Exam 02 Flashcards
Comment est-il possible d’écouter les jeunes de façon concrète?
Avec des mécanismes, avoir un commissaire qui parle au nom des enfants et qui se met devant eux, qui est à côté d’eux pour les accompagner ou derrière eux pour les soutenir et les laisser parler.
Comment est-ce qu’on réceptionne les recommandations du gouvernement?
Compliqué de faire descendre recommandations sur terrain (recommandations dans tribunaux jusqu’au terrain, centres jeunesse, ciuss, etc.) en raison résistance et réalités différentes et tous milieux peuvent varier.
Est-ce que la pandémie a plutôt nuit ou a aidé pour la commission ou les rapports?
Pandémie a nuit plus que d’autres choses car elle a accrue des problèmes.
Pourquoi les juges ont-ils de la difficulté à prendre une décision même si le parent est reconnu pour être violent?
à cause idéologie biologique, considère (trop) parents comme humains. (même si c’est le papa ou l’oncle, si l’enfant ne veut pas y aller, n’est pas bien, se fait brasser, etc. il faut l’écouter). Juge ne verra pas enfant de 3 ans mais recevra souffrance du parent. Devrait se demander ce que ça apporte à l’enfant. Considère vulnérabilité parents.
Quelle est la plus grosse faille du problème selon la commission Laurent?
Confidentialité. Gens ne se partagent pas les informations essentielles et causent beaucoup de dommages. Si parent introuvable, DPJ pourrait décider à sa place mais pas autorisé. Familles accueil va chez médecin car enfant malade et prescrit antibiotiques, intervenants disent qu’enfant ne peut pas prendre antibiotiques sans avoir l’autorisation des parents. Travail en silo (chacun travaille dans son système et ne parle pas avec personne).
Quels sont les 5 paragraphes du préambule de la LSJPA?
- Rend société responsable répondre besoins ados et assurer développement en offrant soutien jusqu’à âge adulte (base de loi, si société pas responsable, pas système justice pour ados et laissés à eux-mêmes)
- responsabilité collective = prévention délinquance juvénile (punir, prévenir, réhabiliter)
- Énonce que public a accès a info relative à système justice pénale pour ados et à efficacité mesures prises pour réprimer délinquance juvénile (production stats, rapports qualitatifs sur évaluation loi, causes vont devant tribunaux)
- Rappelle droits et libertés ados (charte droits libertés, droits nations-unies…)
- Qualités diverses que doit avoir justice mineurs pour ados
Quelles sont les qualités diverses nommés au paragraphe 5 du préambule de la LSJPA? (5)
- imposer respect
- tenir compte intérêts victime (prise en compte intérêts victime aux différentes étapes processus; mesures extra judiciaires, sanction, peine)
- favoriser responsabilisation avec perspectives positives (offrir sens aux mesures données jeune, à signification pour jeune)
- limiter mesures plus sévères aux crimes plus graves (jurisprudence et réforme loi adoptée depuis 2003, soit crime comportant éléments violence)
- diminuer recours à incarcération des ados non-violents (crimes plus graves = plus violents)
Vrai ou faux. Les critères du paragraphe 5 doivent être pris en compte quand on applique la loi et sont pris en compte à toutes les étapes du processus.
VRAI. Les principes doivent être pris en compte autant que les critères du préambule puisque le but est d’amener le législateur à mieux comprendre les principes.
Vrai ou faux. La déclaration de principes ne prend pas en compte les actions d’acteurs avec les jeunes.
FAUX. Déclaration de principes guide actions concrètes d’acteurs en lien avec la jeunesse.
Quels sont les 4 principes que l’on retrouve dans la déclaration de principes?
- Objectif (global) système justice pénale pour ados
- Caractéristiques distinguent justice pénale ados vs adultes
- Objectifs (spécifiques) des mesures prise à égard ados
- Règles spéciales procédures visant ados
Comment allons-nous protéger la société avec les objectifs du système pénale pour ados? (3)
- mesures proportionnées a gravité infraction et au degré responsabilité (reconnaît degré maturité car moins mâtures qu’adultes, responsabilité morale)
- réadaptation et réinsertion
- prévention crime vise renvoi à programmes/organismes pour supprimer causes criminalité chez ados (appliquer avant peine)
Quelles sont les caractéristiques qui distinguent la justice des ados de celle des adultes? (5)
Doit être fondée sur principe de culpabilité morale moins élevée et met accent sur:
- réadaptation + réinsertion
- responsabilité juste et proportionnelle
- protection droits par procédure (référence à droit spécifique LSJPA ex: droit à avocat)
- prise mesures opportunes (mesures faisant lien entre délit commis et conséquence)
- diligence et célérité dans application loi (punir rapidement pour avoir lien entre punition et crime commis, temps pas pareil pour ado que pour adulte)
Quels sont les objectifs des mesures prises à l’égard des adolescents?
- En plus de respecter responsabilité juste et proportionnelle, (passe avant autres principes) doit:
- respecter valeurs de société
- réparer dommages causes a victime et société
- offrir perspectives positives compte tenu besoins et faire participer diverses personnes et ressources (pas tous jeunes ont meme capacités, compréhension, besoins et mesures doivent faire sens pour jeune)
- prise en compte différences ethniques, genre, culturelle, linguistiques etc.
Quelles sont les règles spéciales aux procédures visant les adolescents? (5)
- déterminer autres particularités système justice ados
- droits et libertés dont faire entendre et participer (mesures extra= jeune peut décider lesquelles appliquer)
- traitement respectueux victimes et non atteinte vie privée
- participation victimes et informations procédures (informée des étapes auront lieu, consulté pour savoir volonté/intérêt)
- information parents et soutien ado (avis obligatoire lors mise en accusation)
Quelle est la différence entre les mesures extra judiciaires et les sanctions extra judiciaires?
- mesures extra = non judiciarisation, jeune entre pas dans système justice, police qui applique mesures
- sanctions extra = va au DPCP mais c’est DPJ qui ordonne sanctions, déjudiciarisation
Que signifie la demande de détention avant la comparution?
Retenu contre son gré = détention. Donc, peut être interrogé par police et c’est détention avant comparution).
Vrai ou faux. La police possède un pouvoir discrétionnaire par rapport à l’application des mesures extra judiciaires.
VRAI.
Quels sont les droits des ados au moment de la détention ou arrestation? (4)
- Droit au silence (doit donner identité même SI veut garder silence SI conduit véhicule moteur, intercepté par policier car croît commis infraction, correspond à description quelqu’un commet infraction)
- Droit parler à avocat (numéros téléphones pour communiquer avec avocat gratuit toute heure, avocat peut être présent lors interrogatoire)
- Droit accompagner par parents (policiers avertissent parents dès qu’ado détenu ou arrêté)
- Question fouilles policières (pas fouille si pas arrestation sauf si sécurité ado ou autres = menacée, quand arrestation ; fouille corporelle palpation, sac, cellulaire)
Quels sont les principes spécifiques aux mesures et sanctions extra judiciaires? (Art. 4 de LSJPA) (2)
- mesures extra judiciaires présumées comme suffisantes pour faire répondre ados d’actes délictueux si première infraction sans violence
- LSJPA empêche pas utilisation mesures extra judiciaires a égard ados ayant déjà fait objet ou déjà été déclaré coupable infraction
Quels sont les objectifs des mesures et sanctions extra judiciaires (Art. 5 LSJPA)? (5)
- sanctionner rapide+efficace comportement délictueux sans avoir recours tribunaux
- reconnaissance réparation dommages causés à victime et à collectivité (victime a place centrale dans détermination mesure ou sanction, si pas victime= réparer communauté ex: graffiti sur bâtisse ou vente stupéfiants)
- favoriser participation familles et collectivité en générale
- donner possibilité à victime de participer et obtenir réparation (peut demander un type de sanction)
- respecter droits et libertés de l’ado et tenir compte gravité infraction (importe le plus = réparation des dommages et participation)
Quelles sont les caractéristiques des mesures extra judiciaires? (4)
- relève pouvoir discrétionnaire policiers, mais application encadrée dans contexte québécois
- visent à informer et sensibiliser ados aux conséquences conduite plutôt que sanctionner comportement
- pas gradation dans choix mesures et policiers évitent cascades de mesures (si voit que crime grave, va tout de suite agir pour éviter que crime se reproduise et que comportement se solidifie, veut favoriser bonne mesure au bon moment, veut pas que policer se tienne aux antécédents)
- mesures extra doivent être considérées comme interventions terminales (manquement mesure entraîne pas conséquences)
Quelles sont les 4 décisions par rapport aux mesures extra judiciaires?
- Prendre aucune mesure = infraction mineure et sans conséquence pour victime et parents avisés
- Avertissement = infraction faible gravité, circonstances particulière (critères exclusion qc; jeune nie responsabilité, partie d’un gang, complices adultes), intervention verbale sensibiliser et réprimander + parents avisés
- Mise en garde = pas à Qc, avertissement plus formel (lettre aux parents, rencontre poste police)
- Renvoyer ado à programme ou organisme communautaire = suite à évaluation, policier réfère jeune vers intervention visant responsabilisation, Qc; critères similaires à avertissement, mais vise infractions/ circonstances + graves et mise en œuvre dans organismes justice alternative (oja) offrant programmes sensibilisation + réparation (ex: equijustice sensibilise gestion colère)
Vrai ou faux. Les mesures extra judiciaires n’ont pas de suivi et le jeune n’a pas d’obligation. Ainsi, s’il ne respecte pas les mesures, il n’y aura pas de conséquence.
VRAI.
Vrai ou faux. Si le policier ne peut pas appliquer de mesures extra judiciaires, il va déposer une demande d’intenter des procédures.
VRAI.
Qu’arrive-t-il lorsque le jeune ne reconnaît pas sa responsabilité?
N’aura pas de sanctions extra judiciaires.
Quelles sont les caractéristiques des sanctions extra judiciaires? (4)
- objectifs plus étendus que mesures extra (conscientisation, éducation, responsabilité)
- envisager quand mesures extra sont exclues (antécédents nombreux, gravité infraction, circonstances aggravantes)
- selon LSJPA, provinces peuvent mettre place programme sanctions extra judiciaires, pas obligation pour provinces
- sanctions extra judiciaires peuvent compter comme antécédent si nouvelle infraction
Quelles sont les 2 étapes basées sur la collaboration entre DPCP et DPJ?
- étape évaluation-orientation (décide si jeune peut faire objet de sanction extra judiciaire)
- étape des determination sanction extra judiciaire
Quels sont les 3 types de critères par rapport aux sanction extra judiciaires ?
- Critères d’ordre légal = jeune reconnaît obligatoirement responsabilité et accepte faire objet d’une sanction extra (volontaire)
- Critères liés à ado et environnement = sentiment culpabilité jeune, ouverture à réparer torts causés et encadrement parental adéquat et bonne réponse jeune à encadrement (ex: attitudes parents et comportement jeune à école)
- Critères liés à infraction = peu ou pas planification, commis en groupe (quand gang criminalisé = automatiquement en cour) mais pas gang criminalisé et première infraction (ou très peu antécédents)
En quoi consiste le principe d’évaluation-orientation?(3)
- DPCP a mandat évaluer preuve et si suffisante, transfert dossier à DP pour évaluation
- évaluation DP (rencontre ado et parents et autres personnes impliquées comme personnel scolaire, travailleuse sociale etc) pour déterminer si sanctions extra peuvent s’appliquer
- DP peut décider ensuite ; de recourir à sanction extra
retourner dossier au DPCP pour autorisation poursuites
procéder à arrêt intervention
Quand pouvons-nous avoir recours à une sanction extra?
Si reconnaissance faits par ado
Quand pouvons-nous effectuer un retour du dossier au DPCP pour avoir une autorisation de poursuites ?
Si jeune est réticent, délits persistent ou aggravation délits
À quel moment pouvons-nous arrêter l’intervention?
- si jeune conscientisé
- peu de conséquences pour victimes (jeune qui regrette, a compris)
Suite à une sanction extra judiciaire, il y a aura… (3)
- détermination sanction extra
- entente écrite sur modalité
- application par un oja/ equijustice
Qu’est ce qu’une demande d’assujettissement?
Procureur demande peine pour adultes pour le jeune
Vrai ou faux. Le jeune a toujours le choix d’avoir un procès avec juge seul ou avec juge et jury.
FAUX. Jeune ne peut décider pas seulement si accusation meurtres ou aura peine adulte (juge et jury automatique). Sinon peut décider.
Quels sont les facteurs empêchant le jeune d’être libéré après comparution initiale? (3)
- ado accusé infraction grave (5 ans prison minimum, multiples antécédents ou plusieurs accusations)
- probabilités que
-ado présentera pas devant tribunal
-détention nécessaire pour protection public/victime/témoin
-circonstances exceptionnelles justifiant détention et est nécessaire pour confiance public - juge convaincu qu’aucune condition mise en liberté peut éviter une des situations mentionnés en haut
Quels sont les options liées à la détention provisoire? (2)
- détention dans centres réadaptation CIUSSS ou CISSS (transfert possible à 18 ans dans établissement adulte)
- ado peut être confié à personne digne confiance au lieu sous-garde (tribunal doit être informé, consentement ado, non respect conditions = infraction spécifique)
En quoi consiste la protection de la vie privée des ados? (2)
- interdit de publier nom jeune où tout autre renseignement permet identification (pareil pour victimes)
- levée confidentialité retirée si ; -imposition peine adulte
-publication dans cadre administration justice (mandat arrêt si jeune présente pas au tribunal)
-pour faciliter arrestation ado dangereux
-sur consentement jeune
Quels sont les objectifs du rapport pré décisionnel?
- Évaluer engagement délinquant et facteurs contribuant à risque récidive
- Évaluer fonctionnement psychosocial jeune et identifier dimensions problématiques
- Recommander tribunal peine la plus appropriée
- Communiquer avec ado et parents évaluation juste de situation (pré intervention, envoie rapport et regardent ensemble si corrections ou si tout ok, conserve confiance et amène plus implications chez parents)
En quoi le rapport pré décisionnel est important? (3)
- évaluation différentielle (individualisée) du jeune ordonné par tribunal pour analyser causes délits et peines appropriées;
-caractère optionnel SAUF pour mises sous garde - comparé à rapport pré sentenciel, rapport pré décisionnel est :
-plus fréquent malgré caractère optionnel
-plus prescriptif car peines et mesures d’intervention sont spécifiées
-plus influent car en pratique, presque toujours suivi par juge - distinction justice mineurs= influence accrue de l’expertise des intervenants
Quel est le principe de justice fondamentale qui est violé par la demande d’assujettissement? (3)
- traitement adolescent doit être distinct de celui adultes tenant compte moins grande maturité
- durant détermination peine, ministère public démontre hors doute raisonnable qu’existe circonstances aggravantes justifiant peine sévère
- dispositions relatives à interdiction publication contreviennent à l’art. 7 de la Charte
Qu’est-ce que le jugement dit sur la question du fardeau de la preuve ? (3)
- juge obligé donné peine adultes aux infractions désignées à moins qu’ado démontre peine spécifique est durée suffisante pour le tenir responsable
- ado doit démontrer pourquoi devrait pas appliquer peine pour adulte
- obliger adolescent à établir absence facteurs aggravants pour justifier peine spécifique AU LIEU obliger ministère public à établir l’existence facteurs aggravants justifiant peine plus longue applicable aux adultes
Comment peut-on expliquer la décision rendue dans ce jugement (lecture sur jeune ayant reçu peine adulte pour homicide involontaire coupable) ?
- décision peut être expliquée par fait qu’infractions désignées telles que meurtre, tentative de meurtre, homicide involontaire coupable et agression sexuelle grave sont punies par une peine pour adulte
- puisqu’enfant avait été accusé et a plaidé coupable pour homicide involontaire coupable, suite des choses est qu’ado reçoive peine pour adultes
SCHÉMA APPLICATION LSJPA QUÉBEC (diapo 4 cours 09)
Quels sont les objectifs généraux de la LSJPA? (3)
- effacer distinction dans termes pour jeunes et adultes (mesures LJC à place peines Code criminel sont aussi peines LSJPA)
- peines spécifiques LSJPA remplacent peines pour adultes dans Code criminel (responsabilité par rapport au crime)
- déclaration principes relative à détermination peine complémentaire a déclaration principe général LSJPA (objectif général détermination peine= conséquences significatives pour jeunes, vise responsabilité jeune, réadaptation dans protection public et neutralisation aussi)
Quels sont les principes spécifiques de la détermination de la peine? (5)
conformité aux principes article 3 en plus 6 autres
- sévérité peine peut pas excéder celle peine qu’adulte aurait eu
- peine proportionnelle à gravité crime et degré responsabilité
- toutes peines autres que mise sur garde doivent être envisagée avant imposition (peine plus extrême de LSJPA, réduire implication en appliquant autres mesures avant)
- sous préserve principe proportionnalité, peine doit être moins contraignante, offrir meilleures chances réadaptation et susciter sens et conscience des responsabilités par RECONNAISSANCE DOMMAGES
-depuis 2012 à cause loi sur sécurité rues et communauté, peine PEUT viser 1. dénonciation comportement illicite
2. dissuader ado de récidiver
(Principes spécifiques introduisent dualité traitement jeunes contrevenants vs jeunes; jeunes contrevenants= peines plus graves et jeunes = mesures extra)
Quels sont les facteurs à prendre en considération lors de la détermination de la peine? (6)
- facteurs atténuants / aggravants selon situation:
-degré participation ado à infraction
-dommages causés à victime +intention des dommages
-réparation dommages par ado
-temps passé detention depuis infraction
-antécédents judiciaires
-autres circonstances aggravantes/atténuantes pertinentes
Quelles sont les peines spécifiques ? (15)
Nommez et expliquez 5 peines spécifiques pour avoir 5 points
-réprimande
- absolution inconditionnelle (reconnaît que coupable mais pas peine)
- absolution conditionnelle (coupable mais pas peine si réussit conditions)
- amende max de 1 000$
- versement somme (selon moyens ado)
- remboursement (brise vélo, rembourse prix vélo)
- indemnisation (si bien non physique ; jeune donne argent pour voies de fait)
- travail bénévole
- interdiction (endroits/personnes interdits)
- probation
- assistance et surveillance intensives
- fréquenter établissement/programme (si jeune fugue, garde reprend juste quand revient)
- placement sous garde + surveillance collectivité (garde pour infractions violence; peines délits généraux, peines homicides involontaires, meurtre 1er et 2ème degré)
- garde + surveillance différés (sursis)
- toutes autres conditions raisonnables
En quoi consiste le travail bénévole? (5)
- mesure responsabilisation ado par démarche réparation symbolique torts et dommages causés par conduite délictueuse
- sanction doit être imposée uniquement si jeune dispose suffisamment ressources perso pour intégrer et fonctionner dans organisme communautaire
- réalisable en 240 h et 12 mois suivant date ordonnance (nbre h modulé selon capacités ado+situation analyse faite avant donner nbre h)
- considérée comme peine fourre-tout
- à Québec: jeune choisi organisme selon ce qui fait sens pour lui
En quoi consiste la probation? (3)
- peine avec conditions à respecter, permet surveillance et contrôle jeune dans communauté
- max 2 ans et vient avec condition de répondre convocations tribunal pour dire ordonnance
- PEUT être assortie conditions facultatives donc probation avec suivi (mais toujours conditions facultatives et presque jamais sans suivi)
Quels sont des exemples de conditions facultatives à l’ordonnance de probation?
- aviser tribunal cas de changement adresse
- Faire efforts trouver emploi
- fréquenter école
En quoi consiste la mise sous garde et surveillance (selon les critères de l’article 39.1 et la récidive et le rôle du juge) ? (6)
- peines plus sévères visant contrôle jeunes présentant risques élevés récidive (protection immédiate public)
- article 39.1 (vient limiter pouvoir discrétionnaire juge) émet critères pour restreindre application peines placement sous garde :
1. infraction avec violence (meurtre 1er et 2ème degré = OBLIGÉ sous garde)
2. non-respect peines comportant pas placement sous garde dans passé (tout essayé et reste juste ça comme mesure)
3. acte criminel auquel adulte aurait peine 2 ans + AVEC antécédents multiples (pattern, évaluation plus approfondie sur antécédents)
4. cas exceptionnel avec circonstances aggravantes (tueur mosquée si était enfant, garçon autiste tué mère avec 14 coups couteaux)
Juge DOIT examiner solutions rechange + justifier qu’est inapplicable
En quoi consiste la mise en garde et surveillance (selon les modalités de peines sous garde et les conditions d’application) ? (3)
- modalités application peines placement sous garde;
-répartition peine = 2/3 garde centre réadaptation et 1/3 collectivité - durée max 2 ans sauf exceptions
Exceptions ;
1. Si adulte même infraction peine à vie ado aura peine sous garde 3 ans (ex: agression sexuelle grave, conduite dangereuse causant mort)
2. Ado coupable tentative meurtre, homicide involontaire coupable ou agression sexuelle grave sous garde 3 ans
3. Ado coupable meurtre 1er degré= max 10 ans (6 ans garde et 4 collectivité) ou meurtre 2ème degré= max 7 ans (4 ans garde et 3 collectivité) - Conditions application ajustables = milieu ouvert ou fermé, peut être discontinue si moins 90 jours
