Examen 02 Flashcards
Cours 05-Cours 08
En quoi consiste la Loi sur la protection du malade mental ? (1972)
- pas obligé résider asile (dépend types)
Qu’est-ce que le rapport Bédard 1962 ? (3)
- Commission enquête mentionne ampleur problématique asiles
- utiliser ressources communications
- obliger hôpitaux généraux avoir section asile réduire taille hôpitaux psychiatriques
En quoi consiste la politique de santé mentale 1989 ? (3)
- diminuer nombre lits
- plus préoccupation avec $ que coûte (diminue lits, diminue coûts état)
- augmenter services communauté
Vrai ou faux. Si les patients n’ont pas de soins à la suite de leur sortie d’hôpital, ils restent avec leurs troubles mentaux et risquent de commettre des crimes.
VRAI
Quel est le rôle des policiers ? (2)
- protéger sécurité + bien-être public
- parens patrie (protéger citoyens vulnérables)
Quelles sont les problématiques auxquelles les policiers doivent faire face ? (2)
- appels personnes santé mentale
- pas ressources/connaissances nécessaires
Vrai ou faux. Les personnes ayant un problème de santé mentale ont recours aux services de police parce qu’ils ont besoin d’aide cognitive, et non parce qu’ils ont commis un crime.
VRAI
Quels sont les facteurs sur lesquels les policiers ont un pouvoir discrétionnaire ? (5)
- gravité accident
- instigateur appel (personne qui appelle police)
- attitude face policier
- alcool et drogue
- itinérance (profilage social, moins enclin utiliser méthodes informelles)
Quel est le pouvoir discrétionnaire des policiers ? (3)
- arrestation
- ressources
- hospitalisation
Vrai ou faux. D’autres facteurs sont plus influents sur la décision d’arrestation que le trouble de santé mentale.
VRAI
(ex: cpt agressif, mais pas lien entre santé mentale et agressivité)
Quels sont les types de crime parmi lesquels les individus ayant des problématiques de santé mentale ont plus de risques de se faire arrêter (même si ont pas commis crime) par la police que la population sans troubles mentaux ? (3)
- crime contre personne
- crime contre biens
- autres crimes
Vrai ou faux. La durée des appels avec les PSM sont moins fréquentes, mais prennent plus de temps et de ressources que les appels avec les non-PSM.
VRAI
Quelles sont les mesures prenant le plus de temps ? (5)
- arrestation: demande bcp temps, pas optimal, rapports, amener personne…
- hospitalisation : policier en charge jusqu’à autre personne prenne
- référer organisme: attendre qu’intervenant arrive, polices connaissent pas bcp ressources dispos
- dispositions informelles : plus court, pas prise charge, pas documents mais pas certitude (peut devoir retourner souvent ex: entreprise rappelle police, meilleure solution court terme)
- non-justifié : arrive sur lieux et pas crime finalement, retourne poste et continue journée
Qu’est-ce que l’influence systémique ? (3)
- pas toujours accès ressources+connaissances (si sait pas qu’existe, utilisera pas)
- augmentation nbre interactions police/santé mentale : désinstitutionnalisation+manque ressources communauté, changements lois civiles
- formation: utiliser force, référer services (connaître et recommander), désescalade : quoi faire pour calmer situation crise
Vrai ou faux. Le système de justice est devenu le système qui ne peut dire non ?
VRAI
arrestation si pas autres ressources dispos
Nommer et expliquer un exemple d’équipe spécialisée.
PECH soutien 24h/24 pour évaluer dangerosité
Quelles sont les types d’équipes spécialisées ? (3)
- ressources policières avec interv. policière (police formée santé mentale)
- ressources policières avec interv. santé (police avec interv. psychosociale)
- ressources santé mentale avec interv. santé (équipe interv. psychosociale)
De quelle façon les équipes spécialisées sont-elles plus efficaces ? (2)
- diminution nbre détentions inappropriées PSM
- réduction blessures policiers
En quoi consiste les tribunaux santé mentale ? (2)
- tribunaux résolution problèmes
- programmes accompagnement justice santé mentale (paj-sm)
Quels sont les principes des tribunaux santé mentale? (6)
- meilleure info sur problèmes+participants
- implication communauté
- collaboration justice avec organisations communautaires
- justice individualisée (mieux comprendre et meillere interv.)
- responsabilité
- analyse résultats
Quels sont les buts des tribunaux santé mentale ? (3)
- améliorer sécurité public en diminuant niveau récidive (cible problème sous-jacent diminue risques)
- réduire coûts services correctionnels en fournissant alternative à emprisonnement
- améliorer qualité vie PSM mettant lien avec ressources traitement, prévention criminalisation (éviter incarcération)
De quels types de crimes s’occupent-ils les tribunaux santé mentale ? (3)
- délits mineurs
- troubles mentaux graves
- volontaire (programme volontaires, personne accepte de participer sinon autre choix = prison)
De quelles façon l’accusé tsm est-il inapte à subir son procès ? (4)
- incapacité assumer défense/donner indications avocat durant toutes étapes procédures avant que verdict rendu et au moins 1 des 3:
- incapacité comprendre nature (où situe, auteurs) ou objet poursuites (comprendre faits reprochés)
- comprendre conséquences poursuites (comprendre peine reçue)
- communiquer avocat (donner instructions minimales
En quoi consiste le niveau d’incapacité requis ? (5)
- pas norme déterminant quel point selon critère a-b-c avoir critère pour être classé “inapte”
- doit influencer capacité cognitive limitée, mais capacité analytique influence pas
- capacité cognitive limitée : compréhension basique processus
- capacité analytique: capacité raisonnement, prendre décisions dans meilleur intérêt
- rationnel derrière inaptitude vs autres principes justice fondamentale (procès équitable et plus brefs délais)
Quels sont les facteurs pris en compte dans l’inaptitude à subir le procès ? (2)
- présomption : accusé présumé apte subir procès sauf si tribunal convaincu inaptitude (prépondérance probs = plus chance soit coupable que non-coupbale, prouver à plus 50% culpabilité)
- troubles mentaux durant procédures : tribunal (couronne ou accusé peut demander) motifs croire que personne inapte subir procès peut relever question inaptitude
En quoi consiste l’ordonnance de l’évaluation ? (2)
- audience inaptitude : évaluation preuve par juge(décide si inapte ou non peu importe éval.)+conclusions possibles concernant inaptitude(apte+retour procès ou inapte+audience décision)
- audience décision: mesures+conditions
Quelle est la période maximale pour rendre la décision d’inaptitude ou non dans un procès ?
60 JOURS
Quelles sont les caractéristiques des troubles neurodéveloppementaux et neurocognitifis ? (3)
- condition mentale peut pas être modifiée (neurocognitifs = démence neurodév. = tsa)
- possible être inapte pour tjrs : état reste comme ça permanent
- suspension instance cas où personne pas apte subir procès et présente pas danger pour société actuellement
Qu’est-ce que l’intention criminelle ?
- réalise que geste = mal maintenant, mais moment crime = mens rea absente
Quelle est l’utilité des règles M’Naghten ?
- fournit critères évaluer si apte ou non procès (c-r ou n-c-r)
Quelles sont les caractéristiques de la non-responsabilité criminelle ? (5)
- question soulevée par défense ou juge
- ordonnance éval. = 30 jours
- évalue présence trouble mental+capacité former intention criminelle moment délit
- remise rapport+verdict nrctm
- audience décision
Quelle est la définition d’une maladie mentale dans le cadre du procès ? (2)
- crime aurait pu être évité si pas consommation
- si effets drogues supérieurs à normalité = maladie mentale (ex: drogues mais psychose toxique = rend personne inapte et effets drogues pas supposés être ça)
De qui est composé la commission d’examen (ou tribunal administratif du Québec)? (3)
- psychiatre
- président (juge)
- médecin ou psychologue
Vrai ou faux. Il y a plus de libérations inconditionnelles au Québec qu’en Ontario ou en Colombie-Britannique.
VRAI.
Mythe ou réalité. La défense des non-criminellement responsable pour cause de troubles mentaux est utilisée par des meurtriers et des violeurs pour échapper à la justice.
MYTHE.
principalement voies fait, menaces, crimes propriété
Mythe ou réalité. Les personnes ayant reçu un verdict de non-criminellement responsable pour cause de troubles mentaux sont imprévisibles, dangereuses pour la communauté et peuvent victmiser n’importe qui.
MYTHE.
victimes = souvent famille
Vrai ou faux. Les détenus en santé mentale récidivent plus après 3 ans que les non-criminellement responsables.
VRAI.
Vrai ou faux. La majorité des délits de récidive sont des délits contre la personne ou des crimes graves.
FAUX
Mythe ou réalité. Le verdict de non-criminellement responsable est une stratégie d’avocats pour obtenir une peine plus clémente.
MYHTE
ncr ont souvent peines plus sévères pour crimes moins graves juste pcq troubles mentaux
Mythe ou réalité. N’importe qui peut se faire passer pour fou pour obtenir un verdict de non-criminellement responsable pour cause de troubles mentaux.
MYTHE
difficile faire semblant quand sous observation psychiatre pendant 30 jours
Quels sont les 3 changements de la réforme 2014 ?
- sécurité public : priorité dans prises décision commission enquête troubles mentaux, suivi état mental accusé, réinsertion sociale
- plus droit victimes : droit obtenir infos sur accusé+droit faire accusation
- création statut accusé haut risque (changement+important)