EXAM 3 BLANCHARD Flashcards
Q1 : a ) GAFE
- Gardien d’un bien
- Propriétaire d’un Animal
- Fabriquant d’un bien
- Employeur vs son employé
Q1 : b) Le samaritain risque de forcer le secret
- Défense du bon samaritain
- Connaissance du -Risque(victime)
- Cas de Force majeur
- Divulgation de secret commercial
Q2 Que veux dire LAAQ
Loi sur l’assurance automobile du Québec
Que veux dire LATMP
Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles
Q3 LATMP a 4 caractéristiques , lesquelles ?
- tt cause/év. entrainant lésion ou maladie professionnelle
- protège travailleur(exercice fonction pendant ou après) = blessure
- Couvre harcèlement psychologique/sexuel si a pour conséquence la santé du travailleur
- Couvre pas si faute lourde/intentionnelle de la part travailleur
Q3 Combien de jour max pour porter plainte auprès de l’employeur selon LATMP?
90 jrs après dernier incident
Q2 Nommez les 4 caractéristiques de la LAAQ
- cProprio = obligé couverture min 50 000$
- si dommages matériels, se règlent entre comp. ass.
- exclusion pour véh. hors chemin public
- couverture des rés. quebécois ailleurs. ( pas inverse)
Q2 Est ce que dans le sens ou un québécois est protégé selon LAAQ partout ailleurs, un non-résident est couvert ici ?
NON
Q4 Force excessive/brutalité policière
exercice fonction = ok
force raisonnable
adapté à la situation
circonstances diff dans chaque situation
Q5 Art 25
même si qqun blessé après une interv. justifié par la force : art 25 dit que si justification et motifs raisonnables= ok. pas poursuivi pcq agent de la paix peux utiliser force nécéssaire dans l’exécution de ses fonctions
Q6 préjudices corporelles = 3 volets
- cout des soins
- perte de revenu
- réparations pour désagrément
Q7 Définissez LIVAC
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Q7 A) Qui est protégé par LIVAC ?
tt personnes blessé/tués + personne en charge suite à un crime commis au QC
Q7 A) Qui est exclu de LIVAC
- Auteur du crime ou ceux qui on participé
- Ceux qui peuvent déjà être indemnisé selon autre loi ( si prestation supérieure ici, demander ajustement à CNESST)
- qqun par faute lourde/négligence ont contribué à leur blessure
- si fais parti milieu criminel et victime règlement compte
Q7 A) Est ce qu’une VIC qui refuse de collaborer avec police est exclu à LIVAC?
NON
Q7 A )Quels sont dommages couverts à LIVAC
Préjudices corporels
Préj. psychique ( y compris grossesse suite a …)
Q7 B) Civisme, qui peux ?
pers. blessées/décédées lors accomplissement acte civisme
Q7 B) qui est exclu de Loi visant à favoriser le civisme ?
Personne qui par faute lourde, ont contribué à leur dommages corporels
Q8 responsabilité civile
délai prescrip. ville = 6 mois(pour préj. autre que corporels)
Q12 Refus d’un travailleur, quand (8) ?
- m.r.c que travail = danger
- seules des craintes = ok ( même si pas fondées)
- px pas se fonder sur condition physique/santé si conditions d’exécution sont normales ( ex : policier vx pas aller arreter qqun)
- si altération de condition physique provient des conditions de son travail
- équip. de sécurité = insuffisant ou pas expérience/formation requise
- si danger pour autrui
- c’est CSST qui déterminer si c’était valable ou non
- employeur peux pas donner sanction employer pour avoir utilisé son droit de refus
Q13 retrait préventif quand ?
- exposé à contaminant (sous toutes formes ) comportant un risque pour sa santé
- une demande nécessite un certificat médical
- si on peux pas affecter le travailleur ailleurs = droit à l’indemnité de remplacement de revenu par LATMP
