Exam final

Question 1

Nom des parties et des tiers, le cas échéant

Answer 1

Cette section identifie qui a saisi le tribunal d’une demande et quels sont tous les impliqués dans la cause

Question 2

Résumé des faits pertinents

Answer 2

Cette rubrique résume quels sont les faits pertinents qui sont a l’origine de la demande en justice

Question 3

Arguements des parties

Answer 3

Cette rubrique explique brievement quels sont les principaux arguments que chacune des parties fait valoir

Question 4

Chef d’accusation

Answer 4

Cette rubrique résume quels sont les chefs d’accusation qui sont a l’origine du dossier en justice

Question 5

Recours

Answer 5

Cette rubrique identifie quel recours a été introduit

Question 6

Obiter dictum

Answer 6

L’obiter dictum est essentiellement une remarque ou une opinion du juge qui ne porte pas directement sur la question a l’étude

Question 7

Suivi

Answer 7

Cette rubrique vise a identifier si le jugement a fait l’objet d’un appel devant un tribunal supérieur. Il est important de ne pas confondre cette rubrique avec la rubrique ‘Historique’.

Question 8

Dissidence

Answer 8

Cette rubrique est pertinent que pour les instances ou il y a plusieurs juge, tel que la Cour d’appel du Québec et la Cour Supreme du Canada, La dissidence est la decisions des juges qui divergent d’opinion avec la majorité des juges. Les juges dissidents refusent de se rallier a la majorité et d’endosser leur décision.

Question 9

Question(s) en litige

Answer 9

Cette rubrique identifie quelle(s) question(s) de droit le juge analysera. Il peut y en avoir qu’une seule ou plusieurs.

Question 15

Nommez les moyens de défenses

Answer 15

Autrefois acquit autrefois convict, l’alibi, les troubles mentaux, la nécessité, la légitime défense

Question 16

Autrefois acquit, autrefois convict expliquez

Answer 16

art. 607 a)b)c) C.c.r. Exactement le meme proces une deuxieme fois
a: dans l pass., j’ai déjai été acquitté
b: dans l passé, j’ai deja été condamné
c: dans le passé, j’ai été pardonné