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Preuves et procédures > Etudes examen 1 > Flashcards

Etudes examen 1 Flashcards

1
Q

En quelle année est l’arrêt R. c. Stillman.

A

1997

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Q

Quels sont les faits dans l’arrêt R. c. Stillman?

A

Un homme soupçonné de meurtre refuse de donner son ADN, alors qu’il se mouche, la police récupère son mouchoir dans la poubelle

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3
Q

Quel est l’arrêt de 1997?

A

R. c. Stillman, un homme soupçonné de meurtre refuse de donner son ADN, alors qu’il se mouche, la police récupère son mouchoir dans la poubelle

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4
Q

Quel arrêt à comme fait qu’un homme soupçonné de meurtre refuse de donner son ADN, alors qu’il se mouche, la police récupère son mouchoir dans la poubelle?

A

R. c. Stillman, 1997.

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5
Q

En quelle année est l’arrêt R. c. Hall?

A

2002

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6
Q

Quels sont les faits dans l’arrêt R. c. Hall?

A

Un homme accusé de meurtre n’a pas été remis en liberté pour ne pas miner la confiance du public.

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7
Q

Quel est l’arrêt de 2002?

A

R. c. Hall. Un homme accusé de meurtre n’a pas été remis en liberté pour ne pas miner la confiance du public.

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8
Q

Quel arrêt à comme fait qu’un homme accusé de meurtre n’a pas été remis en liberté pour ne pas miner la confiance du public.?

A

R. c. Hall, 2002

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9
Q

En quelle année est l’arrêt R. c. Mann?

A

2004

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10
Q

Quels sont les faits dans l’arrêt R. c. Mann?

A

La police trouve du cannabis dans les poches d’un individu alors qu’ils procédaient à une fouille dans le but de savoir si l’homme était armé.

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11
Q

Quel est l’arrêt de 2004?

A

R. c. Mann. La police trouve du cannabis dans les poches d’un individu alors qu’ils procédaient à une fouille dans le but de savoir si l’homme était armé.

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12
Q

Quel arrêt à comme fait que la police trouve du cannabis dans les poches d’un individu alors qu’ils procédaient à une fouille dans le but de savoir s’il était armé?

A

R. c. Mann, 2004

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13
Q

En quelle année est l’arrêt R. c. Grant?

A

2009

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14
Q

Quels sont les faits dans l’arrêt R. c. Grant?

A

La police n’a pas donné accès a un avocat à un jeune homme noir, qui avait sur lui du cannabis et une arme, alors qu’il était en détention.

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15
Q

Quel est l’arrêt de 2009?

A

R. c. Grant. La police n’a pas donné accès a un avocat à un jeune homme noir, qui avait sur lui du cannabis et une arme, alors qu’il était en détention.

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16
Q

Quel arrêt à comme fait que la police n’a pas donné accès à un avocat à un jeune homme noir, qui avait sur lui du cannabis et une arme, alors qu’il était en détention?

A

R. c. Grant, 2009.

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17
Q

En quelle année est l’arrêt R. c. Saeed?

A

2016

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18
Q

Quels sont les faits dans l’arrêt R. c. Saeed?

A

Un homme, accusé d’avoir agressé une femme, est forcé de prendre un prélèvement d’ADN sur son pénis.

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19
Q

Quel arrêt à comme fait qu’un homme, accusé d’avoir agressé une fille, est forcé de prendre un prélèvement d’ADN sur son pénis?

A

R. c. Saeed, 2016.

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20
Q

En quelle année est l’arrêt R. c. Jordan?

A

2016

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21
Q

Quels sont les faits de l’arrêt R. c. Jordan?

A

Un homme est inculpé en 2008 et il s’écoule 4 ans avant la fin de son procès.

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22
Q

Quel arrêt à comme fait qu’un homme est inculpé en 2008 et il s’écoule 4 ans avant la fin de son procès?

A

R. c. Jordan, 2016

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23
Q

Quels sont les arrêt de 2016?

A

R. c. Saeed, un homme doit prendre un prélèvement d’ADN sur son pénis.
R. c. Jordan, il s’écoule 4 ans entre l’inculpation et la fin du procès de l’individu.

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24
Q

Quels sont les trois modes de classement des infractions criminelles?

A
  • Sommaires (1)
  • Hybrides (2)
  • Actes criminels (596 = 3 ; 469 = 4)
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25
Q

Comment savoir si une infraction est criminelle ou non?

A

Il doit y avoir un actus reus et une mens rea (ou de la négligence).
Les deux doivent être prouvées hors de tout doute raisonnable.

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26
Q

Donnez les trois éléments institutif de l’AANB (loi constitutionnelle de 1867).

A
  • Institution du droit criminel canadien
  • Compétence fédérale : procédure criminelle
  • Compétence provinciale : organisation des tribunaux.
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27
Q

Que vient instituer la loi constitutionnelle de 1982?

A

La CCDL.

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28
Q

Quand s’applique la CCDL?

A

Lorsqu’il y a intervention d’un agent de l’État.
Notons qu’il est possible qu’un agent de sécurité privé soit un agent de l’État s’il t’arrête et appel la police après, mais c’est tout.

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29
Q

Pourquoi la Charte n’a-t-elle pas une suprématie absolue?

A

Car sa valeur peut être réduite dans des limites raisonnables et justifiable par les tribunaux.

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30
Q

Définir le principe de primauté de la loi.

A

Sans loi il n’y a pas d’infraction. (Si ce n’est pas interdit par la loi, je ne peux pas être poursuivit.)

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31
Q

Donnez 3 des 5 éléments du C. cr. comme loi fédérale (droit statutaire).

A
  • Édicté par le gouvernement
  • Source la plus importante dans le droit criminel.
  • Crée les principales infractions et la procédure à suivre par l’appareil judiciaire lors de la poursuite.
  • S’applique à tout le territoire canadien
  • Ne contient pas la totalité des textes d’incrimination.
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32
Q

Donnez les 4 principaux éléments de la Common Law.

A
  • Les tribunaux ont le devoir de modifier une règle lorsqu’elle contrevient à la Charte.
  • Jurisprudence
  • Pas le droit de constituer des infractions.
  • Source principale du droit de la preuve.
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33
Q

Quel est la cour qui a la compétence absolue (lorsqu’un accusé n’a pas de choix de procès, 469)?

A

Cour Supérieur, dans le cas de meurtre et complicité de meurtre.

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34
Q

Quelle cour à la compétence exclusive des enquêtes préliminaires?

A

La Cour Provinciale (Cour du Québec).

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35
Q

Quelles sont les compétences du juge de paix?

A

Tout ce qui est avant le procès.

  • Mandat
  • Comparution
  • Enquête préliminaire
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36
Q

Qui déclenche les poursuites (criminelles ou sommaires) et qui porte l’accusation?

A
  • Le procureur général (PPCP) déclanche les poursuites.

- La police porte les accusations.

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37
Q

Quelles sont les responsabilités du DPCP (représenté par les PPCP)?
4 éléments

A
  • Poursuite
  • Porter le fardeau de la preuve
  • Donner toute sa preuve
  • Prouver la culpabilité hors de tout doute raisonnable.
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38
Q

Quel est le rôle de la poursuite du PPCP?

A

Déterminer si la preuve recueillie peut étayer la culpabilité en droit.

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39
Q

Quel est la principale friction, le principe fondamental qui vient limité le travail de la police?

A

Le principe de liberté, comme quoi chaque humain à le droit de circuler librement, d’avoir une liberté de mouvement sans interférence.

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40
Q

Que dit l’article 8 de la CCDL?

A

“Chacun a le droit à la protection contre les fouilles, les perquisition ou les saisies abusives.”

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41
Q

Donnez les 4 notions important dans l’article 8 de la CCDL.

A
  • Chacun
  • Protection
  • Fouilles, perquisitions OU saisies
  • Abusives
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42
Q

Définir la notion de “chacun” dans l’article 8 de la CCDL.

A

La personne que JE suis. Un objet, un endroit n’a pas cette protection.

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43
Q

Définir la notion de “protection” dans l’article 8 de la CCDL.

A

Protection contre les représentants de l’État, dans le cadre d’une FPS criminelle.

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44
Q

Définir la notion de “fouilles, perquisition, saisie” dans l’article 8 de la CCDL.

A

Fouille: sur une personne
Perquisition: dans un lieu
Saisie: prendre quelque chose à quelqu’un contre son consentement à des fins légales.

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45
Q

Définir la notion de “abusives” dans l’article 8 de la CCDL (3 éléments).

A
  • Doit être autorité (par l’individu, la loi ou un mandat)
  • L’objet est non abusif (ce n’est pas abusif d’avoir pris ça, ou d’être entré là).
  • La méthode de la FPS n’est pas abusive (s’est fait dans le respect).
    Toute fouille qui n’a pas c’est trois éléments est considéré comme abusive.
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46
Q

Donnez les cinq éléments qui viennent créer le teste de proportionnalité matière de vie privé.

A
  • Est-ce que l’individu était présent lors de la FPS?
  • Est-ce que l’individu à un contrôle/une possession sur l’objet?
  • Est-ce que l’objet relève d’un caractère privé?
  • Est-ce que l’individu avait une attente de vie privé par rapport à cet objet?
  • Est-ce que cette attente était raisonnable?
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47
Q

Quels sont les cas où le policier a le droit de procédé à une FPS avec mandat?

A

Une fois que le requérant a fait une demande écrite et qu’il a convaincu le juge de paix de la nécessité de la FPS (en lui donnant des motifs raisonnables), celui-ci délivrera le mandat. Le requérant aura alors le droit de procéder.
De base non abusive.

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48
Q

Quels sont les cas où le policier a le droit de procédé à une FPS sans mandat?

A

Lors d’une situation non prévue, par hasard ou urgente.
Soit l’individu est consentant, soit plain view, soit fouille incidente à l’arrestation.
De base abusive.

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49
Q

Quelles sont les conditions d’exécutions d’une FPS avec mandat?

A

Doit s’effectuer de jour, entre 6 h et 21 h, dans la prudence et le respect de l’individu.
Le policier devra s’annoncer et montrer le mandat si on lui demande (sauf si danger).

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50
Q

Pourquoi les mandats existent-ils?

A

Pour éviter de partir à la pêche. Oblige d’avoir des motifs raisonnables pour effectuer une FPS.

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51
Q

En quoi consiste un mandat?

A

C’est un bout de papier qui indique de façon claire et non équivoque la nature de la FPS. Celui-ci doit permettre l’individu d’être informé de la nature de la FPS et elle doit être en rapport directe avec les faits allégués.

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52
Q

Quels sont les motifs raisonnables que doit avoir le Juge de paix pour délivrer un mandat?

A
  • Qu’une infraction a été commise.
  • Qu’une substance corporelle a bien été prélevé, qu’il y a bien un objet à saisir.
  • Que la personne visée à bel et bien participé à l’infraction.
  • Que l’analyse de l’objet reliera ou non la personne au délit (lien causal).
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53
Q

Donnez les 4 éléments de la notion de consentement.

A
  • L’individu à l’autorité nécessaire pour donner son consentement.
  • Son consentement est volontaire.
  • Son consentement est conscient (pas sous l’influence d’une substance).
  • Son consentement est éclairé (il sait ce que cela implique).
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54
Q

Donnez les quatre éléments de la définition de la fouille incidente à l’arrestation.

A
  • C’est un pouvoir discrétionnaire des policiers (n’est pas une obligation).
  • Il n’ont pas besoins de motifs raisonnable si elle s’effectue de façon proportionnelle.
  • S’applique à toute personne ainsi qu’à son prolongement (sacoche, cellulaire, coffre du véhicule).
  • Situation d’abus dès qu’ils y a dommage physique ou psychologique sur la personne.
55
Q

Qu’est-ce que la règle du “plain view”?

A

S’applique à toute personne qui se trouve en contacte avec un policier parce qu’il subit une FPS ou tout simplement parce qu’il est interpellé. L’agent est autorité à saisir tout ce qui se trouve “bien à vue”, c’est-à-dire qui se sent, qui se voit, qui s’entend.

56
Q

Quels sont les éléments nécessaires pour qu’une fouille incidente à l’arrestation soit raisonnable?

A
  • But de protection
  • But de préservation de la preuve
  • N’est pas abusive (fouille sommaire)
  • L’usage de la force ou de la contrainte est proportionnelle.
57
Q

Donnez les 10 situations d’exception des FPS.

A
  • Objet de FPS
  • Lieu de FPS
  • Biens immobiliers privés
  • Téléphone cellulaire
  • Ordinateur
  • Véhicule automobile
  • Empreinte digitale
  • Chiens renifleurs
  • Milieu scolaire et éducatif
  • La surveillance électronique et la vidéosurveillance.
58
Q

Dire en quoi l’objet de la FPS peut être une exception.

A

L’objet doit être de la possession de l’individu. Si l’objet est abandonné ou à la vue du publique il n’y a plus d’expectative de vie privée.

59
Q

Dire en quoi le lieu de la FPS peut être l’objet d’une exception.

A

Il existe certains lieux où l’expectative de vie privée est moins forte, comme en prison, dans une école, dans un milieu de travail.

60
Q

En quel cas un policier a-t-il le droit d’entrer chez vous sans mandat?

A
  • Lorsqu’une personne le laisse entrer.
  • Lors d’une poursuite, pris en flagrant délit.
  • Lors d’un danger imminent (appel au 911 sans parole)
61
Q

En quoi les téléphones cellulaires et les ordinateurs posent-t-ils problèmes lors de fouilles ancillaire?

A

Fouille permise, mais seulement ce qui est récent. Une copie du téléphone ou de l’ordinateur est interdite. Ne peut chercher que ce qui est en lien avec le délit. Sans mandat, pas besoin de donner de mot de passe.

62
Q

En quoi les véhicules automobiles sont-ils des exceptions?

A

Toute arrestation de contrôle est interdite, car conduire est un privilège et non un droit. La personne doit répondre aux questions, dans la mesure où celle-ci sont raisonnables. Règle du “plain view”.

63
Q

En quel cas la FPS d’empreintes digitales est-elle abusive?

A
  • Lorsque l’empreinte est prise sans mandat et sans arrestation / détention
  • Lors d’une arrestation irrégulière
  • Lors d’une arrestation pour infraction par procédure sommaire.
  • Lorsqu’il y a un abus / intrusion dans la prise d’empreintes (ex. empreinte de mon pénis).
64
Q

En quoi les chiens renifleurs sont-ils une exception?

A

Car ils constituent un vide juridique.

65
Q

Expliquez pourquoi les FPS en milieu scolaire constituent une exception.

A

Elle a un contexte particulier, la vie privée est fortement réduite, mais la demande de mandat est fort contraignante.
Qui procède à la fouille? Où a-t-elle lieu? Est-ce que j’avais une expectative de vie privée?

66
Q

Donnez les particularités des FPS concernant la surveillance électronique et les vidéosurveillance.

A

La surveillance électronique d’une communication dont l’expectative est privé est une infraction, car la personne ne sait pas qu’elle fait l’objet de cette FPS. Ne pas avertir l’individu constitue une présomption de caractère abusif.

67
Q

En quels conditions un procédure d’écoute électronique pourrait-elle être permise?

A

Pour une nécessité à une fin d’enquête.
Il faut que le juge soit convaincu que les autres méthodes d’enquêtes ont échoués OU qu’il ne serait pas pratique de procéder par d’autres moyens.

68
Q

En quel cas les arguments pour de l’écoute électronique seraient-ils raisonnables et en quel cas ne le seraient-ils pas?

A

L’écoute est une méthode plus efficace, ne fonctionne pas.

L’écoute était faire pour s’assurer de la fiabilité de la preuve au procès, fonctionne.

69
Q

En quel cas est-il permis de procéder à de l’écoute électronique?

A
  • Sur autorisation du juge (très restrictif)
  • Avec l’autorisation de l’individu.
    Attention, si seulement une des deux personnes dans la conversation, l’écoute est considéré comme abusive.
70
Q

Définir l’article 9 de la CCDL.

A

Chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires.

71
Q

Définir l’article 10 de la CCDL.

A

Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention:

a) d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;
b) d’avoir recours sans délais à l’assistance d’une avocat et d’être informé de ce droit.

72
Q

Quels sont les principaux concepts dans l’article 9 de la CCDL?

A

Chacun
Protection
Détenion et emprisonnement arbitraire

73
Q

Quels sont les principaux concepts de l’article 10 CCDL?

A 
Chacun
En cas arrestation ou de détention
Informé
Dans les plus brefs délais
Motifs de son arrestation
Recours
Sans délais
Assistance d'un avocat
Informé de ce droit
74
Q

À partir de quand s’applique les article 9 et 10 de la CCDL?

A

Lorsque le suspect arrive en détention, soit dès qu’il y a contrainte physique ou psychologique.

75
Q

En quoi la distinction entre la détention et l’arrestation est-elle difficile?

A

Car la frontière entre la liberté et la détention est flou, tout autant que la distinction entre la détention et l’arrestation. Une personne arrêtée est toujours en détention, mais une personne en détention n’est pas nécessairement arrêtée.

76
Q

Quand fini la détention?

A

Lorsque tu retrouve la liberté. La détention n’a pas de temporalité.

77
Q

Quand fini l’arrestation?

A
  • Soit lorsque je suis relâchée.
  • Soit lorsque je comparaît devant un juge.
  • Soit lorsque le simple citoyen remet l’individu qu’il a arrêté à la police. (arrestation par un citoyen)
78
Q

Qu’est-ce que la détention?

A

Contrainte physique (privation de liberté au moyen d’une sommation ou d’un ordre qui peut entraîner une conséquence grave) ou psychologique (menace de contrainte physique ou lorsqu’on croit raisonnablement qu’on est dans l’obligation d’obéir).

79
Q

Donnez les deux cas où l’individu est en détention alors que la police ne le dit pas.

A
  • Lorsqu’on est arrêté en voiture, passager / conducteur
  • Lorsqu’un personne n’est pas détenu, mais qu’une personne raisonnable se trouvant dans la même situation se sentirait obligé d’obéir.
80
Q

Quels sont les critères imposés par l’arrêt Grant, 2009?

A

Pour savoir à partir de quand je suis en détention:

  • Les motifs qui conduisent le policier à approcher de vous et vous questionner.
  • La durée de la rencontre avec le policier
  • Le contact physique
  • Les actes et les mots
81
Q

Comment reconnaît-on une détention abusive?

A
  • Lorsqu’elle n’est pas légalement autorisé.
  • Si elle se fonde sur du racisme ou du profilage
  • Si le texte à la base de la détention est illégale.
82
Q

Quand survient la détention pour fins d’enquête?

A

Lorsque le policier n’a pas constater la commission d’une infraction. C’est un pouvoir de détention sans arrestation (principe qui contrevient à la CCDL).

83
Q

Sous quel motif peut-on procédé à la détention pour fins d’enquête?

A

Lorsque le policier a des motifs raisonnables de soupçonner une personne d’une infraction. “Motifs de soupçon raisonnable”, plus que de l’intuition ou de simples soupçons, mais pas assez pour t’arrêter.

84
Q

Donnez deux critères permettant de justifier la détention pour fins d’enquêtes.

A

L’“expérience policière”, à condition de démontrer que l’on a effectivement de l’expérience et que le tout n’Est en aucun cas une forme masqué de profilage.
L’ensemble des éléments doivent pointer vers un comportement criminel, mais les éléments, pris individuellement, n’ont as besoin d’être illégaux.

85
Q

Quels sont les limites de la détention à des fins d’enquête?

A
  • Doit être très brève
  • Donne un pouvoir limité de fouille (semblable aux droits reliés à la fouille ancillaire).
  • Entraîne les mêmes droits (CCDL) que l’arrestation.
86
Q

Donnez les deux principaux pouvoirs incidents à l’arrestation qui reviennent aux agents de la paix.

A
  • Pouvoir de fouille ancillaire

- Pouvoir d’utilisation de la forme

87
Q

Donnez les trois objectifs principaux de la fouille ancillaire.

A
  • Assurer la sécurité des policier et du public.
  • Empêcher la destruction de preuves (la fouille plus que sommaire doit avoir lieu au lieu de détention).
  • Découvrir des éléments de preuve qui pourront être utilisés au procès de la personne arrêtée.
88
Q

À quoi se limite le pouvoir des policiers en ce qui concerne les cellulaires?

A
  • Les courriels envoyés ou rédigé récemment
  • Photos et messages textes récents.
  • Registre des appels
89
Q

Qui peut procéder à une arrestation?

A

Un citoyen ordinaire.

Un agent de la paix (Huissier, policier en fonction ou non sur son territoire ou non).

90
Q

En quel cas un citoyen ordinaire peut procéder à une arrestation (4 événements)?

A
  • Lorsqu’une personne est trouvée ENTRAIN de commettre un ACTE CRIMINEL.
  • Lorsque la personne est trouvée ENTRAIN de commettre une infraction sommaire sur MES BIENS PERSONNELS.
  • Lorsque la personne est entrain de procéder à une violation de la paix, comme une émeute, une bagarre générale ou un agression (on ne parle pas de ce chicaner en public).
  • Lorsque la personne est EN FUITE, car elle a commis un délits et que la POLICE est à sa poursuite.
91
Q

Que fait la personne ordinaire une fois qu’elle a procédé à l’arrestation d’un individu?

A

Elle doit confier l’individu à la police dès qu’il est possible de le faire. En attendant, elle a les même pouvoir que celle-ci (fouille ancillaire, utiliser la force et détenir la personne).
Elle doit faire attention à ses comportements, car la CCDL s’applique puisqu’il est réputé comme étant un agent de la paix (dans une certaine limite).

92
Q

Donnez les éléments qui viennent encadrer le pouvoir de contrôle aléatoire et de barrage routier des policiers.

A
  • Le contrôle pour savoir si un individu est en état d’ébriété doit se faire dans le cadre d’un barrage routier.
  • Droit d’arrêter un véhicule pour contrôle (s’il est en état de rouler)
  • Droit de poser des questions, attention abusives (Où tu vas? Accepté que pour les conducteurs de camion).
  • Droit au plein view et lampe de poche (pour aller plus loin, il faut des doutes raisonnables).
93
Q

Donnez les deux cas où un policier est en droit d’entrer dans la maison d’habitation de l’individu pour l’arrêter.

A
  • Avoir un mandat d’entrée

- Quelqu’un à l’intérieur lui autorise l’entrer

94
Q

Quels sont les deux exceptions à l’inviolabilité de la demeure?

A
  • La prise en chasse (lorsqu’un individu à commis un délits devant le policier et que celui-ci c’est lancé à sa poursuite)
  • La situation d’urgence (on craint pour la sécurité d’une personne à l’intérieure)
95
Q

Quels sont les quatres éléments nécessaires pour l’obtention d’un mandat d’entrée?

A
  • Motifs raisonnable et valable qu’il a commis / est sur le point de commettre
  • Acte criminel
  • Motifs raisonnable et valable de croire qu’il se trouve sur ce lieu
  • Avis régulier avant de pénétrer dans le lieu (crier POLICE)
96
Q

En quel cas l’obligation d’informer avant de pénétrer le domicile n’est pas obligatoire?

A
  • Lorsqu’on craint pour l’intégrité physique d’une personne

- Lorsqu’on craint la destruction / la perte d’éléments de preuve.

97
Q

Quelles infractions justifies que les policier procèdent à une arrestation sans mandat lorsque l’individu est entrain de la commettre ou va la commettre ?

A

Les actes criminels de compétence de la Cour Supérieur. (Ne concerne pas infraction sommaire ni actes criminel de compétence exclusive de la Cour du Québec).

98
Q

Quelles sont les 5 situations où l’individu peut être mis sous arrêt par la police, que celle-ci ait constater l’infraction ou non?
Infractions 1, 2 et 3

A

Lorsque la police:

  • Craint pour la sauvegarde de l’intérêt du public.
  • Craint pour la sécurité des victimes / témoins
  • Doit recueillir ou sauvegarder la preuve / identifier rapidement l’individu
  • Craint qu’une nouvelle infraction sera commise
  • Craint que la personne ne se présente pas à sa comparution.
99
Q

Que fait le policier lorsqu’il n’arrête pas la personne et qu’il n’a aucun mandat?

A

Il lui envoie une sommation a comparaître ou lui rédige une citation, car on veut éviter d’arrêter sans mandat à moins que cela ne soit nécessaire dans l’intérêt général.

100
Q

Vrai ou faux
Dans tous les cas où la police à été chercher un mandat, elle doit le présenter lorsqu’elle procède à l’opération permise par le mandat.

A

Faux.

Dans le cas du mandat d’arrestation, elle n’a pas besoin de le présenter.

101
Q

Définir le pouvoir de mise sous garde des policiers.

A

L’arrestation ne donne pas lieu automatiquement à la mise sous garde et elle n’est pas nécessairement un emprisonnement.
Le policier est autorisé de garder une personne en sa garde jusqu’à 24 heures.
Lorsque ce pouvoir est accordé à un citoyen, celui-ci doit remettre le plus rapidement possible l’individu à la police.

102
Q

Donnez la distinction entre la mise sous garde découlant de l’arrestation sans mandat et celle découlant de l’arrestation avec mandat.

A

Sans mandat : L’individu doit être relâché le plus rapidement possible. Il sera remis en liberté par un agent de la paix.
Avec mandat : La mise sous garde est considérée comme d’office. L’ordonnance de liberté sera rendu par un juge seulement.
Dans les deux cas, l’individu sera relâché moyennant une mesure de contrainte:
Sans mandat : Sommation
Avec mandat : Citation + conditions

103
Q

Distinguez la citation, la sommation, la promesse de comparaître et l’engagement.

A

Sommation: rédigé par le juge
Citation: rédigé par l’agent de la paix qui n’a pas procédé à une arrestation
Promesse: rédigé par l’agent de la paix lorsque l’individu est amené au poste de police.
Engagement: montant d’argent assurant la présence de l’individu à sa comparution.

104
Q

Définir la spécificité de l’arrestation en cas de meurtre ou de complicité de meurtre.

A

Renversement du fardeau de la preuve. C’est l’individu qui doit prouver qu’il ne représente pas un danger pour la société (pour être remis en liberté).
En aucun cas l’individu peut être remis en liberté par un agent de la paix, son sort n’est déterminé que par un juge de la Cour Supérieure.

105
Q

Définir l’article 7 de la CCDL.

A

Chacun à droit à la vie, la liberté et la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.

106
Q

Définir l’article 10 a) et b) de la CCDL.

A

Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention:

a) d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;
b) d’avoir recours sans délais à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit.

107
Q

Donner le principale droit qui découle de l’article 7 CCDL en rapport avec l’arrestation.

A

Le droit de garder le silence, si l’individu décide de parler, cela doit être fait de façon volontaire. (parce que t’as la liberté de choisir)
Toute personne est présumée innocente jusqu’à preuve du contraire ET toute personne a droit de ne pas s’incriminer.

108
Q

Définir le principe de confession volontaire.

A

Confession faite sans menace, violence, mais les policiers ont le droit d’user de certaines technique policière d’interrogatoire.
Le critère volontaire est analysé au cas par cas.

109
Q

Donnez le droit qui découle de l’article 10 a) CCDL.

A

Droit d’être informé des motifs de sa détention / de son arrestation DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS.

110
Q

Dire en quoi constitue le droit d’être informé des motifs de son arrestation / détention dans les plus brefs délais.

A
  • S’impose dans les plus brefs délais.
  • Une seule fois
  • Doit être faite dans un langage claire et simple pour s’assurer de la COMPRÉHENSION de l’individu.
111
Q

Donnez le droit qui découle de l’article 10 b) CCDL.

A

Droit de consulter un avocat SANS DÉLAIS.

112
Q

Dire en quoi s’applique le droit de consulter un avocat dans la pratique.

A
  • Obtenir, sans délais, la possibilité d’obtenir des conseils juridiques.
  • Droit ponctuel: que lors de l’arrestation initiale.
  • L’avocat de son choix n’est pas absolu.
  • Il ne s’agit pas juste d’informer mais aussi de facilité
113
Q

En quoi le droit de consulter un avocat doit être facilité par les policiers?

A

Ceux-ci doivent donner les moyens à la personne de consulter un avocat, par exemple donner un botin téléphonique

114
Q

Donner l’exception applicable aux droit de consulter un avocat.

A

Le conducteur d’un véhicule automobile amené au poste pour validation des doutes raisonnables procuré par le teste fait lors du barrage.

115
Q

Vrai ou faux
L’agent de police se doit de laisser la possibilité à la personne de consulter son avocat dans un cadre protégé et confidentiel.

A

Vrai.

Toute information se trouvant en possession d’un avocat est protégé par le secret professionnel.

116
Q

Qu’est-ce qu’une dénonciation?

A

C’est la 1re étape des procédures judiciaires.
C’est un DOCUMENT ASSERMENTÉ fait par un INFORMATEUR (policier) qui accuse une personne d’une infraction et qui est remis à un JUGE DE PAIX ou CQ.

117
Q

Quand la dénonciation doit-elle être faite?

A

Il faut faire la dénonciation le plus rapidement possible, soit dès que c’est matériellement possible. Elle doit impérativement être faite avant la comparution.

118
Q

Qu’est-ce que permet la dénonciation?

A
  • Donne au juge le droit de faire une sommation à comparaître, qui oblige l’individu à se présenter en cour.
  • Donne le droit de faire un mandat d’arrêt, si les circonstances le permettent.
  • Donne droit de faire un mandat d’arrestation visé (retour en liberté avec une sommation à comparaître)
119
Q

Définir le pouvoir discrétionnaire du juge dans le cadre d’une dénonciation.

A

Il n’a en aucun cas le droit de refuser une dénonciation. Il peut cependant la transformer, la corriger ou l’annulé pour qu’on en fasse un autre.
Il vient confirmer ou infirmé la décision quand à la détention (on le garde ou on le retourne chez lui).

120
Q 
Vrai ou faux.
La poursuite (la couronne) peut en tout temps se désister de l'accusation et ordonner un arrêt des procédures entre le moment de la dénonciation et celui de l'enregistrement du plaidoyer.
A 
Faux
La poursuite (la couronne) peut en tout temps se désister de l'accusation ENTRE le moment de la dénonciation et celui de l'enregistrement du plaidoyer, mais il peut ordonner un arrêt des procédures jusqu'à ce que le JUGEMENT soit rendu.
121
Q

En quel cas la détention peut-elle devenir illégale dans le cadre du délais de la comparution?

A

Si la comparution n’a pas lieu dans les 24 h, la détention est illégale. Il doit y avoir des juges de paix disponible 24/7.

122
Q

Définir les deux étapes de la comparution.

A 
1re comparution:
- La couronne dévoile toute sa preuve.
- Enquête sous cautionnement: on remet la personne en liberté si elle était mise sous garde (sauf si plaide coupable OU que son maintient est justifiable).
2e comparution:
- Plaidoyer de culpabilité
- Choix du mode de procès.
123
Q

Donner la particularité de la comparution dans les cas d’infraction sommaire.

A

La comparution doit avoir lieu dans les 6 mois de l’infraction, car ceux-ci sont prescriptible après ce temps.

124
Q

Le fardeau de la preuve dans le cas de l’enquête sur cautionnement lors de la comparution repose sur la poursuite, sauf…

A

Si infraction de type 4 = meurtre ou complicité de meurtre OU terrorisme.
À ce moment, le fardeau de la preuve est renversé.

125
Q

Quels sont les 3 motifs qui peuvent motiver le juge à ne pas remettre un individu en liberté (sous cautionnement / sous conditions) en attente de son procès?

A
  • Détention nécessaire pour assurer la présence de l’individu au tribunal.
  • Détention nécessaire pour assurer la sécurité du public et / ou celles des victimes / témoins…
  • Détention nécessaire pour ne pas miner la confiance du publique envers la justice.
126
Q

Définir l’obligation de la divulgation de la preuve.

A
  • Repose sur la couronne ET sur la défense
  • S’applique à TOUTE la preuve
  • S’applique en TOUT TEMPS, dès qu’on a des informations complémentaires.
127
Q

Que favorise la communication de la preuve?

A

La négociation de plaidoyer

128
Q

Quels sont les choix de la poursuite?

A

Le choix de poursuivre par infraction sommaire ou par voie de mise en accusation lorsque infraction de type 4

129
Q

Quels sont les choix de la défense?

A

Le mode de procès (Juge seul sans EP en CQ / Juge seule CS / Juge + Jury CS / EP?)
SAUF lorsque:
- Infraction type 3 = Juge seule CQ obligé
- Infraction type 4 = Juge + Jury obligatoire, sauf si entente
- Ne fait pas de choix, Juge + Jury
- Lorsque la CQ renvoie à la CS

130
Q

Donnez le délais raisonnable donné dans l’arrêt Jordan, 2016.

A

18 mois CQ

30 mois CS

131
Q

Dire ce qu’est l’EP et ce à quoi elle sert.

A

Récolte la preuve et fait le point sur sa suffisance, se demande si un jury pourrait condamner l’accusé.
Elle a comme objectif d’éviter les poursuites non-fondées ou pauvre en preuve ET fournis à l’accusé les preuves qu’ont récoltés la poursuite.

132
Q

Quand l’EP peut-elle avoir lieu?

A

Lorsque soit la défense, la couronne ou un co-accusé le demande.

133
Q

Quel juge à la compétence absolue pour les EP?

A

Les juges de la Cours du Québec (provinciale).

134
Q

Quels sont les conséquences pour le prévenue si le juge de la CQ qui produit l’EP détermine que les preuves ne sont pas suffisantes?

A

Le prévenue est acquitté et retrouve sa liberté.

Preuves et procédures (2 decks)

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