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Médiation et justice réparatrice > Examen 1 (2-4) > Flashcards

Examen 1 (2-4) Flashcards

1
Q

Comment définir la justice réparatrice (Lord Walgrave)?

A

Une optique sur la manière de faire justice, orientée prioritairement vers la réparation des souffrances et des dommages causés par un délit

  • Quels sont souffrances et dommages?
  • Qui sont les victimes?
  • Comment peut-on réparer les torts?
  • Que signifierait justice est rendue?
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2
Q

En justice réparatrice, que signifie “se concentrer sur les conséquences”?

A
  • Ne pas se concentrer sur l’acte

- Ne pas se concentrer sur d’éventuelles carences ou besoins de la personne

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3
Q

Quel est le … du droit réparateur?

  • Point de référence
  • Moyen
  • Objectifs
  • Position des victimes
  • Critère d’évaluation
  • Contexte social
A
  • Préjudices causés
  • Obligation de réparer
  • Annulation des préjudices
  • Centrale
  • Satisfaction des concernés
  • État responsabilisant
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4
Q

Quelles peuvent être les conséquences d’un acte criminel?

A
  • Matérielles
  • Physiques
  • Souffrances psychologiques
  • Troubles relationnels
  • Sentiment d’insécurité
  • Perte de confiance dans les autorités
  • Rejet social
  • Transmission de la violence
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5
Q

Quels sont les 3 objectifs de la justice réparatrice, 3 façon de réparer?

A
  1. Réparer dommages causés aux victimes ou réparer déficit symbolique de l’acte
  2. Resocialiser délinquant
  3. Réparer ou restaurer lien social brisé
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6
Q

Qui sont les 3 acteurs de la JR?

A
  1. Victime
  2. Infracteur
  3. Communauté
    - N’est pas l’État
    - Partie à part entière
    - N’inclut pas acteurs judiciaires ou assistants aux mesures de JR
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7
Q

Quelles sont les différentes techniques de la JR?

A
  • Cercle de discussion ou conférence (groupe)
  • Face à face à 2
  • Engagement auprès de la communauté
  • Mesure destinée à la réparation des victimes
  • Mesure de soutien social à l’infracteur
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8
Q

En théorie, quelles sont les origines de la réinvention de la JR?

A
  1. Contestation des institutions répressives
    - Auto-alimentation
    - Échec
    - Rôle dans la définition de l’acte criminel
    - Crime=caractéristique universelle et non une déviation
  2. Redécouverte de la victime
    - Naissance de la victimologie à la fin de la 2e G.M
    - Reconnaissance des besoins et droits des victimes à partir des années 70
    - Popularisation de la notion de réparation
    - Exclusion au sein du système pénale
  3. Exaltation de la communauté
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9
Q

En pratique, qu’est-ce qui a mené à la réinvention de la JR?

A
  1. De la théorie à la réalité:
    - Poussée du mouvement en faveur de la reconnaissance des peuples autochtones dans plusieurs pays
    - Aux É-U en particulier: poussée des mouvements confessionnels contre peine de mort et surpopulation pénale
    - Belgique et Canada: poussée pour reconnaissance d’une justice des mineurs différentes de justice pour adultes
  2. Expérience de Kitchener 1974
    - Agents de probation proposent aux intéressés ayant plaidé coupable de rencontrer victimes pour prendre mesure de leurs pertes. présenter excuses et envisager conditions de leur réparation
    - Infracteurs condamnés à probation, amende et obligation de payer aux victimes une somme dans un délai de 3 mois
    - Provoque des réactions de satisfaction chez tous les protagonistes
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10
Q

En quelle année le C.cr. change ses objectifs de détermination de la peine?

A

1996

  • Prendre en considération réparation des torts causés
  • Susciter conscience de leur responsabilité
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11
Q

Quel a été le point tournant en matière de JR en 1999?

A

R.c. Gladue (1999): C.S.C reconnait “guérison” comme valeur normative en matière de détermination de la peine
- Au sens autochtone

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12
Q

Que font les organisations dans les années 2000 en faveur de la JR?

A
  • ONU: Principes fondamentaux concernant recours à des programmes de JR en matière pénale
  • J.C. publie “Valeurs et principes de la JR en matière pénale”
  • LSJPA (2003): Jr présentée dans 3 paragraphes
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13
Q

Qu’est-ce qui explique une telle explosion de la JR dans les années 2000/2010?

A
  1. Augmentation massive de la répression
  2. Déclin massif de la légitimité des institutions pénales, période de doute généralisé
    - Hésitation à dénoncer
    - Impuissance du système (preuve)
    - Pas assez important
    - Déceptions ou frustrations
  3. Déclin massif de la capacité de maintien du contrôle social par les autres institutions
    - Familles
    - Écoles et milieux scolaires
    - Médecin, maire, curé, notaire
  4. Baisse record des taux de violence et entrée dans une période de survisibilité de la violence (tolérance 0)
    - Violence à l’école
    - Violence dans les institutions
  5. Intolérance au pouvoir et abus de pouvoir
  6. Crises financières et économiques affaiblissant capacités de dépenses personnelles
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14
Q

Comment reconnaitre une mesure de JR?

A
  1. Optique sur la manière de faire justice
  2. Centrée sur désir de réparation des torts sur évènement vécu personnellement
  3. Impliquant volontairement auteur, victime et/ou membre de la communauté
  4. Objectif: organiser avenir et/ou renouer des liens sociaux brisés
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15
Q

Pourquoi une telle popularité de la JR auprès des victimes?

A
  • Seul modèle à les Considérer, les mettre au Centre du processus
  • Garantie de retour à une Situation non-victimogène
  • Forme de justice personnalisée
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16
Q

Quelle parties manquantes du spectre de la réparation la JR permet de combler?

A
  • Info: Pourquoi est-ce arrivé?
  • Protection: Suis-je encore en danger?
  • Dénonciation: Vivre à nouveau en société?
  • Expression: Mon propre point de vue?
  • Compensation: Le déséquilibre symbolique?
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17
Q

Pourquoi une telle popularité de la JR auprès des infracteurs?

A
  • Besoin de Réparer
  • Besoin de Comprendre ce qui s’est passé
  • Besoin d’être Responsabilisé dans une démarche d’engagement
  • Projet d’Avenir, travailler à changer sa vie
  • Mettre fin à l’Isolement (intérieur comme social)
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18
Q

Pourquoi dit-on qu’en théorie, la JR ne dérange personne?

A

Aucune prétention de..
- Guérison: ne traite pas
- Spirituelle: ne réconcilie pas et ne mène pas au pardon
- Réhabilitative: ne permet pas de lutter contre la récidive
- Pénale: ne sert pas à punir et ne peut être utilisée par les décisions judiciaires
- Aucun coût associé
N’est incompatible avec aucun programme et n’empiète sur aucune expertise

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19
Q

Pourquoi dit-on que la JR est un paradigme à plusieurs modèles?

A
  • JR et médiation ont des origines semblables, proviennent des mêmes fondements. Origines sont souvent les mêmes, 1e prog. de JR étaient des prog. de médiation pour la plupart
  • Mais ne pas les confondre: une est un paradigme (concept), l’autre est un modèle (service)
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20
Q

Comparer JR et Médiation au Qc

A
  • Jr: modèle de réponse à toute forme de délinquance parmi les autres. Optique sur façons de faire justice, qui s’oriente sur réparation des dommages. Plusieurs programmes possibles.
  • Médiation: processus ou programme:
  • Permettant aux 2 parties de se rencontrer directement ou indirectement en présence de médiateurs
  • Permettant de convenir de la meilleure chose à faire ou permettant de dialoguer en toute sécurité
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21
Q

Nommez des programmes de JR

A
  1. Initiatives destinées aux autochtones
  2. Médiation judiciaire et familiale
  3. Médiation scolaire et sociale
  4. Justice internationale
  5. Cercles de soutien et de responsabilité (CSR)
  6. Initiatives en matière pénale
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22
Q

Quels programmes réparateurs sont concomitants avec les initiatives réparatrices destinées aux autochtones?

A

Services correctionnels communautaires et services de réconciliation établis par l’ancien ministère du solliciteur général

  • Indemnisation directe
  • Services de probation dans les communautés
  • Accompagnement par les ainés au sein de la CLCC
  • Comités de justice
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23
Q

Pourquoi revoir nos méthodes de justice envers les populations autochtones?

A
  • Problème originel: Séquelles laissées par des siècles de colonisation et d’imposition d’une justice blanche
  • Représentation endémique des autochtones à tous les paliers de la JP
  • Problèmes en chaine: aliénation, anéantissement de leurs modes internes de régulation, intensité des changements sociaux, atomisation de leurs collectivité, conflits de génération, dépendance croissante à l’égard de l’État
  • Conséquence: nouveaux problèmes sociaux (violence familiale) et impuissance croissante devant l’État
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24
Q

Quels ont été les 2 moments-clés des initiatives en matière de JR destinées aux autochtones?

A
  • Depuis années 60 et gouv. Trudeau, tentatives marquées d’abolir réserves et de rétablir souplesse dans l’imposition de la justice. Incorporation des coutumes des 1e nations au droit canadien mais on ne change pas la pratique pénale occidentale
  • 1960 à 1980: Échec de ces politiques. Autochtones tentent donc de trouver leurs propres solutions, souvent illicites. Tribunaux itinérants approuvent cette tendance et commencent à participer à ce mouvement de réforme. De nombreux rapports politiques suivent.
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25
Q

Quelles sont les 3 initiatives issues du processus pour une meilleure justice aux autochtones?

A
  1. Cercles de guérison
    - Processus de changement dans lequel communautés doivent s’engager pour retrouver l’équilibre brisé par plusieurs siècles de colonisation
    - Guérison renvoie à un sentiment d’équilibre et de globalité. Commence à l’intérieur de l’individu, s’étend à sa famille puis à la communauté
  2. Cercles de sentence
    - Participants de toute la communauté assis en cercle avec juge, accusé et victime pour partager pts de vue sur conflit et parvenir à recommandation commune
  3. Les patrimoines culturels immatériels (PCI) et leur implantation dans les pénitenciers canadiens
    - Entente entre SCC et organismes autochtones pour répondre aux besoins spécifiques des détenus amérindiens
    - Implantation de services de spiritualité dans les pénitenciers
    - Ouverture de pavillons de ressourcement
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26
Q

Décrivez le contexte de l’apparition de la médiation judiciaire et familiale

A
  • Remise en question du droit, sécurité, fiabilité et prévisibilité promise par le recours judiciaire: coûts financiers mais surtout moraux, insensibilité, présupposés, impérialisme et abus de pouvoir sont dénoncés
  • Inaccessibilité financière, psychologique ou culturelle dénoncée
  • Justice “alternative” devient forme de justice-prodige
  • Développement de la justice de proximité
  • Se développe en dehors du champ de la JR, mais en suivant le courant d’origine
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27
Q

Nommez 2 dates importantes du développement de la médiation judiciaire et familiale

A

Janvier 2003: Réforme majeure du code de procédure civile

2014: Modifications majeures à l’art.6 CPC

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28
Q

Quels sont les fondements de la médiation scolaire et sociale?

A

La médiation “communautaire”

  • Origine: Community Boards de San Francisco, 1976
  • Modèle de médiation fonctionnant sur base volontaire, bénévole, horizontale et communautaire
  • Considéré comme le modèle le + éloigné du modèle pénal et le plus pur en matière de JR
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29
Q

Quel modèle est considéré comme le plus éloigné du modèle pénal, le + pur en matière de JR?

A

La médiation communautaire

30
Q

Quelles sont les critiques générales des programmes de médiation scolaire?

A
  • Responsabilisation de l’enfant
  • Intrusion des logiques adultes et des procédés de délation dans comportement de l’élève
  • Caractère psychosocial du programme: mécanisme réparateur est en fait un mécanisme prônant le “changement” chez l’enfant
  • Diabolisation accrue du milieu scolaire, sans faire référence à un changement de valeur
  • Effritement des rôles sociaux compensés par de nouveaux mécanismes de contrôle
31
Q

Nommez un modèle de médiation scolaire et sociale québécois?

A
  • Programme “Passerelles” du ROJAQ
32
Q

Quelles sont les origines de la justice internationale?

A
  • Dernière G.M. et tribunal de Nuremberg et Tokyo: “justice des vainqueurs”, peu propice au retour à une société inclusive
  • Restes de mélancolie et de rancoeur, volonté claire d’humiliation
33
Q

Dans quels contextes utiliser la JR internationale?

A
  • Problème du nombre: trop d’auteurs, trop de victimes
  • Problèmes des moyens: faire justice à qui? Comment? Par qui?
  • Problème de l’impossible légitimité: victimes coupables et coupables victimes, pouvoir en place vs pouvoir légitime, regard intérieur vs regard de la communauté internationale, remise en question de toute autorité politique, publique et judiciaire, nécessité d’aller de l’avant et peu de temps et de moyens à disposition
34
Q

Nommez quelques exemples de Justice internationale?

A
  1. Commissions Vérité-Réconciliation CVR
    - Fondée en Afrique du Sud, 1990. Met fin à l’Apartheid
  2. Les gacacas (génocide rwandais)
    - Résultats mitigés, variables en fonction des localités
    - Recherche de vérité et aplanissement du conflit
    - Problèmes: complexité, massacres de représailles, théories négationnistes, volonté politique de réconciliation forcée
  3. CVR du Canada
    - Pour Canadiens touchés par pensionnats indiens
35
Q

Expliquez ce que sont les Cercle de Soutien et de responsabilité (CSR) au Qc?

A
  • Pour agresseurs sexuels à haut risque de récidive et sentence longue
  • Rencontres hebdomadaire entre MP et bénévoles (professionnels font aussi partie du cercle)
  • Ne pas vouloir récidiver - consentement partage d’infos personnelles
  • Consultation du dossier - évaluation de candidatures- sélection de bénévoles
  • Lien amical, soutien social, confidentialité
    Dimension instrumentale: logement, emploi, soutien au revenu, traitement
    Dimension expressive: acceptation, appartenance, valeur personnelle, camaraderie
  • Impacts positifs sur la récidive
36
Q

Quels sont les objectifs des CSR?

A
  • Favoriser succès de la réinsertion sociale
  • Renforcer sécurité de la communauté
  • Amener libérés à agir de manière responsable
  • Répondre aux besoins post-libératoires
37
Q

Nommez des initiatives de JR en matière pénale

A
  • LSJPA
  • Justice pour adultes
  • Rencontres détenus-victimes
38
Q

Nommez les 2 processus de règlement de conflit et leur appellation lorsque c’est décisionnel/non-décisionnel

A 
Dyadique
- Décisionnel: Négociation
- Non-décisionnel: Régulation naturelle
Triadique
- Décisionnel: jugement/arbitrage
- Non-décisionnel: négociation assistée/médiation
39
Q

Décrivez la communication, la solution, la satisfaction et l’état du conflit dans l’affrontement

A
  • Brisée ou non respectueuse
  • Trouvée par une seule partie
  • D’une seule partie
  • Arrêtée et non réglée
40
Q

Décrivez la communication, la solution, la satisfaction et l’état du conflit dans le jugement

A
  • Ne concerne pas les parties
  • Imposée par le juge
  • De qui? Souvent aucune des parties
  • Transformé, arrêté et non réglé
41
Q

Décrivez la communication, la solution, la satisfaction et l’état du conflit dans l’arbitrage

A
  • Passe par l’arbitre
  • Apportée par l’arbitre
  • Incertaine, nouveau conflit possible
  • Arrêté et non réglé
42
Q

Décrivez la communication, la solution, la satisfaction et l’état du conflit dans la négociation

A
  • Directe, respectueuse, égalitaire
  • Négociée directement entre les parties
  • Seulement si forces égales
  • Réglé
43
Q

Décrivez la communication, la solution, la satisfaction et l’état du conflit dans la médiation

A
  • Entre les parties, facilitée par médiateur
  • Négociée entre parties sans influence du médiateur ou symbolique
  • Des 2 parties
  • Réglé
44
Q

Nommez les processus de régulation en ordre de degré d’implication des parties

A
  • Jugement
  • Arbitrage
  • Médiation
  • Négociation
45
Q

Donnez la définition d’un conflit, d’un litige et d’un différend

A
  • Conflit: relation Antagoniste réaliste où se révèle Opposition, prétention ou aspiration souvent + ou - formulée, qui peut connaitre plusieurs épisodes d’action ou d’affrontement
  • Litige: Opposition de prétention juridique (Civile) entre 2 parties, soumises à une juridiction civile, pénale, administrative ou arbitrale. En matière pénale: crime ou infraction
  • Différend: Désaccord Juridique non encore porté ou formalisé devant une juridiction par un acte ouvrant une procédure quelle qu’elle soit (contentieuse ou gracieuse)
46
Q

Pourquoi utiliser chaque type de médiation?

A
  • Sociale urbaine: éviter recours à la police et empowerment des collectivités
  • Scolaire: Favoriser de nouvelles solidarités, concurrencer les approches psychosociales ou recours au disciplinaire
  • Familiale: Éviter procédures coûteuses et dramatiques
  • Judiciaire: Désengorger les tribunaux
  • Institutionnelle, milieu de travail: Simplifier traitement des griefs et gérer leur explosion numéraire
  • Pénale avant peine: Chercher alternative réparatrice
  • Pénale après peine: Finir (ou commencer) la conversation
47
Q

Pourquoi dit-on que la médiation est aussi un univers de croyant?

A

Discours sur la “médiation angéliste”
Médiation et “foi”
- En Dieu: liens indéniables avec religion et/ou spiritualité: réconciliation, harmonie, paix, restauration, communion et parfois quelques dérives vers le pardon
- En l’humain: “militants politiques de gauche”, lutte contre instrumentalisation des pratiques sociales, volonté de récupérer conflits “volés” par institutions judiciaires

48
Q

Peut-on dire qu’en médiation, il y a un modèle meilleur que les autres&

A

Non, chacun a été créé pour une raison particulière, par des auteurs aux origines et obédiences différentes

49
Q

Nommez 5 modèles de médiation

A
  1. Problem-solving, settlement oriented
  2. Négociation raisonnée
  3. Narratif
  4. Transformatif
  5. Humaniste
50
Q

Décrivez brièvement l’approche du problem-solving, et nommez un signe de reconnaissance particulier

A
  • Approche la + répandue
  • Pour oppositions d’ordre matériel ou financier
  • Vision mécaniste de la résolution de conflit
  • Credo: Pour chaque problème existe une solution
  • Conflit est un problème, n’y a pas de fonction positive
  • Signe de reconnaissance: Concessions réciproques, Marchandage. Accroitre les demandes pour perdre le moins possible au final
51
Q

Décrivez brièvement le modèle de négociation raisonnée, et nommez un signe de reconnaissance particulier

A
  • Auteurs: Fisher et Ury
  • En opposition au “hard-bargaining” et l’intimidation qu’il suppose
  • 1e “vrai” modèle de médiation
  • Les 4 principes:
    1. Conflit est “dans la tête”, n’est pas Objectif, faut se mettre aussi à la place de l’autre
    2. Faut se concentrer sur intérêts et non positions
    3. Solutions imaginées doivent apporter un Bénéfice mutuel
    4. Accord repose sur des critères objectifs
  • Adapté en cas de divorce, droit de la famille
  • Signe de reconnaissance: Négociation. Se mettre à la place de l’adversaire, échanger perceptions pour qu’adversaire garde la face
52
Q

Décrivez brièvement le modèle narratif, et nommez un signe de reconnaissance particulier

A
  • Auteurs: Winslade et Monk
  • En opposition au problem-solving
  • Basé sur une approche constructiviste
  • Fondement: Histoire de vie ne peut jamais être parfaitement objective. Subjectivité n’est pas seulement celle des parties en cause, mais également celle du contexte général et social en place, de la procédure utilisée pour l’affaire, de l’utilisation du langage… mais aussi présence et actions du médiateur
  • Tout est subjectif et se trouve à être construit
  • Signe de reconnaissance: Fondé sur approche destinée à la thérapie familiale, bien que le modèle ait opéré une certaine rupture
53
Q

Décrivez brièvement le modèle transformatif, et nommez un signe de reconnaissance particulier

A
  • Auteurs: Bush et Folger
  • En opposition au problem-solving
  • Ne recherche pas un accord mais la transformation du regard porté sur le conflit
  • 2 principes: Empowerment (sa propre valeur) et recognition (reconnaissance des problèmes de l’autre)
  • Le + dangereux en matière criminelle
  • Signe de reconnaissance: Personnes expriment une sensibilité à la situation de l’autre et à ses qualités humaines, changent de regard
54
Q

Décrivez brièvement le modèle humaniste, et nommez un signe de reconnaissance particulier

A
  • Auteur: Umbreit
  • En réaction aux “canned techniques” of listening skils, et au principe de la “suggestion”
  • Médiation ou “restorative justice dialogue”
  • Très imprégné de “peacemaking” dans la communauté: faire la paix en soi
  • Idée de guérison personnelle et sociale
  • Provenance travail social du médiateur
  • Signe de reconnaissance; Recherche de l’influence minimale sur les parties pour partage d’expérience maximale. En lien avec JR et une forme de spiritualité
55
Q

Quel est l’un des mouvements les plus anciens en matière de médiation pénale, et quels sont les 2 mouvements qu’il a inspiré?

A

Le champ de l’Alternative Dispute Resolution (ADR)

  • Mouvement de médiation communautaire
  • Mouvement “Victime Offender Reconciliation Program”, donnant naissance au mouvement “Victime Offender Mediation”
56
Q

Quelle est l’influence de H.Zehr en médiation pénale?

A
  • Projet de médiation à Kitchener
  • Projet d’Elkart County: partenariat avec Superior Court, 1e initiatives pour mineurs dans le cas d’atteintes à la propriété
  • Projet transféré au milieu communautaire, surtout community mediation et petits délits
57
Q

Qu’est-ce que le mouvement VOM, de qui est-il inspiré?

A

De Umbreit, pour les crimes plus graves

  • Projets nombreux se développent, difficiles à classer
  • Difficulté de cerner la réalité des initiatives existantes
  • 1982: “National Victim Offender Reconciliation Ressource and Training Center” pour répondre au besoin d’info, formation et assistance technique
  • 1988: VOMA: Victim Offender Association devenue internationale
58
Q

Nommez un modèle de médiation pénale québécois

A

L’approche relationnelle

  • Auteur: Serge Charbonneau, inspiré par le ROJAQ
  • Les pratiques du SCC
  • Modèle humaniste “nettoyé” de ses formes spirituelles et colorées de l’approche interactionniste en criminologie
  • Créé pour rencontres en matière criminelle grave
  • Objectif: dialogue, communication
  • Résultat: dialogue
  • Extrême importance de la préparation et de l’accompagnement
  • Signe de reconnaissance: Amener personnes à recueillir exactement ce qu’elle recherche. Accent mis sur sécurité des personnes et équilibre des pouvoirs
59
Q

Comment est la formation du médiateur au SCC?

A
  • Stricte et longue
  • Fondée sur approche humaniste mais a inspiré l’approche relationnelle
  • En plus de leurs professions quotidiennes; contrat
  • Indépendants de l’institution carcérale
60
Q

Quel bilan fait-on de la médiation au SCC?

A
  • Aucun compte-rendu de la rencontre à l’institution
  • Confidentialité
  • Aucun dossier
  • Aucune contrepartie ou gage de réparation
61
Q

Quel est le plus important de la médiation au SCC?

A

La préparation.

62
Q

Quelle loi signe la consécration du Programme de Mesures de rechange? Que fait-elle?

A

La LJC en 1984

  • L’intervention judiciaire n’est plus un passage obligé (PMR)
  • Le jeune devient u acteur qui engage sa responsabilité
  • Hausse du seuil de la majorité (pour certaines provinces) de 16 à 18 ans
63
Q

Que se passe-t-il d’important pour la justice des mineurs en 2003?

A

Entrée en vigueur de la LSJPA

  • On passe du modèle protectionnel au strict modèle pénaliste
  • Construction scientifique d’un être de besoins, en développement
64
Q

Que sont les OJA?

A
  • Anciens “organismes référents”
  • Organismes sans but lucratif, MSSS
  • Prônent réparation et transformation sociale
  • 2 associations au Qc: ROJAQ et AssoJAQ
65
Q

Quel est le champ d’action des OJA (4)

A
  1. Développer ou soutenir initiatives locales de prise en charge des infractions (pour mineurs, mais de + en + pour adultes)
  2. Gérer prise en charge du traitement extrajudiciaire des infractions des adolescents
  3. Gérer et faire exécuter MEJ ordonnées sous le cadre de la LSJPA
  4. Participer à la supervision des ordonnances de travaux prévus par Chambre de la jeunesse
66
Q

Quels sont les autres responsabilités des OJA&

A
  • Veiller à la pratique de la médiation en matière citoyenne, sociale, scolaire
  • Veiller au déploiement de médiation pénale dans système pénal pour adultes
67
Q

Quelles sont les MEJ les + fréquentes pour les adolescents?

A
  • Renvoi

- SEJ

68
Q

En matière de justice pour les adolescents, qu’est-ce que la médiation? Pourquoi est-elle utilisée?

A

Une SEJ

  • Au Québec, non-judiciarisation
  • Médiation: Meilleure façon d’intervenir et + rapidement
  • Utilisée chaque fois qu’elle est possible et suffisante (tous dossiers)
  • Slogan: La meilleure éducation, c’est la réparation!
69
Q

Quelle est la hiérarchie des mesures pour adolescent?

A
  1. Médiation
  2. Travaux communautaires
  3. Mesures de “développement des habiletés sociales”
70
Q

Quels sont les objectifs de la médiation comme SEJ?

A
  1. Intervention rapide qui respecte les droits et libertés de l’adolescent
  2. Inciter adolescent à reconnaitre et réparer
  3. Favoriser participation des parents, famille, collectivité
  4. Permettre participation de la victime

Médiation et justice réparatrice (2 decks)

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