Cours 1 Flashcards
Âge de responsabilité ( droit pénal)?
14 ans (Art. 5 C.c.p) Code de procédure pénal
Âge de responsabilité (droit criminel)?
12 ans
Art. 13 C.c.r
Qui peut légiférer (droit pénal)?
Fédéral
Provinciale
Municipale
Qui peut légiférer (droit criminel)?
Fédérale
Qui peut légiférer (droit criminel)?
Fédérale
Nommes les six principes fondamentaux?
Légalité criminelle
Présomption d’innocence
Cautionnement raisonnable
Le droit à une défense pleine et entière
Audience publique et impartial
Privilège de non-incrimination
Quelle est la prescription (droit pénal)?
12 mois (1 an)
Art. 786(2) C.c.r
Quelle est la prescription (droit criminel)?
Cela depend de l’acte.
Acte sommaire= 12 mois (1 an)
Acte criminelle= imprescriptible
Quels sont les types de sentences possible (droit pénal)?
Amendes $$$
Quels sont les types de sentences possible (droit criminel)?
Cela depend.
Actes sommaires= possibilité amendes $$$ + prison
Actes criminels= peine d’emprisonnement
Que devons nous prouve en droit pénal?
Actus reus (souligner)
L’acte fautif
Que devons nous prouvez en droit criminel?
Actus Reus (souligner)
- Acte fautif
Mens Rea (souligner)
- L’intention
Définition du droit
Ensemble des règles crées par le législateur pour encadrer la vie en société
Droit pénal
Branche du droit qui a pour objet de punir ou de réprimer des actions ou des omissions prohibées par le législateur
Droit criminel
Branche spécifique du droit créatrice d’infractions, dont SEUL le gouvernement fédéral est habilité et compétent a créer du droit criminel (art. 91 de la Loi constitutionnelle de 1867)
Les sources principales du droit criminel
- Loi constitutionnelle de 1867 et 1982
- Lois, Codes et règlements
- La jurisprudence
- La doctrine
Quels sont les principes fondamentaux et constitutionnels en droit criminel?
- La légalité criminelle
- Privilège de non-incrimination
- Présomption d’innocence
- Audience publique et impartial
- Le droit de l’accusé a une défense pleine et entière
- Le droit a un cautionnement raisonnable
Explique la légalité criminelle
Ceci est le principe que tout ce qui n’est pas interdit apr la loi est permis. Texte de loi, en vigueur, clair, publié, sur le bon territoire.
Explique le privilege de non-incrimination
ARTICLE 7 = DROIT AU SILENCE
Ceci est un principe de justice fondamentale
Droit de choisir librement de fournir ou non des renseignements a l’État
La preuve de l’exercice du droit au silence est interdite ( IL EST INTERDIT DE COMMENTER LE SILENCE DE L’ACCUSÉ OU SON DROIT DE NE PAS PRÉSENTER UNE DÉFENSE)
Explique la présomption d’innocence
Être présumé innocent jusqu’àpreuve contraire. La présomption d’innocence exige que la poursuite présente sa preuve contre l’accusé avant que celle-ci ne doivent appeler a répondre
Codifié CHARTE et Code criminel:
- Charte art. 11d)
- Code criminel art. 6(1)a)
Doit prouver HDTDR mens rea et actus reus
En DC, en raison de présomption d’innocence, dans le doute, on acquitte
L’accusé n’est pas obligé de présenter une défense (ex: parler, toute au loin du processus judiciaire
Juge n’a pas l’obligation de le croire et l’accusé n’as pas le fardeau de convaincre
Explique audience publique et impartial
Procès public et équitable tenu devant un Tribunal CHARTE art. 11 d)
indépendant et impartial
Audience publique mise a part une ordonnance de huit clos
Explique le droit de l’accusé a une défense pleine et entière
- doit etre informer dans un délai raisonnable de l’infraction qu’on lui reproche (CHARTE art. 11a)
- etre jugé dans un délai raisonnable CHARTE art. 11b)
- ne pas être jugé a nouveau pour une infraction pour lequel il a été acquitté. (CHARTE art. 11h)
- CHARTE art. 7: reconnaît que l’accusé peut utiliser tous les moyens afin d’assurer sa défense
- ex: droit a un avocat, droit d’avoir des remises, droit de faire entendre des témoins
Explique le droit a un cautionnement raisonnable
CHARTE art. 11e) la règle c’est qu’au Canada on attend notre procès en liberté
Les EXCEPTIONS sont énumérer a l’article 515(10)a)b)c) du C.c.r.
Nommez les types d’infractions criminelles
- Acte criminel
- Infraction mixte
- Infraction sommaire
Quels sont les compétences du fédéral?
-Acte criminel
-Infraction mixte
-Infraction sommaire
-Infraction pénale
- article 91 de la loi constitutionnelle de 1867 indique la séparation des pouvoirs**
Quels sont les compétences du provincial?
- encadre la vie et les activités sur son territoire avec des Lois et des règlements pénaux
- n’a pas de compétences pour créer des lois en matière de droit criminel
Quels sont les compétences du municipal?
Le pouvoir du droit pénal via les règlements
Lors du non-respect des règlements, on reçoit un constat d’infraction
Quels sont les cinq raison qui traite de l’importance de la classification?
- Le Tribunal
- La peine
- Le casier judiciaire
- La suspension du casier judiciaire (pardon)
- La prescription
Nommes les types d’actus reus
- Infraction de commission
- Infraction de possession
- Infraction d’État
- Infraction d’omission
- Infraction de résultat
Nommes les types de mens rea
- Connaissance
- Aveuglement volontaire
- Insouciance (ou négligence)
Listes les infractions criminelles et a quel cour a la juridiction
- Les moins graves: juridiction absolue cour provinciale art. 553 C.c.r.
- Les plus graves: juridiction exclusive de la Cour supérieure de juridiction criminelle devant juge et jury art. 469 C.c.r.
- Celles dont le mode de processeur est au choix du prévenu: juge de la cour provinciale juge seul ou juge et jury art. 536 et 554 C.c.r.
Mode de poursuite pour un acte criminel
Par mise en accusation
Mode de poursuite d’un infraction sommaire
Par déclaration de culpabilité par procédure sommaire
Mode de poursuite d’un infraction mixte ou hybride
Mode de poursuite est facultatif (au gré du poursuivant)
Quels sont les articles de la participation criminelle?
les articles 21 et 22 du C.c.r.
Quand débute
