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Droit des affaires > Examen 1 > Flashcards

Examen 1 Flashcards

1
Q

Quelles sont les caractéristiques de la loi

A

Générale et impersonnelle
Obligatoire
A un caractère coercitif (pousse les gens a l’appliquer)
N’est pas rétroactive (ne peut pas changer les conséquences juridiques d’actes qui ont eu lieu dans le passé)

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2
Q

Qu’est-ce qu’une constitution?

A

Loi ultime d’un pays
La base de toutes les lois
Interprétée par les tribunaux

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3
Q

Quelle évènement survient en 1867 et quel est son rôle?

A

L’Acte de l’Amérique du Nord Britannique (AANB)
Partage de compétences au Provincial et Fédéral

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4
Q

Nomme deux changements survenus en 1982?

A

Charte Canadienne des droits et libertés
La clause nonobstant

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5
Q

Qu’est-ce que la charte Canadienne des droits et libertés?

A

Un document qui garantit les droits et libertés fondamentaux des citoyens canadiens et qui fait partie de la Constitution du Canada.

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6
Q

Qu’est-ce que la clause nonobstant?

A

Une disposition de la Constitution canadienne qui permet à un gouvernement provincial ou fédéral de déroger temporairement à certaines protections des droits et libertés énoncées dans la Charte canadienne des droits et libertés.

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7
Q

Nomme les principes fondamentaux du système juridique

A

Nul ne peut se faire justice soit même
Règle audi alteram partem (écouter l’autre côté) : Une personne ne peut pas être condamné sans avoir eu la possibilité de se faire entendre.
Nul ne peut ignorer la loi

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8
Q

Qu’est-ce que le principe de la térittorialité des lois?

A

Les lois d’un pays s’appliquent uniquement sur son territoire. Si tu vas dans un autre pays tu dois respecter les lois de ce pays.

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9
Q

Qu’est-ce que la jurisprudence?

A

Ensemble de jugements rendus par les tribunaux supérieurs et dont les juges s’inspirent pour rendre leur jugement

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10
Q

Qu’est-ce que la doctrine

A

Ensemble des ouvrages et traités sur le droit élaborés par les juristes

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11
Q

Quels sont les types de tribunaux?

A

Civils
criminels et pénal
administratif

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12
Q

Que comprennent les tribunaux de première instance?

A

Cour du Québec, Cour supérieure, cour municipale et la cour fédérale

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13
Q

Que contient les tribunaux d’appel?

A

Cour d’appel du Québec, cour d’appel fédérale et la cour suprême du Canada

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14
Q

Qu’est-ce que le tribunal de dernière instance et lequel jour ce rôle au Canada?

A

Tribunal dont les décisions sont sans appel. (Peuvent pas être révisées par un tribunal supérieur)
Au Canada: Cour suprême

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15
Q

Avocat

A

Défend intérêts de son client. Plusieurs spécialisations possibles ex droit du travail, des assurances, famille

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16
Q

Notaire

A

officier public qui rédige des actes authentiques: testament, hypothèque, contrats de marriage

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17
Q

Shérif

A

Officier public qui s’occupe de la saisie des biens et la vente éventuelles des biens immeubles. Forme les jurys.

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18
Q

Coroner

A

Médecin spécialiste qui enquête sur les morts suspectes (violentes ou circonstances non naturelles)

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19
Q

Sténographe

A

Retranscris les témoignages, dépositions et tout ce qui se dit durant le procès.

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20
Q

Policier

A

Responsable de l’application des lois et de règlements , collecte de preuves, témoignages devant la cours par rapport à la preuve recueillie.

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21
Q

Greffier

A

Officier de la cours. S’occupe des greffes. Assiste juge et peut parfois le remplacer dans certaines fonctions.

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22
Q

Agent de probation

A

Aide les contrevenants à réintégrer la vie en société, veille aussi respect des conditions de libération ou probation.

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23
Q

Juge

A

Applique et interprète les lois et les droits. Arbitre les litiges et tranche selon le droit applicable et les preuves fournies.

24
Q

Huissier

A

Signifie documents juridiques préparés par les parties. Rédige procès verbaux + constater les faits. Saisies biens meubles et vente.

25
Q

Jury

A

Citoyens sélectionné par le shérif. Obligatoire.

26
Q

Quels sont les droits de personnalité?

A

Droit à la vie
Droit l’inviolabilité et l’intégrité de sa personne
respect de son nom, réputation et vie privée (Article 3 C.C.Q)

27
Q

Qu’est-ce qu’un patrimoine ?

A

Ensemble de biens, droits et obligations

28
Q

Quels sont 2 branches des droit de la personne?

A

Patrimoniaux: appréciable en argent
Extrapatrimoniaux: Appréciable pas en argent

29
Q

Qu’est-ce que le droit de propriété?

A

Le droit de disposer, posséder.

30
Q

Qu’est-ce que le droit de l’usufruit?

A

Jouir d’un bien dont la personne n’est pas propriétaire.

31
Q

Qu’est-ce que le droit d’usage?

A

Utiliser biens dont la personne n’est pas propriétaire. (Plus restreint que l’usufruit)

32
Q

Qu’est-ce que le droit de servitude?

A

La servitude est un droit qui permet à une personne d’utiliser ou de limiter l’usage du terrain d’un voisin.

33
Q

Qu’est-ce que le droit d’emphytéose?

A

Le droit d’utiliser un terrain appartenant à un autre (le propriétaire) pour une très longue période en échange de redevance.

34
Q

Qu’est-ce que la capacité de la personne?

A

Aptitude de faire seul et librement un contrat valable. Mineurs=incapables selon la loi

35
Q

Qu’est-ce que le mandat en prévision de l’inaptitude?

A

Toute personne majeur + saine d’esprit peut rédiger mandat pour nommer qq1 qui prendra soin d’elle et administra ses biens si jamais elle devient inapte. (Alzheimer, coma, etc)

36
Q

Quels sont les 3 types de mariages (régimes matrimoniaux)

A

Séparations de biens (décide quoi est a qui)
Société d’acquêts (partage tout)
Communauté de biens (Av.1970) (50%-50% sur tout même si un nom est écrit.)

37
Q

Différence mariage et union civile.

A

Mariage: devant ministre du culte
Union civile: contracté publiquement devant qq1 autorisé par la loi de célébrer mariage devant 2 témoins.

38
Q

Qu’est-ce que le patrimoine familial?

A

Patrimoine collectif accumulé par les conjoints pendant le mariage ou l’union civile. Séparé de façon .gale si décès ou annulation mariage/union civile.

39
Q

Qu’est-ce que la filiation?

A

Lien juridique qui unit enfant au père/mère

40
Q

Qu’est-ce que le divorce ou la dissolution du mariage?

A

Rompre liens de mariage
Partage du patrimoine familial selon leur régime matrimonial

41
Q

Quels sont les 3 formes légales de testaments?

A

Notarié (Le plus solide, chez notaire)
Olographe (***DATE, écrit à la main, signature)
Devant témoin (Signature 2 témoins, pas ceux qui veulent irriter, ordi, main daté)

42
Q

Qu’est-ce qu’un liquidateur?

A

Personne nommé par le testateur qui veillera au respect de ses dernières volontés

43
Q

Distinction biens meubles et immeubles

A

Meubles: peut déplacer
Immeubles: peut pas déplacer

44
Q

Quelles sont les catégories de biens meubles?

A

Par nature (peut transporter)
Par anticipation (au départ immeubles et mtn meubles)
par qualification de la loi (meubles juste par la loi, pas en vraie vie, ex. droits et créances.)

45
Q

Quelles sont les catégories de bien immeubles?

A

Par nature (fixes, difficilement transportés)
Par intégration (biens meubles incorporés à un immeuble par nature, assurent utilité immeuble)
par attache ou réunion (Attachés à l’immeuble)
par qualification de la loi (droits réels qui portent sur les immeubles)

46
Q

Quelles sont les étapes de la procédure civile ?

A

1-Mise en demeure
2-Demande introductive d’instance
3-Réponse
4-Protocole de l’instance
5-Interrogatoire devant sténographe
6-Défense
7-nterrogatoire devant sténographe
8-Demande d’inscription pr instruction et jugement
9-Procès

47
Q

Quelles est la différence entre la procédure criminelle et civile?

A

Criminelle: prison
Civile: Sanctions comme compensation financière

48
Q

Qu’est-ce qu’une sommation?

A

Ordre de la cours envoyé à l’accusé pour ‘obliger se se présenter à la cour

49
Q

Qu’est-ce qu’un subpénat:

A

Lettre du gouv. envoyé pour obliger d’agir comme témoin dans une cause.

50
Q

Quels sont les modes d’acquisition du droit de propriété?

A

Achat
Succession/donation
Occupation (appartient à pers)
Accession (incorporé à bien imm.)
Effet de la loi (Jugement, saisie)
Prescription acquisitive et possession (proprio après laps temps)
Copropriété (plusieurs pers)

51
Q

En quoi se divise la cour du Québec?

A

Chambres:
-Civile division petite créances
-Civile division ordinaire
-Civile division administrative
-De la jeunesse
-Criminelle et pénale

52
Q

En quoi se divise la cour du municipale?

A

Division Civile
Division criminelle

53
Q

En quoi se divise la cour supérieure?

A

De juridiction civile
de juridiction criminelle

54
Q

En quoi se divise la cour fédérale?

A

Juridiction mixte

55
Q

Est-ce que la chambre civile division des petite créances est admissible pour la cours d’appel?

A

NON

Droit des affaires (2 decks)

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