Examen 1 - partie 2 Flashcards
Que peut-on dire sur les normes entre l’intervenant et le client?
Maintenir la qualité de l’intervention tout en maintenant la qualité du lien avec le client
Que veut-on dire par le droit à la liberté dans la Charte canadienne?
Chacun à le droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraire (comme les 2 Michael en Chine)
Quels sont les arrêts litigieux par rapport au droit à la vie dans la Charte canadienne?
L’arrêt Morgentaler [1988] 1 RCS 30
◦ Droit à l’avortement
- Un foetus n’a pas les mêmes droits que quelqu’un qui est né
L’arrêt Rodriguez [1993] 3 RCS 519
◦ Le suicide assisté
- Pu d’avenir à cause de la maladie
L’arrêt Carter [2015] 1 RCS 331
- Aide d’un médecin à mourir
- Choisir son moment de fin de vie
Complétez la phrase: La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés
qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par…
…une règle de droit , dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.
Donnez 3 exemples de privation de la liberté et d’une partie des droits garantis par la Constitution.
◦ Infractions criminelles ◦ Protection de la jeunesse ◦ Danger lié à un état mental altéré
718 CC dit : Le prononcé des peines a pour objectif
essentiel de protéger la société et de contribuer,
parallèlement à d’autres initiatives de prévention
du crime, au respect de la loi et au maintien d’une
société juste, paisible et sûre par l’infliction de
sanctions justes visant un ou plusieurs des
objectifs suivants :
Quels sont les objectifs?
A) Dénoncer le comportement illégal et le tort causé par celui-ci aux victimes et à la collectivité
B) Dissuader les délinquants et quiconque de commettre des infraction
C) Isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société
D) Favoriser la réinsertion sociale des délinquants
E) Assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité
F) Susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes ou à la collectivité
Qu’est-ce qui est primordial de ramener comme information chez les clientèles involontaires?
F) Susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes ou à la collectivité
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition:
Article 3 : Le système correctionnel vise à contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en…
… assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines , et
d’autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur
réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois
Que dit l’article 3.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition?
La protection de la société est le critère prépondérant appliqué par le Service dans le cadre du processus correctionnel.
Au 1/3 de sa peine, une personne incarcérée peut…
Faire une sortie préparatoire à sa libération conditionnelle et commencer à chercher un emploi, par exemple
Quels sont les risques d’imposer bcp de conditions chez une personne en libération conditionnelle
Plus on en met, moins la personne a de chance de les respecter!
Chaque condition imposée doit être bien justifiée
Quels sont les 2 types d’expertise psychiatrique?
◦ L’APTITUDE À SUBIR SON PROCÈS
◦Lié à l’état mental actuel de l’accusé
◦ LA RESPONSABILITÉ CRIMINELLE
◦Lié à l’était mental de l’accusé au moment de l’infraction
Le rapport psychiatrique est présenté à la Cour en preuve
Pour que la défense de troubles mentaux soit recevable, il faut non seulement prouver l’existence de simples troubles, mais aussi prouver qu’ils ont provoqué certains effets particuliers et spécifiques
Quelles sont les 2 conditions de recevabilité?
◦
1) L’incapacité de discernement intellectuel
◦
2) L’incapacité de discernement moral
Verdict de non-responsabilité criminelle
La Cour peut choisir:
◦ La libération inconditionnelle ◦ La libération avec certaines conditions ◦ Ordonner la détention dans un hôpital psychiatrique (avec ou sans modalités de sorties)
La responsabilité criminelle:
La Cour doit opter pour la mesure la moins privative de liberté de l’accusé, mais qui tienne compte de:
◦
La protection du public
◦
De l’état mental de l’accusé et de ses besoins
Tous les accusés ayant reçu un verdict de non responsabilité criminelle sont placés sous la responsabilité de…
la Commission d’Examen (Tribunal Administratif du
Québec)
Que peut-on dire sur le TAQ?
Le TAQ doit rencontrer les accusés dans un délai raisonnable 45 à 60 jours) suite au jugement et se prononcer sur la mesure à ordonner
Le TAQ doit rencontrer l’accusé NCR TOUS
les ans , jusqu’à ce qu’une décision de libération inconditionnelle soit rendue.
L’ordonnance du TAQ peut être maintenue à vie.
L’objectif de la LSJPA est de…
favoriser sa réadaptation et sa réinsertion sociale , en vue de favoriser la protection durable du public
Pour l’application de la présente loi, la sécurité ou le développement d’un enfant est considéré comme compromis lorsqu’il se retrouve dans une situation :
d'abandon de négligence de mauvais traitements psychologiques d’ abus sexuels ou d’ abus physiques ou lorsqu’il présente des troubles de comportement sérieux
Vrai ou faux? La majorité des causes de la LPJ sont gérées de manière volontaire.
vrai
38.1.
La sécurité ou le développement d’un enfant peut être considéré comme compromis s’il y a :
Fuge
Négligence
Absence scolaire
LPJ:
46.
Si le directeur retient le signalement, il peut, avant même de procéder à l’évaluation lui permettant de décider si la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis conformément à l’article 49
et afin d’assurer la sécurité de l’enfant, prendre,…
pour une durée maximale de 48 heures, des mesures de protection immédiate
LPJ:
Lorsque le tribunal ordonne l’hébergement obligatoire d’un enfant, il charge le directeur de désigner un établissement, qui exploite un centre hospitalier ou un centre de réadaptation ou qui recourt à des familles d’accueil, à qui l’enfant peut être confié et…
…d’accueil, à qui l’enfant peut être confié et de voir à ce que l’hébergement s’effectue dans des conditions adéquates
Code Civil du Québec
Que dit l’article 26?
« Art. 26. Nul ne peut être gardé dans un établissement de santé ou de services sociaux, en vue d’une évaluation psychiatrique ou à la suite d’une évaluation psychiatrique concluant à la nécessité de la garde , sans son consentement ou sans que la loi ou le tribunal l’autorise . »
La loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elle même ou pour autrui
Que dit le principe de base, article 1?
« Les dispositions de la présente loi complètent celles du Code civil portant sur la garde par un établissement de santé et de services sociaux des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles mêmes et pour autrui et sur l’évaluation psychiatrique visant à déterminer la nécessité d’une telle garde. »
