Exam final Flashcards
Nom des parties et des tiers, le cas échéant
Cette section identifie qui a saisi le tribunal d’une demande et quels sont tous les impliqués dans la cause
Résumé des faits pertinents
Cette rubrique résume quels sont les faits pertinents qui sont a l’origine de la demande en justice
Arguments des parties
Cette rubrique explique brievement quels sont les principaux arguments que chacune des parties fait valoir
Chef d’accusation
Cette rubrique résume quels sont les chefs d’accusation qui sont a l’origine du dossier en justice
Recours
Cette rubrique identifie quel recours a été introduit
Obiter dictum
L’obiter dictum est essentiellement une remarque ou une opinion du juge qui ne porte pas directement sur la question a l’étude
Suivi
Cette rubrique vise a identifier si le jugement a fait l’objet d’un appel devant un tribunal supérieur. Il est important de ne pas confondre cette rubrique avec la rubrique ‘Historique’.
Dissidence
Cette rubrique est pertinent que pour les instances ou il y a plusieurs juge, tel que la Cour d’appel du Québec et la Cour Supreme du Canada, La dissidence est la decisions des juges qui divergent d’opinion avec la majorité des juges. Les juges dissidents refusent de se rallier a la majorité et d’endosser leur décision.
Question(s) en litige
Cette rubrique identifie quelle(s) question(s) de droit le juge analysera. Il peut y en avoir qu’une seule ou plusieurs.
Législation citée
Cette rubrique indique quelles lois et/u quels règlements sont citées par les parties pour appuyer sa décision
Doctrine citée
Cette rubrique indique quelle doctrine est citée par les parties pour appuyer leurs arguments. Elle indique aussi sur quelle doctrine le juge a appuyé sa décision.
Dispositif du jugement
Cette rubrique indique la décision du juge. C’est la partie finale d’un jugement
Province, Tribunal, Instance, District judiciaire, numéro de dossier, nom du juge
Cette section identifie quelle instance et quel juge a entendu le débat
Date de la décision
Cette rubrique identifie quand la décision a été rendue
Historique judiciaire
Cette section indique si la decision analysée fait suite une decision rendue par une instance inférieur. Il faut donc citer la ou les décisions rendues précédennebt en ecrivant le nom des parties et la reference. Il est important de ne pas confondre cette rubrique avec la rubrique SUIVI.
Jurisprudence citée
Cette rubrique indique quelles decisions sont citees par les parties pour appuyer leur arguemnts, Elle indique aussi sur quel jugement le juge a appuye sa decision. Il est pertienent de preciser qui cite le jugement.
Nommez les moyens de défenses
Autrefois acquit autrefois convict, l’alibi, les troubles mentaux, la nécessité, la légitime défense
Autrefois acquit, autrefois convict expliquez
art. 607 a)b)c) C.c.r. Exactement le meme proces une deuxieme fois
a: dans l pass., j’ai déjai été acquitté
b: dans l passé, j’ai deja été condamné
c: dans le passé, j’ai été pardonné
L’alibi expliquez
Défense de common law qui n’est pas dans le C.c.r.
L’accusé ne peut pas etre celui qui a commis l’acte car il n’était pas la
L’accusé doit faire une demande d’alibi, car ca doit etre vérifié
Les troubles mentaux expliquez
Art 16 C.c.r.
En droit criminel, il y a une présomption que out le monde est sain d’esprit (capable de faire la différence entre le bien et le mal)
C’est le fardeau de l’accusé de prouver qu’il n’était pas sain d’esprit (renversement du fardeau: Le renversement du fardeau de la preuve est une disposition juridique selon laquelle une personne accusée est tenue de prouver ou d’infirmer quelque chose, comme un élément d’une infraction ou d’un moyen de défense)
il y a eu un crime, mais au moment du crime, il n’y avait pas la capacité de l’intention
jugé par prépondérance de preuve (50 % +1)
La nécessité
Le cas d’une personne qui est accusé d’une infracton. Il va dire qu’il a commis l’infraction mais qu’il n’avait pas le choix.
3 conditions pour qu’elle puisse exister
1. Doit etre dans une situation de danger imminent
2. Il n’y avait pas d’autre solution raisonnable et légale dans les circonstances
3. Proportionnalité entre le mal évité et le mal causé
La légitime défense
ARTICLE 34 ET 35 CCR
La légitime défense est probablement le moyen de défense le plus connu au sein de la population.
Lorsque quelqu’un est victime d’une attaque violente, comme desvoies de fait, agression sexuelleouattaque avec arme à feuquand il sent unemenace de mort, la victime peut,dans certaines circonstances, avoir le droit de répliquer.
La défense a des limites!
Pour qu’un accusé puisse invoquer la légitime défense avec succès, il doit notamment démontrer au tribunal :
- qu’il craignait pour sa sécurité et
- qu’il avait l’intention véritable de se défendre (ce qu’on appelle le critère subjectif).
Mais l’accusé doit de plus prouver qu’une personne raisonnable aurait agit ainsi dans les mêmes circonstances (critère objectif).
En effet, neuf (9) critères ont été intégrés dans la Loi afin de guider les juges à analyser la situation en vertu du critère de la personne raisonnable.
Parmi ces critères, notons par exemple :
- La nature de la force ou de la menace,
- L’utilisation ou non d’une arme,
- L’historique des relations et/ou des communications entre les individus en cause ainsi que la taille, le sexe, l’âge et les capacités physiques des différents individus.
Or, les critères décrits dans la loi ne sont pas limitatifs: d’autres critères pourraient être présentés au juge au cours d’un procès, le tout en fonction de la situation et des individus impliqués.
Critères pour déterminer la peine
Le Code criminel prévoit les objectifs que le juge doit considérer avant de rendre sa décision quant à la détermination de la peine :
Dénoncer le comportement illégal et le tort causé à la victime ou à la collectivité
Dissuader la récidive de la société
Isoler le délinquant de la société
Favoriser la réinsertion sociale
Assurer la réparation des torts causés aux victimes
Susciter la conscience du délinquant et de sa responsabilité quant au tort causé aux victimes et à la collectivité
Les facteurs atténuants et aggravants (principe)
Un autre principe de détermination de la peine est celui que la peine doit être adaptée aux facteurs atténuants et aggravants reliés à la commission du crime.
Facteurs aggravants
Mauvais traitement d’une victime de moins de 18 ans;
Effet important sur la victime;
Abus de confiance ou d’autorité;
Infraction commise au profit d’une organisation criminelle;
Terrorisme;
Crime commis alors que le délinquant fait l’objet d’une ordonnance de sursis ou a été libéré conditionnellement;
Crime motivé par des préjugés / haine fondés sur la race, l’origine, l’ethnie, l’orientation sexuelle, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique;
Mauvais traitement de l’époux ou du conjoint de fait;
L’absolution
Une personne absoute est reconnue coupable du crime mais pour diverses raisons, elle ne recoit pas de sentence.
L’absolution est envisageable quand :
- le crime n’a pas été commis par une organisation
- il n’y a pas de peine minimale imposé par le Code criminel
- le crime n’est pas punissable par un emprisonnement a vie ou de plus de 14 ans
Meme si es critères sont rencontrés le tribunal doit égaleemet analyser le préjudice subit par l’obtention d’un dossier criminel
l’abolution ne sera pas accordee par le tribunal que s’il vient a la conclusion que les consquences d’un dossier criminel sont demesurees et disproportionnees par rapport au crime commis.
L’absolution peut etre conditionnelle ou inconditionnelle.
Elle est conditionnelle lorsquelleest assotiee d’une ordonnance de probation
L’ordonnance de probation
L’ordonnance de probation est un ordre du tribunal qui impose au délinquant de respecter des conditions pendant une période de temps prédéterminée.
L’ordonnance de probation peut etre rendue lorsque la sentence n’impose pas un emprisonnement de plus de deux ans. Elle peut également etrere ordonnée dans le cadre d’une sentence suspendue ou pour accompagner une amende.
Dans l’optique ou l’ordonnance est jumele a un emprisonnement, ele entre e vigeur lrs de a remise e liberte du delinquant Elle peut etre d’un maximum de trois ans.
Ex de certaines conditions qui peuvent se retrouver dans l’ordonnace:
- Ne pas troubler la paix et avoir une bonne conduite
- s’abstenir de communiquer avec une personne
- se rapporter a un officier de probation
- interdicion de consommer des drogues
La sentence suspendue
Le tribunal ne determine pas sur le champs le type et le quatum de la peine , mais il se reserve le droit de le faire a une fate ulterieure sil y a rvocaion du sursis.
Souvent ce type de sentence vient avec une probation
Si, la probation est respecter a la fin de la periode de probation le dossier est clos.
Toutefois, sil y a recidive, le tribunal pourra alors prononcer une peine
L’amende
Ce type de peineest souvent reserve pour une infracion mineure ou encore réglementaire
Généralement elle se voit pour des crimes économiques et non des crimes commis contre la personne
un dossier criminel peut égalemet etre imposé au contrevenant.
L’emprisonnement
Les infractions au Code criminel canadien
les infractions contre la personne;
les infractions contre la propriété;
les autres infractions au Code criminel;
les infractions relatives à la conduite de véhicules.
Infractions contre la personne
Cette catégorie regroupe les crimes qui portent atteinte à l’intégrité d’une personne ou sont susceptibles de le faire: homicide, négligence criminelle et autres infractions entraînant la mort, tentative et complot en vue de commettre un meurtre, voies de fait, agression sexuelle, autres infractions d’ordre sexuel, enlèvement ou séquestration, vol qualifié ou extorsion, harcèlement criminel, menaces et autres infractions contre la personne.
Infractions contre la propriété
Cette catégorie regroupe les crimes qui portent atteinte aux droits de propriété : crime d’incendie, introduction par effraction, vol de véhicules à moteur, vol de plus de 5 000$, vol de 5 000$ ou moins, possession de biens volés, fraude et méfait.
les autres infractions au Code criminel
Cette catégorie regroupe des crimes plus ou moins apparentés qui ne peuvent être classés dans les deux catégories précédentes: prostitution, infractions relatives aux armes à feu et aux autres armes, infractions contre l’administration de la loi et de la justice, actes contraires aux bonnes mœurs ou inconduite, autres infractions au Code criminel.
Les infractions relatives a la conduite de véhicules
Cette catégorie regroupe les crimes liés à la conduite de véhicule: conduite avec facultés affaiblies, délit et autres.
