exam 2 politique Flashcards
Les politiques sociales: juridiction de qui?
Selon le type de régime constitutionnel adopté au Canada, le partage des compétences entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées (provinces et territoires) a tendance à être plutôt étanche. En vertu de la constitution canadienne, la santé et les services sociaux et l’éducation sont de juridiction provinciale.
Le partage de compétences: fédéral.
- Affaires interprovinciales et internationales
- défense et affaires étrangères
- réglementation des échanges et du commerce entre les provinces et avec les autres pays
- droit pénal
- citoyenneté
- banque centrale
- politique monétaire
Partage de compétence: 2 palliers
- Transport
- Agriculture
- Immigration
- Ressources naturelles
- Autochtones
Partage de compétences: provincial
- Dossiers d'intérêt local enseignement primaire et secondaire - santé et services sociaux ressources naturelles - droit de propriété et droits civils - cours provinciales et municipales - institutions locales (municipales)
4 types d’interventions fédérales
- Depuis 1940
- L’intervention directe dans ses propres champs de compétence (ex. aide aux chômeurs, aux personnes âgées, aux communautés autochtones et aux anciens combattants)
- De 1940 à 1990
- L’intervention indirecte par l’intermédiaire des paiements de transfert aux gouvernements provinciaux et territoriaux sous la forme de programmes à frais partagés dans des champs de compétences provinciales (partage des dépenses réelles à 50-50) (ex. assurance-hospitalisation, Régime d’assurance publique du Canada (RAPC)
- Depuis 1977
- L’intervention indirecte par l’intermédiaire des paiements de transfert aux gouvernements provinciaux et territoriaux sous la forme de programmes de financement en bloc ou per capita dans des champs de compétences provinciales (calcul des transferts sans tenir compte des dépenses réelles) (ex. Transfert social canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS)
- Depuis 1990
- L’intervention directe auprès des citoyens ou des organismes dans des champs de compétence provinciale, entre autres par le biais de fondations (ex. Fondation des bourses du millénaire) et par divers programmes de subventions ciblés (ex: fond d’adaptation des services de santé, stratégie jeunesse-emploi, aide aux sans-abris).
Baisse du financement fédéral dans le champs des politiques sociales
- La part du fédéral dans le financement des programmes sociaux offerts par les provinces passe de 50 % en 1977 (frais partagés) à 14 % en 2001 (formule per capita).
- Entre 1995 et 1997, les paiements de transfert aux provinces ont été coupés de 7 milliards $, soit de 34 %.
- Grâce à ces coupures dans les paiements de transfert aux provinces et dans le programme d’assurance-chômage (d’un déficit de 6 milliards $ en 1990 à un surplus accumulé de 36 milliards $ en 2001), le fédéral a réussi à gagner sa lutte au déficit avant les provinces.
- Le gouvernement fédéral a réussi à générer des marges de manœuvre lui permettant de lancer de nouveaux programmes dans les champs de compétence des provinces.
- Les gouvernements provinciaux ont vu leurs responsabilités et leurs charges financières en matière de politiques sociales s’alourdir, d’où le débat sur le déséquilibre fiscal.
Tension entre le modèle dominant au Canada et un modèle novateur au Québec
- Pendant que le mode de régulation néolibéral s’impose de plus en plus au Canada
- On a vu au Québec quelques tentatives d’innovation vers un mode de régulation solidaire ou partenariale
Modèle québécois «1ière manière» 1960 à 1980
- Modèle québécois s’inscrit dans le modèle de développement canadien
- Convergence d’idées entre les orientations au Canada et au Québec
- Vision keynésienne et fordiste à l’intérieur de laquelle l’État joue un rôle clé (planification, régulation, financement et administration des programmes sociaux)
- Réformes progressistes et modérément novatrices (souvent inspirées de ce qui se fait en Saskatchewan, au Manitoba, en CB et à Ottawa) dans les domaines des services aux personnes et de la sécurité du revenu
- État entrepreneur, hiérarchique et centralisateur (modèle sociodémocrate / providentialiste)
- Convergence d’idées entre les orientations au Canada et au Québec
- Originalité du modèle québécois
- Affirmation que l’État québécois est le mieux en mesure de planifier, développer, contrôler et coordonner les politiques sociales sur son territoire
- réclame un droit de retrait des programmes fédéraux à frais partagés dans les domaines de compétence provinciale et exige en retour une pleine compensation financière et fiscale
- Quelques innovations institutionnelles au Québec pendant cette période:
- création des CLSC
- approche moins punitive en protection de la jeunesse
- programme APPORT (supplément aux revenus de travail)
- Affirmation que l’État québécois est le mieux en mesure de planifier, développer, contrôler et coordonner les politiques sociales sur son territoire
Modèle québécois «2ième manière» 1990 - 2000
- Modèle de développement en transformation dan un contexte de crise de l’État-providence
- Pendant que le Canada tend de plus en plus vers un mode de régulation néolibéral
- Émergence au Québec de politiques sociales novatrices et d’un nouveau modèle de développement solidaire et démocratique
- État «facilitateur» et «régulateur» des relations entre les divers secteurs offrant des services aux personnes
- Le modèle solidaire ou partenarial (sociocommunautaire) mise sur l’inclusion et la reconnaissance des acteurs de la société civile dans les gouvernes nationales, régionales et locales
- Quelques innovations québécoises au cours de cette période
- Leadership dans l’innovation de nouveaux modes de partenariat avec la société civile, en particulier avec le tiers-secteur, entre autres pour agir collectivement sur les déterminants sociaux de la santé
- Politique de santé mentale
- Politique de soutien au développement local et régional (et création des CLD)
Politique de reconnaissance et de soutien à l’action communautaire autonome - Loi cadre de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale
- Pratiques novatrices de logement social
- Politique familiale, dont la mise en place du réseau des Centres de la petite enfance
- Économie sociale et services à domicile
- Pendant que le Canada tend de plus en plus vers un mode de régulation néolibéral
Rupture avec le modèle partenarial (surtout à partir de 2003)
- Le modèle néolibéral reprend de la vigueur dans le discours gouvernemental québécois, au détriment du modèle partenarial
- Réduction des impôts et réingénierie de l’État
- Compressions budgétaires dans les établissements
- PPP (partenariat privé-public) et ouverture au privé (ex: services de garde et services d’hébergement aux personnes âgées)
- Tentative d’abandonner l’universalité de certains services
- Entreprises d’économie sociale davantage soumises aux règles de l’économie marchande
- La gouvernance dans le réseau de la santé et des services sociaux et dans le développement local se resserre
- implique moins la société civile (ex: audiences publiques restreintes)
- Loi du bâillon (adoption de la loi initiant la réforme Couillard)
- Recentre la reddition de compte vers le haut
Approche centrée sur le médical - Corporatisme des établissements
- Cultures organisationnelles habituées de fonctionner en vases clos (ou «silos»)
Mode de régulation solidaire ou partenarial (modèle sociocommunautaire)
- L’État-partenaire joue un rôle de régulateur
- Chercher l’équilibre budgétaire en innovant de nouvelles façons de faire moins coûteuses
- Pour la création d’un nouveau partage de responsabilités entre l’État, le marché, le tiers-secteur et le secteur informel
- Faire plus de place au tiers secteur
- Entretien des rapports de réciprocité avec ses partenaires (dont le tiers-secteur)
- Programmer des services à partir d’une «construction conjointe de l’offre et de la demande»
- Double imputabilité: envers les pouvoirs publics qui financent les actions et vers les communautés locales desservies
Au niveau politique, les responsabilités sont séparées en 4 secteurs. Quels sont ces secteurs ?
- 1er secteur - Le marché : entreprises à but lucratif.
- 2ème secteur - État fédéral et ministères, État provincial et ministères, municipalités, société d’État, institutions publiques et parapubliques.
- 3ème secteur - Le tier-secteur : associations caritatives, organisations communautaires, OBNL, coopératives.
- 4ème secteur - Le secteur informel : groupes bénévoles sans salariés, entourage et familles, proches aidant, voisinage, charité privée.
Partenariat État-tiers secteur: 2 perceptions
- Pour certains, il s’agirait d’une forme de contrôle social de la part de l’État et, dans ce contexte, le partenariat État-tiers secteur porterait préjudice aux organismes communautaires et à leur autonomie. On fait référence alors au concept d’instrumentalisation du tiers secteur au profit de l’État
- Pour d’autres auteurs, le partenariat entre l’État et le tiers secteur pourrait être favorable aux communautés, permettant une plus grande représentation des besoins de la population par le tiers secteur et, plus largement, assurerait un développement démocratique des communautés et davantage à leur image.
Trop grande collaboration État-communautaire
- Résulterait sur une perte d’identité communautaires des groupes.
- la collaboration entre l’État et le tiers secteur limiterait la capacité d’innovation sociale des groupes et la cohésion dans le secteur communautaire.
- Risque d’assujettissement du Tiers-secteur à la NGP.
Logique d’autonomie Tiers-secteur État
Dans la logique autonomiste, les groupes s’inscrivent dans la continuité d’un mouvement communautaire historiquement constitué autour d’attributs qui lui sont propres et qu’il défend pour maintenir son identité et son rôle spécifiques, malgré les attentes parfois divergentes des institutions étatiques.
Logique de complémentarité État Tiers secteur
seraient à risque de subir une perte de leur identité. En effet, les auteurs affirment que, bien que la logique de complémentarité puisse avoir des retombées positives pour les groupes, le risque demeure que les « organismes sans but lucratif se dissocient progressivement, par la pratique et le discours, du mouvement communautaire autonome en intégrant dans leur mission des mandats dévolus par le réseau public »
Dynamique innovatrice État-tiers secteur
- partenariat État-tiers secteur représente une occasion de rapprochement entre les orientations de l’État et les besoins des organismes du tiers secteur.
- un mouvement communautaire fort est essentiel pour protéger l’identité des groupes communautaires puis s’inscrire dans une dynamique partenariale avec l’État. L’article souligne l’apport potentiel, pour le milieu communautaire, à investir les lieux de partenariat avec l’État et soutien que « bien que le danger existe [atteinte à l’autonomie], le mouvement communautaire, à notre avis, a plus à gagner qu’à perdre en occupant l’espace des partenariats »
- Espace de compromis
4 types de partenariat État-Tiers secteur
- Sous-traitance
- Coexistence
- Supplémentarité
- Coconstruction
Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (projetdeloin°10)
- Cette loi a été adoptée en 2015. C’est ce que l’on appelle communément « la réforme Barrette », puisqu’elle a été initiée, développée et mise en vigueur alors que Monsieur Gaétan Barrette était ministre de la Santé.
Objectifs poursuivis par la réforme proposée via le projetdeloin°10.
- « La présente loi modifie l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux afin de favoriser et de simplifier l’accès aux services pour la population, de contribuer à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et d’accroître l’efficience et l’efficacité de ce réseau. »
Objectifs poursuivis par la réforme proposée via le projetdeloin°10.
Principe ministériel:
- «Le projet de loi n°10 vise un objectif prioritaire, c’est-à-dire simplifier le parcours de soins des patients québécois. Ce projet de loi vise à faire en sorte que, une fois pour toutes, les décisions soient prises en fonction du patient et toujours du patient».
Objectifs poursuivis par la réforme proposée via le projetdeloin°10.
Principe de l’opposition:
- Une réforme profonde (du système de santé et des services sociaux) doit mettre non pas le patient au cœur du système, mais la personne au cœur du système. Notre système de services sociaux et de santé ne traite pas que des personnes malades, il traite des jeunes en difficulté, il traite des aînés en situation de perte d’autonomie, des personnes handicapées
Contexte social et contemporain de l’émergence du projet de loi n°10.
Centralisation et privatisation des soins
Le projet de loi n°10 favorise:
- Système de santé et de services sociaux à plusieurs vitesses (emphase mise sur les soins privés).
- Administration aux pouvoirs accrus, gestion avec pressions budgétaires et reddition des comptes.
- Tendance à accorder plus d’importance à une approche médicale et curative.
- Participation citoyenne réduite (centralisation des services et suppression d’un conseil d’administration de « proximité »).
Contexte social et contemporain de l’émergence du projet de loi n°10.
Économie de coûts*.
- Selon les propos du ministre de la Santé et des Services Sociaux, les mesures prévues dans le projet de loi permettront de récupérer environ 220 millions de dollars annuellement. Sachant que le budget annuel du ministère de la Santé et des Services sociaux est de 32 milliards de dollars, l’économie escomptée ne représente que 0,8% du budget total du ministère et moins de 0,3% du budget annuel de l’État.
Organisation et gouvernance du réseau avec le projet de loi n°10.
Organisation avec le projet de loi n°10*:
- Prévoit l’intégration régionale des services de santé et des services sociaux par…
- La mise en place de réseaux régionaux de services de santé et de services sociaux axés sur la proximité.
- La continuité des services pour le patient.
- La création d’établissements à mission élargie.
- L’approche médico-centriste (OTSTCFQ, 2014).
Organisation et gouvernance du réseau avec le projet de loi n°10.
Gouvernance avec le projet de loi n°10:
- Abolition des agences régionales.
- Gouvernance à deux paliers de gestion.
- Accorde de nouveaux pouvoirs décisionnels au ministre.
- Instaure des méga établissements (Centres intégrés de santé et de services sociaux - CISSS).
- Réduction du nombre d’établissements et d’intervenants pour simplifier le chemin critique d’un patient.
- Diminution de la participation citoyenne (citoyens étaient présents dans les conseils des agences).
- Gouvernance par un conseil d’administration et un PDG
Nouvelle réorganisation du réseau de la santé et des services sociaux (décennie 2010) L’ère néolibérale
CONCENTRATION
- Création d’établissement à mission élargie en 2014, les Centre intégré (universitaire) de santé et de services sociaux (CISSS ou CIUSSS)
- Fusion et intégration de l’ensemble des établissements publics de santé et de services sociaux d’une région au sein des CISSS / CIUSSS
- Concentration des pouvoirs ministériels (gestion à deux niveaux hiérarchiques)
Vrai ou faux ? Pour Vaillancourt (2002), l'État s'ouvre davantage à la collaboration avec le tiers-secteur dans la période allant de 1980 à 2010.
VRAI
Vrai ou faux ?
Les dispositions constitutionnelles qui traitent du partage des pouvoirs sont en elles-mêmes suffisamment précises pour permettre la détermination des tâches qui peuvent incomber à chaque ordre de gouvernement en matière de santé.
FAUX
Quels sont les principaux rôles et responsabilités du MSSS (ministère de la santé et services sociaux) ?
- Définir les priorités et les orientations nationales ainsi qu’établir les politiques.
- Planifier et coordonner les services nationaux qui doivent être offerts dans l’ensemble du Québec.
- Allouer l’enveloppe budgétaire aux CISSS, aux CIUSSS et aux établissements non fusionnés sur la base des programmes-services.
- Veiller à l’organisation et à la prestation des fonctions de santé publique (promotion, prévention, surveillance et protection) et assumer la coordination des services en cette matière avec les directeurs régionaux de santé publique.
- Veiller à la prestation des services médicaux surspécialisés avec les établissements exploitant un centre hospitalier désigné CHU placé sous sa gouvernance directe.
Quels sont les principaux rôles et responsabilités des centres intégrés ?
- Planifier, coordonner, organiser et offrir à la population de son territoire l’ensemble des services sociaux et de santé, selon les orientations et les directives ministérielles, et déterminer les mécanismes de coordination de ces derniers.
- Garantir une planification régionale des ressources humaines.
- Réaliser le suivi et la reddition de comptes auprès du MSSS en fonction de ses attentes.
- Assurer la prise en charge de l’ensemble de la population de son territoire, notamment les clientèles les plus vulnérables.
- Assurer une gestion de l’accès simplifié aux services
- Établir des ententes et des modalités en précisant les responsabilités réciproques et complémentaires avec les partenaires de son réseau territorial de services (RTS) comme les médecins, les organismes communautaires, les entreprises d’économie sociale, les pharmacies et les autres ressources privées, ainsi qu’avec d’autres établissements du réseau. Intégrer les réseaux locaux de services (RLS) établis au profit du RTS.
Vrai ou faux ?
Pour l’ensemble des réformes du réseau de la santé et des services sociaux (1970, 1991, 2003 et 2014), ce sont les CLSC qui sont au coeur de la concertation locale, qui en assume le leadership.
FAUX
Quels sont les acteurs ou partenaires pouvant être affiliés à un CISSS ou à un CIUSSS ?
GMF et cliniques médicales, Entreprises d’économie sociale, Établissements et autres ressources privées (CHSLC, RPA, etc.), Organismes communautaires, Ressources non institutionnelles, Partenaires des autres secteurs (scolaire, municipal, emploi, services de garde, etc.), CIUSSS ou CISSS d’un autre RTF.
Vrai ou faux ?
Selon Damien Contandriopoulos, dans l’histoire du Québec, les deux périodes pendant lesquelles le réseau de santé et de services sociaux a subi les coupures budgétaires les plus importantes sont lors du virage ambulatoire Rochon dans les années 1990 et à l’heure actuelle.
VRAI
Quels sont les atouts des travailleurs sociaux plaidant en faveur d’une contribution politique ?
- Les valeurs de l’empathie et de la justice sociale
- La capacité d’analyser les causes des problèmes sociaux
- La capacité de se voir dans un processus, à l’intérieur des rapports sociaux
- Les acquis techniques tels que l’écoute, les techniques d’animation de groupe, etc.
Les 13 CISSS
- sont issus de la fusion des établissements publics d’une même région et, le cas échéant, de l’agence de la santé et des services sociaux de cette région;
- évoluent au sein d’une structure de gestion réduite de 3 à 2 niveaux hiérarchiques;
- sont au cœur de leur réseau territorial de services (RTS).
Les 9 CIUSSS
- sont créés sur le même modèle que les CISSS;
- sont dans une région sociosanitaire où est située une université offrant un programme complet d’études prédoctorales en médecine ou qui exploite un centre désigné institut universitaire dans le domaine social;
- excluent les centres hospitaliers universitaires, à l’exception du CIUSSS de l’Estrie, qui intègre le Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (CHU de Sherbrooke).
Établissements non fusionnés ou non visés par la LMRSSS
- Les établissements non fusionnés regroupent les centres hospitaliers universitaires (à l’exception du CHU de Sherbrooke) ainsi que les instituts universitaires et un autre institut.
- Les établissements desservant une population nordique et autochtone, à l’exception du CLSC Naskapie, ne sont pas visés par la LMRSSS. Ces établissements sont situés dans les régions du Nord-du-Québec (10), du Nunavik (17) et des Terres-Cries-de-la-Baie-James (18).
Pour assurer une véritable intégration des services offerts à la population, chaque centre intégré
- est au coeur d’un réseau territorial de services (RTS);
- a la responsabilité d’assurer la prestation de soins et de services à la population de son territoire sociosanitaire, incluant le volet santé publique;
- assume une responsabilité populationnelle envers la population de son territoire sociosanitaire;
- veille à l’organisation des services et à leur complémentarité sur son territoire dans le cadre de ses multiples missions (CH, CLSC, CHSLD, CPEJ, CR), et ce, en fonction des besoins de sa population et de ses réalités territoriales;
- conclut des ententes avec les autres installations et les organisations partenaires de son RTS (centres hospitaliers universitaires, cliniques médicales, groupes de médecine de famille, cliniques réseau, organismes communautaires, pharmacies communautaires, partenaires externes, etc.).
L’interaction du travailleur social dans l’élaboration des politiques sociales
- Atouts des travailleurs sociaux en regard des politiques sociales
- 2 courants idéologiques quant à l’action à entreprendre à propos des politiques sociales
- Les 4 étapes de réalisation d’une politique sociale
- Exemples d’actions pour le travailleur social selon les 4 étapes de réalisation d’une politique sociale
- Les acteurs sociaux en interaction avec le travailleur social selon les 4 étapes de réalisation d’une politique sociale
