Examen 02 Flashcards

Cours 07 - Cours 12

1
Q

Vrai ou faux. Le tribunal spécialisé ne modifie pas le droit applicable, ni les règles de procédure ou de preuves, ni les droit de la Charte.

A

VRAI
par contre, garde mêmes lacunes (processus accompagnement+tribunal=adapté, avocats+juge=mieux formés)

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2
Q

Comment est identifiée la victime selon le CQLC ?

A

associée délit personne ayant eu emprisonnement pour crime dénoncé et victime de ce délit (si agresseur pas identifié, pas coupable sera pas reconnue victime)

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3
Q

Comment se déroule le processus d’échange entre la CQLC et le CAVAC ? (2)

A

CQLC: - obtient autorisation préalable victime pour communiquer info CAVAC (consentement victime)
- résumé situation au CAVAC (préoccupations victimes)
CAVAC: - contacte victime+alerte CQLC si sécurité victime compromise

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4
Q

Vrai ou faux. Les victimes peuvent s’exprimer de vive voix à la CQLC et peuvent aussi assister aux audiences de libération conditionnelle.

A

FAUX
ni un ni autre

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5
Q

Vrai ou faux. Les victimes peuvent informer la CQLC par écrit des conséquences subies, de leurs craintes, et suggèrent conditions de libération conditionnelle.

A

VRAI
représentation prise compte dans éval. risque contrevenant

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6
Q

Comment la victime est-elle définie selon la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) ?

A
  • personnes subi dommages physiques/affectifs suite actes commis et peut aussi être personnes ayant souffert à cause cpt détenu même si pas condamné pour actes+persones ayant porté plainte ou dénoncer actes pas été condamné
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7
Q

Vrai ou faux. La victime qui souhaite être informée de la libération de l’agresseur recevant une sentence fédérale doit s’inscrire au bureau national pour les victimes d’actes criminel de Sécurité publique Canada en remplissant un formulaire.

A

VRAI
enregistrement formulaire = pas automatique et victime initie elle-même contact

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8
Q

Quels sont les renseignements que la CLCC peut fournir à la victime une fois que celle-ci en a fait la demande ? (4)

A
  • nom délinquant
  • infraction reconnu coupable
  • date début peine+durée
  • dates admissibilité permissions sortie, LC…
    préparer victime mentalement ou permettre changements pour sécurité (ex: déménagement)
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9
Q

Vrai ou faux. Certains renseignements peuvent être refusés à la victime car il s’agit dans certains cas de violation de la vie privée du détenu.

A

VRAI

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10
Q

Vrai ou faux. Tous les citoyens ont droit de connaître la date exacte de remise en liberté.

A

FAUX
victimes enregistrées seulement

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11
Q

Vrai ou faux. N’importe qui peut assister aux audiences de libérations conditionnelles de la CLCC.

A

FAUX
victimes enregistrées ou proches victimes enregistrées aussi (journalistes+étudiants=enregistrer avant)

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12
Q

Vrai ou faux. Il est très simple d’assister aux audiences.

A

FAUX
demande faite 60 jours avant par écrit
enquête sécurité
rembourse frais déplacement

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13
Q

En quoi consiste la déclaration de la victime pendant l’audience selon la CLCC ? (4)

A
  • déclaration porte sur conséquences crime+désirs/peurs victime et permettre recommandations sur conditions
  • soumise 30 jours avant
  • transmise délinquant+entendue par tous
  • victime transmet déclaration par écrit mais peut lire visio ou présenter bande audio pour pas présente
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14
Q

Vrai ou faux. La victime ne peut pas donner son avis o u faire un témoignage.

A

VRAI
lit papier et c’est tout (peut rien dire autre, lire mot-à-mot)

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15
Q

Vrai ou faux. Malgré la déclaration de la victime, le Commissaire peut quand même décider de laisser sortir le contrevenant.

A

VRAI
peut causer victimisation secondaire

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16
Q

Vrai ou faux. Les jeunes de moins de 12 ans ne sont pas considérés comme criminellement responsables.

A

VRAI
souvent savent pas faire différence bien vs mal

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17
Q

Vrai ou faux. Une victime au Canada pourrait intenter des procédures civiles contre un jeune mineur pour les préjudices et aussi poursuivre les parents du jeune.

A

VRAI

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18
Q

En quoi consiste le virage pro-victime est-il au coeur de la Loi ?

A

réparer geste+répondre aux jeunes

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19
Q

Quelles sont les étapes dans lesquelles les victimes peuvent être appelées à participer (LSJPA) (5).

A
  • évaluation+orientation dossier par DPJ
  • enquête préliminaire
  • procès
  • détermination peine
  • réparation envers victime lors sanctions extrajudiciaires (victime contactée par OJA)
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20
Q

Vrai ou faux. Les médias traitent souvent les homicides conjugaux comme des drames conjugaux.

A

VRAI

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21
Q

Vrai ou faux. Les médias perpétuent les mythes.

A

VRAI

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22
Q

Quels sont les avantages de dénoncer en ligne ?

A

soutien pairs

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23
Q

Quels sont les inconvénients de dénoncer en ligne ?

A

autres jugent sans connaître faits
avocat défense peut utiliser publications contre victime

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24
Q

Quelles sont les étapes afin d’établir une relation d’aide ? (5)

A
  • prioriser besoins victime
  • être service
  • établir schéma personne+niveau soutien, comprendre besoins
  • prévoir plan interv., assurer soutien suivi, référer+accompagner
  • assurer transition,mettre fin suivi+rester écoute (dispo)
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25
Q

Quels sont les moyens utilisés pour sécuriser la victime ? (4)

A
  • présenter rôle+objectifs+confidentialité
  • centrer sur vécu personne+actuellement, prendre temps
  • vérifier si victime craintes/inquiétudes,éléments dangereux
  • faciliter prises décisions,vérifier soutien social+renseignements utiles
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26
Q

Quels sont les moyens utilisés pour permettre à la victime d’exprimer ses émotions ? (5)

A
  • demander comment sent+écouter
  • éviter interrompre/pas forcer
  • observer langage non-verbal+comprendre ce que ressent victime
  • rassurer que sentiments normaux dans circonstances
  • exprimer empathie,reformulation,questions ouvertes
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27
Q

De quelle manière pouvons-nous répondre au besoin d’information de la victime ? (6)

A
  • rassurer victime sur réactions après acte criminel
  • expliquer rapide+efficace procédures légales
  • vérifier inquiétudes
    -répondre questions
  • fournir info
  • encourager dans reprise routine régulière
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28
Q

Comment pouvons-nous comprendre les besoins de la victime ? (3)

A
  • impliquer personne dans process. interv.+respecter limites
  • prendre compte réseau soutien victime
  • recourir expertises externes si besoin
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29
Q

Comment pouvons-nous aider la victime dans le processus judiciaire ? (13)

A
  • inciter préparer questions
  • conseiller prendre rdv PPCP
  • inciter victime accompagnée
  • préparer à croiser accusé palais justice
  • préparer remise procès
  • informer aspects pratiques
  • préparer témoignage
  • informer sur non-publication
  • informer proches sur conséquences processus
  • aider à remplir déclaration de victime sur conséquences crime
  • préparer victime à acquittement
  • informer sur indemnisation pour présence Cour
  • reconnaître courage
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30
Q

Vrai ou faux. Nous sommes tous interdépendants, puisque ce sont les relations que nous avons avec les autres et leurs propos qui nous construisent.

A

VRAI
perceptions autres sur nous=remsie question sur qui sommes
infos changent, perspectives, discours, cpt, non-verbal…

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31
Q

Vrai ou faux. Les jeunes de la recherche de Baglivio et Epps (2016) avaient presque tous au moins un ACE.

A

VRAI
seulement 3% garçons et 2% filles jamais été exposé abus/négligence

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32
Q

Vrai ou faux. Les hommes condamnés à mort avaient subis des abus graves et multiples et ont développer des problèmes de comportement.

A

VRAI

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33
Q

Vrai ou faux. Les professionnels avec des ACEs ont une plus grande compassion, moins de taux d’épuisement et sont moins à risque de faire un burn-out.

A

VRAI
déjà vécu trauma=méthodes adaptatives et moins choquant pour eux

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34
Q

Vrai ou faux. Les ACE ne sont pas lié au TSPT, mais le TSPT peut être lié à un ACE.

A

VRAI

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35
Q

Vrai ou faux. Des problématiques physiques (arthrite, problèmes cardiovasc.) ou émotionnelles (dépression, anxiété) peuvent provenir de TSPT.

A

VRAI

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36
Q

Quels peuvent être des facteurs de risque pour le TSPT chez les professionnels? (5)

A
  • proximité/type et rôle agent
  • facteurs stress professionnels
  • introversion (moins soutien social)
  • difficultés adaptation
  • sens général monde pénible+dangereux
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37
Q

Vrai ou faux. L’épuisement professionnel est un synonyme de traumatisation.

A

FAUX
épuisement professionnel=fatigue émotionnelle souvent chez personnes travaillent public
traumatisme=évènement vie adverse provoque douleur psychologique+physique+difficile remettre

38
Q

Vrai ou faux. Le TSPT et l’épuisement professionnel peuvent coexister.

A

VRAI
burn out = plus à risque TSPT par travail mais tspt=pas facteur risque burn out

39
Q

Mythe ou réalité. Ceux ayant subis des impacts négatifs avaient déjà été traumatisés, ce n’est pas à cause de leur travail.

A

MYTHE
réalité=professionnels taux ACE plus élevées que moyenne, vécu trauma prédit pas traumatisme, trauma antérieur peut être facteur protection et transforme risque en force

40
Q

Mythe ou réalité. Si les professionnels subissent aucun impact après les expositions aux évènements potentiellement traumatisants, c’est parce qu’ils sont mieux équipés pour gérer leur bien-être.

A

MYTHE
indices TSPT=facteurs pendant ou après expérience traumatique(sévérité trauma,manque soutien social,stress vie additionnel…)

41
Q

Vrai ou faux. Les stresseurs chroniques dans un environnement organisationnel sont les meilleurs prédicteurs d’une détresse post-traumatique chez les travailleurs.

A

VRAI

42
Q

Vrai ou faux. Il est parfois mal vu chez les professionnels de demander de l’aide psychologique.

A

VRAI
ex: police, travail social… perçus comme moins compétents

43
Q

Mythe ou réalité. Les gens qui aime leur travail sont moins à risque de souffrir de stress post-traumatique.

A

MYTHE
satisfaction empêche pas stress traumatique secondaire et inversement

44
Q

Quels sont les types de trauma majoritairement vécu par les professionnels ? (2)

A
  1. trauma partagé (ex: professionnels vécus abus enfance travaillent DPJ)
  2. trauma systémique (ex: enfant forcé aller voir parent car ordonnance, mais doit amener force car veut pas y aller, genre décoller doigts de table pcq voulait pas y aller)
45
Q

Qu’est-ce qu’un double trauma ?

A

trauma vie personnelle+trauma vie professionnelle

46
Q

En quoi consiste la détresse morale ?

A

situation où personne croit que cpt spécifique nécessaire, mais incapable faire ou peut pas faire

47
Q

En quoi consiste la blessure morale ?

A

conflit intérieur pouvant nuire fonctionnement+remise question cadre moral système

48
Q

En quoi consiste la blessure morale par voie de trahison organisationnelle ?

A

institutions sur qui personne se fie pour survivre trahissent (ex: peuvent rien faire suite à trauma)
victimes, abuseurs, témoins peuvent faire preuve trahison aveuglement dans but préserver relations, institutions sur lesquels fient

49
Q

Mythe ou réalité. L’auto-prise en charge est une réponse efficace.

A

MYTHE
efficace moins 10% études LSJPA/DPJ
pas garantie contre traumatismes, mais impact sur aspect bien-être mental+physique

50
Q

Quels sont les types d’auto prise en charge les plus efficaces ? (5)

A
  • proactifs (faire pour soi-même)
  • délibérés
  • auto-initiés (démarche entreprise soi)
  • selon préférences, contexte social+culturel
  • maintenus par système soutien (pas interrompu, encouragé et faisable)
51
Q

En quoi consiste la déclaration de l’ONU ?

A

indemnisation pas obligatoire mais recommandée

52
Q

Qu’est-ce que la Loi de 2021 vise ?

A

aider personnes victimes infrac. criminelles + favoriser rétablissement

53
Q

Qu’est-ce que le besoin de justice ?

A

veut justice criminelle, mais pas tjrs dispo si connaît pas agresseur/ introuvable, pas assez preuves pour condamn.

54
Q

Quelle est la durée maximale de l’indemnisation ?

A
  • 3 ans car doit réduire $$, donc si après 3 ans pas apte travailler demande aide sociale
55
Q

Quel est le but de l’indemnisation ? Est-ce que ce but est atteint ?

A

but = aider victime pas tomber pauvreté, mais pauvreté presque assurée après programme

56
Q

Quelle est l’aide donnée à ceux qui sont victimes de polyvictimisation ?

A

à place donner $$, donne accès services gratuitement (certificats pour consultations au lieu donner direct $)

57
Q

Est-ce que les besoins physiologiques sont les mêmes pour tout le monde ?

A

oui, mais peuvent avoir signification différente selon culture

58
Q

Quelle est la différence entre le joy riding et le vol de voiture ? (2)

A

joy riding = jeunes empruntent voiture pas à eux et laissent après
vol voiture = prennent voiture, maquillage et revente OU prennent voiture et abandonnent pour voler autre etc.

59
Q

Quelle est la différence entre la polyvictimisation et la victimisation multiple ? (2)

A

poly = seulement plusieurs types victimisation (impact santé mentale + important sur indiv. que victimi. multiple)
victim. multiple = peut être même type victimi (même crimes répétés) ou différents types victimi (cambriolage, vol…)

60
Q

Comment les changements climatiques / crises environnementales influencent la direction future sur la victimologie et la définition d’une victime ? (2)

A

incertitude sur ce qui est victime/ qui parle pour elle
pas encore assez recherche pour savoir

61
Q

Le chapitre 8 mentionne que l’accessibilité aux services pour les victimes peut être un défi, surtout en région rurale. Quels sont les moyens efficaces pour garantir que les victimes de ces zones reçoivent services malgré obstacles ? (4)

A
  • signaler + détecter victimi.
  • certaines communautés forment groupes pour discuter conséq., ce qui s’est passé, besoins, etc. pour réduire risque victimi. + prévenir criminalité
  • parfois services = pas adéquats et contribuent problème
  • communautés = base services aide (ex: mouvement féministe), besoin faire plus
62
Q

Qu’est-ce qui peut expliquer que le programme d’indemnisation québécois soit plus généreux qu’ailleurs au pays ?

A

Qc donne + $$ qu’autres provinces mais exclu bcp victimes (ex: Nouv. Écosse offre programme tous, mais pas $$, seulement aide psychosociale)

63
Q

Suite à l’élection de Trump, y aura-t-il un élan de misogynie qui s’en suivra au Québec et risque d’augmenter le risque de victimisation des femmes ? (3)

A
  • ce qui arrive USA = Canada reflet
  • être préparées + savoir comment réagir
  • sensibilisation pour réduire le pouvoir idées négatives
64
Q

Quels sont les recours pour les travailleurs sans papiers victimes d’actes criminels au Canada et surtout au Québec ?

A
  • canada = pas besoin être citoyen/ rés. perm. pour avoir accès programme, mais doit être victime acte criminel QC
  • peut être touriste, immigrant illégal aussi et avoir. accès programme. acte criminel Qc = éligible pour tous
65
Q

Quelles sont les missions du CAVAC ? (4)

A
  • services spécialisés aux personnes victimes infract. criminelles et proches + témoins
  • services gratuits + confidentiels
  • services offerts peu importe âge, expression genre, type infraction et sa gravité
  • aide du CAVAC disponible même si auteur non-identifié, pas arrêté ou pas reconnu coupable
66
Q

Est-ce que les individus peuvent aller au CAVAC même s’ils ne veulent pas enclencher de processus judiciaire ?

A

OUI

67
Q

Quelles sont les différentes trajectoires des services ? (3)

A
  • victimes appellent direct. CAVAC
  • polices ressources CAVAC (bureau interv police et officers donnent dossiers et interv appellent)
  • directeur poursuites recommande CAVAC
68
Q

Qu’est-ce qu’une intervenante sociojudiciaire de liaison ?

A

évalue si victime veut conserver modalités ou modifier modalités

69
Q

Quelles sont les particularités des interventions au CAVAC ? (2)

A
  • intervenants = connaissance approfondie interv. post-traum. + processus judiciaire
  • proximité avec acteurs judiciaires (présence palais justice, corps policiers) donnent rapidement accès infos
70
Q

Qu’est-ce que regroupent les interventions post-traumatique et psycho-socio-judiciaire ? (5)

A
  • suivi psychosocial = suivi offert par professionnels et travail sur conséquences problématique et pas problème
  • suivi psychologique = avec psychologue, travaille sur problème et pas offert par CAVAC
  • CAVAC = évaluer besoins+ressources pour réduire conséq. infract. criminelle et favoriser rétablissement, suivi psycho-socio. court terme, équipe multi, soutien tech. pour bénéficier indem. ivac
  • état stress aigu = premières semaines suivantes trauma fait partie process. rétabliss.
  • état stress post-trauma = 1 mois suivant trauma, réactions persistent et doit être diagnostiqué par pro. autorisé
71
Q

Quelles sont les 5 types de conséquences à la suite d’un évènement traumatique ?

A
  • conséq. physiques: blessures, insomn., problèmes alim…
  • conséq. psycho: anxité, peur, colère, cauchemars, flashbacks…
  • conséq. financières: perte revenus, médicaments, déménagement…
  • conséq. sociales: isolement, méfiance, peur sortir…
  • conséq. spirituelles+ existentielles: perte sens vie, vide existentiel, perte confiance, modification valeurs…
72
Q

En quoi consiste le service d’accompagnement au CAVAC ? (2)

A
  • prép. témoignage:
    description journée typique cour = qui présent, quoi dire, mise situation
    jeux rôles lien avec autres éléments vie pour offrir témoign. crédible
    visiter salle cour possible
    programme témoin-enfant et programme témoin vulnérable-violence conjugale/sexuelle
  • à cour: possible accompagnement interv. CAVAC enquête prélim, procès, jugement + sentence
73
Q

Quels sont les services offerts par la ligne Rebâtir ? (2)

A
  • pensions alim.
  • vendre maison si agresseur veut pas
74
Q

En quoi consiste une résiliation de bail ?

A

casser bail violence conjugale ou violence physique ou sexuelle

75
Q

Quels sont les types d’assistance technique ?

A
  • présenter demande indemn. =
    1. ivac :rembourser cam. surveill., coues auto déf., méds., remplacement salaire, seulement crimes contre personne/saaq/cnesst
    2. soutien revenu pour parents-enfants assassinés ou disparus
    3. programme proches
    4. références CLSC
  • pour produire doc. pour exercer droits
    1. déclaration victime
    2. demande dédommagement cour criminelle
    3. résiliation bail (violence conjug. ou sexuelle)
    4. formulaire/inscription CQLC/ CLCC
76
Q

En quoi consiste l’orientation vers les ressources spécialisées ? (6)

A
  • juridique : ligne Rebâtir, barreau du Qc, aide juridique
  • médicale: médecin famille, clinique sans rdv
  • sociale: centre prév. suicide
  • réseau santé et services sociaux: psycho, sexo, ts, avocats
  • organismes communautaires: maison hébergement, CALACS
77
Q

Quels sont les 8 étapes de la procédure judiciaire criminelle ?

A
  • comparution = comm. preuve
  • enquête sur mise liberté = mini procès pour voir si dangereux pour société
  • orientation/déclaration= suivi évolution dossier, dispo juge pour remise bris condition, là que va être nommé, changement avocat, nouveau témoin, change idées
  • enquête préliminaire = voir si personne risque 14 ans prison, mini procès aussi
  • procès: présentation preuve devant juge
  • jugement: moment où juge déclare personne coupable/non-coupable
  • plaidoyer: avocats suggèrent peine et victime fait déclaration
  • sentence émise par juge
78
Q

En quoi consiste IVAC ?

A
  • programme aide financière pour rétablissement personnes victimes infrac. criminelles
  • proches, témoins + sauveteurs éligibles
  • aucun délai prescription pour crimes violence conjugale, violence sexuelle ou violence enfance
  • IVAC = avec ou sans plainte policière, complétion demande qualif. sur site internet, permet obtenir indemnités lien avec besoins suite à infrac. criminelle
79
Q

Quelles sont les modifications du Code criminel pour améliorer les droits des victimes ? (4)

A
  • améliorer droit infos
  • améliorer droit à protection
  • améliorer droit à participation
  • améliorer obtention dédommagement
80
Q

Qu’est-ce qui a été modifié dans le Code criminel par rapport au droit à l’information ? (4)

A
  • état avancement + issue enquête infract.
  • dates, heure et lieu procédures
  • exam visant accusé prévu par Loi sur système correctionnel et mise en liberté sous condition
  • audience pour déterminer décision si accusé inapte subir procès pour cause troubles mentaux + décision
81
Q

Qu’est-ce qui a été modifié dans le Code criminel par rapport au droit à la protection ? (4)

A
  • sécurité et vie privée prises considération par autorités
  • mesures raisonnables + nécessaires prises pour protéger victime intimidation + représailles
  • faire requête pour qu’identité soit protégée quand victime ou témoin dans procédures
  • demander mesures visant faciliter témoignage quand agit comme témoin dans procédures
82
Q

Qu’est-ce qui a été modifié dans le Code criminel par rapport au droit à la participation ? (2)

A
  • donner point vue selon décisions autorités par rapport droits reconnus loi + prise considération
  • présenter déclaration autorités pour prise considération
83
Q

Qu’est-ce qui a été modifié dans le Code criminel par rapport au droit au dédommagement ? (5)

A
  • tribunal enquérir auprès poursuivant avant détermination peine, prise mesures raisonnables permettant victimes indiquer si veulent dédommagement pour dommages/pertes
  • ordonnance vise plusieurs personnes, tribunal doit préciser somme versée à chacune et ordre priorité paiements
  • quand ordonnance rendue, victime droit faire enregistrer tribunal civil à titre jugement exécutoire contre délinquant
  • si juge envisage pas ordonnance dédommagement, doit justifier raisons
  • moyens financiers ou capacité payer empêchent pas tribunal de rendre ordonnance
84
Q

De quelle façon la charte doit-elle être interprétée ? (5)

A
  • présente loi interprétée et appliquée manière raisonnable dans circonstances + pas susceptible nuire à bonne administration justice et porter atteinte pouvoir discrétionnaire:
    -de police ou poursuivant
    -ministère
    -toute personne ou tout organisme autorisé à libérer délinquant dans collectivité
    -de mettre en danger vie ou sécurité personne
85
Q

Qu’est-ce qu’un protocole d’intervention ? (4)

A
  • entente entre un ou plusieurs organismes problématique commune, précisant buts, rôles précis chacun et séquence +modalités opération
    -soutenir interv. impliqués
    -assurer à clientèle accès services
    -assurer coordination efficace interv. doit être effectuées par tous interv.
86
Q

Quelle est l’utilité des protocoles d’intervention ? (4)

A
  • arrimer travail acteurs impliqués à suite dévoilement situation violence
  • protocoles élaborés pour interv. adaptée pour pratiquement toutes formes violence
  • chaque différentes formes violence requiert connaissances spécifiques
  • connaissances varient selon lois, niveau risque associé à violence, stade dév. victimes, protocoles interv., conséq. associées à violence et travail auprès proches
87
Q

Qu’est-ce qu’un Centre d’appui aux enfants ? (2)

A
  • équipe multi répond façon coordonée et intégrée aux besoins enfants et jeunes, même membres de famille si soupçonne victimes violence
  • cherchent à minimiser traumatismes induits par système + soutenir bien-être long terme victimisation secondaire établissement adapté aux enfants pour que jeunes + familles cherchent services même endroit
88
Q

Quels sont les services offerts par les Centres d’appui aux enfants ? (5)

A
  • interv. policière
  • interv. protection jeunesse
  • évaluation médicale
  • soutien socio-judiciaire parents
  • services psycho-sociaux
89
Q

Quelle est la clientèle visée à la Fondation Marie-Vincent ?

A

victimes + enfants avec cpts sexuels inappropriés

90
Q

Quel est le service intégrés pour les adultes ? Quel est son but ? (5)

A

La Traversée
- interv. policière
- interv. protec. jeunesse
- évaluation médicale
- soutien socio-judiciaire parents
- services psycho-sociaux