Exam final Flashcards
Quels sont les objectifs de la loi sur la protection dont l’état mental d’une personne présente un danger pour elle-mêmes ou pour autrui (ci-après p38)?
- cherche à établir un équilibre entre la sécurité de l’ensemble des individus d’une société
- la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne représentant un problème de santé mentale
Pourquoi la loi P38 est-elle une loi d’exception?
- porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne alors qu’elle a commis aucun délit
- c’est juste son état mental qui est atteint, dangerosité pour elle-même et les proches
- doit être appliquée en dernier recours et interprétée de façon restrictive par les tribunaux (est ce que j’ai: consentement? centre de crise? recherché?)
Quels sont les deux critères à documenter dans l’application de la loi P38?
- L’état de dangerosité grave et imminent
- refus de collaboration
Dans la loi P38, on fait référence à “l’état mental” d’une personne. Que veut-on dire par cette expression?
- chaque individu a un état mental mais c’est pas tout le monde qui a une maladie mentale
- exemples d’un état mental dangereux: manifestations suicidaires, gestes ou menaces, absence d’autocritique face à un danger potentiel, etc.
- précise le champ d’application: le danger qu’une personne présente pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental
Définir la dangerosité dans le cadre de la P38.
- notion de dangerosité est centrale, on vise ce que la personne fait et ce qu’elle dit
- le danger doit être réel, reposer sur des motifs et des faits
- on doit s’éloigner de la possibilité pour la probabilité
- l’existence du danger que présente la personne dépend de son état mental, ce qui inclut aussi les troubles du comportement
- le danger doit être actuel, c’est à dire au moment où le recours à la garde est considéré, susceptible de se produire à court ou moyen terme, dans un avenir rapproché
- qui peut estimer la dangerosité: policier, intervenant, médecin, etc.
Définissez la garde préventive.
- ne nécessite pas l’autorisation du tribunal
- médecin qui procède à cette mise sous garde et imminente est le critère à considérer
- ne peut excéder 72 heures, sauf sous permission du tribunal
- changement avec la nouvelle loi: la déjudiciarisation??
- l’agent de la paix peut, sans autorisation tribunal, amener contre son gré une personne auprès d’un établissement à la demande du titulaire de l’autorité parentale, du tuteur, curateur ou mandataire, conjoint, proche, etc.
Quel est le rôle de l’intervenant sous la garde préventive?
- estime le niveau de danger et offre l’aide que la situation requiert
- recherche le consentement de la personne (lorsque danger grave et imminent) afin de lui permettre de ne pas mettre sa vie ou celle des autres en danger
- demande l’intervention des policiers pour la conduire au CH (si refus de la personne) information à transmettre: information pertinente au policier responsable du transport de la personne
- l’information au CH (infirmière au triage)
- permet à la personne d’être à l’hôpital, mais pour avoir un traitement il faut faire une demande à la cour pour avoir la garde provisoire (on doit le signaler à la personne)
Définir la garde provisoire.
- résulte d’une ordonnance à se soumettre à une évaluation psychiatrique, donc elle est autorisée par le tribunal
- souvent à la demande d’un proche ou intervenant
- obligation de signifier (sauf si représente un danger pour la sécurité ou la santé de la personne)
- critère à considérer: motifs sérieux de croire qu’une personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui
- nécessité principalement fondée sur une preuve
- la demande doit être présentée à la cour du Québec sous forme de requête
- dans la requête il faut prouver par des faits récents et observables (menaces de suicide, désorganisation, violence et menaces, etc.): que l’état mental réel actuel de la personne est dangereux pour elle-même ou pour autrui
- garde provisoire = évaluation psychiatrique
- 1ere évaluation: à l’hôpital, doit être fait dans les 24h
- si on ne présente pas de dangerosité selon le psyciatre = libération
- sinon = 2e évaluation et si le 2e psy dit non = libération
- collègues = biaisé (enjeux de pouvoir)
- si après la 2e évaluation il y a encore du danger = garde préautorisée
Définir une garde autorisée.
- ordonnance de la cour accordée sur la base de 2 rapports médicaux psychiatriques
Chacun des rapports doit être signé par le médecin qui a fait l’examen et doit contenir l’info suivante: diagnostic, date de l’exam qu’il a lui-même examiné, opinions sur la gravité de l’état mental et ses conséquences possibles, les motifs et les faits sur lesquels il se base, nécessité de la garde en établissement, capacité de la personne à subir l’examen et à prendre soin d’elle-même - initiée par une requête déposée au tribunal
- la requête doit être signifiée par un huissier à la personne concernée, ainsi qu’à une personne raisonnable de la famille, au moins deux jours avant sa présentation
- doit avoir une nouvelle évaluation psychiatrique 21 jours à compter de l’ordonnance et par la suite à tous les mois
Cibler/définir des enjeux en lien avec une demande de garde provisoire lorsque les familles et les proches sont les demandeurs
- conflit de loyauté
- cohersion vs bienveillance
- après: même si la personne reçoit évaluation ça va pas nécessairement mener au soin, plus un plaster
Quel est le rôle de l’intervenant dans l’estimation de la dangerosité?
- estimer le niveau de danger et offre l’aide que la situation requiert
- recherche le consentement de la personne (lorsque danger est grave et immédiat) afin de lui permettre de ne pas mettre sa vie ou celle des autres en danger
- demande l’intervention des policiers pour la conduite au CH (s’il y a refus de la personne concernée. Information à transmettre: l’information pertinente au policier responsable du transport de la personne et l’information au CH (infirmière au triage)
?Pourquoi est-il nécessaire de signifier la requête d’une garde dans le cadre de la loi P38?
- peut y avoir une dispense si le juge croit que peut être nuisible pour la santé ou la sécurité de la personne concernée
- cette demande est habituellement faite par les psychiatres qui doivent motiver leur demande
- huissier qui va voir la personne pour lui signifier de se présenter
Si la première évaluation psychiatrique ne permet pas de déterminer un degré de dangerosité lors de la garde provisoire, que se passe-t-il?
absence de danger = libération
Définir ce que sont les autorisations judiciraires de soins (AJS).
Peut ordonner des soins et/ou un hébergement par l’article 16 du code civil: “l’autorisation du tribunal est nécessaire en cas d’empêchement ou de refus injustifié de celui qui peut consentir à des soins requis par l’état de santé d’un mineur ou d’un majeur inapte à donner son consentement; elle l’est égalemeent si le majeur inapte à consentir refuse catégoriquement de recevoir les soins, à moins qu’il ne s’agisse de soins d’hygiène ou d’un cas d’urgence”
- le fait de refuser un soin c’est un droit-ajs permet d’ordonner un soin
- mène au plan de soins
Définir le refus catégorique.
- n’est pas un doute, questionnement du traitement
- la négociation, discussion doit être favorisée
Définir l’inaptitude à consentir.
- la personne comprend-elle la nature de la maladie pour laquelle un traitement lui est proposé?
- la personne comprend-elle la nature et le but du traitment?
- la personne saisit-elle les risques et les avantages du traitement, si elle le subit?
- la personne comprend-elle les risques de ne pas subir le traitement?
- la capacité de comprendre de la personne est-elle affectée par sa maladie?
Définir le critère: plan de soins.
- les soins sont-ils requis, et le cas échéant, décris avec suffisamment de précision?
- les effets bénéfiques à tirer de ces soins dépassent-ils leurs effets néfastes?
- quelle devrait être la durée de l’ordonnance, le cas échéant?
*une fois qu’il y a un plan de soins, elle est obligée de s’y conformer
Pourquoi une autorisation de soins ne peut pas être rendue pour une durée indéterminée?
- pour accorder plus de latitude aux médecins traitants
- s’ils sont encore inaptes on peut aller chercher un renouvellement
Que permet le plan de crise conjoint?
- diminuer les hospitalisations
- diminuer le recours à la contrainte
- prévenir les rechutes
- une meilleure autogestion de soi et de son trouble
- améliorer la transmission, la continuité et la coordination des soins
- définit les modalités des interventions en cas de crise
Quels sont les objectifs de la loi sur le curateur public?
- préserver un équilibre entre les principes d’autodétermination et de protection sociale que l’état, la famille/proches ont le devoir de s’assurer
- les familles/proches = actualisation du rôle de protection et de soutien, sans exclure le rôle de l’état lorsque nécessaire
- refonte des 3 régimes de protection en un seul: tutelle (abolition de curatelle et conseiller aux majeurs)
- crée une mesure de représentation temporaire à l’intention des personnes majeures inaptes requérant un besoin de représentant, pour un acte déterminé
- prise en compte des volontés, mais aussi des préférences = au coeur des mesures, tout comme le devoir de faire participer la personne
- diapo 39
- proches prennent la responsabilité/tutelle de la personne, si non, c’est l’état qui est en charge
- but: mettre en place des mesures adaptées pour chaque personne selon son environnement, sa capacité, l’état prend seulement le rôle si la famille ne veut pas
