Exam final / Cours 7 Flashcards
Définition de la déontologie
Science qui s’intéresse aux devoirs à remplir (attention déontologie ≠ l’éthique)
Code de déonto de l’OPCQ : Que remarque-t-on quant à la distribution des sections?
Que les sections les plus importantes sont celles qui concernent le client (devoirs et obligations envers le client)
Code de déonto de l’OPCQ : Que faut-il retenir de la section ‘’ Devoirs généraux et obligations envers le public ‘’? (3)
- Que le criminologue doit tenir compte dans sa pratique :
- Des normes professionnelles
- Des conséquences prévisibles sur son client mais aussi la société - Qu’il favorise l’amélioration de la qualité et accessibilité des services professionnels en crimino
- Objectif de faire rayonner la profession (informer/éduquer le public)
Code de déonto de l’OPCQ : Que faut-il retenir de la section ‘’ Devoirs et obligations envers le client ‘’? (7)
En lien avec l’intervention
- Tenir compte de ses limites, de ses compétences et des moyens dispo et référer au besoin
- Client peut consulter quelqu’un d’autre en tout temps
- S’abstient d’exercer dans des conditions pouvant influencer la qualité des services ou, le cas échéant, avise le client des conséquences possibles.
- Doit s’abstenir d’exercer de manière impersonnelle (indifférence), respecte les valeurs et convictions du client
- Avoir les données suffisantes pour porter un jugement éclairé dans l’évaluation du client
- S’abstient d’intervenir dans les affaires personnelles du client si ne relève pas de ses compétences.
- S’abstient d’exercer contre les normes de la profession.
Code de déonto de l’OPCQ : Que faut-il retenir de la section ‘’ Devoirs et obligations envers le client - INTÉGRITÉ ET OBJECTIVITÉ ‘’? (11)
- Exercer avec intégrité et objectivité
- Être transparent sur tous les aspects professionnels susceptibles de l’aider à décider de recourir ou non à ses services.
- Informer des conséquences du mandat et obtenir son accord sur le sujet
- Expose au client la nature et la portée des solutions possibles et de leurs implications.
- Evite fausse représentation de sa compétence (ex. urinothérapie)
- Avec l’accord du client, on peut demander l’avis d’un autre criminologue
- Éviter conflit d’intérêt.
- Comportements dignes et irréprochables sur tous les plans
- Ne contraint pas le client à faire des aveux
- Éviter les liens économiques avec le client (sauf honoraire)
- Éviter les actes disproportionnés ou innapropriés aux besoin du clients
Qu’entend-t-on par consentement aux services? (4)
Il doit être libre et éclairé TOUT AU LONG des services
Possibilité de varier dans le temps, selon âge et capacité (ex: personne de moins de 14 ans, adulte inapte)
Présuppose : la réception de l’information - la compréhension de l’information - l’absence de contrainte à consentir
Révocation possible à tout moment mais conséquences possibles de la révocation doivent être exprimées au client
Qu’est-ce que l’article 10 du Code civil QC invoque ?
- Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité.
- Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé.
Que veut dire ‘‘libre’’?
Consentement donné de plein gré, sans y être forcé.
Que veut dire ‘‘éclairé’’?
Consentement donné en pleine connaissance de cause.
Où doit-on toujours noter au dossier le consentement? (4)
Aux services
Formulaire d’autorisation de divulgation,
Échange d’information
En lien avec un protocole de recherche
L’information notée au dossier doit porter sur quoi? (5)
Le but
Le type et la nature du service
Le risque et les bénéfices
Le résultat escompté
Les conséquences possibles
Code de déonto de l’OPCQ : Que faut-il retenir de la section ‘’ Consentement aux services ‘’? (3)
- Informer le client sur tous les aspects susceptibles de l’aider à décider de recourir ou non à ses services
- Informe le client de l’ampleur des conséquences du mandat et doit obtenir son accord à ce sujet
- Fournir à son client les infos nécessaires à la compréhension et à l’évaluation des services rendus.
Code de déonto de l’OPCQ : Que faut-il retenir de la section ‘’ Consentement à l’utilisation et la communication de renseignements personnels ‘’? (4)
Comment le consentement doit être
Le consentement doit être :
- Manifeste i.e indiscutable, certain et évident
- Libre i.e sans contrainte
- Éclairé i.e. précis, rigoureux et spécifique. Client doit être suffisamment informé sur la portée du consentement.
- Consentement à des fins spécifiques et pour la durée nécessaire
Code de déonto de l’OPCQ : Que faut-il retenir de la section ‘’ Devoirs et obligations envers le client - DISPONIBILITÉ ET DILIGENCE ? (4)
- Faire de preuve de disponibilité et de diligence (répondre dans un délai raisonnable)
- Fournir les infos nécessaires au client pour la compréhension et évaluation des services rendus
- Ne peut cesser de rendre des services au client sauf pour un motif juste et raisonnable
- Si cesse de rendre des services au client, il doit être avisé dans un délai raisonnable et veille à ce qu’il n’y ait pas de préjudices.
Pour quels motifs raisonnables un criminologue peut cesser de rendre des services à un client? (4)
- La perte de confiance du client
- Le fait que le client de bénéficie plus des services du criminologue
- Le fait que le criminologue se trouve dans une situation de conflit telle que sa relation avec le client est compromise (perte d’objectivité)
- L’incitation de la part du client à accomplir des actes illégaux, injustes ou fraduleux
