Examen 1 Flashcards
- Qui peut consentir aux soins donnés au mineur de 14 ans et plus ?
Le mineur de 14 ans et plus peut consentir lui-même aux soins (requis ou non requis (sauf si risque sérieux ET effets graves et permanents)).
Exception:
URGENT (soins requis)
- si vie en danger ou intégrité menacée ET consentement impossible en temps utile = aucun consentement nécessaire
- si refus du mineur = le TAP peut consentir
- si refus injustifié du TAP = le tribunal
soins requis NON URGENT
- si refus du mineur = le tribunal
soins NON REQUIS
- Si risque sérieux ET effets graves et permanents = mineur + TAP ou tuteur
- Qui peut consentir aux soins donnés à un majeur protégé ?
(Protégé : visé par l’application d’un régime de protection)
Le représentant légal
Tel que prévoit l’article 15 du CcQ, la personne pouvant consentir aux soins sera l’une ou l’autre des personnes suivantes
- Le mandataire (personne nommée suite à l’homologation du mandat de protection qui avait été préalablement rédigé par l’usager alors qu’il était apte)
- Le tuteur (personne nommée par un jugement de la cour parce que le majeur est considéré inapte de manière partielle ou temporaire. Cette tâche peut avoir été dévolue à un proche de l’usager, on parlera alors d’un régime de tutelle privée. Si c’est le Curateur public qui a été nommé, on parlera alors d’un régime de curatelle publique.)
- Le curateur (personne nommée par un jugement de la cour parce que le majeur est considéré inapte de manière totale et permanente. Cette tâche peut avoir été dévolue à un proche de l’usager, on parlera alors d’un régime de curatelle privée. Si c’est le Curateur public qui a été nommé, on parlera alors d’un régime de curatelle publique.)
ATTENTION: pour tous ces types de représentation, il peut être nommé 2 représentants qui se partagent les tâches.
- Existe-t-il un ordre de priorité au niveau des personnes pouvant consentir aux soins à la place du majeur incapable de le faire ? Si oui, quel est-il ?
La notion de majeur incapable est synonyme d’inapte.
Oui, lorsque le majeur est considéré par le médecin comme étant incapable de consentir à ses soins, il y a un ordre de priorité qui doit être respecté tel que prévu à l’article 15 du CcQ
1. Mandataire, le tuteur ou le curateur
2. le conjoint
3. proche parent
4. personne démontrant intéret particulier
- Les personnes pouvant consentir aux soins donnés à l’usager inapte ont-elles par le fait même, accès au dossier de ce dernier ?
Cela dépend
Ils ont accès à l’information ( rens. perso) NÉCESSAIRE à l’exercice de leur pouvoir
Rappelons que l’aptitude à consentir doit être vérifiée à chaque fois
- Est-il juste d’affirmer que la personne pouvant consentir aux soins pour un majeur inapte ne disposant pas d’un régime de protection devient son représentant ?
Oui, cette personne devient son représentant de fait, tel que le prévoit l’article 12 de la LSSSS
son présumés être représentant les personnes suivantes, selon les circonstances et sous réserve des priorités prévues au Code civil
- Le titulaire de l’autorité parentale
- le curateur, le tuteur, le conjoint, proche parent
- personne autorisée par un mandat
- personne qui démontre un intéret particulier
- Indiquez les personnes pouvant consentir aux soins pour un usager inapte à le faire ?
Selon le CcQ
Le mineur est d’emblée considéré comme inapte , donc le titulaire de l’autorité parentale de l’usager mineur ou le tuteur de cet usager peut consentir pour lui.
ET
le majeur apte
Pour ce dernier (majeur), on déterminera 2 sortes d’inaptitude:
- L’inaptitude légale (ou de droit) concerne un majeur pour lequel un jugement a été prononcé
- L’inaptitude de fait concerne un majeur qui est inapte de manière passagère.
- Qui est habilité à constater l’inaptitude d’un usager à consentir à ses soins ?
Et quelles sont les compétences qu’il doit évaluer ?
L’inaptitude doit être constatée par un professionnel de la santé
- pourrait être évaluée par l’infirmière dans le cas d’un soins de changement de pansement par exemple.
ATTENTION: cette évaluation ne nécessite pas un examen psychiatrique
Compétences à évaluer
- L’usager comprend l’information?
1. comprend-il la nature de sa maladie?
2. comprend-il la nature et le but du traitement proposé?
3. comprend-il les risques et les avantages du traitement proposé?
4. Comprend-il les conséquences de ne pas se soumettre à ce traitement?
5. Sa capacité à décider est-elle limitée par l’impact de sa maladie sur son état mental?
- Qui peut consentir aux soins donnés au mineur de moins de 14 ans ?
-Le titulaire de l’autorité parentale (père ou mère)
ou
-son tuteur (personne nommée en remplacement des parents)
ou
-autorisation du tribunal si:
- les 2 parents ne sont pas du même avis empêchement ou refus injustifié du TAP ou du tuteur
- Un mineur de 16 ans accepte de se soumettre à un projet de recherche qui est susceptible de porter atteinte à son intégrité. Son consentement est-il suffisant ?
Non, le TAP aussi doit consentir
Toutefois, le mineur peut consentir seul si “ de l’avis du comité d’éthique de la recherche compétent, la recherche ne comporte qu’un risque minimal et que les circonstances le justifient”.
- Qui peut consentir à la réalisation d’une autopsie?
L’une ou l’autre des personnes suivantes, selon la situation:
- le défunt lui-même (qui aurait consenti avant son décès)
- la personne qui aurait été habilitée à fournir un consentement substitué tel que prévu au CcQ a.15
- le tribunal
- le coroner
- La personne qui fournit un consentement substitué pour un majeur inapte a-t-elle droit d’accès au dossier de ce dernier ?
Oui dans la mesure où elle démontre que l’accès à l’information demandée lui est nécessaire pour donner un consentement éclairé.
a) Homologation
Approuver, valider un document, un acte ou un jugement en vue de le rendre exécutoire.
Par exemple dans le cas de l’homologation d’un mandat d’inaptitude, il s’agit de la procédure judiciaire par laquelle le tribunal reconnait que la personne ayant rédigé un mandat d’inaptitude est devenue inapte et que son mandataire doit recommencer à exercer ses fonctions.
b) Tacite
L’usager n’a rien fait pour empêcher que l’information ne devienne accessible à d’autres personnes.
Par exemple, un usager explique l’évolution de ses symptômes alors que son père est présent avec lui dans le bureau du médecin.
c) Signification
Formalité par laquelle un acte extrajudiciaire, un acte judiciaire ou un jugement est porté à la connaissance des interressés
d) Caduc (au féminin : caduque)
Qui n’a plus cours, passé date.
e) Exprès
Explicite.
Par exemple, un consentement exprès est soit exprimé verbalement ou par écrit. Une disposition expresse est un article de loi qui traite explicitement d’un sujet.
- Quelle est la différence entre l’inaptitude de fait et l’inaptitude légale ?
Pour ces situations, qui est habilité à donner un consentement substitué ?
Ces 2 situations sont utilisées pour qualifier le majeur
Inaptitude de fait:
-L’usager est apte, cependant il est momentanément inapte parce qu’il est inconscient ou sous l’effet d’une médication, ou substance.
Dans ces cas, lorsque l’obtention d’un consentement aux soins est nécessaire, ce sera le conjoint, un proche parent ou une personne interessée qui donnera le consentement substitué
Inaptitude légale:
- Le tribunal a jugé l’usager inapte et lui a retiré le droit d’exercer lui-même ses droits et lui a nommé un représentant légal
Dans ces cas, lorsque l’obtention d’un consentement aux soins est nécessaire, ce sera le représentant légal qui donnera le consentement.
- Que signifie l’expression « privilège thérapeutique » ?
Il s’agit du droit du md de retenir certaines infos à l’égard de son patient, lorsque selon lui, la divulgation de ces infos causerait un préjudice grave à la santé du patient.
- Pour quelle situation la loi oblige-t-elle l’obtention d’un consentement écrit ?
- Anesthésie, chirurgie
- Aliénation entre vifs (dons d’organes)
- Participation à une recherche susceptible de porter atteinte à l’intégrité
- Soins non requis par l’état de santé.
Vrai ou Faux
Le Code civil prévoit qu’un consentement n’est valide que pour une durée de 60 jours.
FAUX
Ni le code civil, ni la LAI ou la LSSSS ne statuent à ce sujet.
Vrai ou Faux
b) Une requête en autorisation judiciaire de fournir des soins à un usager qui les refuse doit être présentée devant la Cour du Québec, chambre civile.
FAUX
C’est devant la Cour supérieure
- Dans l’article 46 du CcQ, il est indiqué que l’autorisation de procéder à une autopsie peut être donnée dans les « cas prévus par la loi ». Quelles sont ces cas ?
Tel que prévu au CcQ
- Ordre du tribunal
- Ordre du coroner
- Suite à une chirurgie, Solange reçoit des antidouleurs qui la rendent très agitée. Pour sa sécurité, l’équipe de soins juge que des mesures de contention devraient être appliquées.
a) Qu’est-ce qu’une mesure de contention ? (Vous pouvez en donner une définition et/ou un exemple)
b) Pour ce faire, est-il nécessaire d’obtenir un consentement ?
a) Il s’agit d’une mesure dont l’objectif est de contraindre un personne, de limiter ses mouvements
elles peuvent prendre 2 formes; il a la contention:
- physique
- chimique ( ex: calmant )
b) Oui ceci est considéré comme étant des “ soins requis par l’état de santé” puisque l’agitation de Solange pourrait entrainer par exemple qu’elle tombe et se blesse.
- Donnez au moins un exemple de soins considérés comme étant « non requis par l’état de santé ».
Chirurgie esthétique (à l’exclusion de celle qui vise à procéder à une reconstruction rendue nécessaire suite à une pathologie comme brûlure, mastectomie..)
Chirurgie dont l’indication ne repose que sur des croyances religieuses comme la circoncision.
1) Donnez un exemple où les soins :
A) seraient considérés comme inusités ou devenus inutiles :
B) que leur conséquence pourraient être intolérables pour l’usager :
A) patient en état végétatif dont tout les ressources ont été essayées mais la conjointe de la patiente refuse l’arrêt des soins sous le prétexte que cela va à l’encontre des croyance de son mari.
B) Transfusion donnée à un témoin de Jéhovah
2) En quelques mots, résumez l’essentiel de la disposition.
Il y a 2 types d’urgence et la nécessité d’obtenir le consentement varie selon la situation
- Vie ou intégrité en danger : consentement non nécessaire
- Vie non en danger: consentement nécessaire
3) Préciser ce que l’on entend par :
A) l’inaptitude d’un majeur à consentir.
B) Soins requis
A) L,usager n’a pas la capacité de consentir soit par inaptitude de fait ou inaptitude de droit
B) C’est un soin prodigué dans l’intérêt du patient par rapport à sa santé. Il a toujours un but thérapeutique. Il vise à soulager, à combattre une maladie etc.
Ex: investigation: prise de sang
traitement: vaccination, pontage..
4) En quelques mots, résumez l’essentiel de la disposition.
Cet article précise qui peut consentir au soins pour un majeur inapte à consentir lui-même à des soins requis par son état de santé
Lorsque l’usager est inapte de droit, il est représenté par : un mandataire, un tuteur ou curateur, qui pourra consentir à la place de l’usager
Si l’usager est inapte de fait, et donc non représenté, le consentement aux soins pourra être donné par : conjoint, proche parent, personne interessée
Cet ordre doit être respecté
5) En quelques mots, résumez l’essentiel des deux dispositions.
- CcQ (L.Q., a. 46) :Lautopsie peut être effectuée dans les cas prévus par la loi ou si le défunt y avait déjà consenti; elle peut aussi l’être avec le consentement de la personne qui pouvait ou aurait pu consentir aux soins. Celui qui demande l’autopsie ou qui y a consenti a le droit de recevoir un copie du rapport
- CcQ (L.Q., a. 47) : Le tribunal peut, si les circonstances le justifient, ordonner l’autopsie du défunt sur demande d’un médecin ou d’un interessé; en ce dernier cas, il peur restreindre partiellement la divulgation du rapport d’autopsie
Le coroner peut également, dans les cas prévus par la loi, ordonner l’autopsie du défunt
CcQ a.46 Consentement à autopsie: - cas prévus ds la loi - défunt - personne qui aurait pu consentir aux soins Celui qui demande a droit au rapport
CcQ a.47
Ordonnance d’une autopsie:
-Tribunal
-Coroner
- A quelle date la Loi concernant les soins de fin de vie est-elle entrée en vigueur ?
2015-12-10
- Quel est l’objet de la Loi concernant les soins de fin de vie ?
Relativement aux soins de fin de vie, la Loi précise le droit des personnes de recevoir des soins palliatifs dont la sédation palliative continues et, elle introduit un nouveau droit, soit celui de recevoir l’aide médicale à mourir.
- Qui suis-je ?
a) Soin qui consiste à administrer un médicament à une personne en fin de vie dans le but d’entraîner son décès.
aide médicale à mourir
- Qui suis-je ?
b) Soin qui consiste à administrer un médicament de manière continue jusqu’au décès d’une personne en fin de vie dans le but de soulager ses souffrances en induisant l’inconscience jusqu’à son décès.
sédation palliative continue
- Qui suis-je ?
c) Organisme externe chargé de l’évaluation de la qualité des soins reçus dans le cadre de l’aide médicale à mourir.
commission des soins de fin de vie
- Qui suis-je ?
d) Ministre responsable de l’application de la Loi.
ministre de la santé et des services sociaux
- Quelles sont les 2 formes de rédaction des directives médicales anticipées.
Les directives médicales anticipées peuvent être redirigées selon 2 formes seulement, soit:
- notarié
- devant 2 témoins sur le formulaire prévu par le ministre
- La grand-mère de Claude est âgée de 96 ans et vit dans une résidence pour personnes âgées en perte d’autonomie. Elle souffre d’arthrite, ce qui lui cause beaucoup de douleur et la limite dans ses activités quotidiennes. Son petit-fils Claude qui est la seule famille qui lui reste, la visite au moins une fois semaine et s’assure qu’elle a tout ce qu’il lui faut : vêtements, crème pour le corps, etc. Aujourd’hui, lorsqu’il arrive à la résidence, l’infirmière de garde informe Claude que sa grand-mère est alitée depuis 3 jours consécutifs et qu’elle est très souffrante.
VRAI OU FAUX.
La grand-mère de Claude, même si elle habite dans une résidence pour personnes en perte d’autonomie, est admissible à recevoir la sédation palliative continue.
FAUX
il est vrai que la sédation palliative continue est un soin qui peut être donné ailleurs que dans une centre hospitalier.
Cependant, pour être admissible aux soins que constituent la sédation palliative continue, l’usager doit nécessiter des soins palliatifs. Ce qui n’Est pas le cas de la grand-mère
- Aurélie est la fille cadette de Luc et Lucie. Présentant un développement normal depuis sa naissance, c’est vers l’âge de 18 mois qu’Aurélie a commencé à présenter des troubles de l’équilibre, de la difficulté à avaler et c’est suite à une crise d’épilepsie que ses parents ont consulté. C’est alors qu’on lui diagnostique le syndrome de Rett. Il s’agit d’une encéphalopathie qui se transmet génétiquement et qui affecte principalement les filles. Les années passent et Aurélie les traverse en alternant les séjours prolongés à l’hôpital avec les retours à la maison et le suivi régulier du CLSC. Finalement, la maladie évolue jusqu’à sa phase terminale et Aurélie qui est maintenant âgée de 15 ans est conduite à l’hôpital Ahuntsic.
VRAI OU FAUX.
Afin que le médecin puisse administrer l’aide médicale à mourir, Aurélie ainsi que ses parents doivent donner leurs consentements.
FAUX
L’aide médicale à mourir ne peut être administrée qu’aux personne majeure et aptes et qui répondent aux critères prévus dans l’article 26
- VRAI OU FAUX.
a) Le consentement à l’aide médicale à mourir peut être donné par le biais d’un consentement substitué.
FAUX
c’est pour la sédation palliative continue qu’un consentement substitué est possible. Pour l’aide médicale à mourir, seul l’usager majeur et apte peut consentir.
- VRAI OU FAUX.
b) Les volontés qui sont décrites dans un mandat de protection sont considérées comme des directives médicales anticipées.
FAUX
Les volontés relatives aux soins qui sont dans un mandat de protection NE peuvent être assimilées à des directives médicales anticipées.
Elles ne servent qu’à informer les proches des valeurs que portent la personne à ce sujet. Sont des directives médicales anticipées, celles formulées selon les règles de rédaction prévues dans la Loi
- VRAI OU FAUX.
c) Une personne de 42 ans souffrant d’une maladie psychiatrique peut demander de recevoir l’aide médicale à mourir.
FAUX
Pour obtenir l’AMM, les contiditions décrites à l’article 26 sont cumulatives, elles doivent donc toutes être satisfaites.
- VRAI OU FAUX.
d) Lorsque le décès survient suite à l’aide médicale à mourir, le médecin doit inscrire « injection létale » comme cause de décès.
FAUX
C’est la maladie dont souffrait le patient qui doit être inscrite
- VRAI OU FAUX.
e) Afin de prévenir les abus, la Loi prévoit que le médecin qui administre l’aide médicale à mourir doit en aviser la famille proche.
FAUX
Sur demande du patient, les circonstances de son décès peuvent demeurer confidentielles. tel que précisé dans la LSSSS
- VRAI OU FAUX.
f) Autant pour la sédation palliative continue que pour l’aide médicale à mourir, le consentement par une personne habilitée à fournir un consentement peut être donné verbalement.
FAUX
Pour les 2 types de soins, la Loi oblige l’obtention du consentement écrit, sur le formulaire prévu à cet effet.
C’est seulement sa révocation qui peut être donné verbalement.
- VRAI OU FAUX.
g) Le consentement à l’aide médicale à mourir peut être donné par le biais de directives médicales anticipées.
FAUX
Les directives médicales anticipées ne s’appliquent pas à l’AMM, elles concernent les soins requis par l’état de santé alors que le majeur est inapte à consentir.
- VRAI OU FAUX.
h) C’est le ministre de la justice qui est chargé d’établir et de maintenir le registre des directives médicales anticipées.
FAUX
C’est le ministre de la santé et des services sociaux qui est responsable de l’application des la Loi concernant les soins de fin de vie et donc de mettre en place les modalités de complétion du registre des DMA
- À noter que le ministre a délégué cette fonction à la RAMQ
- VRAI OU FAUX.
i) C’est seulement lorsqu’il administre l’aide médicale à mourir que le médecin doit en aviser le CMDP de son établissement.
FAUX
Ceci s’applique aussi pour l’administration de la sédation palliative continue.
Le délais d’avis est de 10 jours.
- VRAI OU FAUX.
j) Le formulaire de consentement à la sédation palliative continue ou à l’aide médicale à mourir doit être conservé dans un classeur barré aux archives afin d’en assurer la confidentialité.
FAUX
il doit être classé au dossier de l’usager.
Son accès (et donc sa confidentialité) est assuré par la LSSSS.
- Commentez l’affirmation suivante :
Lorsque l’aide médicale à mourir est administrée, le médecin doit, dans les 20 jours qui suivent, envoyer un résumé de dossier qui permet d’identifier l’usager, à la Commission d’accès à l’information.
Cette affirmation comporte 3 éléments erronés:
1. L’organisme qui doit être informé: La commission des soins de fin de vie (CSFV)
- Délais de transmission: le médecin dispose d’un délais de 10 jours suite à l’administration de l’AMM
- Informations à transmettre: se fait par le biais du formulaire prescrit par le ministre et ne contient aucune information permettant d’identifier l’usager
- Parmi les choix suivants, lesquels, dans le cadre de leurs fonctions et tel que le prévoit la LSFV, ont droit d’accès à l’identité de l’usager à qui l’aide médicale à mourir a été administrée ?
a) Ministre de la santé et des services sociaux
b) Inspecteur désigné par le MSSS
c) CSFV (n’a pas droit à l’identité, accès limité aux renseignements inscrits sur le formulaire d’avis (r. 1 a. 3 et 4))
d) CMDP
e) DSP
b) inspecteur désigné par le MSSS
d) CMPD
- Parmi les choix suivants, lesquels, dans le cadre de leurs fonctions et tel que le prévoit la LSFV, ont droit d’accès au dossier de l’usager à qui la sédation palliative continue a été administrée ?
a) Ministre de la santé et des services sociaux
b) Inspecteur désigné par le MSSS
c) CSFV (a droit au dossier si AMM et que Commission nécessite info complémentaire (r. 1, a. 4))
d) CMDP
e) DSP
b) inspecteur désigné par le MSSS
d) CMPD
- Quels sont les 3 types de legs reconnus par le Code civil ?
- Universel
- À titre universel
- À titre particulier
- Quelles sont les trois (3) formes de testament reconnues par le Code civil ?
- Notarié
- Olographe
- Devant témoins
- Comment qualifie-t-on la situation d’une personne qui décède sans avoir fait de testament?
Et qui dans ce cas hérite et dans quel ordre?
On dira que cette personne est décédée Ab intestat et ceci entraine l’ouverture d’une succession légale, C’est-à-dire que c’est le Code civil qui détermine les règles de partage de l’héritage et ce faisant qui sont les héritiers
- Quelle est la différence entre les termes « héritiers légaux » et « héritier testamentaire » ?
Héritiers légaux: héritiers déterminés selon les règles du ccQ
Héritiers testamentaires: héritiers parce que nommés dans un testament
- Qu’entend-on par « testament biologique ? »
Ce document peut-il justifier l’accès au dossier de l’usager décédé?
Synonymes: testament de vie
Le testament biologique est un prolongement du droit de consentir aux soins.
Son contenu comporte habituellement 2 aspects:
- indication d’un refus pour de que l’usager identifie de l’acharnement thérapeutique
- indication sur l’autorisation d’utiliser des moyens de soulager la douleur même si ceci peut abréger les jours
- Qui est habilité par la loi à tester ?
Sont habilités à tester (faire un testament)
- Majeur apte
- Majeur sous régime de tutelle
- Majeur sous régime de conseiller
- Majeur pour des effets de peu de valeur
Ne peut tester: le majeur sous curatelle
- Un testament est-il révocable ?
Oui, en tout temps
Ceci signifie que pendant sa vie, un usager pourrait en avoir fait plusieurs. Cependant, lors de son décès, c’est le dernier qui trouvera application puisque c’est lui qui contient ses dernières volontés.
- Donnez trois exemples de régime de retraite ?
- Régime des rentes que Québec (RRQ): est un régime de sécurité sociale
- Régime de pension du Canada (RPC): est un régime public de sécurité sociale
- Pension de retraite des Forces armées canadiennes: Pour les anciens combattants du Canada
- Régime de retraite complémentaire (aussi appelé “fond de pensions”, “régime de retraite de l’employeur”, …: est un régime de retraite privé dont les cotisations sont assumées par soit totalement par l’employeur ou conjointement par les employés
- L’archiviste médical responsable de l’accès à l’information peut-il accepter une copie du testament à titre de pièce justificative présentée par le liquidateur de succession ?
Elle peut mais,
-Cette copie doit être certifiée par un tribunal OU
- Comme l’archiviste doit s’assurer du droit réel du demandeur, il exigera de voir l’original
Dans tous les cas, l’archiviste conserve un copie de cette pièce au dossier du défunt
- Un testateur peut-il désigner plusieurs légataires universels ?
Le legs universel est celui qui donne à une ou plusieurs personnes vocation à recueillir la totalité de la succession
- S’il n’existe pas de testament, à qui revient la charge de liquider la succession ?
À défaut d’en avoir nommé un, ce sont tous les héritiers conjointement qui joueront ce role
