exam final

Question 1

8) Comment le Code du travail protège-t-il l’exercice individuel de l’activité syndicale? trois R

Answer 1

• Refuser l’embauche d’une personne qui a exercé son droit d’association
• Exercer des représailles ou de mesures disciplinaires résultant de l’exercice du droit d’association
• Refuser le retour en emploi d’un salarié après une grève ou un lock-out

Question 2

9) Quels sont les critères qui guident le Tribunal administratif du travail lorsqu’il doit décider si un groupe distinct est approprié aux fins de l’accréditation?

Answer 2

1) La communauté d’intérêts
2) L’histoire des relations de travail dans l’entreprise ou le secteur d’activité
3) La volonté des salariés
4) Le critère géographique ou la structure organisationnelle
5) La paix industrielle
6) Le simple bon sens exige que tous les salariés qui ont des intérêts communs ne forment qu’un même groupe

Question 3

15) Quelles sont les obligations d’une association accréditée?

Answer 3

La tenue d’élections, la déclaration de grève et l’adoption de la convention collective à scrutin secret ou la divulgation des états financiers.

Question 4

23) Distinguez les notions de conflit d’intérêts et de conflit de droit.

Answer 4

Un conflit d’intérêts (ou économiques) c’est lorsque la divergence entre les parties ne s’appuie pas sur un texte ayant valeur péremptoire, mais seulement des arguments. ==> Il vise à créer ou modifier une règle de droit.

À distinguer du conflit de droit qui est un désaccord entre les parties sur un point (une clause) dont traite la convention collective (grief). Le conflit de droit concerne donc l’administration de la convention collective, son interprétation ou son application.

Question 5

24) Distinguez l’arbitrage des différends de l’arbitrage des griefs.

Answer 5

L’arbitrage de différends vise à régler un conflit d’intérêts qui survient durant la négociation collective alors que l’arbitrage de griefs vise à régler un conflit de droit concernant l’interprétation ou l’application de la convention collective en cours de convention collective.

Question 6

25) Distinguez les mécanismes de soutien des mécanismes de substitution aux parties lors des négociations.

Answer 6

Les mécanismes de soutien sont des modes d’interventions exclusivement destinés à aider les négociateurs à conclure eux-mêmes une convention collective
Les mécanismes de substitution sont des modes d’intervention se substituant aux parties dans une certaine mesure grâce à l’action d’un tier.

Question 7

31) Outre le délai à respecter, quelles sont les formalités à remplir pour déclarer une grève ou un lock-out?

Answer 7

Pour le syndicat, tenir un vote à scrutin secret majoritaire. Pour les deux parties, notifier le ministère 48 heures avant le déclenchement.

Question 8

34) Quelles sont les quatre conditions d’une véritable négociation?

Answer 8

L’existence de deux parties
L’autonomie décisionnelle des parties sur un objet indéterminé
Des objectifs incompatibles, des enjeux conflictuels, entre les parties
L’interdépendance des parties

Question 9

36) Quels sont les quatre sous-processus de la négociation?

Answer 9

La négociation distributive
La négociation intégrative
La négociation intra-organisationnelle
La structuration des attitudes

Question 10

37) Distinguez la négociation distributive de la négociation intégrative.

Answer 10

Dans la négociation distributive les ressources sont limitées et ce qu’un gagne, l’autre le perd (intérêts divergents). Dans la négociation intégrative les deux parties peuvent être gagnantes soit parce qu’elles peuvent augmenter les ressources disponibles, soit parce qu’elles veulent des choses différentes (intérêts convergents).

Question 11

41) Expliquez le concept de zone de contrat. Illustrez une zone positive et une zone négative.

Answer 11

La zone de contrat est l ’espace partagé entre les points de résistance des deux acteurs dans lequel il est possible de trouver un accord satisfaisant pour les deux parties.

Question 12

42) Identifiez et expliquez brièvement les différentes phases du processus de négociation OECCA

Answer 12

Ouverture : Les parties présentent les demandes initiales.
Exploration : Les parties s’interrogent pour identifier les limites.
Compromis/rapprochement : Les compromis visibles sont faits.
Crise/phase critique : Les parties révisent leurs limites.
Accord : L’entente est atteinte.

Question 13

43) Quelles sont les types de tactiques que les négociateurs peuvent utiliser et au cours de quelle(s) phase de la négociation elles sont généralement mobilisées?

Answer 13

Communicationnelles : Tactiques d’information (accompagnement)
ET Tactiques de persuasion (contrainte)

Relationnelles : Tactiques de coercition-menace (contrainte)
ET Tactiques de coopération (accompagnement)

Répressives :Tactiques de coercition-sanction (contrainte)
ET Tactique de protection (accompagnement)

Question 14

SELON LES phaseS de la négociation OECCA - quelles tactiques de négociation sont généralement mobilisées?

Answer 14

Phase d’ouverture et d’exploration:
- On cherche à déceler et comprendre les préférences de l’autre
- Tactiques d’information : écoute, questionnement, prise de parole

Phase de rapprochement
- On cherche à convaincre
- Tactiques de persuasion : arguments objectifs, comparaisons, principes
- Tactiques de coopération : premières concessions envisageables

Phase critique:
- On cherche à imposer son point de vue et rechercher un accord
- Tactiques de coercition : menace ou exercice de moyens de pression. + tactiques de protection
- Tactiques de coopération: discussions informelles, résolution de problèmes

Question 15

44) Expliquez les quatre (4) principes de la NBI.

Answer 15

Se concentrer sur les intérêts en jeu

Imaginer un grand éventail de solutions avant de prendre une décision et étudier des solutions

Régler les différends et choisir les solutions à partir de critères objectifs (équité, efficacité, valeur scientifique, expertise interne)

Traiter séparément les questions liées aux enjeux de fond de celles liées aux personnes

Question 16

45) Distinguez les quatre (4) types de griefs.

Answer 16

Grief patronal : L’employeur peut déposer un grief en cas de non respect de la convention collective par le syndicat.

Grief syndical : est déposé par le syndicat lui-même et porte soit sur le syndicat en tant que tel, soit sur une question de principe ou d’interprétation.

Grief individuel : déposé par 1 salarié pour redresser sa situation

Grief collectif : ou grief d’interprétation dont la solution repose sur l’interprétation d’une clause.

Question 17

46) Définissez les cinq (5) types de convention collective. W P E B C

Answer 17

1) Convention collective d’établissement (Wagner) : la convention collective correspond à l’unité d’accréditation

2) Convention collective type (modèle ou pattern) : reproduire les résultats d’une convention collective ailleurs.
3) Convention collective étendue : Cette pratique permet aux parties de demander au gouvernement d’étendre certains contenus aux autres milieux de travail d’un secteur ou territoire pour les protéger de la concurrence.

4) Convention collective de branche : plusieurs syndicats et plusieurs employeurs d’un même secteur d’activité négocient à une même table

5) Convention collective cadre : Une entente négociée à une table centrale contient des dispositions s’appliquant à tous les salariés, mais en laissant aux instances locales la liberté de négocier de petites adaptations à l’intérieur de ce cadre.

Question 18

47) Quelles sont les deux étapes de la résolution des conflits durant la convention collective?

Answer 18

Procédure interne de règlement des griefs : étapes avant le renvoi en arbitrage où on cherche à faciliter une entente entre les parties.

Arbitrage de griefs : Intervention d’un tiers. Les parties peuvent s’entendre sur une procédure ou une liste, par exemple.

Question 19

48) Quels sont les droits syndicaux contenus dans une convention collective?

Answer 19

Le régime syndical (ou clause d’appartenance syndicale) incluant la cotisation syndicale (ou précompte syndical / Formule Rand)
La représentation syndicale incluant les libérations syndicales et d’autres dispositions comme l’accès à un local, des informations concernant les salariés ou administratives, de pouvoir communiquer avec ses membres, etc.

Question 20

49) Distinguez la structure salaire à taux unique de l’échelle salariale.

Answer 20

La structure salariale à taux unique est fixe pour chaque fonction, métier, profession ou classe d’emplois
L’échelle salariale évolue selon la fonction occupée et le temps travaillé.

Question 21

52) Définissez les conditions d’une mesure disciplinaire.

Answer 21

Une procédure équitable (proportionnalité) : généralement des étapes et une clause d’amnistie.

Une approche corrective (progressivité) : on cherche à améliorer la conduite du salarié par une approche graduelle des sanctions

Le respect de la norme de la cause juste et suffisante (prohibition de la double sanction et de la discrimination) : on doit appliquer les mêmes sanctions et tenir compte des circonstances atténuantes ou aggravantes.

Question 22

54) Qu’est-ce qu’une clause de réparation en santé et sécurité au travail?

Answer 22

C’est une clause qui

définit les droits du salarié lorsqu’il est victime d’un accident du travail ou qu’il souffre d’une maladie professionnelle.

Elle inclut l’assistance médicale et le remboursement des frais médicaux, les indemnités, la réadaptation et réaffections, le retour au travail.
 

Question 23

distributif ou integratif

Answer 23

distributif: Nombre de ressources limités pour chaque partie qui cherche à avoir le plus de ressources que l’autre partie (au détriment de l’autre partie) (Gagnant-perdant) conflit d’intérêt et c’est là qu’on va voir apparaître le pouvoirs des différents partis

Intégratif : possibilité pour les parties sur tel enjeu soit d’augmenter le nombre de ressources ou soit enjeu qui n’a pas question de distribution de ressources. Chacune des parties a des intérêts convergents (perdants-perdants ou Gagnant-gagnant)