Examen 2

Question 1

Expliquez l’équilibre du votant médian dans les processus démocratiques?

Answer 1

Un régime démocratique à la pluralité simple favorise la réalisation des préférences de celui qui se situe au milieu ou à la médiane.

____________

(Il s’agit la position à laquelle le compromis à faire pour tous est le moindre en moyenne. Par exemple, je suis prêt à mettre 100$ de mon imposition dans l’agrandissement d’un parc, mes deux voisins veulent mettre respectivement 50$ (V1) et 200$ (V2). Si on investit 50$, moi et V2 voulons augmenter l’investissement. Par démocratie, on gagne! Idem pour la proposition à 200$ où moi et V1 demandons d’abaisser la limite.

==> Ce qu’on doit comprendre selon moi, c’est que dans un système où les individus ont chacun des préférences différentes, ce n’est pas la moyenne qui détermine l’investissement, mais plutôt la médiane : de cette façon, un nombre équivalent d’individu sont contre d’un côté et l’autre d’une décision (investir + ou -) Le résultat est que seulement le votant qui se situe sur la médiane est satisfait par la décision rendue (n’implique pas la majorité…).)

Question 2

Comment l’extension du droit de vote-a-t-elle pu favoriser l’expansion du secteur public? Qui a bénéficié récemment de cette extension? Comment ce modèle fut-il appliqué à la venue de l’assurance maladie du Canada?

Answer 2

L’extension du droit de vote (comme le passage de 21 ans à 18 ans) a accru l’écart entre le revenu du votant médian et le revenu moyen, ce qui a favoriser l’expansion du secteur public. Le votant médian réagit en augmentant les programmes qui redistribuent en sa faveur.

Ce modèle a été appliqué à la socialisation de l’assurance maladie du Canada. En effet, il a permis d’expliquer la socialisation initiale de la Saskatchewan : le rapport du revenu médian au revenu moyen était plus bas par rapport au reste du Canada. Par ailleurs, ils étaient plus élevés dans les trois provinces ayant conservé des caractéristiques de plans d’asurance privés. (Colombie Britanique, Alberta et Ontario)

Question 3

Comment l’individu peut-il s’isoler partiellement de l’équilibre du votant médian? Illustrez.

Answer 3

Si la décision d’un groupe démocratique satisfait aux préférences du votant médian, le membre frustré peut prendre les moyens pour obtenir un ajustement personnel en usant de son réseau de contact ou d’influence et de leur revenu. En santé, cet ajustement sera recherché à la fois à l’intérieur des services fournis par le secteur public et aussi par la volonté d’obtenir des services supplémentaires du secteur privé.

Une étude en Ontario illustre bien : les patients faisant partie d’une strate socio-économique supérieure avaient plus de chance de subir une angiographie coronarienne ou d’être suivi par un cardiologue. De plus, cette classe sociale avait plus de chance d’être insatisfaits et de favoriser des déboursés pour un accès plus rapide à une plus grande variété de traitement.

Question 4

La présence d’échange de votes sans cout déplace-t-elle l’équilibre du scrutin? Où se trouve-t-il? Pourquoi, à cet équilibre, le résultat peut être valable?

Answer 4

L’échange de votes permet de mieux exprimer l’intensité des préférences. Il entraine, dans le cas où les couts d’échanges sont nuls, un déplacement du résultat de l’équilibre du votant médian aux préférences moyennes du groupe. À ce point, le cout d’une unité supplémentaire est égal aux bénéfices qu’elle entraine, ce quoi est une condition pour être efficace ou pour éviter le gaspillage.

Question 5

Expliquez le phénomène de la majorité rationnellement silencieuse. Quelles en sont les conséquences? Faites en l’application à la détermination du prix du lait.

Answer 5

Les coûts d’organisation varient en fonction de la taille du groupe. Dans un petit groupe, il y a une relation étroite entre le coût de participation de chacun et le bien collectif. Il y a donc moins de dérobade des responsabilités de la part de chacun des membres. Dans les grands groupes, il existe cependant une forte incitation à resquiller. Le résultat est que les grands groupes ne peuvent avoir la même organisation que les petits groupes à coût égal et alors, ils ne se forment pas, ou bien sont moins organisés. C’est ce qui explique le phénomène de la majorité rationnellement silencieuse, facilement exploitée par les minorités bien organisées.

En permettant l’union des producteurs agricoles à être la seule association syndicale accréditée, le législateur a permis une diminution des coûts d’organisation des producteurs laitiers. Ainsi, il en est résulté un monopole de l’industrie du lait qui permet un contrôle étatique du prix. De cette façon, l’UPA exploite la majorité rationnellement silencieuse des consommateurs de lait dont les intérêts ne sont même pas défendus par l’union des consommateurs.

(Par exemple, 3 actionnaires d’une PME achettent des crayons pour leur entreprise. Chacun tentera d’utiliser ses crayons au maximum puisque son crayon vaut le tier de coûts total en crayon de l’entreprise. Lorsqu’on a une entreprise à 200 employés dont les salaires tient compte de l’achat de materiel, le coût d’un crayon équivaut seulement 0,5% du coût total alors pourquoi pas en prendre 2. Incite donc à profiter (resquiller). Ainsi, lorsque deux groupes dans une population s’expriment sur un certain enjeux (par exemple, l’union des producteur de lait et “l’association hypothétique des consommateurs de lait”) Le plus petit groupe sera mieux organisé et plus “puissant” au niveau décisionnel et même s’il est minoritaire dans la population, il sera le seule à s’exprimer…)

Question 6

La participation du public aux institutions de santé est-elle un moyen valable pour alléger les coûts de la centralisation du système ?

Answer 6

Depuis le rapport Castonguay-Nepveu de 1970, la participations sous plusieurs formes est considérée comme une façon d’alléger les désavantages de la centralisation du système. Les établissement du secteur de la santé doivent inclure dans les C.A. des membres élus de la population. Par contre, comme peu de gens s’intéressent à ces élections, ceux qui dont les intérêts sont bien définis participent aux élections pour mousser leurs intérêts.

Question 7

Comment la plus grande spécialisation des tâches au vingtième siècle a-t-elle pu être favorable à la croissance de l’importance du secteur public ?

Answer 7

L’expension considérable du secteur public au 20e siècle est survenu avec la grande spécialisation des tâches, ce qui a multiplier les groupes d’intérêts spécialisés. Il y a 100 ans, plus de la moitié de la population travaillait dans le secteur primaire (agriculture ++) La diversification de la structure socio-économique a multiplié les groupes minoritaires qui demandent au gouvernement selon leurs intérêts. La redistibution serait donc moins verticale entre les classes de revenus. “ C’est-à-dire des riches aux pauvres, mais prendrait de plus en plus l’aspect horizontal fragmentaire en faveur de minorités agissantes/mouvantes.

Question 8

Comment l’agrégation des préférences des individus peut-elle provoquer des incohérences ? de l’instabilité ?

Answer 8

Le scrutin répend les préférences d’une multitudes d’individus sur un grand nombre de dimension. (Plein de petits groupes ayants chacun leurs désir différents selon différents contextes.) Les résultats sont donc incohérents et instables (il ne représente pas la réelle majorité). VOIR P. 147

(Par exemple, dans une dimension, celle d’un budget pour l’éducation, on peut vouloir dans l’ordre un petit, puis un moyen, puis un grand OU l’opposé (G > M > P). Il serait illogique de ne pas respecter cet ordre. Cependant, dans un système avec une seconde dimension, la présence d’école privée, on peut préférer d’abord un petit budget (qui nous permet d’envoyer notre enfant à l’école privée) et ensuite un grand budget (qui assure une éducation publique de meilleure qualité) et ensuite un budget moyen. Dans ce contexte, ramenée à la dimension seule de budget, cette préférence est incohérente provoque de l’instabilité dans le système.)

Question 9

Depuis plus de trente ans, deux mécanismes sont continuellement proposés pour limiter les désavantages d’un système de santé centralisé. Quels sont-ils? Analysez-les.

Answer 9

Les deux mécanismes suggérés sont la régionalisation et la participation.

RÉGIONALISATION :

• Décentralisation : organismes en région avec pouvoir décisionnel autonome et responsabilité du financement. Par exemple, le pouvoir municipal autonome financièrement et responsable de ses propres décisions politiques. Entraine une diminution du pouvoir de l’état.
• Déconcentration : Diffusion de la gestion sur le territoire. La matérialisation des services est confiée à un réseau régional d’organismes autonomes mandatés par l’ORS. L’état conserve le pouvoir puisque les organismes sont largement financées et contrôlées par l’autorité centrale. Par exemple, le système d’éducation, de santé, etc.

PARTICIPATION :
La participation n’a pas les effets escomptés : la théorie de l’inaction collective s’y applique. (L’objectif de la participation est d’apporter les besoins des milieux régionaux dans le processus décisionnel de manière à garantir l’adaptation du régime de santé aux changements des besoins et des attitudes du milieu. Cependant, comme la participation est très basse (1%), seule les minorités organisées qui ont des intérêts à participer aux décision se manifeste.

Question 10

Comment les assurances publiques ont-elles découragé la création de vrais centres ambulatoires bien équipés et avec du personnel paramédical?

Answer 10

Au Canada, les cabinets de médecins emploient peu de personnel non-médical, d’équipements et de fournitures puisque les médecins ne peuvent facturer que leurs propres actes et non les autres composantes techniques. Donc puisque les assurances publiques rendaient gratuits les services hospitaliers et le service des médecins, tout ce qui n’était pas hôpital ou médecin étaient défavorisé.

Question 11

Donnez quelques caractéristiques présentes dans beaucoup de rapports de commissions. Comment la notion de crise y devient-elle importante ou centrale?

Answer 11

Une commission permet à un parti au pouvoir d’acheter du temps et de diminuer la pression avant une campagne électorale.

Le politologue Paul E. Peterson a dégagé certaines caractéristiques des rapports des commissions avec la notion de crise comme point central.

1. Le rapport va presque certainement exagérer le problème à l’étude
2. Le rapport va seulement affirmer des objectifs généraux
3. Le rapport va recommander des changements qui sont au-delà de la technologie et des ressources
4. Le rapport ne va pas préciser les détails des innovations proposées
5. Le rapport va rarement demander une réorganisation institutionnelle
6. Le rapport va mal documenter la valeur des solutions qu’il propose

Les commissaires vont souvent tenter de «noyer le poisson» dans de nombreux et épais volumes où tous les sujets sont abordés, même lorsqu’ils ne sont qu’indirectement liés au mandat où on recommande des mécanismes «révolutionnaires» sans en avoir éprouvé l’efficacité ailleurs. Cela est sécurisant pour les commissionnaires, car elle augmente les chances d’être qualifiée de «colossale».

Question 12

Comment la commission Rochon établissait-elle sa crise?

Answer 12

** Non répondu dans le résumé **

Construit la crise dans un chapitre d’une trentaine de pages portant pour titre : “ Un système en otage”.

La commission Rochon qualifiait les systèmes de santé du Québec et du Canada sont dans les meilleurs de tous les pays industrialisés. MAIS “il se dégage l’image trouble d’un système qui n’arrive qu’à grand peine à s’ajuster à l’évolution des besoins de la population. Tout se passe comme si le système était devenu prisonnier des innombrables groupes d’intérêt qui le traversent”.

Question 13

Quelles sont les principales recommandations de la dernière Commission, la commission Clair? Y a-t-il une continuité entre les différents rapports des Commissions sur les soins de santé?

Answer 13

1) Création de groupes de médecine de famille.

On désire que le volet médical de ce réseau de première ligne soit assumé par des groupes de médecine familiale avec la collaboration d’infirmières cliniciennes ou praticiennes. On propose que ces groupes soient responsables d’une gamme de services définis auprès d’une population de citoyens qui les auront choisis. Reprenait une recommandation du Rapport Castonguay-Nepveu sur le centre local de santé, en conservant toutefois la possibilité de choisir pour le citoyen entre le CLSC et les polytechniques.

2) Intégration des services et «briser les silos».

La commission poursuit l’idée de regroupements d’établissements pour former des réseaux locaux de services. Autrement dit, que les établissements de première ligne soient regroupés sous une gouverne unique dans un territoire donné. Celle-ci devrait regrouper, au sein d’un conseil d’administration unifié, le ou les CLSC, le ou les CHSLD et, l’hôpital local. Le terme briser les silos, est un thème important du Rapport Rochon.

Question 14

He who pays the piper calls the tune. Expliquez cette proposition. Peut-elle s’appliquer à la réforme des services de santé? Comment? Les institutions régionales en santé ressemblent-elles aux corporations municipales ?

Answer 14

** Non répondu dans le résumé **

Oui. Lors d’une régionalisation, c’est le principal élément qui distingue la décentralisation de la déconcentration. Dans le premier cas, le financement est sous la responsabilité de l’organisme régional. Il paie donc il décide : l’organisme central perd de ses pouvoir en les redistribuant aux régions. C’est le cas des corporations municipales.

À l’opposé, dans une déconcentration, c’est toujours l’état qui finance les organismes régionaux. Il devient donc un responsable décisionnel majeur. C’est le cas des institutions régionales en santé.

Question 15

Quelle est la différence entre la décentralisation du secteur public et la déconcentration (décentralisation administrative) d’un niveau de gouvernement? Faites des applications. Quel est le seul réseau décentralisé au Québec? Pourquoi?

Answer 15

La différence entre la décentralisation et la déconcentration est que la première est une diffusion du pouvoir politique et l’autre est une diffusion de la gestion.

Les unités sont décentralisées lorsqu’elles conservent le pouvoir de prendre des décisions autonomes, de même que la responsabilité de leur financement.

Le réseau des corporations municipales est le seul réseau d’institutions décentralisées au Québec à cause de l’importance de son financement autonome. En effet, une très grande majorité des revenus proviennent de sources autonomes. Ce réseau comporte également une responsabilité quant à la détermination de la qualité et de la quantité des services et quant àleur financement.

Dans le secteur de la santé et des services sociaux, c’est la DÉCONCENTRATION sans pouvoir autonome des unités. Les unités déconcentrées sont en très grande partie contrôlées et financées par l’autorité centrale, d’où leur manque d’autonomie.

Question 16

La participation des usagers est-elle un mécanisme valable pour améliorer l’efficacité des institutions? Quels en sont les problèmes? Qui a intérêt à participer?

Answer 16

Ces trois questions reviennent constamment dans le cours. La théorie de l’(in)action collective sert à démystifier le mécanisme de la participation.

Premièrement, l’action collective est handicapée par l’incitation toujours présente à resquiller. Comme pour chaque personne la relation entre les coûts de participation et le bénéfice attendu est faible, il est intéressant de se dérober de ses responsabilités en se limitant à une faible participation de qualité médiocre. Deuxièmement, les incitations à participer ne sont pas identiques pour tous les individus. Les groupes bien organisés à intérêt précis participeront davantage que les groupes mal identifiés à intérêts diffus et passagers. Ces derniers forment ce qu’on appelle la majorité rationnellement silencieuse.

Avec un taux de participation inférieur à 1% aux élections à des postes des conseils d’administration des établissements, on constate la faiblesse quant à la restriction de la centralisation du système.

Question 17

Pourquoi est-il incohérent de vouloir «règlementer les incitatifs dans les marchés planifiés» ?

Answer 17

La première opposition est entre « règlements » et « incitatifs ». Le premier concept veut normer tandis que le second laisse la liberté d’action ou l’initiative.

La deuxième opposition est entre les « marchés » et le « plan ». Il en découle de la « décentralisation centralisée » (Et on ne peut pas décentraliser la décentralisation).

Question 18

Peut-on décentraliser la centralisation ?

Answer 18

Chaque pôle, décentralisation ou centralisation, a sa propre logique ou dynamique et il est nécessaire de choisir. Il n’y a pas de position mitoyenne: la centralisation ne peut pas être décentralisée à 50%. Décentraliser la centralisation n’est que supercherie à long terme. Il n’y a pas de place ici pour un continuum. Ce sont deux mondes vraiment opposés.

La centralisation se décentralise-t-elle à cinquante pour cent ? par des marchés planifiés ? par la règlementation des incitatifs ? Peut-on faire japper un chat ou miauler un chien ? (Tôt ou tard, la véritable nature de ces bêtes réapparait malgré les multiples tentatives de dressage)

Question 19

Comment est-il possible de réconcilier la centralisation et ses normes avec une demande accrue de liberté grâce à des revenus qui croissent ?

Answer 19

Avec un revenu ou un budget discrétionnaire croissant, les individus veulent conserver une liberté d’action. Ils refusent les carcans, les décisions prises par d’autres. Il y aura donc une opposition croissante à la centralisation.

Cette tension existe présentement. Il y a une volonté d’obtenir de meilleurs services chez ceux dont les revenus sont plus élevés. Ils s’expriment par un accès préférentiel aux services publics et une faveur pour une couverture supplémentaire ou pour l’achat direct de services.

Question 20

Peut-on ouvrir le système de santé tout en conservant le contrôle des dépenses ? Établir des normes flexibles ? Favoriser l’innovation dans un monde normé ?

Answer 20

Il s’agit d’une bureaucratie inflexible. On ne peut appliquer les règles du jeu de bridge quand on joue au poker. Un financement public entraine nécessairement une politisation des décisions. He who pays the piper calls the tune. Il est difficile pour le gouvernement de conserver le contrôle des dépenses s’il devient flexible aux demandes des consommateurs… Ça deviendrait un cercle vicieux!

Question 21

Pourquoi Statistiques Canada inclut-il depuis 1961 les hôpitaux comme une composante de l’administration publique?

Answer 21

Avec l’assurance hospitalisation, les hôpitaux devenaient majoritairement financés et contrôlés par le gouvernement. En 1961, en suivant les normes internationales, Statistiques Canada les inclut comme une composante de l’administration publique. Pour l’agence statistique, «les établissements publics sans but lucratif» n’existent pas. Les hôpitaux canadiens sont tout simplement des établissements publics, sauf quelques exceptions bien précises.

Question 22

Comment peut-on affirmer qu’à l’intérieur de l’hôpital «deux firmes coexistent et sont en perpétuelles négociations»? Peut-on faire un parallèle avec la situation dans une université?

Answer 22

D’un côté, il y a le CORPS MÉDICAL qui :
 Prend les décisions sur les soins à fournir aux patients y compris l’admission et la durée du séjour ;
 Demande à l’établissement de lui fournir les services qu’il juge utiles au traitement des malades.

De l’autre côté, c’est l’ADMINISTRATION qui :
 Doit rendre disponibles les services sans prendre de décision sur les soins à donner aux patients ;
 Est de plus en plus soumise aux contraintes et à l’environnement de tout le réseau et du gouvernement.

==> Accentuée par le fait que la plus grande partie du salaire des médecins pratiquant à l’hôpital provient d’un organisme extérieur. Il peut même arriver que les méthodes de financement des deux «pouvoirs» aient des incitations contradictoires :

 Accroitre la production pour l’une avec le paiement à l’acte
VS
 La diminuer pour l’autre qui a un budget fermé

Comme le corps médical, les professeurs d’université sont des décideurs importants : or, leurs intérêts sont souvent opposés à ceux de l’établissement.

 En effet, le professeur qui reçoit son traitement annuel comme étant la totalité de son revenu, voit dans son intérêt de négliger ou de s’acquitter de son devoir avec toute l’inattention et l’indolence que l’autorité lui permettra.
 On a donc d’une part l’établissement qui donne un devoir à l’enseignant et ce dernier de l’autre côté qui, grâce à la liberté académique, réussit à limiter l’étendue des contrôles qui s’exercent sur ses services et sur l’emploi de son temps et qui bénéficie d’une autonomie de décision peu commune.

Question 23

Pourquoi parle-t-on de bureaucratie professionnelle?

Answer 23

La présence de « deux firmes » débouche sur le concept de bureaucratie professionnelle où l’autonomie professionnelle demeure la caractéristique fondamentale. Les personnes hautement qualifiées désirent conserver une importante autonomie de décision au lieu d’être soumises à des directives précises de superviseurs. Les rigidités inhérentes à la bureaucratie traditionnelle ne conviennent pas.

Question 24

Commentez la proposition suivante: avec le budget fermé de l’hôpital, l’usager devient un objet de dépenses au lieu d’une source de revenus.

Answer 24

Dans un premier temps, il est important de comprendre que le financement du système hospitalier québécois est basé sur un budget global déterminé par une méthode «historique». En effet, l’hôpital reçoit une subvention globale, reflet du budget autorisé l’année d’avant, avec ajustements pour les variations de coûts. L’hôpital reçoit ainsi un budget «fermé» non relié à la production au cours de l’année.

Avec un budget fermé, un nouvel usager devient un objet de dépenses. Il n’est pas une source de revenus pour l’institution. L’objectif est la satisfaction de la contrainte budgétaire de l’institution au lieu d’accroitre les services à la clientèle.

Un exemple qui illustre bien cette réalité est un groupe hospitalier de Québec qui n’avait pas respecté la contrainte budgétaire gouvernemental et devait réduire l’année suivante les dépenses de 6 millions. Pour ce faire, la Régie régionale n’autorisa le financement que de 40 greffes de moelle osseuse au lieu de 60. À ce moment, les candidats exclus n’étaient que des objets de dépenses.

Question 25

Si la présence d’un budget fermé entraine une mauvaise dynamique, pourquoi existe-t-il?

Answer 25

C’est le moyen par excellence pour le pouvoir central (ou le gouvernement) de contrôler ses dépenses reliées au secteur hospitalier. Il permet de satisfaire à la contrainte budgétaire globale. Il en est ainsi pour les autres établissements comme les CLSC. Le gouvernement met sur pied présentement une réforme du financement du secteur hospitalier ayant pour but de conserver un budget fermé à court terme mais relié à la production de l’établissement à moyen terme ou après un certain délai.

Question 26

Comment la mise en place des régimes d’assurance-hospitalisation et d’assurance maladie du Québec fut-elle considérablement incitée par le gouvernement fédéral?

Answer 26

À l’exception de la Saskatchewan, les provinces, incluant le Québec, ont établi les assurances publiques générales des services hospitaliers et médicaux seulement après l’établissement d’une participation financière importante du gouvernement central. De dernier a donc été l’investigateur des assurances même si le domaine de la santé relève principalement des provinces en vertu de la Constitution. De plus, il a défini les grands paramètres du système ou le cadre général. Ceci continue encore aujourd’hui.

Question 27

De façon générale, à quel niveau de gouvernement la Constitution attribue-t-elle la responsabilité en matière de services de santé? Quelle est la base constitutionnelle de l’intervention fédérale?

Answer 27

Le domaine de la santé relève principalement des provinces en vertu de la Constitution. Avec la croissance rapide des interventions gouvernementales dans l’après-guerre, en présence d’importantes zones grises dans la Constitution et des pouvoirs généraux très vastes accordés au gouvernement fédéral, on a assisté au Canada, selon les propres termes employés par le Bureau des relations fédérales-provinciales du gouvernement fédéral, à « l’écroulement général pour ne pas dire complet des barrières constitutionnelles traditionnelles ».

Question 28

Quel pourcentage des dépenses budgétaires du gouvernement du Québec les crédits affectés à la santé et aux services sociaux représentent-ils? Quelles en sont les conséquences?

Answer 28

Les crédits alloués à la santé et aux services sociaux représentent une part substantielle et croissante du budget du gouvernement du Québec.

• 1992-1993 => 35% des dépenses de programme
• 2000-2001 => environ 40% des dépenses de programme (33,5% des dépenses totales)
• 2003-2004. => 41,7% des dépenses de programme (prévision)

CONSÉQUENCES : Vu son importance dans le budget global, le secteur de la santé ne peut s’isoler des soubresauts de la contrainte budgétaire globale du gouvernement et de la conjoncture économique.

Par exemple, les années 90 furent marquées par la lutte au déficit des gouvernements fédéraux et provinciaux. L’endettement relatif croissant du secteur public ne pouvait plus continuer et on a alors dû augmenter les taxes et faire des coupures importantes dans les dépenses. Des propositions ont été faites pour isoler le secteur de la santé de cette dure réalité d’un financement instable afin qu’il devienne flexible et autonome. On avait par exemple proposé en 1991 que le budget de la santé soit sorti du processus budgétaire par l’établissement d’une caisse spéciale avec financement autonome.

Question 29

Définissez et donnez les avantages et les inconvénients du financement du secteur hospitalier avec un budget global déterminé selon une méthode historique.

Answer 29

Suivant la formule historique adoptée, l’enveloppe budgétaire d’une année est en très grande partie définie sur la base de celle de l’exercice précédent avec des ajustements éventuels liés à l’augmentation du coût des facteurs de production et aux changements d’activités.

Mets l’accent sur la continuité dans les budgets alloués et du peu de données nécessaires pour les déterminer tout en respectant l’enveloppe globale. C’est simple!

Par contre, rien n’assure en effet que l’année de base représente une répartition équitable des ressources entre les établissements.

• Accentue dans les iniquités de la situation initiale
• Incite les établissement à respecter le budget en réduisant offre et qualité des soins. (par exemple, fermeture temporaire de lits pour respecter le budget)

Question 30

Quels sont les avantages et les inconvénients d’avoir un financement du secteur hospitalier tourné vers la production réalisée? Le budget doit-il rester fermé?

Answer 30

Avantage :

• Efficacité
• Équité

Inconvénients :

• La mesure du rendement (output), les coûts moyens servent de pondération, est-ce juste (est-ce que la corrélation entre coût et rendement est bonne?)
• Incite les décideurs à favoriser l’inflation de la gravité enregistrée des diagnostic pour accroitre le budget ou privilégier la quantité vs. la qualité.
• Les infrastructures d’un hôpital sont des facteurs confondant dans le calcul du rendement. (Un hôpital neuf aurait un meilleur rendement qu’un vieil hôpital)

Malgré les difficultés, il est recommandé d’avoir une répartition des budgets entre les établissements liée à leur production relative, les diagnostics traités. Dans le cas d’un budget fermé, il s’agit d’ajuster périodiquement la base budgétaire à un indice d’output, pour s’assurer qu’une certaine équité entre les établissements demeure.

Question 31

Depuis 1976, le budget de la rémunération des médecins est-il un budget ouvert ou fermé? Expliquez.

Answer 31

Le gouvernement du Québec introduisait dans les ententes de 1976 un objectif tarifaire : négocier un revenu annuel brut moyen, pour les médecins à plein temps, avec chacune de leurs fédérations et le réduire l’année suivante s’il y a dépassement. C’était une façon astucieuse de contrôler la rémunération totale des médecins et de fermer par le fait même le budget de l’assurance maladie, même si encore en 2002, 80,5% de la rémunération des médecins demeure à l’acte ou à l’unité.

Question 32

Selon vous, quelle est la meilleure façon de rémunérer les médecins?

Answer 32

Toute méthode de rémunération véhicule un système d’incitations plus ou moins compliqué. Par exemple, le paiement à l’acte incite le médecin à accroitre sa charge puisque sa rémunération est proportionnelle à celle-ci.

Bien que la très grande majorité des commentateurs ou des bien-pensants ne se gênent pas pour couvrir d’opprobre le paiement à l’acte, il faut avouer que celui-ci :

Réduit le problème de l’écrémage ou de la recherche de clients moins onéreux. Le médecin reçoit une meilleure rémunération pour un client fort demandeur de services et ainsi il n’a pas à assumer le fardeau associé aux services demandés. D’autre part, une rémunération par client ou à salaire prévient la surproduction d’actes et favorise surtout le recours au paramédical et au travail d’équipe.

Dans un monde à multiples objectifs et comportant la nécessité de faire des choix ou des compromis, la rémunération optimale est une rémunération mixte reposant sur différentes bases.

Question 33

L’assurance médicament publique a-t-elle les mêmes caractéristiques que l’assurance hospitalisation et l’assurance maladie?

Answer 33

NON

Assurance médicament :

• N’assure que les personnes qui n’adhèrent pas à une assurance collective ou à un régime d’avantages sociaux en matière de médicaments. Le régime d’assurance-médicaments est donc mixte, public et privé.
• La personne assurée par l’État ne reçoit pas gratuitement les médicaments prescrits. (conserve les caractéristiques d’une assurance privée : une prime annuelle, une franchise mensuelle, une coassurance et une contribution mensuelle maximale.)

Question 34

Expliquez comment la notion de crise devient centrale pour comprendre les ajustements dans un système centralisé.

Answer 34

Les processus politiques qui intéressent les politologues, mais pas de façon exclusive, concernent les décisions de groupes. Le citoyen doit prendre la voie de l’action collective pour exprimer ses préférences. Au lieu de l’exit ou de la mobilité, le citoyen doit recourir à la voix, c’est-à-dire aux manifestations vociférantes.

Dans ce contexte, la notion de crise devient centrale pour comprendre les ajustements dans un système centralisé. La crise peut être réelle ou fictive, mais elle fait bouger le système, oblige à des ajustements. Les différents rapports ou déclarations de sages qui dénoncent la gestion du système de santé par des réponses aux crises appréhendées refusent la logique d’un système centralisé. Comme les prix qui dont le mécanisme d’ajustement d’un système décentralisé, les crises, réelles ou non, jouent le même rôle dans ces systèmes centralisés. Elles font bouger le système et les normes.

Question 35

Quels sont les problèmes communs aux produits pharmaceutiques, aux logiciels et aux livres (dont les manuels)? Quelles solutions proposez-vous ce sujet?

Answer 35

Le savoir entraine un problème de plus en plus important : le respect des droits de propriété du créateur afin de récompenser et ainsi d’inciter à l’activité créatrice. C’est le progrès technique qui a facilité le piratage ou le copiage.

Le livre, la musique, le logiciel ou toute invention ont pour l’économiste le même problème, la récupération des coûts fixes ou des coûts de produire la première unité. Les coûts de production des unités subséquentes ou les coûts variables sont relativement peu élevés, d’où l’incitation au non-respect du droit de propriété intellectuelle.

Question 36

Que devrait être la durée des brevets? Comment pouvons-nous répondre à la question? Quels sont les bénéfices et les coûts d’augmenter leur durée?

Answer 36

Il accorde un pouvoir exclusif ou un monopole sur une découverte pour une période donnée pour une durée de 20 ans. Mais plus court : de la découverte de la molécule et non pas du début de son utilisation comme médicament. (moment où elle est a franchit toutes les étapes nécessaire à son approbation)

Quelle devrait-être la durée d’un brevet ? Doit-elle être augmentée ou écourtée ? Comme toujours, il faut regarder les bénéfices et les coûts des changements. Une durée plus longue accroit la rentabilité attendue des dépenses de recherche et favorise la venu d’un nombre accru de nouveaux produits pour de meilleurs traitements. En contre partie, elle prolonge le pouvoir monopolistique du détenteur de brevet et sa capacité à demander des prix plus élevés. Il est nécessaire d’estimer les bénéfices et les coûts à la marge.

Question 37

Comment se répartissent les revenus nets des 100 nouvelles entités chimiques introduites aux USA durant les années 70?

Answer 37

Une étude de 100 nouvelles entités chimiques introduites aux USA durant les années 70 montre que 70% n’ont pas fait leurs frais et donc entrainé des pertes. 10 produits sur 100, les succès fous, rapportèrent en moyenne environ 6 fois leurs coûts de recherche et de développement et 55% des quasi-rentes (profits et coûts de recherche et développement) de tous les produits. Les produits du 2ème décile rapportèrent 2 fois les coûts et le 3ème décile fait légèrement mieux qu’un équilibre entre les bénéfices et les coûts.

Question 38

Comment peut-on expliquer la grande importance des dépenses de marketing dans les dépenses des compagnies pharmaceutiques?

Answer 38

La durée du brevet est limitée et le pouvoir monopolistique peut s’effriter avant son expiration. Le nombre de prescripteurs n’est pas si considérable et chacun prescrit en moyenne pour un montant élevé. Le prix des produits dépasse substantiellement les coûts variables, ce qui permet une marge bénéficiaire importante sur les augmentations des ventes. Ces facteurs sont favorables à une rentabilité élevée des dépenses de promotion d’où leur importance dans ce secteur. Cette promotion prend différentes formes : représentants nombreux de compagnies, annonces dans les publications médicales et dans les médias américains, séminaires de perfectionnement dans des endroits recherchés, etc.

Question 39

Décrivez et expliquez succinctement le profil type de l’évolution du prix d’un nouveau médicament. Ce profil a-t-il changé récemment? Expliquez ce qui fut qualifié de «paradoxe de la concurrence des produits génériques».

Answer 39

Le profil type de l’évolution des prix d’un nouveau médicament suit celle de la sensibilité de sa demande par rapport aux prix. Le nouveau médicament breveté a un prix élevé au moment de son introduction, puis son prix diminue plus ou moins rapidement avec la venue de substituts, pour généralement se situer à un niveau très inférieur au prix initial lorsque la durée du brevet est écoulée. Une pénicilline introduite par Eli Lilly en 1948 au prix de 23,40$ ne valait plus que 0,50$ en septembre 1959.

Ce profil type a subi des entorses au cours des années 90 aux USA. Une étude a montré qu’en moyenne les prix des produits de marque augmenteraient avec la venue des produits génériques. Comment une concurrence accrue peut-elle faire augmenter les prix ? Premièrement, ce ne sont pas tous les prix qui augmentent, mais seulement ceux des produits de marque. L’entrée des génériques entraine un choix pour les fabricants de produits brevetés : baisser les prix et perdre une moins grande part de leur marché ou accepter le départ des clients sensibles aux prix et de s’ajuster aux caractéristiques de ceux qui conservent une fidélité à la marque. Dans ce dernier cas, il peut y avoir intérêt à augmenter le prix parce que la clientèle fidèle est moins sensible aux variations de prix.

Question 40

Comment peut-on affirmer que le Canada a resquillé durant la période de 1969-1987 (ou même jusqu’à 1993)? Quelle est la conséquence sur les prix canadiens? Pourquoi le Canada est-il revenu dans les rangs?

Answer 40

On parle de resquillage quand on pense au désir de profiter gratuitement des bénéfices collectifs produits par le groupe.

En mars 1969, le gouvernement fédéral a apporté des modifications à la Loi sur les brevets et à la Loi sur les marques de commerce : Il autorisait l’octroi de licences à des compagnies canadiennes pour la production et l’importation des produits chimiques de médicaments brevetés, contre une royauté de 4% des ventes, payables aux détenteurs de brevets.

Le Canada ne respectait plus les droits de propriété intellectuelle et permettait une forme de piratage des produits de la recherche à un prix d’aubaine.

Ceci a duré une vingtaine d’années. Dans l’espoir d’entamer des négociations pour un traité de libre-échange avec les USA, entré en vigueur le 1er janvier 89, et sous la pression des négociations sur la libéralisation du commerce international, l’Uruguay Round terminé en avril 94, le Canada est rentré dans les rangs en 2 étapes, en 87 et en 93. À cette dernière date, la durée du brevet était établie à 20 ans.

Question 41

Vous devez approuver ou refuser la vente d’un nouveau médicament :
a) Quelles sont les deux erreurs que vous pouvez faire ?

Answer 41

Toute décision implique des risques. L’approbation d’un nouveau médicament comporte deux erreurs :

Erreur de type 1 : Homologuer un médicament qui se révèle avoir des conséquences graves comme ce fût le cas pour la thalidomide.

Erreur de type 2 : Refuser l’homologation d’un médicament valable sans effet secondaire dangereux.

Question 42

Vous devez approuver ou refuser la vente d’un nouveau médicament : Qu’arrive-t-il à la probabilité de la 2ème erreur si vous désirez réduire la probabilité de la 1ère?

Answer 42

Les deux erreurs sont reliées. Une augmentation des contrôles en vue d’assurer plus de sécurité et ainsi diminuer la probabilité de la première erreur, accroit du même coup la probabilité de refuser un médicament valable ou de commettre l’erreur de type 2. Les deux erreurs sont présentes et on ne peut pas y échapper.

Question 43

Vous devez approuver ou refuser la vente d’un nouveau médicament: considérant les erreurs de type 1 et 2 et l’incapacité d’y échapper, comment peut-on décider? Sur quel critère?

Answer 43

Une décision rationnelle demande de pondérer la probabilité prévue des deux erreurs par leurs coûts respectifs ou conséquences.

Question 44

Quelles furent les conséquences de la tragédie du médicament thalidomide au début des années 60? Comment peut-on affirmer qu’accroitre les contrôles de qualité et surtout de sécurité peut être inefficace (coûts supérieurs aux bénéfices)?

Answer 44

Les médicaments doivent être approuvés pour leur non-toxicité et leur efficacité avant d’être mis en marché. La tragédie de la thalidomide, un tranquillisant provoqua des malformations chez plusieurs nouveau-nés, ce qui entraina un accroissement des contrôles qui provoquèrent des délais plus longs et des coûts plus élevés pour l’approbation des nouveaux médicaments. Après tout, une sécurité accrue implique des coûts.

La tragédie de la thalidomide accrut la perception des coûts de la première erreur et diminua la rapidité de l’approbation de nouveaux produits. Au cours des années 90, des sidéens et des cancéreux insistèrent sur les coûts de la deuxième erreur, occasionnée par un progrès technique plus lent. Ils favorisèrent ainsi une diminution des contrôles défavorables aux thérapies expérimentales. Il faut considérer que pour un malade en phase terminale, l’erreur de type 1 a un coût minime relativement à l’espoir de la réussite d’un nouveau traitement.

Question 45

Le dynamisme de l’industrie pharmaceutique en vaut-il le coût?

Answer 45

L’économiste qui a le plus étudié la rentabilité des nouveaux médicaments répond sans ambiguïté :

« Sur la base de nombreuses années de recherche intensive, je crois que la réponse est un oui répercutant. Non seulement il y a une forte évidence que les bénéfices des nouveaux médicaments en terme de vie prolongée et de meilleure santé dans un âge plus avancé dépassent les coûts, mais il apparaît aussi que l’innovation pharmaceutique sauve de l’argent en réduisant la demande pour les autres formes de services de santé. »

Les coûts de nouvelles modifications sont visibles mais l’identification de leurs bénéfices demande une analyse sérieuse avec de très bonnes données.

Question 46

Pourquoi existent-ils des ordres professionnels? Les économistes devraient-ils avoir leur corporation professionnelle?

Answer 46

L’ordre professionnel donne au consommateur une forme de garantie sur une qualité valable des services de ses membres. Pour ce faire, il utilise différents instruments :

• exigences d’entrée
• codes d’éthique
• revue périodique des pratiques
• mécanismes d’étude de plaintes
• fonds d’indemnisation

Les économistes offrent davantage leurs services à des organisations comme les administrateurs publiques et les institutions financières. Ces dernières sont beaucoup plus aptes que le simple individu à apprécier la qualité de leurs services ; elles en ont les moyens. De plus, la gravité des conséquences d’une erreur d’appréciation y est habituellement moindre si le point de comparaison est un chirurgien charlatan, par exemple.

Enfin, il existe des mécanismes qui offrent une certaine garantie du service offert par l’économiste. Par exemple, ses recommandations ou avis son chapeautés par une organisation qui désire conserver sa réputation. Une institution financière ne voudra pas publier n’importe quoi.

Question 47

Pourquoi le service du contentieux de General Motors ou de Bell Canada n’a pas besoin de la surveillance du Barreau contrairement à a situation pour le citoyen ordinaire?

Answer 47

Ces compagnies sont beaucoup plus aptes que le simple individu à apprécier la qualité des services de leurs avocats. Elles en ont les moyens.

Question 48

Comment les ordres professionnels peuvent-ils servir à défendre les intérêts de leurs membres?

Answer 48

Ce n’est pas parce qu’un organisme a théoriquement une fonction à remplir qu’automatiquement toutes les énergies iront dans cette direction.

Les organismes dont le rôle est de protéger les consommateurs deviennent absorbés par les intérêts des producteurs qu’ils doivent contrôler. Ce détournement possible de la fonction de la protection du consommateur vers celle de promouvoir les intérêts de ses membres guette chacun des ordres professionnels. Il est plus facile de parler en bien commun que d’agir en ce sens.

Question 49

Comment peut-on affirmer qu’au Québec les médecins sont relativement nombreux mais peu dispendieux?

Answer 49

Les faibles dépenses par tête pour les médecins au Québec ne sont pas dues à leur nombre. En 1993 et aussi en 2002, le Québec venait au premier rang des provinces pour le nombre de médecins par 100 000 habitants et l’écart avec la moyenne a même augmenté sur les 10 ans, passant de plus de 8% à 12%. Évidemment des dépenses plus faibles et des médecins plus nombreux ne peuvent produire que des rémunérations moyennes plus basses.

Les médecins québécois viennent au dernier rang pour la rémunération moyenne pour les médecins ayant touché 60 000$ ou plus en 2001-2002, et selon les honoraires versés par les gouvernements provinciaux par médecin. Le phénomène n’est pas nouveau. Si on se limite aux médecins qui ont reçu des paiements d’au moins 50 000$ des régimes provinciaux pour des services rémunérés à l’acte en 97-98, la moyenne des rémunérations des omnipraticiens était 45% plus élevé en Ontario qu’au Québec. C’était un écart de 57% pour les spécialistes

Question 50

Indiquez quelques difficultés reliées à la planification de la main-d’œuvre dans le secteur des soins de la santé?

Answer 50

Comme la fin du cours approche, j’aimerais vous laisser réfléchir sur cette question. Quels seront les effets du progrès technologique ? Le paramédical aura-t-il un rôle plus important ? La demande cherchera-t-elle d’autres voies comme la médecine douce ou la médecine non officielle ? Quels seront les effets du vieillissement de la population ?

Question 51

Expliquez les techniques suivantes de mesure de la distribution des revenus: distribution par quintile, coefficient Gini. La distribution des revenus après impôt au Canada a-t-elle appréciablement changé depuis les deux dernières décennies?

Answer 51

Distribution par quintile

Pour estimer les parts de revenus allant à chaque quintile, toutes les unités de la population, qu’il s’agisse de personnes ou de familles, sont d’abord classés de la plus faible à la plus élevée selon la valeur de leur revenu d’un type particulier, comme le revenu après impôt. Puis, la population est divisée en 5 groupes comprenant un nombre égal d’unités ; et l’on calcule la part des revenus globaux qui revient à chaque quintile.

Coefficient de Gini

Le coefficient de Gini mesure le degré d’inégalité dans une distribution de revenus. Les valeurs du coefficient varient entre 0 et 1.

• Une valeur de 0 indique que le revenu est également divisé entre les membres de la population, toutes les unités recevant exactement le même montant de revenu.
• Par contre, un coefficient de Gini de 1 dénote une distribution parfaitement inégale au sein de laquelle une unité possède l’ensemble du revenu de l’économie.

Une diminution de la valeur du coefficient de Gini peut, dans une large mesure, être interprétée comme une diminution de l’inégalité et vice-versa.

En 1980 et 2002, il y a eu une stabilité dans la distribution des revenus après impôt. Les variations sont mineures.

Question 52

Donnez la différence entre les concepts de pauvreté et l’inégalité des revenus. Une statistique alternative existe-t-elle?

Answer 52

La pauvreté se définit :
- Par un seuil de revenus permettant de satisfaire aux nécessités minimales ou aux conditions jugées suffisantes.

L’inégalité des revenus réfère :
- À la dispersion des revenus

Les deux concepts sont très différents. Une petite ville de banlieue peut conserver une très grande inégalité des revenus sur son territoire tout en conservant une absence de pauvreté.

Question 53

Quelles statistiques sont couramment utilisées pour étudier la pauvreté au Canada?

Answer 53

Les statistiques les plus couramment utilisées pour étudier la pauvreté au Canada se basent sur les seuils de faible revenu de SC. Ils permettent de répondre à la question suivante : Combien de Canadiens vivent seuls ou dans des familles qui consacrent à la nourriture, aux vêtements et au logement une proportion de leur revenu après impôt supérieur de 20 unités de pourcentage à celle qu’y consacraient les familles moyennes de même taille ou les personnes seules vivant dans une collectivité de même taille. Plus on est pauvre, plus grande est la proportion du revenu consacrée à ces besoins élémentaires. SC garde ses distances quant à l’emploi de ces seuils. Les seuils de faible revenu permettent de déterminer qui s’en tire moins bien comparativement à la moyenne mais cela n’est pas nécessairement synonyme de pauvreté.

L’ancien Développement des ressources humaines Canada a calculé des estimés de la pauvreté selon la mesure du panier de consommation pour seulement deux années, 1996 et 2000. Il permet de répondre à la question suivante : combien de personnes vivent dans des unités n’ayant pas un revenu disponible suffisant pour acheter les biens et services du « panier de consommation » dans leur collectivité ou une collectivité de même taille ? Cette mesure tient mieux compte des différences des coûts de la vie qui existent entre les collectivités.

Question 54

Définissez l’État providence. Est-ce un phénomène récent?

Answer 54

L’État providence se définit comme l’État assureur. Il s’est construit très rapidement principalement durant les trois décennies qui suivirent la 2ème Guerre mondiale, suite à une demande accrue de sécurité et par conséquent d’assurances. En effet, avant cela, il n’y avait que deux assurances publiques majeures : les accidents de travail et le chômage.

La sortie de la 2ème guerre mondiale léguait des taux de taxation plus élevés, avec une forte concentration des revenus au niveau fédéral.

• Cette sortie fut suivie d’une longue période de prospérité qui fut qualifiée des « trente années glorieuses » et qui se termina avec la première crise pétrolière de 1973.
• Ces facteurs et la présence d’un impôt sur le revenu dont les paramètres n’étaient pas automatiquement ajustés pour l’inflation permettaient un accroissement important des revenus des gouvernements et facilitaient l’implantation de grands programmes nationaux comme les assurances publiques.
• Ce fut l’expansion de l’État assureur.

Question 55

Comment peut-on affirmer que l’Assurance emploi constitue une subvention à l’emploi instable? Illustrez votre réponse en vous référant à l’industrie de la pêche, de la forêt, de la construction et du tourisme.

Answer 55

L’assurance-emploi subventionne les emplois instables et saisonniers. Les secteurs saisonniers de l’agriculture, des forêts, de la pêche et de la construction reçoivent en prestations un bon multiple de leurs cotisations au programme. Le multiple est d’ailleurs plus élevé au Québec qu’au Canada. De plus, le risque subjectif touche le gouvernement du Québec. Ses subventions aux travaux forestiers, dont la rentabilité peut être mise en doute, lui permettent de transférer le fardeau de ces travailleurs de son programme de sécurité du revenu à celui du programme fédéral de l’assurance emploi.

Question 56

Quelle est la différence entre les taux marginaux d’imposition et les taux marginaux d’imposition effectifs? Cette différence peut-elle être importante?

Answer 56

Les taux marginaux d’imposition indiquent, pour chaque dollar supplémentaire gagné, ce qui est versé en impôts sur le revenu et sur la masse salariale. Les taux marginaux d’imposition effectifs y ajoutent la baisse des prestations, en nature ou en espèces, qui dépendent du revenu.

Pour un couple à un seul revenu avec deux enfants, le cumul des différents programmes et surtout le perte de l’aide sociale à mesure que le revenu gagné croit font que le taux marginal d’imposition effectif est très élevé pour un revenu gagné inférieur à 23 000$. Un taux de taxation de 70% et plus sur l’augmentation du revenu gagné, décourage les efforts pour améliorer son sort et de participer davantage au marché du travail.

Question 57

Expliquez les coûts d’efficacité des taxes. Le gouvernement doit percevoir un milliard de recettes supplémentaires. Expliquez si les coûts d’efficacité de cette augmentation de taxes seront plus élevés:

Answer 57

Coûts d’efficacité des taxes

Les coûts d’efficacité des taxes proviennent du fait que les taxes faussent le système d’incitations qui encadre les agents économiques. Elles modifient les choix libres des agents et impliquent ainsi un fardeau excédentaire d’efficacité et du gaspillage. Les choix sont variés : choix entre travail et loisir, entre consommation immédiate et épargne, etc. La liste est longue et tous sont sujets à l’influence des différentes taxes.

 À court terme ou à long terme :

Les taux de taxation élevés découragent l’effort au travail et ralentissent certaines activités, puisque le gouvernement accapare une part importante des gains. Cela ne veut pas dire que l’effet se produit instantanément.

À court terme, les contribuables ne modifient pas sensiblement leurs comportements, à la suite d’une hausse des taxes. Cependant, avec le temps, les formes de travail, y compris le travail au noir, la longueur des semaines de travail, les conditions de travail, l’âge de la retraite, s’ajustent aux taux élevés de taxation. À long terme, l’effet est plus important parce que les comportements sont plus flexibles, les habitudes pouvant davantage changer avec le temps.

Il semblerait que la jeune génération puisse plus facilement s’adapter aux nouvelles règles du jeu, qui comprend entre autres des taux de taxation très élevés.

Le système actuel incite aussi les personnes à recevoir leurs revenus sous d’autres formes que monétaires et s’installe lentement à mesure que les taux de taxation croissent. Comme les revenus non monétaires du travail ne sont pas taxés, l’individu est de plus en plus incité à privilégier ces formes de rémunérations : voyages, vacances plus longues, dépenses, etc. Cela fait augmenter les taxes par contre.

 Dans une économie très ouverte

Les échanges de plus en plus faciles et nombreux de l’économie moderne, partiellement en raison de la baisse des coûts de transport et de communication, rendent plus onéreuse la perception des taxes. Les agents de l’économie sont plus mobiles, donc s’ajustent davantage à une augmentation des taxes. Une petite économie ouverte comme le Québec ne peut exporter le fardeau de ses taxes, puisque cette société n’a aucun pouvoir sur les marchés internationaux. Toutefois la moins grande mobilité des Québécois de langue française favorise un fardeau fiscal plus élevé par rapport aux autres juridictions.

 Avec des taux de taxation de départ déjà élevés

 Augmentation de taxes variables selon les activités

En plus de leur taux moyen élevé, les taxes ont le défaut d’exercer une discrimination entre les différentes activités économiques. Même si des différences de taux peuvent être justifiées en certaines circonstances, comme les taux plus élevés sur l’alcool et le tabac, ou encore les taxes servant à la tarification des services public, il n’en demeure pas moins que le présent système fiscal incorpore une multitude de privilèges fiscaux qui modifient l’affectation des ressources et sont source de gaspillage. Les privilèges fiscaux modifient donc l’affectation des ressources en augmentant artificiellement l’attrait de certaines activités et ils discriminent entre les contribuables qui ont une même capacité à payer.

Question 58

Comment peut-on parler de «dérive politique» de l’État providence?

Answer 58

Comme les assurances publiques sont le produit des processus politiques, la question suivante devient pertinente : les processus politiques peuvent-ils livrer la marchandise du point de vue du non-gaspillage et de l’équité ? L’Étude de l’économique des processus politiques met l’emphase sur le théorème du votant médian et l’importance des groupes bien organisés dans les décisions politiques.

De plus, il apparaît difficile d’estimer avec un minimum de précision l’impact net des différentes interventions de l’État providence en ce domaine. Les différentes raisons sont principalement :

 la diminution indirecte de la charité privée et des solidarités familiales
 les modifications au système de sanctions et de récompenses qu’affrontent les agents économiques, tels les hauts niveaux explicites ou implicites de taxation
 incitations à la fraude

Question 59

Comme le vieillissement de la population affectera-t-il l’État providence? Les assurances publiques possèdent-elles des caisses actuarielles?

Answer 59

Tous les pays développés affronteront un vieillissement de leur population au cours des prochaines décennies et parmi les vieux, le groupe des très vieux prendra plus d’importance après un délai causé par l’entrée des baby-boomers à la retraite.

Pourquoi le vieillissement de la population affecte-t-il les assurances publiques et non les assurances privées ? À cause du mode de financement des régimes publics (système dit de répartition). Une compagnie ou un régime de retraite privé doivent conserver une réserve actuarielle correspondant aux engagements futurs. Et cette réserve sert à faire des placements qui rapportent des intérêts fort importants. On parle alors du financement par capitalisation. Il n’y a pas de réserves actuarielles pour les assurances santé publiques et l’aide aux personnes âgées. Et il y en a peu dans les régimes de pensions à contribution comme la Régie des rentes du Québec.