour du procès finale, si un témoin est absent pour des circonstances justifiées ou ne peut plus témoigner, l’enregistrement ou la consignation faits durant l’EP sont recevables en preuve.
Vrai.
D’ailleurs, les témoignages sont fait sous serment et sont toujours enregistrés/consignés lors de l’EP.
Vrai ou faux
Le témoin peut être assisté seulement lorsqu’il est mineur ou atteint d’une déficience.
Faux.
Tout témoins peut se valoir de ce droit si cela permet d’obtenir un témoignage complet et franc.
Cette assistance sera accordée, sauf si le juge croit que ce processus serait contraire à une bonne administration de la justice.
Que ce passe-t-il lorsqu’il y a un témoin qui ne coopère pas (refuse de témoigner) sans motif raisonnable lors de l’EP?
Le juge peut ajourner l’EP et envoyer le témoin en prison jusqu’à 8 jours (soit le temps de l’ajournement). Cet ajournement ainsi que l’emprisonnement sont renouvelables de façon illimités.
À quel moment de l’EP se situe la présentation des témoins de la défense? Est-ce que cette étape est obligatoire?
Après que la couronne ait présenté tous ses témoins et que la défense les ait contre-interrogés.
Il est a noter que malgré que le fardeau de la preuve repose sur la couronne, la défense est dans l’obligation de présenter ses témoins.
Vrai ou faux
Lors de l’EP, la poursuite se doit de présenter toute sa preuve.
Faux.
On n’exige qu’une preuve prima facie lors de l’EP, elle ne sert donc qu’a filtrer la preuve.
Vrai ou faux
Les témoins experts sont souvent appelé en EP.
Faux.
Ils ne sont pas souvent appelé, car seul la preuve prima facie suffi.
Vrai ou faux
Le juge de l’EP peut recevoir tout renseignement et ce, même si celui-ci ne serait pas admissible au procès.
Vrai.
Toute confession, aveux ou déclaration sont admissibles et s’il y a lieu, la couronne pourra s’en servir au procès.
Sous quels conditions le juge de l’EP peut-il recevoir un renseignement?
Il faut qu’il soit plausible ou digne de foi dans les circonstances.
Expliquez ce que doit déterminer le juge lors de l’EP.
Le juge détermine si la preuve recueillie lors de l’EP:
1. Est suffisante pour justifier un renvoie a un procès.
2. S’il existe une preuve prima facie de CHACUN DES ÉLÉMENTS de l’infractioné
IL N’A AUCUN POUVOIR POUR DÉTERMINER LA CRÉDIBILITÉ DE LA PREUVE.
Est-ce qu’un juge à le pouvoir de déterminer la crédibilité d’une preuve lors de l’EP?
NON.
Qu’est-ce qu’une preuve prima facie?
C’est une preuve qui serait capable de convaincre un jury convenablement instruit de la culpabilité du prévenu. Nous n’avons besoin que d’un soupçon raisonnable.
Vrai ou faux
L’EP peut prendre fin ou être limité sur accord des parties.
Vrai
L’EP peut prendre fin en tout temps sur accord des partis tout comme elle peut être limitée avec l’accord des parties.
Quels sont les trois issues que peuvent avoir l’EP?
- La preuve est insuffisante = le prévenu est remis en liberté
- La preuve est suffisante pour l’infraction porté à l’origine = Procès
- La preuve est suffisante, mais pour une autre infraction que celle porté à l’origine = mention à la dénonciation + procès
Vrai ou faux
Le juge de l’EP peut décider de procéder à une ordonnance de mise en liberté ou de détention pour tous les genres d’infractions.
Faux
Ce pouvoir est limité, cela ne peut s’appliquer en cas de 469 (meurtre).
Quel est le seul motif que peut utiliser la défense pour remettre en question l’issue d’une EP?
L’excès de compétence.
Si c’est le cas, l’appel aura lieu devant la CS.
Donnez les deux types de procès en matière criminel et quand commence le procès.
Avec jury : début du procès flou… lorsque le jury commence à accumuler des informations concernant le futur verdict.
Devant juge seul : Début du procès lors du dépôt de l’acte d’accusation et d’enregistrement de plaidoyer.
Donnez les trois exceptions qui permettent à un juge de déclarer une ordonnance d’exclusion du tout (huis clos) ou partie du public.
- Intérêt de la moralité publique
- Maintien de l’ordre
- Bonne administration de la justice
Vrai ou faux
Les infractions de nature sexuelle sont automatiquement protégées du public.
Faux.
Les infractions de nature sexuelle ne sont pas automatiquement protégées du public. Cependant, le juge devra justifier sa décision de conserver un tel procès public si le huis clos a été demandé.
Vrai ou faux
Lors de n’importe quel procès, le juge à le devoir d’avertir la victime et les témoins de moins de 18 ans qu’ils peuvent faire une demande de non-publication de l’identité.
Faux.
C’est lors d’une infraction à caractère sexuelle seulement. Sur simple demande, le juge n’a pas (normalement) le pouvoir de refuser.
Vrai ou faux
Lorsqu’une des parties du procès demande à ce que les témoins soient retirés de la salle, le juge à le droit de refuser.
Vrai
Se décide au cas par cas.
Vrai ou faux
Alors que par mise en accusation la présence de l’accusé n’est pas obligatoire, la procédure par voie sommaire nécessite la présence du prévenu, sinon les procédures sont nulles et il faut tenir à nouveau un procès.
Faux.
C’est le contraire, par voie de procédure sommaire la présence de l’accusé n’est pas obligatoire, la présence de son avocat suffi. Pour la procédure par mise en accusation, en dehors d’exception prévue au code, la présence du prévenu est obligatoire, sinon les procédures sont nulles et il faut tenir un nouveau un procès.
Donnez 3 des 5 exceptions à la présence d’un prévenu lors d’un procès par mise en accusation.
- Lorsque le COMPORTEMENT de l’accusé rend la tenue du procès impossible.
- Lorsqu’il obtient la PERMISSION du juge d’être absent pour une partie ou tout le procès.
- Durant et seulement durant les débats concernant son aliénation mentale.
- Esquive de l’accusé, refus de son droit de participation
- Présence à distance (utilisation des moyens de communication)
Donnez les spécificités de la langue du procès.
Deux langues officielles, si t’as pas Fr ou Ang, t’as le droit à un interprète (droit garantie CCDL).
Si langue officielle, t’as le droit d’avoir une traduction de tout le procès ou d’exiger que le procès soit dans ta langue et ce, même s’il faut déplace le lieu du procès. Le juge ne sera toute fois pas obligé de produire le jugement dans cette langue (mais une copie traduite devra être fournie à l’accusé).
Vrai ou faux
Alors que devant la cour provinciale (CQ), pour les infraction 1, 2, 3, la dénonciation tient lieu d’acte d’accusation, pour les infraction 2 et 4 devant la CS la dénonciation est remplacée par un acte d’accusation fait après l’EP.
Vrai
L’acte d’accusation est préparé et signé par la couronne après que l’accusé ait été renvoyé au procès.
Pour la déclaration devant la CQ, les règles des actes d’accusation s’applique quand même.
Dire pourquoi l’acte d’Accusation devant la CS est l’un des documents les plus importants.
Parce que l’accusé ne pourra plus être déclaré coupable d’une infraction qui n’est pas inscrite sur l’acte.
Vrai ou faux
Le contenue de l’acte d’accusation est n’importe quel chef contenu dans une ou plusieurs déclarations seulement, qu’il y ait EP ou non.
Faux
Avec EP = le contenue de l’acte d’accusation sera n’importe quel chef relié aux infraction dont l’existence fut révélé lors de l’EP
Sans EP = Le contenue de l’acte d’accusation est n’importe quel chef contenu dans une ou plusieurs déclarations
Que contient l’acte d’accusation (3 éléments)?
- Infraction
- Éléments constitutif
- Renseignements pertinents aidant l’accusé à propos de sa défense.
Quel est la règle d’or à respecter lorsqu’on rédige un acte d’accusation?
L’accusé à le droit à une défense pleine et entière, tout doit être fait en fonction de ce droit.
Vrai ou faux
L’acte d’accusation doit être formé avec un langage soutenue et être le plus complet possible tout en étant le moins précis possible.
Faux.
L’acte d’accusation peut être fait avec un langage populaire.
Il doit, effectivement être le plus complet possible tout en étant le moins précis possible et donc il ne doit pas contenir les noms des personnes lésés, les lieux, les choses, les moyens et les détails dit “superfétatoires”.
Vrai ou faux
Le fond de l’acte d’accusation doit dénoncer tous les chefs constitutifs de l’infraction, mais il n’y a pas de recette toute prête, est apprécié au cas par cas.
Vrai.
Il faut aussi garder à l’esprit qu’elle doit donner à l’accusé des détails suffisant pour lui permettre d’avoir une défense pleine et entière.
Vrai ou faux
Il n’y a pas nécessairement une seule infraction par chef, un chef peut parfois être double ou multiple.
Vrai
Un chef peut être double, c’est-à-dire qu’il y reprochera la même infraction à plus d’une reprise, il peut aussi être multiple, c’est-à-dire qu’il reprochera plus d’une infraction par chef.
Nommer 3 des 8 requêtes préliminaires possibles et dire ce à quoi elles servent.
- Pour rejet ou annulation (de l’acte d’accusation) = faire modifier des chefs ou l’acte d’accusation
- Pour modification ou division d’un acte d’accusation = lors que l’union de chef nuit à la défense de l’accusé
- Pour procès distinct = deux chefs, deux procès
- Pour procès séparé = lorsque co-accusés
- Pour détails (requête en précision) = lorsque chef trop vague
- Pour changement de venue = accès à d’autre lieu de procès pour augmenter accessibilité à des témoins par exemple.
- Autrefois acquis, autrefois convict = jugé pour une même infraction où infraction incluse
- Pour abus de procédure = la couronne porte atteinte à l’intégrité du procès et ce préjudice ne peut être réparé qu’en annulant le procès.
Donnez trois des cinq éléments que doit être la preuve pour qu’elle soit retenue par la cour et entendu au procès.
Il faut que la preuve soit:
- Recevable
- Pertinente
- Admissible = fiable
- Non exclue par le juge
- Possède une valeur probante pour le jury
Expliquez la notion de pertinence de la preuve et donnez ses deux éléments.
La preuve pertinente est celle qui accroît ou diminue la probabilité de l’existence d’un fait (est-ce que ça augmente ou diminue la culpabilité de l’accusé).
Donc est pertinente:
- Toute preuve liée aux faits en litige
- De nature à rendre probable ou improbable l’existence du fait en litige… et du seul fait en litige.
Donnez 2 des 4 principales causes d’exclusion de la preuve par le juge.
- Inconstitutionnelle
- Contrevient au principe du procès équitable
- Privilèges (3 protections particulières)
- Ouï-dire
Donnez les 3 protections particulières de l’exclusion de la preuve, se sont trois raison de ne pas avoir à parler au tribunal.
- Secret professionnel (ex. avocat)
- Confidentialité (secret d’État)
- Informateur de la police
Donnez 2 des 4 conséquences possibles si une preuve qui ne devrait pas être admissible est présenté au procès.
- Réparation
- Voir-dire
- Instruction au jury
- Tenu d’un nouveau procès
D’où découle la présomption d’innocence?
De l’article 11 d) CCDL
Tout inculpé à droit d) d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable.
Quelles sont les conséquences de la présomption d’innocence au procès? (3 éléments)
- Fardeau de la preuve sur la couronne, fardeau de présentation
- En dehors de tout doute raisonnable, fardeau de persuasion
- Verdict d’acquittement / non-lieu si absence de preuve sur un des éléments essentiels de l’infraction.
Expliquez la notion de doute raisonnable comme il doit être expliqué au jury.
Fondé sur le bon sens et la raison et non sur les préjugés ou ls sympathie. S’apprécie en fonction de l’ensemble de la preuve, donc repose uniquement sur la présence ou l’absence de preuve.
Il est impossible de déclarer quelqu’un hors de tout doute et il faut avoir plus qu’un doute raisonnable (probablement coupable).
Donnez 3 des 6 qualifications que le juge doit absolument éviter lors de ses explications au jury de la notion de doute raisonnable.
- Expression ordinaire
- Norme de preuve (comme tu l’appliquerais dans ta vie)
- Exemples (de la vie quotidienne)
- Certitude morale
- Qualification (donner des synonymes)
- Certitude personnelle (il faut que vous soyez sûrs)
Expliquez ce qu’est la notion de présomptions dans le cadre d’un procès et où se situe l’exception de la charge de la preuve.
La présomption est de déduire un fait inconnu à partir d’un fait connu. Lorsqu’il y a présomption c’est à la défense de semer un doute raisonnable, prépondérance de la preuve (50%+1) (qualifié de découlant du bon sens selon les directive du juge au jury).
Que peut ton déduire de la règle de prépondérance de la preuve (du fait que la défense doit prouver à 50% + 1)?
La règle de prépondérance de la preuve démontre qu’il ne s’agit pas vraiment d’un renversement du fardeau, mais d’une simple présomption jusqu’à 50% + 1 du contraire.
Donnez les deux types de preuve qui sont en lien avec le caractère de l’accusé et qui sont interdite en droit canadien, puisqu’au Canada on juge des faits et non des personnes.
- Les preuves de la mauvaise réputation de l’accusé (mode de vie, antécédents judiciaires)
- Les preuves selon lesquelles il est plus susceptible d’avoir commis le crime reproché que quelqu’un d’autre.
Donnez les trois exceptions à l’interdiction des preuves du caractères de l’accusé.
- Si la nature même du crime reproché exige d’en faire la preuve
- Si l’accusé a essayé de prouver sa bonne réputation (contre-interrogatoire)
- S’il ne s’agit pas de prouver la culpabilité de l’accusé, mais d’attaquer sa crédibilité.
Vrai ou faux
Le juge a un pouvoir de gestion de l’admissibilité de la preuve et ce, même lors de preuves du caractère de l’accusé.
Vrai
Le juge décide toujours de la balance valeur probante / effet préjudiciable.
Dire en quoi la preuve de bonne réputation de l’accusé peut être dangereuse.
Car cela ouvre une porte à la couronne, car cela fait parti des exceptions à la divulgation des antécédents judiciaires. Elle pourra donc en faire la preuve au procès selon certaines conditions.
Quels sont les quatre conditions d’utilisation des antécédents judiciaire de l’accusé comme preuve?
- Permise seulement si l’accusé témoigne
- Se fait uniquement pour attaquer sa crédibilité
- On ne peut demander à l’accuser de donner des détails
- Ne peut en aucun cas porter sur la conduite de l’accusé
Vrai ou faux
Les comportement postérieurs à l’infraction constitue une preuve directe.
Faux.
La preuve du comportement postérieur de l’accusé doit être analysé avec l’ensemble de la preuve, elle ne peut être prise en compte que de façon circonstancielle. Elle peut être utile pour prouver la préméditation ou la non-responsabilité criminelle…
En quel cas la preuve de la conduite indigne de l’accusé et la preuve de faits similaires sont acceptés?
Lorsque la valeur probante l’emporte sur la valeur préjudiciable (critère d’admissibilité du juge).
Donnez quatre des 7 critères où peuvent être accepté la preuve de faits antérieurs sur d’autre victime (critère de l’arrêt Handy, 2002).
- La proximité temporelle des actes similaires*
- La ressemblance avec les faits reprochés*
- La fréquence des actes similaires*
- Les circonstances entourant les faits similaires*
- Les traits communs entre les deux épisodes
- Les faits subséquents
- Tout autre facteur susceptible d’étayer ou réfuter
Donnez l’un des risques de l’utilisation de la propension (preuve de la conduite indigne/des faits similaires) avec un jury et ce que le juge doit faire…
Préjudice morale alors qu’on n’a pas une meilleure preuve…
- Que le jury pense que l’accusé est une mauvaise personne qui a commis le crime
- Qu’il désire punir l’accusé pour ses faits antérieurs même s’il a des doutes sur les faits en présence
- Que le jury soit confus dans les faits allégués (préjudice par raisonnement).
Le juge devra donner des instructions au jury.
Qu’est-ce que cela a comme effet sur la couronne que la défense apporte la preuve de mauvaise réputation d’un tiers autre que la victime?
Cela étant considéré comme une preuve de bonne réputation de la défense, ça ouvre la porte à la couronne pour venir démontrer le contraire (droit d’utiliser les antécédents judiciaires de l’accusé).
NB cela n’est pas le cas lorsque l’accusé attaque la bonne réputation de la victime.
Dire en quoi la preuve de mauvaise réputation de la victime est balisée.
La défense ne peut apporter les antécédents sexuelles de la victime au procès. Le juge a toujours un pouvoir d’admission (valeur probante / valeur préjudiciable).
Quel est le pouvoir discrétionnaire du juge en ce qui a trait de la preuve matérielle?
Il peut décider de les exclure selon leur caractère préjudiciable.
Exemple: refus de montrer des photos choquantes, exclusion partielle du public, montrer une vidéo sans le son…
Où se trouve la distinction entre la preuve documentaire et la preuve matériel lorsqu’il s’agit d’un document?
Preuve matérielle: Prouver que le document existe (peut importe ce qu’il dit). Exemple: permis, document en la possession de l’accusé. Enjeu = prouver qu’il appartient à l’accusé, valider un alibi…
Preuve documentaire: Ce qui est écrit dans le document. Exemple: Lettre, jugement, certificat médical. Enjeu = authenticité d’un document, confirmation de l’écriture, existence d’un diagnostique.
Quelles sont les trois principales questions qu’il se poser concernant l’admissibilité d’une preuve testimoniale à la cour?
- Pertinence : A-t-elle rapport avec les fait en litige?
- Admissibilité : A-t-elle une bonne valeur probante? (supérieure à une valeur préjudiciable)
- Recevabilité : Est-elle légale ou obtenue dans de bonnes circonstances?
Donnez les deux éléments de la définition du ouï-dire.
- Déclaration faite hors cour
- Dans le but d’établir la véracité de son contenu
Que signifie “pour établir son contenu”?
- Sera accepté dans le cadre où on veut expliquer un comportement, car ce n’est plus véritablement du ouï-dire
- Sera interdit dans le cadre où on s’en sert pour établir la véracité du contenu de la déclaration.
Pourquoi le ouï-dire ne devrait pas être utilisé en cour? (3 éléments)
- Elle est faite hors cour, elle ne respecte donc pas les standards de contexte ou de protection d’un aveu ou d’un témoignage.
- Il est impossible de tester sa fiabilité, puisque celui qui a fait la déclaration au départ n’est pas là.
- Elle rend le procès non-équitable, car discrédite toutes les règles de preuve.
Vrai ou faux
Le même témoignage peut être, selon l’objectif, considéré comme du ouï-dire ou non.
Vrai
“Mon supérieur m’a dit que le suspect était armé. J’ai donc mis en place les mesures nécessaires.”
Si le but est de prouver que je suis une bonne police, c’est correcte, ce n’est pas du ouï-dire.
Si le but est de prouver que le suspect était armé, c’est du ouï-dire, c’est pas permis.
Quels en sont les critères de l’approche fonctionnelle ou l’analyse raisonnée pour que le O-D soit accepté en cour?
Elle sera admise si et seulement si elle respecte le :
- Test de la nécessité
- Test de la fiabilité
Donnez 4 exemples qui passeraient le teste de la nécessité de l’approche fonctionnelle (qui permettrait d’accepter le O-D).
Mort / absence / inhabileté / risque un traumatisme / incapacité mentale / moins de 14 ans / malade / co-accusé / risque vs gains du témoignage / trou de mémoire / refus de témoigner
du déclarant.
Vrai ou faux
Pour tester la fiabilité du ouï-dire, on vérifie si la déclaration est vrai ou non.
Faux
On vérifie si elle présente des garanties circonstancielles de fiabilité comme:
- Aucune intérêt à mentir, le mensonge ne fait aucune sens.
- Certaines mesures permettent de déceler le mensonge
- Une partie de la déclaration est corroboré par des preuves matérielles
- Autres exceptions
Donner la meilleure exception reconnue par la jurisprudence.
La déclaration spontanée et contemporaine (exemple un enfant qui dit spontanément quelque chose).
NB: est aussi considéré comme fiable le témoin expert, la déclaration du mourant, les déclarations des co-conspirateurs et la déclaration contraire à l’intérêt de son auteur.
Définir l’article 13 CCDL.
Chacun a droit à ce qu’aucune témoignage incriminant qu’il donne ne soit utilisé pour l’incriminé dans d’autres procédures, sauf lors de poursuite pour parjure ou pour témoignage contradictoire.
Qui est soumis au principe de contraignabilité?
Tout témoin est contraignable, toute personne doit témoigner de ce qu’elle sait.
Aucune témoin autre que l’accusé (selon le principe de non-incrimination) et son conjoint marié (selon le principe de protection de l’harmonie conjugale) ne peut être exempté de répondre.
En dehors des exceptions, en quelles autres circonstances des témoins peuvent ne pas témoigner?
Certains témoins ayant des informations protégés peuvent être dispensé de témoigner, mais en principe ils restent contraignable.
On parle de secret d’État, d’informateur ou de secret professionnel.
Quelles sont les deux modalités de la contractibilité?
- Le témoignage peut toujours être fait de plain gré
- S’il ne l’est pas, le témoin est considéré comme forcé et il se verra délivré un subpoena ou une assignation a comparaître.
Donnez les deux sanctions possibles pour un témoin récalcitrant lors du procès.
Refus de répondre a un subpoena entraîne une arrestation
Refus de prêter serment ou de répondre entraîne un outrage au tribunal.
Donnez les 3 éléments qui concerne l’utilisation d’un témoignage dans une autre procédure fondé sur la même inculpation.
- Peut être acceptée SEULEMENT SI le témoignage a eu lieu en présence de l’accusé.
- Dans les cas seuls où le témoin NE PEUT PAS prendre la barre (ne concerne pas ici le témoin qui se contredit).
- Le juge à toujours le droit de refuser s’il croit que cela peut nuire au déroulement d’une procès équitable.
Donnez les quatre grands principes concernant la porté du principe de non incrimination de l’accusé.
- Aucun accusé ne peut être contraint à témoigner à charge
- Si l’accusé décide de témoigner pour sa défense ou de son plein gré, tout contre-interrogatoire devient possible.
- Aucun témoignage incriminant ne peut être imposé à l’accusé
- Tout témoignage de l’accusé visant non pas à l’incriminé, mais à remettre en cause sa crédibilité, est permis.
Quels sont les protections garantie par l’article 13 CCDL?
Il est impossible d’utiliser un témoignage incriminant comme preuve principale lors d’un second procès.
La notion d’autres procédures est très large, elle comprend le voir-dire, l’EP, un autre procès…
En quel cas l’impossibilité d’utiliser un témoignage incriminant comme preuve principale lors d’un second procès de l’article 13 CCDL tombe-t-elle?
Lorsque l’accusé à témoigner de son plein gré, il n’est pas couvert par l’art 13 CCDL.
Définir les règles d’habileté du conjoint marié à témoigner (3 principaux éléments).
- Inhabile à témoigner pour la couronne
- Habile a témoigner seulement pour la défense et s’il décide de le faire, il peut simplement refuser de répondre à des questions.
- La règle ne s’applique qu’en fonction du statut actuel (et non celui de la confidence). Donc, dès le jour du divorce, le conjoint redevient un témoin ordinaire.
Vrai ou faux
Si un mariage est prononcé dans le seul but d’empêcher le témoin de témoigner, il ne peut bénéficier du principe de protection de l’harmonie conjugale.
Faux.
La règle s’applique même si le mariage a été prononcé dans ce but.
Le fait que le témoignage du conjoint marié soit considéré comme une preuve de bonne réputatio à quoi comme conséquence?
Cela ouvre une porte à la couronne, elle peut alors utiliser ce qu’elle peut pour contrer la preuve.
Vrai ou faux
Lorsque l’on dit que toute personne est habile a témoigner, cela ne comprend pas les personnes n’ayant pas la faculté de témoigner en raison de leur âge ou de leur capacité mentale.
Faux.
Tout le monde en dehors de l’accusé et de son conjoint marié sont habiles à témoigner.
Par contre, il faut garder à l’esprit que les personnes ayant des informations protégés en sont dispensés (secret professionnel, confidentialité (secret d’État), informateur).
En quoi est-ce que l’accusé est-il inhabile à témoigner?
Il est inhabile à témoigner contre sa personne. Il est cependant habile à témoigner pour sa défense et celle de son co-accusé.
Vrai ou faux
La porté de l’article 13 CCDL ne s’applique que sur le témoignage de l’accusé et non sur toutes les autres preuves.
Vrai.
Vrai ou faux
Si l’accusé décide de témoigner pour sa défense, il sera assermenté, contre-interrogé et parlera le dernier.
Vrai.
Il a aussi le droit de garder le silence et que ce silence ne soit pas interprété par le jury.
Donnez quatres exemples de ce qu’on ne peut pas faire lors de l’interrogatoire de l’accusé au procès.
- Le contre-interrogé sur son mode de vie, sauf si c’est pour preuve de bonne réputation.
- Le confronté au témoignage qu’il a livré à la police, sauf s’il y a eu un consentement libre et volontaire.
- Lui faire admettre qu’il a reçu communication de toute la preuve.
- Lui faire admettre ses silences préalables au procès (lorsqu’il a refusé de répondre à la police)
- Le contre-interroger d’une manière qui tend à le dénigrer et le diminuer (contre-interrogatoire abusif ou agressif).
Vrai ou faux
Seul la présence physique de l’accusé au procès est obligatoire.
Faux
Il faut aussi qu’il soit présent mentalement, qu’il ait la capacité de subir son procès et de comprendre ce qu’il se passe.
Vrai ou faux
Lorsque l’accusé témoigne, que le témoignage l’incrimine ou non, la couronne à le droit de le contre-interroger.
Faux.
Lorsque le témoignage l’incrimine, le procès cesse, il n’y a donc pas de contre-interrogatoire.
Vrai ou faux
Le fait de confronter le témoin à un de ses témoignages antérieurs (lors de procédures extrajudiciaires) est, en principe, considéré comme un ouï-dire et donc, inadmissible.
Vrai.
En principe, on ne peut pas confronter le témoin à un de ces témoignages antérieurs.
Nommez et expliquez la principale exception du principe de non-recevabilité des témoignages antérieurs.
Le rafraîchissement de la mémoire est une exception à l’interdiction d’utilisation du témoignage antérieur.
On a le droit de donner au témoin une copie de ses témoignages antérieurs, mais seulement pour lui rafraîchir la mémoire.
Vrai ou faux
La partie qui appel le témoin est présumé savoir ce qu’il va dire, puisque le témoignage est préparé et répété. La partie n’a pas le droit d’attaquer ou de décrédibiliser son propre témoin.
Vrai.
Sur ce principe repose le contre interrogatoire de la déclaration orale du témoin opposé.
L’obligation de prêter serment peut se faire sur la bible ou par déclaration solennelle avec promesse de dire la vérité, mais des exceptions se posent avec certains témoins, lesquels?
L’enfant de moins de 14 ans et la personne ayant des faibles capacités mentales (il y a aussi la possibilité d’un enfant de moins de 14 ans dont la capacité mentale est remise en question).
Vrai ou faux
Le témoignage de la personne vulnérable (enfant ou personne en état de faible capacité mentale) a toujours été accepté par défaut.
Faux.
Avant il se devait d’être corroboré (appuyé par une preuve).
Dans les cas de témoin vulnérable, pour ce qui est de prêter serment, la cour doit s’assurer que…
La personne comprend la nature du serment et si elle est capable de livrer des faits en promettant de dire la vérité.
Vrai ou faux
Pour le serment de l’enfant de moins de 14 ans sans incapacité mentale, le juge doit lui faire promettre de dire la vérité et lui poser des question sur la nature de cette promesse pour s’assurer de sa compréhension.
Faux.
Comme l’enfant de moins de 14 ans sans incapacité mentale est présumé habile à témoigner, on peut lui faire promettre de dire la vérité, sans lui poser de question sur la nature de cette promesse. La partie adverse peut cependant contester l’habileté et le juge devra alors procédé à une enquête pour s’en assurer.
Vrai ou faux
L’habileté à témoigner de la personne de moins de 14 ans dont la capacité mentale est remise en question peut être vérifiée lors d’un voir dire. Le juge posera alors un teste pour vérifier la capacité du témoin à comprendre le devoir de dire la vérité.
Vrai.
Le test consiste à s’assurer que la personne est capable de comprendre la nature d’un serment et si elle est capable de communiquer les faits dans son témoignage.
Vrai ou faux
Lorsque le contre-interrogatoire d’un témoin est fait par l’accusé qui n’a pas d’avocat, il doit être effectué par un avocat commis d’office sur simple demande du témoin ou de la victime. Dans ce cas, tous les témoins peuvent être contre-interrogé.
Faux.
Le contre-interrogatoire n’est pas permis pour les témoins de moins de 18 ans ou si victime de harcèlement sexuelle ou s’il nuit à la bonne administration de la justice.
Nommez les trois dispositifs de protections particuliers concernant les témoins vulnérables.
- Le contre interrogatoire de l’accusé qui se défend seul
- Le témoignage assisté
- Le témoignage à l’extérieur de la salle d’audience.
Le témoignage assisté est accordé à qui et en quel condition?
Il est accordé à tout témoin de moins de 18 ans ou atteint d’une déficience mentale ou physique, celui-ci aura le droit d’être accompagné par une personne de confiance (si ce n’est pas un témoin).
Ne peut être faite que si elle ne nuit pas à la bonne administration de la justice.
Qu’est-ce que le témoignage à l’extérieur de la salle d’audience?
C’est un dispositif de protections, valable aussi pour le voir-dire, pour les témoins mineurs ou atteints de déficience physique ou mentale ou n’importe quel témoin si l’on pense que cela peut aider à obtenir un témoignage complet et franc.
À la demande de la poursuite ou du témoin, le témoignage se fera hors de la salle, sur un écran.
Sous quels conditions le témoignage antérieur (fait à l’occasion d’autres procédures) d’un témoin mineur ou atteint d’une déficience physique ou mentale peut-il être utilisé?
- Enregistrement dans un délais raisonnable après l’infraction
- Comporte une description des faits à l’origine du litige
- Avoir été étudié dans le voir-dire
NB Cela ne libère pas le témoin, il peut être appelé à témoigner pour être interrogé ou contre-interrogé.
Que doit faire le parti qui désir faire venir un témoin expert préalablement à sa venu en cour?
- Donner le nom, la qualification, le domaine d’expertise au moins 30 jours avant le procès à l’autre parti.
- Fournir un sommaire ou un résumé du rapport que l’expert va présenter à l’autre parti.
Cela étant dans le but que l’autre parti puisse se préparer convenablement.
L’expert ne jouit d’aucun statut particulier, cela a donc comme effet que…
- Chaque parti choisit et assigne son expert.
- Contre-interrogatoire de la partie adverse
En quoi est-ce qu’il faut être prudent avec le témoignage de l’expert?
Il a des frontières floues avec le ouï-dire, puisqu’il n’a pas connaissance directement de faits dont il a eu connaissance.
Il faut donc que le témoignage soit apprécier comme une opinion et s’assurer que le jury ne confond pas l’opinion de l’expert avec sa propre opinion.
Définir les 4 critères de recevabilité du témoignage de l’expert selon l’arrêt Mohan, 1994.
- Pertinence
- Nécessité du juge d’apprécier des faits
- Absence d’une règle d’exclusion
- Qualification de l’expert
Dire ce que le juge peut faire pour filtrer la preuve de l’expert.
- Circonscrire l’étendu du témoignage de l’expert
- Interdire que l’expert soit interrogé sur d’autres choses que son expertise
- Demander un genre de “traduction” pour que le jargon de l’expert soit compréhensible.
Définir le caractère pertinent du témoignage de l’expert tel que défini par l’arrêt Mohan, 1994.
- Vérifier sa valeur probante VS préjudiciable
- Si elle n’aura pas un impacte démesuré sur le procès
L’utilisation du détecteur de mensonge est interdite depuis 1987 par l’arrêt Béland, car son utilisation n’est pas infaillible et l’impacte est trop grand par rapport à sa fiabilité, mais…
- Admis comme technique policière
- Stratégie utilisé par la défense (bonne réputation)
- Vérifier la crédibilité d’un informateur
- Le contenu peut être utilisé de la même manière qu’une confession à une personne en autorité.
Définir le caractère nécessaire du témoignage de l’expert tel que défini par l’arrêt Mohan, 1994.
- Le fait qu’il soit utile ne suffit pas
- Le juge des faits (juge ou jury) ne serait pas capable de tirer de conclusion sans le témoignage d’un expert.
- Ne peut servir à rehausser ou attaquer la crédibilité d’un témoin.
