EXAM 2 Flashcards
Distinguez la différence entre l’union libre et le mariage
Union libre = conjoint de fait, ils vivent ensemble,ne détiennent pas d’acte légal qui reconnait leur statut
Mariage = conjoint légaux, acte légal (contrat de mariage)
Est ce que lorsqu’on parle de conjoint dans un document, les époux sont inclus ?
Oui, il faudra mettre le nom de l’époux dans cette case
Quelles sont les conséquences de la distinction entre l’union libre et le mariage
En principe,le législateur ne confond pas les conjoint légaux et les concubins. Il va accorder des droits spéciaux à ceux qui ont choisi de contracter le mariage
Donnez un synonyme pour conjoint de fait et conjoint légaux
Conjoint de fait = concubins
Conjoint légaux = marié
Est ce que le fait de vivre maritalement avec une autre personne depuis longtemps permet de prétendre être légalement marié ?
Non, mais c’est une croyance populaire
Comment la Cour Suprême dans sa décision du 3 nov 2011 dans l’affaire de Lola contre Éric a t’elle été analysé les rapports entre conjoint de fait qui se sépare au Québec.
Les conjoints de fait ne peuvent exiger une pension alimentaire pour elle-même au Qc. Cependant, ce n’est pas interdit de le faire volontairement. Mais le ton du jugement et certaines pressions vont amener le législateur à modifier cette situation.
Qu’est ce que le patrimoine familial
Lors d’un divorce, la valeur des biens du patrimoine familial est normalement partagée moitié moitié entre les époux.Chaque époux doit savoir quels biens font partie du patrimoine familial pour connaitre les conséquences financière d’un divorce.
Si un bien appartient à un seul des époux, est ce qu’il peux tout de même faire partie du patrimoine familial?
Oui
Comment le patrimoine familial se crée t’il ?
Aucun couple qui se marie ne peut se soustraire, de quelque façon que ce soit, aux dispositions du patrimoine familial, en se mariant.
Quels sont les biens concernés dans le patrimoine familial ?
Résidences à usage familial
Véhicule à usage familial
Les meubles à usage familial
Fonds de pension , incluant les REER
Est ce que les meubles à usage personnel et les instruments de travail sont inclus dans le patrimoine familial?
Non, exclu
Quelle est la différence entre les régimes patrimoniaux : 1) régime de la séparation des biens et 2) régime de la société d’acquêts
1) à part les biens relevant du patrimoine familial, chacun des époux conserve la pleine priorité de la totalité de ses biens. On peux aussi prévoir dans un contrat de mariage des clauses de donation ou des clauses testimoniales.
2) s’applique seulement aux mariés sans contrat de mariage devant notaire. 2 catégories de bien
Quelles sont les 2 catégories du régime de la société d’acquêt ?
1) Biens propres = biens que chaque époux possède AVANT le mariage, les biens qui les remplacent PENDANT le mariage. Les biens très personnels ( vêtements, rasoir…)
2) Biens d’acquêts : biens qui appartiennent aux DEUX et qui doivent être séparés également en cas de divorce, décès ou séparation.
Qu’est ce qu’une prestation compensatoire en droit familial? À qui bénéficie t’elle ? Donnez un exemple.
Consiste à tenir compte de l’enrichissement d’un époux par l’autre (financièrement ou par le travail). Ainsi, si une épouse à travaillé sans salaire dans le commerce de son époux pendant 20 ans… = prestation compensatoire pourra être demandée au juge sur la demande de l’épouse si divorce,séparation,décès. ( pour l’enrichissement quelle à apporté à son mari pendant ses années de travail)
Quelles sont les grandes règles qui encadrent l’autorité parentale?
Autorité parentale exercée par parents, mariés ou non
( s’applique aux enfants)
Possibilité dans des cas graves, parent sera déchu de l’a.p.
Les enfants sont soumis à l’autorité parental des parents qui ont à leur égard un devoir de garde, de surveillance et d’éducation
Les enfants doivent obéir à leur parents
On doit permettre, sauf raison grave et réelle, l’accès des grps à leur petits enfants.
Sur quel critère essentiel le juge s’appuie t’il lorsqu’il se prononce sur la garde des enfants
Qu’ils soient mariés ou non, séparé ou divorcé ou ayant vu leur mariage annulé. Les parents ont la responsabilité commune de leur enfant peu importe qui en a la garde, Lorsqu’il se prononce sur la garde des enfants, le juge ne tient compte d’un seul critère : L’INTÉRÊT DE L’ENFANT
Situez l’étendue et les conditions d’une éventuelle obligation alimentaire entre époux divorcés ?
Au moment du divorce ou la séparation, le tribunal détermine sur demande si un des époux a besoin d’une pension alimentaire, à l’aide de certains critères : âge du demandeur, état de santé en relation avec sa capacité à travailler, degré d’instruction, charges familiales pour les enfants,
* la pension alimentaire pour le conjoint est toujours sujette à révision *
En principe, la pension alimentaire pour un conjoint est transitoire et ne doit pas être considérée comme une rente viagère.
Situez l’étendue et les conditions d’une éventuelle obligation alimentaire des parents envers leurs enfants
Les parents sont tenus de subvenir aux besoins de l’enfant en fonction de leurs capacités. Les aliments peuvent durer jusqu’à temps que l’enfant devienne autonome, au delà de l’âge de 18 ans si nécéssaire et si les capacités des parents le permettent. Si parent disposent d’un revenu suffisant, une telle pension est payable jusqu’à la fin du premier cycle universitaire. De même, si l’enfant ne prend pas les moyens pour devenir autonome raisonnablement tôt , le juge peux annuler les aliments. le parent peux aussi demander l’annulation de la pension pour cause d’ingratitude/mauvais traitement de la part de l’enfant.
Situez les limites générales du a) droit de propriété en droit québécois
a)
matière immobilière : 10 ans
Matière mobilière : 3 ans
C’est le fait de devenir légalement, avec le passage du temps, propriétaire d’un bien parce qu’on se considère publiquement/de bonne foi, de façon paisible, non équivoque et continu comme le véritable propriétaire d’un bien même si on n’a pas de titre valable de propriété
b) a qui appartiennent les biens vacants/abandonnées, qui n’appartiennent à personne ( ex : objets laissés dans les poubelles municipales, animaux sans maitre, immeubles abandonnés)
Techniquement, les biens perdus ou oubliés ne font pas partie de cette catégorie parce qu’ils appartiennent encore à leur propriétaire, l’état peux le vendre ces biens vacants si ceux-ci ne sont pas réclamés dans les 60 jours Une personne qui à confié ses biens à quelqu’un, il a 90 jours pour venir réclamer de la fin de son travail.
Situez les règles particulières de la propriété immobilière en vertu du code civil du Québec en ce qui concerne 1 ) le voisinage 2) l’arpentage et le bornage 3) l’écoulement des eaux 4) les vues
1) voisinage : on doit accepter les inconvénients normaux du voisinage (ex : bruits d’enfant qui jouent normalement) Mais ne doit pas abuser de ces droits (ex : faire party chaque soir sur son terrain) même si en respectant les normes de bruit et en ne veillant pas trop tard constitue un abus de droit.
2) L’arpentage et le bornage : les limites de terrain sont fixés par les titres : à défaut d’entendre avec un voisin ou tous les voisins, on peut forcer l’arpentage ( les frais sont partagés)
3) écoulement des eaux : on doit accepter sur son terrain,, l’écoulement naturel des eaux et on ne doit pas modifier la façon en diminuant ou aggraver les inconvénients/ on peut se servir des eaux coulant sur son terrain, mais à la sortie./les eaux doivent conserver une qualité acceptable et le prélèvement ne doit pas avoir été abusif l’eau de la pluie ou de neige ne doit pas tomber sur le terrain du voisin.
4) on a pas le droit d’avoir une vue directe sur un fond voisin à moins de 1,5 m de la ligne séparative (3 m total, chacun 1.5)) des fonds, cependant on peux avoir un éclairage translucide à travers, mais pas voir. on ne peux pratiquer d’ouverture à un mur mitoyen sans le consentement de l’autre. On peut avoir des vues sur la voie publique à moins de 1,5 m.
Situez les règles particulières de la propriété immobilière en ce qui concerne: 1) arbres 2) accès au fond d’autrui 3) droit de passage 4)clôtures et ouvrage mitoyens
1) Abres : propriétaire d’arbre peut récolter les fruits de son arbre , si voisin en veux il doit demander accès. * si l’arbre menace propriété d’autrui il peut le faire couper.
2) Accès au fond d’autrui : si nécéssaire pour entretenir sa propriété = ok, mais doit compenser si inconvénients causés. si des biens ( ex : ballon) sont entraîner dans les fonds d’autrui = on doit permettre d’aller les chercher. On doit pas faire des constructions ou plantations risquant d’ébranler les fonds voisins.
3) Droit de passage : on doit l’accorder à un voisin qui autrement, ne pourrait pas accéder à son terrain. Doit être fait de la façon la moins nuisible pour les propriétaires qui accordent le droit. ; l’entretient du droit et le paiement des inconvénients sont aux frais du bénéficiaires ; ce droit cesse lorsqu’il n’est plus nécéssaire.
4) Clôtures/ouvrage mitoyens : on peut forcer un voisin à construire sur la ligne séparative - à cout raisonnable, une clôture ou haie/entretient = aux frais des deux / entretient est la propriété d’une clôture ou d’un mur mitoyen est au frais des deux propriétaire.
Situez et expliquez les 4 conditions de validité d’un contrat :
1) Capacité des parties
2) Consentement libre et éclairé
3) Offre de contacter
4) Être conforme à l’ordre public
Situez et expliquez les 4 vices du consentement dans un contrat :
1) Erreur sur la nature de contrat/sur l’objet de la prestation/ sur un élément
2) Fraude
3) Violence et crainte : par soi-même ou quelqu’un de proche
4) Lésion : exploitation indue d’un mineur ou d’un majeur protégé / transaction abusive de quelqu’un
Distinguez l’usage et l’usufruit d’un bien, donnez des exemples ?
Usage : quand une autre personne obtient le droit de se servir d’un bien, mais seulement à la limite de ses besoins personnels ou de sa famille : le reste du bien continu de rester à l’usage du propriétaire ( ex : mère est propriétaire d’un immeuble de 50 appartements à ste-foy et vous laisse l’usage d’un de ces bâtiments pendant la durée de vos études sans payer de loyer.)
Usufruit : droit de jouir et d’user de la totalité des fruits d’un bien sans en être le propriétaire (ex : la jeune fille de l’exemple d’en haut elle ramasse les loyers de sa mère et les conservent)
Que signifie l’obligation de délivrance d’un vendeur ?
Mettre en possession du bien ou donner le titre de propriété si nécéssaire et autres conditions prévues par la loi.
Fournir tout les accessoires avec lesquels le bien à été acheté
La chose doit être livré dans l’état ou elle se trouvait au moment de la vente.
Normalement au lieu ou le bien se trouve au moment de la vente, à moins de stipulation contraire.
Livrable, à moins de stipulation contraire, au moment de la vente
s’il y a délai de livraison, on doit le respecter
s’il y a des frais de délivrance, à moins de stipulation contraire, ceux-ci sont à la charge du vendeur et les frais d’enlèvement à la charge.
A défaut de délivrance, l’acheteur peut demander la résolution de la vente.
Quelle est l’obligation de garanti du vendeur ?
Contre les vices cachés, le bien doit etre conforme à l’usage auquel il est destiné et il ne doit pas avoir vice apparents.
Si un vendeur non professionnel nous vend un bien avec la mention tel que vue ou sans garanti, pas rien contre les vices cachés à moins qu’il y ait abus par rapport au prix
Recours pour vices cachés : demander annulation de la vente/diminution de $/ dommage-intérets si le proprio connaissait les vices ou devait les connaitre.
On peut y ajouter une garantie conventionnelle ( ex : auto= 5 ans)
Garantie du droit de propriété : on ne peux vendre que ce qui appartient
Entre quelles personnes s’appliquent des dispositions de la : loi sur la protection du consommateur ?
Entre un consommateur et un commerçant
EXCLU les personne morales , compagnies … qi se procurent biens pour l’entreprise.
Nommez 4 fonctions de l’office de la protection de consommation ?
1) Protéger/informer le consommateur
2) Analyser la qualité des biens/services ( transmet résulta à la population)
3) fournit des renseignements sur la réputation ou la solvabilité du commerçant
4) poursuite pénale, après enquête, contre les commerçants fautifs
