Examen 2 Flashcards
Les types d’obligations
Obligation morales
Obligation civile
- obligations de résultat
- obligation de moyen
Qu’est-ce que la loi sur la publicité légale des entreprises?
Elle oblige toute personne physique ou morale, toute société ou tout groupement qui exploite une entreprise au Qc à s’immatriculer et à tenir ses informations à jour.
Cette loi est appliquée via le registre des entreprises
Les modalités de l’obligation
À MODALITÉS SIMPLES
-obligation conditionnelle (futur et incertain)
-obligation à terme (futur et certain)
-obligation avec clause pénale (pénalité si non exécuté)
À MODALITÉ COMPLEXES
-obligation solidaire (chacun responsable de l’obligation)
-obligation conjointe (responsable de sa quote part)
Que comprend la loi sur la publicité légale de l’entreprise?
Choix d’un nom
Déclaration d’immatriculation (initiale)
Déclaration de mise à jour (en cours d’année)
Déclaration annuelle
Radiation (déclaration de rad, rad. d’office, révocation de rad.)
Recours (pénalités administratives, recours pénaux)
Les sources de l’obligation
-L’acte juridique (signer un contrat)
-Le fait juridique (besoin fait ou acte pour faire)
- La loi (obligation)
-Autres sources d’obligation.
Les éléments constitutifs de l’obligation
OBLIGATIONS
les personnes (créancier et débiteur)
L’objet (prestation de faire ou ne pas faire)
La cause (But: poursuivre et raison déterminante)
Quels sont les 5 éléments importants dans le choix d’une forme juridique?
Personnalité juridique de l’entreprise
Nombre de personnes (participant aux décision)
Responsabilité (pour les dettes de l’ent.)
Continuité (de l’existence de l’ent.)
Fiscalité (propre à la forme d’ent.)
Qu’est-ce qu’une personne morale et quelles sont ses caractéristiques?
Une entité juridique distincte des membres qui la compose
Caractéristiques:
Personnalité juridique propre
Capacité juridique
Doit d’ester en justice (poursuivre ou défendre)
Patrimoine distinct (responsabilité limitée des membres)
Existence perpétuelle
C’est quoi l’obligation?
Un lien de droit qui contraint une personne (débiteur) envers une autre (créancier) de faire ou ne pas faire qqch.
2 types de responsabilité
1) spondere : s’engager à
2) respondere : répondre au besoin
4 grandes familles du droit
1)civile: but est dédommager
2) Pénal: infraction, conséquence: $, point, travaux communautaires)
3) criminelle: but: punir, conséquences: prison ou amende.)
4) professionnelle: but: protection du public
Quelles sont les types d’entités juridiques
Entreprise individuelle
Société par actions:
-Émetteur assujeti (cotée en bourse),
-émetteur fermé (po coté en bourse + max. 50
actionnaires)
-À but non lucratif
-Étrangère
-de la couronne ou d’État (au gouvernement)
Société de personnes :
-en nom collectif (SENC)
- en commandite (SEC)
-en participation,
-l’association
Association
Coopérative
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle?
Consiste en une personne physique qui exploite seule une entreprise.
Propriétaire prend tous les risques et réalise tous les bénéfices
Sur le plan juridique, aucune différence entre l’ent. et son proprio (=la même pers.)
différence entre une responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle
contractuel= besoin d’un contrat
extracontractuel= responsabilité “logique” et pas de contrat
les exigences d’un contrat
-écrit ou verbal (moins de 1500$ pour verbal)
-consentement libre et éclairé (pas une enfant ou une personne âgé= des incapable
-légalité du contrat
-entre les parties requises
les types d’identité relié au contrat
-obligation de moyen (médecin)
-obligation de résultat (transport)
-obligation de garantie (contrat assurance)
Quand va t’il avoir une faute contractuelle d’un contrat?
1) refus d’exécution
2) exécution tardive ou partielle
comment doit être le dommage?
il doit être direct et immédiat
comment doit être la lien de causal
lien direct et immédiat entre faute et préjudice.
Qu’est-ce qu’une société de personnes?
Ent. dans laquelle plusieurs pers. (des associés) conviennent de mettre en commun des biens, leur crédit ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou les pertes qui en résultera.
La responsabilité extracontractuelle
être gardien d’un mineur ou un tuteur
Moyens a se protéger
les assurances
bonne foi et honnête
toujours être clair
Quels sont les éléments essentiels de la société de personne?
Le contrat de société
Un apport ou mise de fonds
La participation aux bénéfices
La responsabilité des dettes
L’administration de la société
La société de personne c’est…
Une personnalité morale incomplète:
-Distincte des associés qui la compose
-Possède patrimoine propre
-capacité de s’engager + s’obliger quant à ses biens propres
-peut signer des contrats et payer ses dettes à même son actif
-possède un nom + siège social
-peut poursuivre et être poursuivie
-Associés possèdent des parts sociales et non pas de biens de la société
Pour quoi la société de personne est une personnalité morale incomplète?
Car en cas de faillite ou de poursuite, si les biens de la société de sont pas suffisants pour couvrir les frais, les associés peuvent être tenus de payer à même leurs biens personnels.
Quelles sont les caractéristiques de la coopérative?
Elle permet à ses membres de se procurer divers produits et services à un prix avantageux
Pour être membre il faut détenir des parts sociales
Les membre sont des utilisateurs potentiels
Si une coopérative à des surplus ou des trop-perçus, elle les distribue sous forme de ristournes
Quelles sont les caractéristiques des sociétés par actions?
PERSONNE MORALE distincte de ses propriétaires
Responsabilité des proprio est limitée à leur mise de fonds
Le pouvoir de contrôle est en fonction du nombre d’actions votantes qu’ils possèdent
Quels sont les principaux avantages et inconvénients de la société de personne?
Avantages:
-Facile à mettre sur pied
-Cout peu élevé
-Capacité financière accrue
-Complémentarité des associés
-Dimension fiscale
Inconvénients:
-Responsabilité solidaire et illimité
-Conflits personnels
-manque de continuité
-responsabilité de l’immatriculation
dimension fiscale
Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle.
Avantages:
-Facile a mettre sur pied
-Cout peu élevé
-Administration simple
-Pas de partage de profit
-dimension fiscale
recours à la Cour du qc division petites créances
Inconvénients:
-responsabilité personnelle et illimitée
-responsabilité et immatriculation
-Investissement limité
-extinction de l’entreprise
-dimension fiscale
Avantages et inconvénients de la société par actions.
Avantages:
-Responsabilité limitée
-La permanence
-Financement varié
-dimension fiscale
Inconvénients:
-Couts de constitutions élevés
-administration complexe
-impossible de recourir à la cour du qc division petites créances si société compte +de 10 membres.
2 types de dispositions générales
1)résolution ordinaire (majorité)
2)résolution spéciale
