Examen 2 Flashcards
Qu’est-ce que la loi C-89, sa date d’adoption et ses objectifs?
Loi modifiant le C.cr., 1988, introduit pour la 1e fois le mot victime dans le C.cr.
- ↑ protection vie privée des victimes de crimes sexuels et d’extorsion entre autres
- Favoriser retour rapide des biens à leur propriétaire
- Limiter déplacements des victimes (preuve de propriété des biens)
- Favoriser dédommagement des victimes
- Introduire suramende compensatoire et déclaration de la victime
Quels sont les droits de toutes personnes selon les principes généraux?
- Porter plainte et protéger sa personne
- Défendre ses biens et sa demeure
- N’est pas question d’avoir droit à un traitement équitable
Quels sont les devoirs de la victime ou témoin?
- Se présenter en Cour si elle est convoquée sur voie d’assignation
- Répondre aux questions qu’on lui pose
- Ne pas faire de faux témoignage ou parjure
Quelle est l’année d’adoption de la Déclaration de principe concernant les témoins et quel est son but?
1988, faciliter les témoignages et minimiser leurs inconvénients:
- Création d’espaces spécifiques au sein du palais de justice
- Accueil, assistance, information
- Information sur l’état et l’issue des procédures
- Éviter les assignations inutiles, faciliter les rapports avec l’employeur
- Prêter une attention particulière aux témoins vulnérables
- Protéger témoins, prendre toute mesures nécessaires à leur sécurité, confidentialité
- Indemniser pour dépenses liées au témoignage
Quels sont les missions de l’ombudsman fédéral?
- Que le gouv. s’acquitte de ses obligations envers les victimes
- Faciliter accès aux programmes et services
- MÀJ problématiques victimologiques, étudier problèmes systématiques qui touchent victimes
- Peut prendre en compte demandes personnelles: reçoit plaintes des victimes sur institutions fédérales, réponds aux questions, donne renseignements, oriente…
l’ombudsman fédéral dépend-il des ministères fédéraux? Peut-il avoir un pouvoir de contrainte ou des possibilités d’exigences devant les tribunaux?
Non.
Qu’est-ce que la Charte canadienne des droits des victimes?
- Ne couvre pas droits sociaux des victimes, que dans les procédures pénales
- Aucun droit précis mais de grandes déclaration
- Ne reconnait pas droit à la réparation
- Reste soumis à décision des tribunaux et au pouvoir discrétionnaire des juges, procureurs, policiers
- Réponses aux plaintes et suivi: ombudsman et pas de mécanisme de suivi
- Droit d’action et d’appel: ne confère aucun droit d’action aux victimes et elles ne peuvent faire appel d”une décision ou d’une ordonnance au seul motif qu’un droit prévu pour elle a été bafoué
Quel est le droit à l’information prévu lors des étapes de la plainte, l’enquête policière et la dénonciation par le PPCP?
- Services et programmes dont victimes bénéficient (INFOVAC +, CAVAC-info)
- L’état d’avancement de leur dossier, enquête policière et issue de cette enquête
- Jour, heure, état d’avancement des procédures
- Examen relatif à la mise en liberté sous conditions
Qu’est-ce que le programme INFOVAC-+
Programme offert aux VAC inscrite au rapport, qui fournit des informations diverses sur le système de justice, formulaires à compléter puis, une fois les procédures enclenchées, les décisions de justice, peine, conditions imposées à l’accusé.
Mais ce sont des informations publiques, donc est-ce un vrai droit?
Lors de la comparution et de l’enquête sur la remise en liberté/cautionnement, quelle est la place de la victime et quels sont des droits?
- Comparution: présence non requise mais possible
- Enquête: Victime peut exprimer ses volontés auprès du PPCP
Droits: - Demandes relatives à sécurité et vie privée
- Demandes relatives à protection contre intimidation et représailles
- Demandes relatives à confidentialité de l’identité
Quelle est la place de la victime lors de la négociation de plaidoyer et l’enquête préliminaire?
- Négociation: Victime peut être informée de la conclusion d’une entente avec l’accusé avant que juge accepte plaidoyer
- Enquête: Témoins peuvent être assignés et victimes peuvent être appelées à témoigner
Quelles sont les mesures concernant la propriété des biens volés lors du procès?
- Preuve photographique des biens: Retour + rapide des biens en acceptant preuve photographique
- Preuve du droit de propriété ou de valeur d’un bien: Victime peut faire déclaration dans laquelle elle atteste de sa propriété ou possession légitime du bien, atteste de la valeur ou tout autre renseignement qui concerne le crime
Quelles sont les mesures spécifiques et la facilitation du témoignage lors du procès?
- Possibilité de faire sortir l’ensemble ou une partie du public de la salle d’audience pour toute la durée ou une partie de la durée du procès
- Possibilité de demander le huis-clos
- Possibilité de demander une interdiction de communication de tout renseignement concernant victime ou témoin, quelle que soit technologie de diffusion utilisée
Que fait-on pour protéger le jeune témoin lors du procès?
- Le jeune de moins de 14 ans est présumé habile à témoigner, et on ne lui demande pas de faire d’assermentation ou d’affirmation solennelle, seulement de promettre de dire la vérité
- Le jeune d’au moins 14 ans mais dont la santé mentale est mise en cause: enquête pour déterminer la capacité et de nombreuses dispositions dérogatoires
Quels sont les exceptions aux règles de présentation de la preuve?
- Possibilité d’autoriser un témoin à témoigner en dehors de la salle d’audience grâce à un écran ou derrière un écran pour ne pas voir l’accusé
- Possibilité d’utiliser enregistrement d’un 1e témoignage
- Autorisation de la présence d’une personne de confiance auprès de tout témoin de moins de 18 ans
Quelles sont les mesures pour protéger la victime lors du contre-interrogatoire?
- Sur simple demande, accusé doit être empêcher de contre-interroger victime lui-même si victime a - de 18 ans ou est victime d’harcèlement criminel
- Sauf si la bonne administration de la justice l’exige
- C’est un avocat ou autre personne autorisée qui procède au contre-interrogatoire
Peut-on utiliser la preuve de la réputation sexuelle du plaignant?
Non, inadmissible si:
- On vise à attaquer ou défendre la crédibilité de ce dernier
Oui, admissible si on veut prouver que:
- L’accusé n’est pas l’agresseur
- Qu’il n’y a pas eu de rapport sexuel
- Qu’il n’y a pas eu de rapport sexuel consentant
- Qu’il y a eu erreur quant au consentement
Quels sont les objectifs de la déclaration de la victime au moment du prononcé de la peine?
Décrire, de la manière dont elle le souhaite, les conséquences physiques, psychologiques, sociales et financières découlant de l’infraction ainsi que l’impact du crime dans sa vie
Que faut-il savoir sur la déclaration de la victime au moment du prononcé de la peine?
- Poursuivant et défense obtiennent une copie
- Devient publique après son dépôt au tribunal
- Victime peut être contre-interrogé sur son contenu
- Déclaration peut être utilisée par la CLCC et la CETM
Qu’est-ce que la suramende compensatoire?
- Sanction complémentaire à la peine imposée
- Versée au FAVAC
- Consiste en 30% de l’amende imposée au délinquant
Qu’est-ce que l’ordonnance de dédommagement?
- Préférée à une ordonnance de confiscation ou amende
- Peut compenser dommages aux biens autant que dommages financiers résultant d’un préjudice corporel
- Couvre tous les dommages corporels si délinquant vivait avec victime
- Si V.C. peut compenser frais engagés pour déménagement, garde des enfants, nourriture, transport, etc.
- Peut s’ajouter comme condition à une peine
- Ne peut compenser douleur ou souffrance
- Accusé paie directement à la victime
Qu’est-ce que la responsabilité civile?
- Nait de la transgression d’une obligation ou d’un devoir envers autrui
- Engagée quand une personne omet de se comporter de façon raisonnable selon les principes d’une conduite prudente et diligente, et qu’elle cause ainsi un préjudice à un tiers
- Obligation de réparer préjudice causé, corporel, moral, matériel..
- Ne vient pas du fait que l’on transgresse une loi
Nommez 2 différences entre la responsabilité pénale et civile
But: - Pénale: Défense sociale et intérêt général - Civile: Réparation personnelle Personne protégée: - Pénale: Collectivité - Civile: personne atteinte
Quelles sont les 4 conditions pour engager la responsabilité civile d’une personne?
- Capacité de discernement de l’auteur (7 ans)
- Exigence d’une faute
- Exigence d’un préjudice
- Exigence de la preuve du lien de causalité entre faute et préjudice
Quelles sont les conditions pour que le préjudice puisse se prévaloir d’un calcul?
- Directement causé par la faute
- Certain
- Légitime
- Cessible à ses héritiers, se transmet par le patrimoin
Quels dommages peuvent être couverts par une indemnité au civil?
- Dommages financiers
- Dommages personnels
- Atteintes aux affections
Quels sont les délai de prescription pour une indemnité au civil?
- Dommage matériel: 3 ans
- Blessure physique: 10 ans à compter du jour où victime prend conscience que ses blessures sont attribuables au dommage subi
- Agression sexuelle, vc ou violence subie durant l’enfance: 30 ans
- En cas de décès, délai tombe à 3 ans à compter du jour du décès
Quels sont les défauts du système civil (Examen: nommez 2 ou 3)?
- Personne ne nous défend
- Nous sommes responsables de la preuve
- Difficulté d’intenter pour autrui
- Aucune possibilité de lier actions civiles et pénales
- Victime perçue comme vénale
- Auteur insolvable
Quels sont les conflits entre l’indemnisation au civil et les autres régimes?
En principe, cumul des indemnités est possible
En pratique, dispositions légales permettent de contourner le cumul
Qu’est-ce que la déclaration générale de principes de la LSJPA encourage?
- Réparation des dommages à la victime et à la communauté
- Soin et attention accordée aux victimes
- Participation de la victime et possibilité d’être entendue
Qu’est-ce qui montre un virage pro-victime dans les principes de détermination de la peine en LSJPA?
- Tenir compte des dommages causés à la victime
- Tenir compte des efforts de réparation fournis par l’adolescent à la victime
Quels sont les conditions pour être admissible à une SEJ en LSJPA?
- Être évalué
- Reconnaitre sa responsabilité
- Accepter de faire l’objet de la mesure
- Avoir été avisé de son droit de consulter un avocat et avoir eu l’occasion d’entrer en contact avec lui
Quelle est la hiérarchie des SEJ?
Attention, elles sont cumulables
- Mesures envers la victime (v très présente)
a) Médiation pénale
b) Lui donner un montant d’argent
c) S’excuser par écrit
d) Lui rendre les effets volés - Travaux communautaire (v institutionnelle ou symbolique)
- Mesure de développement des habiletés sociales, ou formation ( pas de v)
Comment respecte-on les droits fondamentaux de la victime au sein des OJA?
- “Contrat-victime”
- Appelée au j.1
- Entendue au sens large (parents)
- Informée et consultée à chaque stade
- Droit d’agir ou de se retirer en tout temps - Accès à une médiation pénale
- Libre arbitre et choix
- Médiation pas nécessairement un face à face
- Victime accompagnée, référée, informée de ses droits (IVAC, CAVAC)
Qu’est-ce que la médiation pénale en SEJ?
- Technique à l’épreuve de toute faille concernant sécurité des victimes
- Médiation respectant en tout point volonté réelles des victimes
- Rapport de médiation faisant état des infos concernant volontés de la victime
- Médiation peut déboucher sur des mesures diverses d’une grande richesse
Que se passe il pour les victimes si l’adolescent est judiciarisé?
Droits similaires à ceux d’une procédure criminelle pour adulte
Ou en est l’état de la justice réparatrice aujourd’hui?
Mode de justice reconnu et approuvé partour
Quelle est la définition de la justice réparatrice?
Programme ou dispositif, dont le principe est qu’il inclut de leur propre gré personnes concernées par un évènement précis dans le but de les rendre actives dans prise en charge de leur propre réparation, et en leur permettant de définir leurs propres préjudices et torts de la manière dont ils le souhaitent réellement, faire des choix qui leur sont propres de s’exprimer et exprimer leur libre-arbitre, de prendre des décisions sans jamais qu’elles leurs soient conseillées ou suggérées, et avant toute chose, obtenir réponse à leur préoccupation et question à propos d’un évènement précis
Quelles sont les 3 questions auxquelles la justice réparatrice sert à trouver réponse?
- Pourquoi m’est-ce arrivé à moi?
- Comment puis-je m’en sortir?
- Que me réserve l’avenir au sein de ma communauté
En JR, quel service est disponible dans quel cas?
- Non-rapporté peu grave: Médiation scolaire, citoyenne ou sociale
- Non-rapporté grave: Aucune ressource en principe, mais contournement possible, rencontres détenus-victimes
- Poursuivi peu grave, adolescent: Médiation pénale en SEJ
- Poursuivi grave, adolescent: en principe aucune mais médiation pénale possible en pratique
- Poursuivi peu grave, adulte: Aucun, mais projet-pilote
- Poursuivi grave, adulte: Médiation directe avec détenus, rencontres détenus-victimes
De quoi sont responsables la CLCC et le SCC par rapport aux victimes?
- Information quant à leurs droit dans le système correctionnel
- Enregistrement des victimes
- Notifications aux victimes
- Gérer demandes des victimes quant à leur sécurité ou à l’imposition de conditions particulières pour le délinquant lors de son retour en communauté
Que reconnait la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition par rapport aux victimes? Qu’est-ce qu’elle permet donc?
Que les victimes ont un rôle important à jouer dans la décision de remettre en liberté
- Sous demande, se voir autoriser la communication d’un certain nombre de renseignements sur le détenu
- Se voir informées des décisions rendues par la CLCC et le SCC au sujet du détenu
- Communiquer des infos pouvant servir à la prise de décision
Quelles sont les conditions pour que la victime puisse obtenir des renseignements de la CLCC ou du SCC?
- Demande écrite déposée au SCC ou à la CLCC (enregistrement). Victime doit l’initier elle-même
- Demande doit préciser infos désirées si elles sont dans la liste des infos que la victime a le droit d’obtenir
- Victimes continueront d’être informées durant toute la peine subie ou jusqu’à ce qu’elle désire cesser d’être informée
- Victime peut mandater personne ou organisme si elle ne veut pas directement recevoir l’info
Quelles sont les informations que les victimes ont le droit d’avoir sur simple demande?
- Nom du délinquant
- Infraction dont le délinquant a été trouvé coupable
- Tribunal qui l’a condamné
- Date de début et durée de la peine
- Dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir, à la semi-liberté et à la libération conditionnelle
Quelles sont les restriction au droit d’information par la CLCC et le SCC de la victime?
- Risque de compromettre sécurité d’une personne, dévoiler une source d’information confidentielle ou nuire à la réinsertion sociale d’un détenu
- Renseignements supplémentaires peuvent être fournis aux victimes si CLCC ou SCC décide que l’intérêt de la victime l’emporte sur risques de violation de la vie privée du délinquant
Informations que les victimes peuvent recevoir?
- Âge
- Pénitencier
- Mise en liberté
- Audience prévue par la CLCC
- Conditions assorties à la mesure
- Itinéraire lors de permission de sortir
- S’il est sous garde ou les raisons pour lesquels il ne l’est pas
- Appel et décision rendue par la CLCC
- Raison pour laquelle détenu a renoncé à une audience
- Motif pour obtenir permission de sortir sans escortre
Qui peut assister aux audiences de la CLCC et obtenir le registre des décisions? Quelles sont les restrictions?
Victimes du détenus, personnes qui représentent les victimes et toute personne qui en fait la demande
Toute personne de moins de 18 ans
Qu’est-ce que la déclaration de la victime pendant l’audience de la CLCC?
- Porte sur les conséquences du crime et sur les désirs de la victime et ses peur
- Soumise 30 jrs avant l’audience
- Transmise au délinquant et entendue par tous sauf s,il est décidé que cela compromet sécurité de la victime
- Depuis 2001, victime transmet toujours déclaration par écrit mais a le choix de la lire en audience ou de la présenter par bande vidéo ou audio
- Peut choisir de la lire avant ou après l’audience
La victime possède t elle un droit de parole en audience de la CLCC?
- Non, son seul droit est de lire la déclaration
- Par contre, depuis la CC des droits des victimes, elle peut porter plainte auprès de la CLCC si un des ses droits garantis par la charte a été bafoué
Comment s’exerce le droit des victimes de ne pas être contactée par les détenus?
- Système de contrôle téléphonique du SCC pour autoriser/empêcher communications entre détenus et membres de la collectivité
- SCC surveille courrier des détenus
- Toute personne qui ne veut pas être contactée par un détenu sous responsabilité fédérale peut demander au SCC de bloquer les communications
Quel est la date d’entrée en vigueur de la LIVAC et son but?
- 1972
- Réparer dommage ou préjudice subi par VAC
De quelle loi s’inspire la LIVAC?
Loi sur les accidents du travail
La procédure d’indemnisation sous LIVAC est une procédure…?
Administrative
Quelle est la définition de la victime par la LIVAC?
- Personnes blessées du fait:
- Un acte criminel
- Lors d’une arrestation ou qui aidaient la police à procéder à une arrestation
- Lors de la prévention d’un acte criminel ou qui aidaient la police à la prévention d’un acte criminel - Personnes qui ont subi dommages matériels dans le cas où ils ont aidé à prévenir infraction ou à procéder à arrestation
- Personnes à charge d’une victime tuée à la suite d’une infraction
- Proches des victimes survivants pour réadaptation uniquement
- Une seule personne admissible, liste précise
- Parents ou loco parentis si victime mineure
Quelles sont les particularités de la définition d’une victime de la LIVAC?
- Peu important que l’acte ait été dénoncé
- Individu doit faire la preuve du préjudice et de son origine criminelle (facture)
- Personne doit fournir preuve de la blessure sous forme d’un diagnostic médical émis par un professionnel membre d’un ordre
- Loi ne prend pas en charge crimes c. les biens
Quelles sont les conditions pour une indemnisation sous la LIVAC?
- Crimes c. la personne commis au Qc après 1972
- Crimes dans la liste des crimes de la loi
- Blessure vient directement du crime
- Demande formulée dans l’année des blessures, mort ou incident jusqu’en mai 2013, puis après, dans les 2 ans, sauf pour agression sexuelle ou inceste (date du dévoilement ou réalisation qui importe)
- Victime majeure pour ouvrir son dossier
Qu’est-ce qui est exclu d’une indemnisation sous la LIVAC?
- Évènements pouvant être ou ayant déja été indemnisés par d’autres fonds ou d’autres lois
- Victime ou ses proches si elle commet une faute lourde ou participe à l’infraction
- S’il n’y a pas de preuves de l’acte ou de la blessure
Quels ont été les réformes de la LIVAC?
- Effet Boisvenu (2006): Réforme du montant accordé aux proches et création de l’accès aux séances de psychothérapie
- Effet Gaston (2013): Majoration des montants accordés aux proches, du nbr de séance de psychothérapie, des indemnités pour la scène de crime…
- Réforme en profondeur néanmoins nécessaire
Quelles sont les indemnités prévues sous la LIVAC&=?
Sous forme de RENTE:
- En cas d’incapacité totale temporaire et pendant toute la durée de l’incapacité. Revenus hebdomadaires
- Si mineure: 35$ par semaine pendant la période d’incapacité
- En cas d’incapacité permanente: rente mensuelle à vie
- En cas de décès: rente mensuelle aux personnes qui dépendaient financièrement de la victime mais encadrement très strict
Sous forme de MONTANT FORFAITAIRE
- Pas d’indemnisation de souffrance morale ou de perte de jouissance de vie
- 1000$ d’indemnité du préjudice matériel de la victime vivante ou pour les personnes à charge de la victime décédée
- 6000$ pour personne seule à charge d’une victime mineure décédée si couple et 12 000 si monoparental parmi les parents, ou le parent qui avait la garde de l’enfant
- Frais funéraires 5000$ et 500$ transport du corps
- 3200$ nettoyage de la scène de crime
Quels sont les remboursements et/ou services offerts par la LIVAC?
Assistance médicale (services professionnels, soins hospitaliers, médicaments, etc.)
Frais de réadaptation
- Thérapie
- Déménagement
- Protection
- Aide à domicile
- Formations, recherche d’emploi…
Réadaptation psychothérapeutique d’un proche
- 30 séances en cas de décès de la victime/disparition
Qu’est-ce que l’approche féministe en intervention?
- Les problèmes des femmes sont vus comme étant produits d’une société sexiste qui maintient les femmes dans une position de victime, du fait d’une oppression liée à des facteurs sociaux, politiques et économiques (pour arriver à égalité hommes-femmes)
- Étudié dans un contexte social plutôt que personnel, pour éviter que la victime se sente seule
Quels sont les objectifs de l’approche féministe?
- Faire prendre conscience aux femmes de leur conditionnement social, des stéréotypes sexuels
- Amener femmes à ne plus se sentir seules responsables
- Amener femme à développer habiletés affirmatives, oser exprimer besoins, désirs, colère
- Encourager femmes à prendre des décisions de façon autonome
- Faire prendre conscience aux femmes de leur corps, sexualité et droit au plaisir
- Favoriser implication sociale, militantisme
- Rester dans le ici et maintenant
Pourquoi le CALACS refuse des interventions auprès des hommes?
- Expertise développée auprès de la problématique féminine
- Approche met l’accent sur la reprise de pouvoir de la femme sur le concept d’objet sexuel et contexte historique de l’époque fait en sorte que le mandat des CALACS est encore centré sur la femme
- L’équité des sexes n’est pas encore atteinte
Comment les intervenantes du CALACS justifient-elles que l’intervention préconisée doit avant tout protéger les femmes et militer pour leurs droits?
- Souvent les victimes sont des femmes ou adolescentes
- Clientèles plus vulnérables
Quels sont les principaux objectifs de la fédération INAVEM?
- Définition et évaluation des missions d’aide aux victimes
- Coordination et soutien aux associations d’aide aux victimes adhérentes
- Information et sensibilisation des professionnels et du public à l’aide aux victimes
Quels sont les principes généraux d’action des associations d’aide aux victimes faisant partie de l’INAVEM?
- Accueil effectif de toute personne s’estimant victime
- Gratuité
- Confidentialité
- Respect de l’autonomie de décision
- Recueil du consentement
- Non représentation des victimes au procès
- Interdiction d’orienter victimes vers professionnel du secteur marchand
En France quelles sont les conditions pour bénéficier de la qualité de VAC?
- Infraction
- Préjudice
- Lien de causalité
Quels sont les droits généraux de la victime d’après l’INAVEM?
- À la reconnaissance
- À l’accompagnement
- À la réparation
- À la restauration
Nommez 2 mythes de l’intervention auprès des victimes
- Intervention parfaite et efficace auprès des VAC
2. Ressource qui peut être considérée comme étant unique, majeure et fiable
Quelle est la définition (douteuse) de l’intervention en victimologie?
Activités d’aide psychosociale ou sociojudiciaires conduites par professionnels et bénévoles, pour VAC, dans le cadre d’une mission communautaire ou prévue par la loi, afin de contribuer à l’actualisation de leurs droits, résolution de leurs problèmes ou à prévention de revictimisation
Que doit respecter l’intervenant en victimo?
- Ne pas nuire
- Connaitre ses propres limites
- Connaitre contexte légal. éthique et comportemental en relation d’aide
- Savoir situer ses interventions dans contexte global des services d’aide aux VAC
- Savoir situer victime dans système judiciaire et administratif
- Savoir guider victime vers secteurs d’aide aptes à lui offrir services dont il a besoin
Quel est le rôle de l’intervenant?
- inscrire son intervention dans un réseau
- Entrer en contact et communiquer avec victimes
- Aider victime à déterminer ressources appropriées
- Offrir un soutien adéquat
- Connaitre procédures à suivre en situation de crise
- Aider victimes à préparer confrontation avec institutions
- Offrir soutien continu et suivi
- Utiliser approches spécifiques et adaptées au type de victimisation et type de personne
À quoi l’intervenant auprès des victimes doit-il rester à l’affut?
Des différents types de stresseurs qui font passer de l’état d’équilibre à l’état de vulnérabilité, voire à l’état de crise
- Accumulation de stresseurs sans liens entre eux
- Présence d’un stresseur-choc qui peut mettre la victime en situation de crise
- Possibilité de stresseurs chroniques (récurrent ou omniprésent)
- Stresseur en série (évènement provoquant de nombreux bouleversements)
Où l’intervenant doit-ils se situer par rapport aux facteurs qui déterminent l’intervention et quels sont-ils?
Au milieu Ce qui appartient à... - La victime - L'intervenant - Le contexte
Quel est le statut des VAC au sein des CAVAC?
- Client, ce qui n’oblige en rien État/gouv. à une quelconque responsabilité à leur égard
- Ne sont donc pas récipiendaires de droits au sens juridique, mais de services sociaux
- Définition des victimes par les CAVAC extrêmement large, ne dépend pas de la définition juridique
- Pour bénéficier de l’aide des CAVAC, n’est pas nécessaire que le crime ait été dénoncé aux autorités ni que le criminel ait été arrêté, jugé et condamné
Quelle est la définition de la victime par les CAVAC?
- Personne qui a été victime d’un crime au Qc, par geste, menace ou omission, c. sa personne ou c. ses biens
- Proches de la victime ou personne dont elle a la charge
- Témoins d’un crime
Quel est le fonctionnement des CAVAC?
- Interventions de 1e ligne
- Services d’urgence
- Services offerts pour victime fondés sur: équité, courtoisie, compréhension, respect de la dignité et vie privée
- Financement provient du FAVAC, produits de la criminalité et la suramende compensatoire, et par auto-financement
Quels sont les 6 types de services dispensés par les CAVAC?
- Intervention post-traumatique et psychosociojudiciare
- Évaluer besoins et ressources de personne victime, proposer plan d’intervention dans le but de réduire conséquences de victimisation et permettre à personne de poursuivre son cheminement - Information sur droits et recours
- Assistance technique
- Accompagnement
- Orientation vers services spécialisés
- Ressources juridiques, médicales, sociales et communautaires
Qu’est-ce que le SIRP?
- Service d’intervention et de référence policière
- Intervenants se déplacent sur lieux de l’évènement en complémentarité de l’intervention policière après avoir obtenu consentement de la victime. Offre soutien psychosocial, l’oriente vers ressources appropriées à ses besoins et lui transmettent informations requises pour l’aider à mieux connaitre droits et recours accessibles
Qu’est-ce que INFOVAC +
Technicienne juridique fait parvenir à chaque personne victime:
- Autorisation de la plainte au criminel
- Lettre du CAVAC l’informant sur les services
Second envoi lors de l’issue du processus judiciaire
- Lettre informative par le ministère de la justice
Quelles sont les différentes sources d’intervention et informations disponibles?
- Ordre ou associations professionnelles
- Le service public: examen médical ou médicolégal, suivi psychosocial
- Les centres de référence
- Les groupes d’entraide
- L’intervention individuelle, de groupe ou familiale
Par quoi se caractérise les services d’aide aux victimes au Canada?
Offre diversifiée et non harmonisée
Qu’est-ce qui n’a jamais été prouvé scientifiquement par rapport aux services d’aide aux VAC
- Que les interventions professionnelles fonctionnaient mieux que les interventions bénévoles
- Que les interventions affiliées à des approches officielles scientifiques fonctionnaient mieux que les approches à caractère spirituel, religieux ou para-scientifique..
