EXAMEN 2 Flashcards
Comment se nomme l’organisme chargé de la mise en application de la LPTAA?
Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ)
Quel est le principal changement introduit en 1997 dans la loi qui protège le territoire agricole du Québec?
Droit de produire: délimité une zone sur le territoire quebecois ou les activités agricole doivent être priorisées.
Vous souhaitez vous construire une maison en zone agricole, le pouvez-vous? Dans quel cas cela est-il possible?
Non! PAr contre, un individu peut obtenir une autorisation de la CPTAQ si il est agriculteur ou que sa maison ou son terrain soit sur un îlot destructuré. Sinon, faire une demande d’exclusion et avec un avis écrit de la municipalité.
Une municipalité peut-elle décider de zoner n’importe quelle portion de son territoire «résidentielle»?
Non, les seules portions a dézonner ce sont les îlots destructurés a négocier avec les MRC
Une MRC peut-elle interdire les coupes de boisés au sein de sa zone agricole?
Oui ! Elles peuvent régir l’implantation et l’abatage d’arbres.
Une municipalité peut-elle régir les épandages de lisiers et fumiers sur son territoire?
Oui pour un maximum de 12 jours, et ce dans des conditions strictes.
Une municipalité peut-elle restreindre l’utilisation des pesticides sur son territoire?
L’utilisation des pesticides est soumise à une réglementation provinciale qui se nomme le Code de gestion des pesticides
Le comité consultatif agricole (CCA) peut-il décider de dézoner une partie d’une zone agricole d’une MRC?
Est strictement consultatif
Quels sont les facteurs qui ont joué en faveur de l’adoption d’une loi de protection du territoire agricole au Québec dans les années 1970?
1- la prise de conscience de la rareté des sols propices à l’agriculture au Québec;
2 - de fortes pressions foncières sur les meilleures terres agricoles;
3 - un contexte agricole favorable; contexte lui-même soutenu par
4 - une forte volonté politique d’assurer
l’autosuffisance alimentaire de la province.
Vrai ou faux: Si une MRC a négocié la localisation des îlots déstructurés sur son
territoire, il est possible d’y implanter des résidences.
Vrai
V ou f: Pour négocier la localisation des îlots déstructurés, une MRC doit
recevoir l’avis de son CCA.
Vrai
V ou F: J’achète un commerce localisé en zone agricole qui est présent depuis 1975. Je peux continuer ce commerce.
Vrai
V ou F: Une municipalité donne toujours un avis écrit quand une personne veut construire en zone agricole.
Vrai
Qu’est-ce qui a amené des spécialistes à dire que la LPTAA est la principale loi qui régit
l’aménagement du territoire au Québec?
Comme la zone agricole est régie par la CPTAQ, pour de nombreuses MRC,
la LPTAA est la loi qui régit la plus grande partie du territoire habité
Beaucoup d’élues et d’élus locaux perçoivent la zone agricole avant tout comme une zone en attente d’urbanisation. Qu’est-ce qui a conduit à cette représentation?
1- Sentiment de dépossession du territoire
2 - Manque de marge de manoeuvre pour encadrer les activités agricoles.
3 - Fiscalité municipale basée sur les taxes foncières.
Pour quelles raisons dit-on que l’esprit de la LPTAA va à l’encontre de l’esprit de la LAU?
La LPTAA est une loi qui favorise la centralisation tandis que la LAU favorise la décentralisation.
Plusieurs spécialistes réclament une LPTAA plus adaptée à la diversité des réalités des territoires.
Pour combien de types de territoires les enjeux sont-ils différents et quels sont ces types de territoires?
Quatre grands types de territoires: les territoires à proximité des grands centres urbains, les basses terres rurales du Saint-Laurent, les régions rurales périphériques, régions rurales marquées par l’embourgeoisement
En quelques mots, résumez les enjeux de l’application de la LPTAA pour chacun des types de territoires.
1- concilier la pression pour le développment urbain avec la protection des terres agricoles.
2 - préserver la qualité des sols face à la pression de l’urbanisation.
3 - revitaliser les économies locales et de diversifier les activités agricoles.
4 - concilier les nouvelles formes d’occupation du territoire avec la préservations des terres agricoles
- En 2008, le MAPAQ invitait les MRC à réaliser des PDZA: en quoi consiste les PDZA?
Ils consistent en des plans de développement de la zone agricole à l’image des SAD qui vise à mettre en valeur l’agriculture et faire un portrait de la zone agricole
Quels ont été jusqu’à présent les principaux bénéfices associés à la réalisation des PDZA?
1 - Le renforcement et dans certains cas la création d’un dialogue entre les MRC et les porte-parole du secteur agricole.
2 - amélioration des connaisances
Pour quelle raison la LPC est-elle considérée comme une loi-cadre de l’aménagement du territoire au Québec?
comme les autre lois-cadrs elle a crée un organisme chargé de sa mise en application: la CPCQ
Quels statuts les municipalités peuvent-elles utiliser pour protéger le patrimoine immobilier sur leur territoire?
La citation
Le conseil municipal peut-il choisir seul de citer un site patrimonial?
Non, elle a l’obligation de consulter son CUU
Une MRC peut-elle faire un inventaire du patrimoine?
Oui
Une MRC peut-elle citer un site patrimonial?
Non, ce sont les municipalités
Une MRC peut-elle mettre sur pied un comité consultatif en patrimoine?
Oui, elle peut pas. Mais si tu es une municipalité tu es dans l’obligation de créer un CUU
Une MRC peut-elle identifier les éléments d’intérêt patrimonial dans son schéma d’aménagement et de développement?
Oui c’est une obligation
Une MRC peut-elle – donner des congés de taxes aux propriétaires qui restaurent les maisons patrimoniales?
Non ce sont les municipalités
Une municipalité souhaite attribuer un statut de protection à son centre-ville, qu’elle juge
patrimonial. Quel statut s’applique dans ce cas? En vertu de quelle loi?
Une citation en vertu de la Loi sur la pratrimoine culturel (LPC)
Quel organisme fournit un avis consultatif à la ou au ministre de la Culture et des Communications pour toute question liée au patrimoine culturel?
Conseil du patrimoine culturel du Quebec (CPCQ)
Vrai ou faux: Le ou la ministre de la Culture et des Communications identifie
des personnages historiques?
Faux il peut désigner. c’est les municipalités qui identifient
Vrai ou faux: Les municipalités locales identifient des événements historiques?
Vrai
Vrai ou faux: Une MRC peut classer un site patrimonial?
Faux
Vrai ou faux: Le Conseil des ministres peut déclarer un site patrimonial?
Vrai
Vrai ou faux: Le Conseil des ministres peut classer un immeuble patrimonial?
Faux, il peut déclarer. c’est le ministre de la culture qui peut classer un site
Vrai ou faux: Le MAMH est responsable de la LPC?
Faux
La municipalité de Saint-Charles possède un moulin seigneurial qu’elle a désigné site patrimonial.
Toutefois, 10 ans plus tard, ce moulin tombe en ruine. Expliquez comment une telle situation a pu
survenir. Qu’est-ce que la municipalité aurait pu faire pour l’éviter?
Avant cette loi en vigeur en 2026, rien n’obligeait les propriétaires à l’entretenir. Le mettre en citation par la municipalité et donc contrainte le propriétaitaire a faire des renovations
En 2020, le Vérificateur général du Québec a conclu que «[l]e MCC ne détient pas l’information qui lui permettrait de bien intervenir sur le patrimoine immobilier québécois». Expliquez ce qui a pu mener le VGQ à tirer cette conclusion.
Avant 2021 les MRC n’étaient pas tenues de réaliser un inventaire de leur pratrimoine culturel.
L’église Saint-Marc, localisée dans une petite municipalité de 800 âmes, est en vente. La population
locale s’inquiète de la situation, car elle ne souhaite pas voir cette église être transformée en
condominiums. La municipalité ne peut assumer seule les coûts de restauration que nécessitent les
travaux à apporter au toit actuel. Que peut-faire cette communauté pour tenter de conserver son église?
1- Demander à la MRC de signé une entente de développement avec le MCC.
2 - Demander à la MRC de développer des politiques de protections du patrimoine ainsi que des guides pour aider la restaurations des maisons patrimoinales. 3 - Offrir des crédits de taxes foncières ou des aides financières aux entreprises qui souhaite la rénover.
4 - La municipalité pourrait la citer pour la reconnaître et de conserver des usage
Quels sont les status qu’une municipalité peut appliqué?
1- Citation
2- Identification
Quels sont les status octroyés par le la ministre responsable de la culture?
1- Classement
2- Désignation
Les statuts octroyés par le gouvernement du
Québec?
1 - Déclaration
2 - Désignation
Quel statuts est pour les sites patrimoniaux?
Déclaration, Classement et citation
Quel statuts sont pour les éléments immatériels?
Désignation, Identification
Qui est l’acteur consultatif pour le gouvernement du québec et la ministre de la culture?
Conseil du patrimoine culturel du Quebec (CPCQ)
Quels sont les désavantages de la LPTAA?
- Tendance à limiter le développement des petties fermes
- Les critères de la CPTAQ favorisent les grandes entités foncières de plus de 100 ha
- Les critères sont les même pour toute l’ensemble du territoire
Un des grands avantages de la LPTAA?
- Sans la LPTAA, beaucoup moins
de terres agricoles auraient été conservées jusqu’à aujourd’hui.
