Examen 2

Question 1

Les types d’obligations

Answer 1

Obligation morales
Obligation civile
- obligations de résultat
- obligation de moyen

Question 2

Qu’est-ce que la loi sur la publicité légale des entreprises?

Answer 2

Elle oblige toute personne physique ou morale, toute société ou tout groupement qui exploite une entreprise au Qc à s’immatriculer et à tenir ses informations à jour.
Cette loi est appliquée via le registre des entreprises

Question 3

Les modalités de l’obligation

Answer 3

À MODALITÉS SIMPLES
-obligation conditionnelle (futur et incertain)
-obligation à terme (futur et certain)
-obligation avec clause pénale (pénalité si non exécuté)
À MODALITÉ COMPLEXES
-obligation solidaire (chacun responsable de l’obligation)
-obligation conjointe (responsable de sa quote part)

Question 4

Que comprend la loi sur la publicité légale de l’entreprise?

Answer 4

Choix d’un nom
Déclaration d’immatriculation (initiale)
Déclaration de mise à jour (en cours d’année)
Déclaration annuelle
Radiation (déclaration de rad, rad. d’office, révocation de rad.)
Recours (pénalités administratives, recours pénaux)

Question 5

Les sources de l’obligation

Answer 5

-L’acte juridique (signer un contrat)
-Le fait juridique (besoin fait ou acte pour faire)
- La loi (obligation)
-Autres sources d’obligation.

Question 6

Les éléments constitutifs de l’obligation

Answer 6

OBLIGATIONS
les personnes (créancier et débiteur)
L’objet (prestation de faire ou ne pas faire)
La cause (But: poursuivre et raison déterminante)

Question 7

Quels sont les 5 éléments importants dans le choix d’une forme juridique?

Answer 7

Personnalité juridique de l’entreprise
Nombre de personnes (participant aux décision)
Responsabilité (pour les dettes de l’ent.)
Continuité (de l’existence de l’ent.)
Fiscalité (propre à la forme d’ent.)

Question 8

Qu’est-ce qu’une personne morale et quelles sont ses caractéristiques?

Answer 8

Une entité juridique distincte des membres qui la compose

Caractéristiques:
Personnalité juridique propre
Capacité juridique
Doit d’ester en justice (poursuivre ou défendre)
Patrimoine distinct (responsabilité limitée des membres)
Existence perpétuelle

Question 9

C’est quoi l’obligation?

Answer 9

Un lien de droit qui contraint une personne (débiteur) envers une autre (créancier) de faire ou ne pas faire qqch.

Question 10

2 types de responsabilité

Answer 10

1) spondere : s’engager à
2) respondere : répondre au besoin

Question 11

4 grandes familles du droit

Answer 11

1)civile: but est dédommager
2) Pénal: infraction, conséquence: $, point, travaux communautaires)
3) criminelle: but: punir, conséquences: prison ou amende.)
4) professionnelle: but: protection du public

Question 12

Quelles sont les types d’entités juridiques

Answer 12

Entreprise individuelle

Société par actions:
-Émetteur assujeti (cotée en bourse),
-émetteur fermé (po coté en bourse + max. 50
actionnaires)
-À but non lucratif
-Étrangère
-de la couronne ou d’État (au gouvernement)

Société de personnes :
-en nom collectif (SENC)
- en commandite (SEC)
-en participation,
-l’association

Association

Coopérative

Question 13

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle?

Answer 13

Consiste en une personne physique qui exploite seule une entreprise.
Propriétaire prend tous les risques et réalise tous les bénéfices
Sur le plan juridique, aucune différence entre l’ent. et son proprio (=la même pers.)

Question 14

différence entre une responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle

Answer 14

contractuel= besoin d’un contrat
extracontractuel= responsabilité “logique” et pas de contrat

Question 15

les exigences d’un contrat

Answer 15

-écrit ou verbal (moins de 1500$ pour verbal)
-consentement libre et éclairé (pas une enfant ou une personne âgé= des incapable
-légalité du contrat
-entre les parties requises

Question 16

les types d’identité relié au contrat

Answer 16

-obligation de moyen (médecin)
-obligation de résultat (transport)
-obligation de garantie (contrat assurance)

Question 17

Quand va t’il avoir une faute contractuelle d’un contrat?

Answer 17

1) refus d’exécution
2) exécution tardive ou partielle

Question 18

comment doit être le dommage?

Answer 18

il doit être direct et immédiat

Question 19

comment doit être la lien de causal

Answer 19

lien direct et immédiat entre faute et préjudice.

Question 20

Qu’est-ce qu’une société de personnes?

Answer 20

Ent. dans laquelle plusieurs pers. (des associés) conviennent de mettre en commun des biens, leur crédit ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou les pertes qui en résultera.

Question 21

La responsabilité extracontractuelle

Answer 21

être gardien d’un mineur ou un tuteur

Question 22

Moyens a se protéger

Answer 22

les assurances
bonne foi et honnête
toujours être clair

Question 23

Quels sont les éléments essentiels de la société de personne?

Answer 23

Le contrat de société
Un apport ou mise de fonds
La participation aux bénéfices
La responsabilité des dettes
L’administration de la société

Question 24

La société de personne c’est…

Answer 24

Une personnalité morale incomplète:
-Distincte des associés qui la compose
-Possède patrimoine propre
-capacité de s’engager + s’obliger quant à ses biens propres
-peut signer des contrats et payer ses dettes à même son actif
-possède un nom + siège social
-peut poursuivre et être poursuivie
-Associés possèdent des parts sociales et non pas de biens de la société

Question 25

Pour quoi la société de personne est une personnalité morale incomplète?

Answer 25

Car en cas de faillite ou de poursuite, si les biens de la société de sont pas suffisants pour couvrir les frais, les associés peuvent être tenus de payer à même leurs biens personnels.

Question 26

Quelles sont les caractéristiques de la coopérative?

Answer 26

Elle permet à ses membres de se procurer divers produits et services à un prix avantageux
Pour être membre il faut détenir des parts sociales
Les membre sont des utilisateurs potentiels
Si une coopérative à des surplus ou des trop-perçus, elle les distribue sous forme de ristournes

Question 27

Quelles sont les caractéristiques des sociétés par actions?

Answer 27

PERSONNE MORALE distincte de ses propriétaires
Responsabilité des proprio est limitée à leur mise de fonds
Le pouvoir de contrôle est en fonction du nombre d’actions votantes qu’ils possèdent

Question 28

Quels sont les principaux avantages et inconvénients de la société de personne?

Answer 28

Avantages:
-Facile à mettre sur pied
-Cout peu élevé
-Capacité financière accrue
-Complémentarité des associés
-Dimension fiscale

Inconvénients:
-Responsabilité solidaire et illimité
-Conflits personnels
-manque de continuité
-responsabilité de l’immatriculation
dimension fiscale

Question 29

Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle.

Answer 29

Avantages:
-Facile a mettre sur pied
-Cout peu élevé
-Administration simple
-Pas de partage de profit
-dimension fiscale
recours à la Cour du qc division petites créances

Inconvénients:
-responsabilité personnelle et illimitée
-responsabilité et immatriculation
-Investissement limité
-extinction de l’entreprise
-dimension fiscale

Question 30

Avantages et inconvénients de la société par actions.

Answer 30

Avantages:
-Responsabilité limitée
-La permanence
-Financement varié
-dimension fiscale

Inconvénients:
-Couts de constitutions élevés
-administration complexe
-impossible de recourir à la cour du qc division petites créances si société compte +de 10 membres.

Question 31

2 types de dispositions générales

Answer 31

1)résolution ordinaire (majorité)
2)résolution spéciale