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Aménagement du territoire > Examen 1 > Flashcards

Examen 1 Flashcards

1
Q

Citez les quatre lois-cadres de l’aménagement du territoire au Québec (noms complets et acronymes).

A
  • Lois sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU)
  • Lois sur la protection du territoire et des activités agricoles ( LPTAA)
  • Lois sur le patrimoine culturel (LPC)
  • la lois sur la qualité de l’environnement (LQE)
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Q

Quelle est la particularité d’une loi-cadre?

A

ces lois donnent des pouvoirs et des compétences à
des organisations qui agissent à des paliers différents de l’administration territoriale.

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3
Q

Vrai ou faux: Au palier supra-local, on retrouve les villes et agglomérations?

A

VRai

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4
Q

Vrai ou faux: * Les municipalités régionales de comté sont au palier local?

A

faux

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5
Q

Vrai ou faux: Le palier régional est essentiellement un palier de gestion administrative
du gouvernement provincial?

A

Vrai

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6
Q

Vrai ou faux: Certaines municipalités locales peuvent être constituées d’arrondissements?

A

Vrai

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7
Q

Vrai ou faux: Certaines MRC peuvent avoir à gérer des territoires non-organisés?

A

Vrai

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8
Q

Une MRC a-t-elle un pouvoir réglementaire?

A

oui: imposer des normes aux municipalités a travers le document complémentaire

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9
Q

Une municipalité a-t-elle un pouvoir réglementaire?

A

oui, à travers les règlements d’urbanisme et aussi des règlements de controle intérimaire

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10
Q

Quelle règle assure la cohérence entre les documents de planification des divers paliers de décision en aménagement du territoire?

A

La règle de conformité

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11
Q

Quels sont les quatre principaux documents de planification qui orientent l’aménagement du territoire
au Québec?

A
  • Le Schéma d’aménagement et de développement (SAD) (MRC)
  • Le Plan métropolitain d’aménagement et de développement (PMAD)
  • Le Plan d’urbanisme (Pu) (municipalités)
  • Orientations
    gouvernementales (gouvernement)
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12
Q

Comment se nomment les instruments réglementaires des MRC et des municipalités locales?

A

-Document complémentaire et réglement de contrôle intérimaire, reglement d’urbanisme et contrôle intérimaire

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13
Q

Quelle loi a créé les MRC?

A

la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU)

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14
Q

Quelle est la principale caractéristique du document complémentaire du SAD?

A

regroupe les règles et les obligations auxquelles devront se confirmer les municipalités

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15
Q

Quel est le nom de l’organe décisionnel de la MRC?

A

Le conseil des maires ou conseil de la MRC

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16
Q

Un comité consultatif d’une MRC peut-il prendre la décision de modifier une grande affectation du
territoire d’un SAD?

A

Non, il n’a pas de pouvoir décisionel, cela appartient toujours au conseil des maires

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17
Q

Dans une MRC, une majorité des maires des municipalités constituantes souhaite mettre en place une
gestion commune du transport adapté et déléguer cette gestion à la MRC. Pour cela, ils doivent faire
voter des budgets à la MRC. Bien qu’une majorité de maires souhaite ce projet, le projet est refusé par le
conseil des maires. Expliquez quel fonctionnement des MRC a pu conduire à une telle situation.

A

haque mairesse ou maire possède une voix pour sa municipalité, et elle ou il représente la taille de sa municipalité en nombre de personnes y habitant. Ainsi, plus un maire ou une mairesse représente une population nombreuse, plus son poids décisionnel est important.

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18
Q

Un seul comité consultatif est obligatoire dans une MRC, lequel?

A

comité consultatif agricole

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19
Q

Si, en tant que citoyenne ou citoyen, vous souhaitez être entendu par votre MRC sur l’aménagement et
le développement du territoire, quels sont les moyens qui s’offrent à vous?

A

Assister aux séances du conseils des maires et participer aux consultations publiques

20
Q

Toutes les MRC doivent définir les grandes affectations du territoire dans leur SAD. En quoi consistent ces grandes affectations du territoire?

A

Consistent à partager le territoire en zones dans lesquelles se retrouvent des usages dominants, des usages autorisés sous certaines conditions et des usages prohibés

21
Q

Dans quel document une MRC édicte-t-elle les normes que ses municipalités constituantes doivent respecter?

A

Le document complémentaire

22
Q

Une MRC peut-elle édicter des règles à l’intérieur des périmètres d’urbanisation?

A

non ce sont les municipalités

23
Q

Une municipalité locale peut-elle être constituée d’arrondissements?

A

Oui

24
Q

Au-delà du territoire qu’elles couvrent, quelle est la principale différence entre une MRC et une
municipalité?

A

Les municipalités disposent d’un pouvoir de taxation.

25
Q

Vrai ou faux: Les municipalités sont financées uniquement par le gouvernement?

A

Faux, Elles sont financés principalement par le revenu des taxes foncières

26
Q

Vrai ou faux, Un règlement de zonage est opposable aux citoyennes et aux citoyens. ?

A

Vrai

27
Q

Comment se nomme le document de planification des municipalités locales?

A

Le plan d’urbanisme

28
Q

Quelles sont les principales différences entre un SAD et un plan d’urbanisme?

A

Le plan d’urbanisme a desorientations plus précises que le SAD et est plus adaptés au nécéssités locales

29
Q

Quel outil les municipalités peuvent-elles utiliser quand elles souhaitent favoriser un nouveau
projet qui contrevient légèrement à leur réglementation d’urbanisme?

A

Le règlement sur les dérogations mineures

30
Q

Quand une MRC est en processus de révision de son SAD, quelle mesure peut-elle utiliser pour
édicter une nouvelle norme d’aménagement du territoire?

A

Mesure de contrôle intérimaire

31
Q

De quelle manière les citoyennes et les citoyens peuvent-ils s’exprimer sur l’urbanisme de leur
municipalité?

A

Participer au CCU et aux conseil municipal, et à la révision du plan d’urbanisme

32
Q

Une municipalité de la MRC des Collines-de-l’Outaouais souhaite consacrer un espace à
un dépanneur dans une grande affectation forestière du SAD. Peut-elle autoriser
l’implantation de ce dépanneur? Pourquoi est et en vertu de quel principe de la Loi sur l’aménagement
et l’urbanisme?

A

Non à cause de la règle de conformité

33
Q

Un plan d’urbanisme propose un programme de création d’espaces verts. Après plusieurs années,
la municipalité n’en a aménagé aucun. Un groupe de citoyennes et de citoyens intente alors une
poursuite pour forcer la municipalité à respecter son plan. Le groupe gagnera-t-il sa cause? Pourquoi?

A

Non, car le plan d’urbanisme indique uniquement comment la municipalité entend développer son territoire

34
Q

Alors que la MRC de Roussillon se trouve en révision de son schéma d’aménagement et de
développement (SAD), elle se rend compte qu’au sein de sa zone agricole, de nombreux boisés sont
coupés. Elle souhaite alors se munir de pouvoirs en matière de plantation et d’abattage d’arbres. Peut-
elle utiliser le document complémentaire de son SAD? Pourquoi? Si elle ne le peut pas, quelle autre
mesure peut-elle utiliser pour limiter le déboisement?

A

Oui, si les règlements sont déjà inscrits dans le document complétaire. Si non, elle peut utiliser le règlement de contrôle intérimaire

35
Q

Le comité consultatif d’urbanisme de la Ville de Bromont a élaboré un avis dans lequel il s’oppose
au développement du centre de ski sur le flanc sud de la montagne. Toutefois, le conseil municipal
vote en faveur de ce développement. A-t-il le droit? Pourquoi?

A

Oui, car le comité consultatif d’urbanisme (CUU) n’a pas de pouvoir décisionel

36
Q

Quel est le nom de l’instance au sein d’une MRC qui a le pouvoir d’adopter ou de refuser le schéma
d’aménagement et de développement et l’ensemble des mesures réglementaires?

A

Le conseil des maires

37
Q

Une grande entreprise de transport envisage d’acheter des terrains dans un secteur d’une
municipalité actuellement zoné «résidentiel» dans le règlement de zonage. Qu’est-ce qui pourrait
pousser la municipalité à accepter et permettre l’implantation de cette entreprise de transport? Qu’est-
ce que la municipalité peut faire pour le zonage de ces terrains?

A

Le revenu des taxes foncières pourrait pousser la municipalité à accepter et permettre l’implantation de l’entreprise. Pour le zonage elle pourra faire une consultation publique.

38
Q

Quels sont les règlements d’urbanisme obligatoires?

A
  • Règlement de zonage
  • Un règlement de lotissement
  • Un règlement de constuction
39
Q

Quels sont les autres documents et règlements d’urbanisme?

A
  • Le règlement sur les dérogations mineures
  • Le programme particulier d’urbanisme (PUU) et son règlement
    -Le plan d’aménagement d’ensemble (PAE) et son règlement
40
Q

Quelles sont les préocupations de l’aménagement du territoire après la deuxième guerre mondiale?

A
  • préoccupations liées à la reprise
    de l’urbanisation
  • préoccupations liées aux disparités régionales
41
Q

Qu’est-ce qu’une approche descendante?

A

Désignent en
aménagement des projets pilotés par l’État

42
Q

Qu’est’ce que la technocratie?

A

une forme de gouvernement (d’entreprise, d’État) où la place des experts techniques
(et celle de leurs méthodes) est centrale dans les prises de décision.

43
Q

Sous quelle responsabilité est la LAU?

A

ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
(MAMH)

44
Q

Quels sont les 4 paliers?

A
  • Local
  • Supralocal
  • Régional
  • Provincial
45
Q

Quelles sont les compétences des MRC?

A
  • voir à l’aménagement de son territoire
  • juger de la conformité
  • s’occuper des cours d’eau
  • préparer les rôles d’évaluation foncière des municipalités locales

Aménagement du territoire (2 decks)

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