Exam final Flashcards
Quel déclaration a été sortie par l’ONU par 1985?
Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes d’actes criminels et aux victimes d’abus de pouvoir
Les recommendations du Conseil d’Europe (3)
1983: Indemnisation
1985: Victimes dans la justice pénale
2023: Droits, services & soutien aux victimes d’actes criminels
Le problème avec la déclaration de l’ONU?
C’est une déclaration: aucune obligations/pas de conséquences
Qu’est ce qu’une convention?
Il y a une partie obligatoire/doit reconnaître le document légalement et leur devoir légitime
Y a-il une convention pour les victimes?
Non
Qu’est ce que les diretcive du parlement européen et du conseil a établi le 25 octobre 2012?
Établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité
Celui ci oblige les États Membres de l’UE à mettre en place des services pours les victimes
L’énoncé du 1988 du gouvernement du Canada?
Obligation que victimes doivent collaborer
Déclaration Canadienne de 2003
Plus d’obligation que les victimes doivent collaborer
Différence entre l’énoncé canadien de 1988 et la déclaration de l’ONU
L’énoncé canadien n’inclut pas une
définition du mot « victime »
Ce qu’il manque de l’énoncé canadien
Absence d’indemnisaton
Absence des victmes d’abus de pouvoir
Absence des mesures spécifiques pour des victimes vulnérables