Exam 01

Question 1

LSJPA = ?

Answer 1

délinquance

Question 2

LPJ = ?

Answer 2

besoins sécurité

Question 3

Création LPJ?

Answer 3

1977

Question 4

Création LSJPA?

Answer 4

2003

Question 5

Commission Laurent ; suite à quoi?

Answer 5

Décès Aurore à Granby

Question 6

Rôle Parlement Canada (sur lois)?

Answer 6

création lois, modification, invalide ou valide

Question 7

Rôle assemblées provinciales (lois)?

Answer 7

Gérer + appliquer lois, et pouvoir sur services protection enfance

Question 8

Quels types de personnes vise la LSJPA?

Answer 8

Criminels entre 12-17 ans.

Question 9

LPJ pour quel type de personnes?

Answer 9

Mineurs et entourage QUÉBÉCOIS (loi provinciale)

Question 10

Différence entre LSSSS et LPJ?

Answer 10

LSSSS = services aide et assistance générale
LPJ = mineurs dont sécurité et développement est compromis

Question 11

Par qui est appliquée la LPJ?

Answer 11

Le DPJ et inclu centres réadaptation si nécessaire.

Question 12

Quel est l’ordre chronologique de ces évènements (continuum sous LPJ) : placement en famille d’accueil, placement en CR (unités ouvertes PJ et LSJPA), placement chez un tiers significatif (famille élargie), placement en CR (unités sécuritaires PJ et LSJPA), intervention dans milieu familial, placement en CR (foyer de groupe)

Answer 12

1. Intervention milieu familial
2. Placement chez famille élargie (ex: grand-maman)
3. Placement en famille accueil
4. Placement centre réadap (foyer groupe)
5. Placement centre réadap (unités ouvertes)
6. Placement centre réadap (unités sécuritaires)

Question 13

Quel type d’enfant priorise-t-on dans les prisons de réforme?

Answer 13

Enfants des élites (ex: parents riches mais décédés durant voyage, enfant riche et orphelin et doivent être secourus)

Question 14

Intervention dans les familles (19ème siècle)?

Answer 14

Non, enfants vagabonds dans rues et ayant parents = pas pris en charge, pas encore d’intervention.

Question 15

Pourquoi n’est-ce pas une bonne idée de mettre les enfants avec les adultes en prison?

Answer 15

Parce que les enfants seront influencés par les adultes ayant un plus grand parcours de délinquance, donc lorsqu’ils sortiront, seront tentés de commettre crimes que les adultes ont commis, plus difficile de contrôler enfants (promiscuité).

Question 16

Qui envoi-t-on au pénitencier (pas comme prison commune)?

Answer 16

Enfants orphelins issus de famille riches, vagabonds orphelins, tous orphelins

Question 17

Premier projet loi pour 2 maisons correction servant à : (enfants délinquants et non délinquants)

Answer 17

prévention pour personnes présentant facteurs de risque ou délinquants.

Question 18

Qu’est-ce que le pouvoir de contrainte?

Answer 18

doit créer institutions pour mineurs délinquants.

Question 19

Nommer 2 changements apportés pour correction enfant (Chambre d’assemblée 1851).

Answer 19

1. retirer peines physiques et miser sur l’éducation
2. retirer tous enfants vagabonds de leur milieu afin de les entraîner à être d’honnêtes citoyens.

Question 20

Quelles étaient les conclusions de Nelson + Dickson sur les mesures spécifiques en délinquance juvénile?

Answer 20

Les deux sont en faveur, enfants doivent être retirés “mauvaises” familles pour être réformer et transformer en meilleurs citoyens.

Question 21

Quelles étaient les différences entre les points de vue de Dickson et Nelson?

Answer 21

L’un voulait insérer les enfants en institution et l’autre en famille d’accueil, l’un voulait que les enfants travaillent en ville et l’autre en campagne.

Question 22

Qui est Philantropy?

Answer 22

Anonyme personne combinant idées de Nelson et Dickson : retirer enfant et mettre dans institution agricole.

Question 23

Durée des peines en prison de réforme?

Answer 23

6 mois à 2 ans, même pour ceux condamnés à 14 jours prison (ex: vol pomme = pénitencier 14 jours et prison de réforme après pendant 6 mois).

Question 24

Quel groupe d’âge accueille la prison de réforme?

Answer 24

Maximum 21 ans risque peine pénitencier ou transférer au pénitencier. Ou jeunes maximum 16 ans condamnés à 14 jours prisons (pénitencier et après prison réforme).

Question 25

Après échec Île aux noix, transition école réforme et industrie, qu’est ce qu’on améliore?

Answer 25

Division enfants besoin protection et enfants délinquants.

Question 26

Qui peut aller en école d’industrie?

Answer 26

Jeunes à risque de devenir délinquants, errants, abandonnés.

Question 27

âge max pour écoles d’industrie ?

Answer 27

14 ans = âge limite d’internement, mais peut rester jusqu’à 16 ans en détention.

Question 28

Conséquence école d’industrie si non-respect des règles?

Answer 28

Transfert en école de réforme avec délinquants commis crimes. (ex: pas poli avec madame, envoie école réforme avec jeunes commis meurtre)

Question 29

Qui entre école réforme?

Answer 29

16 ans et mois et milieu délinquance.

Question 30

Durée de peine en école réforme?

Answer 30

entre 2-5 ans

Question 31

But d’école réforme?

Answer 31

Rendre délinquants en citoyens polis et respectueux lois.

Question 32

3 niveaux délinquance

Answer 32

1. niveau primaire = prévention générale
2. niveau secondaire = prévention population à risque de délinquance
3. niveau tertiaire = prévention récidive par sanction pénale

Question 33

avantages LJD (4):

Answer 33

1. tribunaux pour mineurs
2. âge majorité pénale
3. peines distinctes du Code criminel, causes externes à l’individu
4. ne le punit pas, l’éduque.

Question 34

Objectifs fondamentaux de la LJD

Answer 34

protection et réhabilitation.

Question 35

Caractéristiques LJD (3):

Answer 35

1. juge = tribunaux spécialisés pour jeunes, intervention individualisée.
2. abandon garanties procédurales = enfant placer pour durée nécessaire réforme
3. Abandon principe proportionnalité peines

Question 36

Recommandations rapport Commission Prévost (1968) (5):

Answer 36

1. augmenter âge responsabilité pénale (avant = 7 ans wtf)
2. donner aux jeunes précautions données aux adultes délinquants
3. fournir procureur gratuit pour jeunes défavorisés
4. accusations pour délits précis
5. créer centre accueil et diagnostic intégré à services scolaires

Question 37

Rapport Batshaw (1976) : 2 recommandations (pour enfants)

Answer 37

1. intervention minimale (durée super courte pour remettre jeune dans son circuit social ; école, famille.
2. recours au placement devrait être limité (alternatives).

Question 38

Éléments clés de LPJ (3):

Answer 38

1. droit de l’enfant avant ses intérêts, devient sujet de droit (ex: maintenu maison, associé aux décisions, protéger mesures arbitraires)
2. déjudiciarisation = entente sur mesures volontaires (pas intervention judiciaire)
3. Protection jeunesse dans réseau social existant (DPJ chaque centre services sociaux ex: CISS et CIUSS).

Question 39

Critiques LJD (3)

Answer 39

1. Absence droits et garanties procédurales
2. Manque encadrement sur mesures alternatives
3. Semble inefficace dans prévention de délinquance et réhabilitation jeunes

Question 40

Loi sur jeunes contrevenants (LJC) ; changements comparés à avant (2)

Answer 40

1. Majorité pénale à 18 ans et minimum 12 ans
2. Mesures alternatives et encadrement

Question 41

Pourquoi adopte Loi sur système justice pénale adolescents (LSJPA) (2 raisons):

Answer 41

1. Politiser justice mineurs
2. Montée délinquance juvénile

Question 42

Objectifs de rapport Dumais et Turmel (6):

Answer 42

1. stabilité enfants
2. participation active enfants + parents
3. intervention dans familles
4. protection enfants + respect vie privée
5. moderniser processus judiciaire
6. baliser recours unités encadrement intensif

Question 43

Système actuel = améliorations ou tensions?

Answer 43

Tensions (droits vs intérêts, déjudiciarisation vs peines sévères)

Question 44

En quoi la loi sur la sécurité des rues et des communautés (LSRC) modifie la LSJPA: (5)

Answer 44

1. ajout sécurité publique comme critère et faciliter détention jeunes
2. dissuasion spécifique + dénonciation
3. durcir loi pour infractions avec violence
4. obliger procureur à envisager peine adulte pour jeunes 14-17 ans pour crimes graves
5. obliger police à consigner mesures extrajudiciaires pour documenter tendances criminelles (même si pas judiciarisé, police applique mesures “au cas où”)

Question 45

PL 15 sur intérêt enfant (2 critiques):

Answer 45

1. discrétion laissée magistrats (croyances et expériences guident décisions)
2. augmentation causes devant tribunaux

Question 46

Qui sont les premiers responsables de l’enfant?

Answer 46

Les parents et la famille.

Question 47

Vrai ou faux. L’État est le dernier recours d’aide à l’enfant.

Answer 47

Vrai. Premier = famille, deuxième = communauté, troisième = services publics et APRÈS État.

Question 48

Devoirs de l’État face à vie familles ? (3)

Answer 48

1. assurer sécurité enfants dans leur milieu
2. financer +subventionner organismes communautaires
3. peut intervenir dans famille EN DERNIER RECOURS

Question 49

Définition article 38 et 38.1 :

Answer 49

type de situations pouvant mener État appliquer LPJ + 2 motifs compromission (intervention dans vie familles)

Question 50

Définition article 54:

Answer 50

types mesures convenues dans entente mesures volontaires ou ordonnance.

Question 51

Objectifs LPJ (2):

Answer 51

1. mettre fin à situation compromission
2. éviter reproduction situation futur (intervention parent suffisante)

Question 52

Que doit-on retrouver dans les ententes? (2)

Answer 52

1. situation spécifique visée par intervention
2. objectifs de l’intervention

Question 53

Responsabilité parents (2)

Answer 53

1. si enfant nécessite aide professionnel, parent DOIT fournir.
2. droit et devoir surveillance

Question 54

Si non respect devoir et responsabilités, parents ont comme conséquence : (3)

Answer 54

1. retrait autorité parentale (Code civil)
2. retrait autorité parentale, donne enfant à tiers ou DPJ (LPJ)
3. criminaliser fait que parent s’occupe pas enfant (Code criminel)

Question 55

Rôle d’entourage dans LPJ (2)

Answer 55

• implication devenant famille accueil ou en venant témoigner
• travailler à prévention problèmes susceptibles affecter famille et venir en aide directement.

Question 56

Rôle services aide enfant et réseau éducation (1)

Answer 56

dépistage et signalement enfant à risque/ situation compromission

Question 57

Rôle santé + services sociaux

Answer 57

assurer prévention, dépistage et traitement situations compromission

Question 58

Qu’est-ce qu’une entente multi sectorielle?

Answer 58

Plusieurs partenaires impliqués dans même dossier.
Ex: agression sexuelle, enfant doit aller hôpital pour tests, police pour plainte, CAVAC,

Question 59

Qui retrouve-t-on à la table des directeurs et quels sont leurs rôles?

Answer 59

1. Directeur national + DPJ chaque région.
2. s’assurer que tous utilisent même système évaluation, mise en place standards pratique, respect normes pratique clinique tout Québec, assurer développement continu formation.

Question 60

Pourquoi un enfant et son parent n’auront-ils pas le même avocat?

Answer 60

Parce que les intérêts de l’enfant ne sont pas les mêmes que ceux des parents.

Question 61

Qu’est-ce que nous avons le droit de contester? (types de traitement) (4)

Answer 61

1. prolongation mesures protection
2. entente provisoire
3. entente sur mesures volontaires
4. évaluation psychologique/médicale

Question 62

Quelle est la différence entre droit d’accompagner et droit représenter?

Answer 62

Droit accompagner = moyen de soutien, mais pas parler, pas participer rencontres (peut être animal)
Droit représenter = par avocat

Question 63

Définition droits hébergement

Answer 63

Hébergement lieu approprié, priorité besoins enfant

Question 64

Principes recours LPJ (9)

Answer 64

1. intérêts + droits enfant
2. responsabilité parentale
3. participation enfant + parents
4. maintien enfant dans milieu
5. continuité soins et stabilité liens même si enfant pas dans milieu familial
6. participation communauté
7. respect personnes +droits
8. agir diligence
9. prise en considération caractéristiques autochtones

Question 65

Intérêts + droits enfant =

Answer 65

intérêts et droits enfant avant ceux parents

Question 66

Responsabilité parentale =

Answer 66

• intervention État complémentaire
• parents en mesure de leur rôle
• droit enfant à protection parent est absolu
• droit parent selon façon protègent enfant.

Question 67

Participation active parents + enfant =

Answer 67

prendre part dans décisions, laisse place négociations si volontaires

Question 67

Maintien enfant dans milieu familial = bien ou mal?

Answer 67

présence enfant dans maison = meilleure façon de responsabiliser parents.

Question 68

Continuité soins + stabilité liens avec parents hors milieu familial=

Answer 68

continuité soins: besoins base et médicaux
Stabilité liens: placement auprès personnes significatives, favoriser ressource type familiales

Question 69

Participation communauté =

Answer 69

Dépistage enfants situation compromission, soutient intervention DPJ, soutient famille quand intervention DPJ finie

Question 70

Respect personnes + droits =

Answer 70

traiter parents+ enfant courtoisie, respect dignité, informations données à enfant sont adaptées à âge, assurer compréhension parents, permettre points de vue parents + enfant
souvent parents très vulnérables, car pensent qu’on leur enlève enfant et État met nez dans leur famille.

Question 71

Importance agir diligence =

Answer 71

prendre meilleure décision possible en moins de temps possible.

Question 72

Prise considérations culture autochtone =

Answer 72

PL 15 pour permis installer propre service

Question 73

Qu’est-ce que compromission?

Answer 73

situation négligence, abus physiques, sexuels, intervention graduelle État dans familles.

Question 74

2 types compromission :

Answer 74

1. sécurité = risque sur vie enfant
2. développement enfant compromis = atteinte stades développement affectif, physique ou moral.

Question 75

Motif compromission 1 = Abandon :

Answer 75

responsabilités pas assumées par autre personne et parents donnent pas besoins enfant (pas comparer avec délaissement, délaissement = quand parent arrête venir voir enfant centre, car enfant déjà pris en charge)

Question 76

Motif compromission 2 : négligence =

Answer 76

parents enfant répondent pas à besoins physiques et éducation

Question 77

2 types négligence :

Answer 77

1. négligence passive : comportement qui devraient être fait mais ne sont pas (ex: refus nourrir), inaction parents sur besoins fondamentaux.
2. négligence active : négligence physique environnementale , lieu insalubre.

Question 78

Motif compromission 3: mauvais traitement psychologique =

Answer 78

voisins maltraitent enfant, parents savent mais font rien, contrôle abusif, manque sensibilité, exposition violence conjugale

Question 79

Catégories mauvais traitements psychologiques (3):

Answer 79

1. actes commis (rejet, dénigrement, contrôle abusif)
2. Omission (indifférence, manque sensibilité)
3. Violence indirecte (exposition violence conjugale)

Question 80

Motif compromission 4: abus sexuels =

Answer 80

implique situation dépendance enfant Vs agresseur et exploitation situation, agresseur pas nécessairement connu, abus peuvent être commis par adulte ou autre mineur.

Question 81

Motif compromission 5: mauvais traitement physique =

Answer 81

coups, blessures, isolement, enfants secoués, intention abuseur pas considérée.

Question 82

Motif compromission 6 : troubles comportement sérieux

Answer 82

comportement dangereux pour sa propre vie et celles des autres (exclu crises adolescences) ex: enfant menace physique parents à 14 ans

Question 83

Article 38 , différences entre 38 et 38.1 :

Answer 83

38 = situation produit, présume compromission (ex: abus sexuels = compromission)
38.1 = situation produit, présume pas déjà compromission (ex: absentéisme scolaire veut pas dire compromission en soi)

Question 84

(3) situations indices révélateurs troubles comportement :

Answer 84

1. fugue: peut être compromission si va rejoindre amis membre gang, proxénète, consommation alcool/drogues
2. absentéisme scolaire : ne compte pas si enfant malade ou parents malades (ex: cancer), peut être motif de négligence éducative
3. défaut acquitter obligations parentales après placement : cessation visites avec enfant, si parents à bout prennent 1 semaine break, fera pas signalement mais va donner ressources

Question 85

Qui a l’OBLIGATION de signaler compromission?

Answer 85

Professionnels travaillant auprès enfant MAIS obligés seulement au travail, si chez eux, pas obligés signaler.

Question 86

Est-ce que les avocats doivent faire signalement?

Answer 86

Ils PEUVENT en faire un SEULEMENT si risque de mort ou blessures graves, sinon non car doit défendre objectivement (si dénonce signalement est contre parents donc pas objectif)

Question 87

Peut-on signaler une situation plus qu’une fois?

Answer 87

OUI. Important de le faire si non-réponse pour avoir suivi DPJ et pour que signalement soit retenu.

Question 88

Est-ce que le refus de signaler ou encourager une personne à ne pas le faire est une infraction? Pourquoi?

Answer 88

Oui, car menace vie d’un enfant et pourrait causer graves problèmes.

Question 89

Définition traitement du signalement:

Answer 89

évaluation si situation retenue ou pas par DPJ. Si retenu, évalue degré d’urgence et priorité et si besoin mesures protection immédiates

Question 90

Quelles sont les codes de priorité? (3)

Answer 90

code 1 = intervention immédiate
code 2= intervention dans la journée
code 3 = intervention dans période 4 jours

Question 91

Quels sont les (4) facteurs analyse obligatoires?

Answer 91

1. Nature +gravité + fréquence faits signalés = nombre fois arrivé, conséquences sur enfant (ex: abus sur maman = mauvais traitement psychologique car exposition à violence conjugale)
2. âge + caractéristiques enfant = analyse vulnérabilité tenant compte degré autonomie et capacités intellectuelles
3. capacité + volonté parents mettre fin compromission (ex: voisin abuse enfant et parents mettent maison vendre et porte plainte police, fera pas signalement)
4. ressources milieu pour aider parents + enfants = personnes significatives et organismes

Question 92

5 critères détermination priorité signalement

Answer 92

1. atteinte intégrité physique
2. atteinte intégrité psychologique
3. atteinte développement
4. atteinte réponse besoins
5. problèmes comportement

Question 93

2 types de mesures immédiates :

Answer 93

1. mesures permet à enfant rester milieu familial
2. mesures retrait enfant de milieu familial (envoie chez parent pas garde, grand-maman, etc.)

Question 94

Utilité mesures protection : (2)

Answer 94

1. Diminuer climat tension durant période 48h
2. favorise recours approches consensuelles

Question 95

Entente provisoire =

Answer 95

en attendant évaluation dossier et décision sur si a compromission ou pas, mise en place mesures protection enfant + soutenir parents.

Question 96

Pourquoi faire évaluation situation?

Answer 96

statuer compromission sécurité ou développement enfant (collecte informations), analyser situation selon faits (implication parents enfants)

Question 97

DPJ peut conclure que: (3 types de faits)

Answer 97

1. faits fondés avec compromission
2. faits fondés pas compromission (ex: situations abus sexuels par voisin, mais parents prennent toutes mesures nécessaires pour protéger enfant = pas compromission)
3. faits pas fondés (fin intervention)

Question 98

Régime volontaire (3 objectifs)

Answer 98

Si parents consentent, peuvent négocier pour avoir entente avec DPJ,
1. décider mesure à corriger,
2. résultat à atteindre,
3. mesures à prendre pour y arriver

Question 99

Avantages entente mesures volontaires (3)

Answer 99

1. nombre illimitée d’entente
2. peut être modifiée pour répondre changements dans besoins situation
3. durée max de 3 ans sauf si hébergement

Question 100

Qu’arrive t-il à l’entente mesures volontaires si hébergement

Answer 100

Durée max selon âge:
Moins 2 ans = 12 mois
2-5 ans = 18 mois
6 ans+ = 24 mois

Question 101

Objectifs entente multi sectorielle (4) :

Answer 101

1. préciser rôles et responsabilités chacun
2. modalités appropriées orientation vers organismes et établissements
3. favoriser transmission info en clarifiant règles confidentialité
4. réduire délais intervention

Question 102

Appliquer régime judiciaire si (4) :

Answer 102

1. parents ou enfant soumette situation tribunal
2. pas dans critères pour entente mesures volontaires
3. qualifier pour régime volontaire, mais veulent pas entente
4. retirent entente si sécurité ou développement toujours compromis

Question 103

Mesures provisoires si: (2)

Answer 103

1. sécurité et protection enfant en danger
2. opposition parents

Question 104

2 types mesures provisoires:

Answer 104

1. sans hébergement = suit procédures judiciaires, peu importe temps, nécessité protéger enfant
2. avec hébergement = si risque tort causé par maintien dans milieu, durée max 30 jours mais renouvelable 1x donc 60 jours.

Question 105

Tribunal peut-il dispenser enfant témoigner ?

Answer 105

oui si risque préjudice à développement mental. (ex: témoigne sur son papa qui l’a agressé)

Question 106

Exemple de recommandations tribunal

Answer 106

où enfant héberger (si grand-parents disaient voulaient, peut recommander ça),

Question 107

Tribunal doit donner durée fixe (vrai ou faux)?

Answer 107

Vrai, peut pas être puberté, car varie d’une personne à l’autre; serait plutôt 14 ans.

Question 108

Mesures facilitantes, 3 catégories:

Answer 108

1. règlement à l’amiable: conciliation judiciaire pour solution consensuelle
2. conférence préparatoire : discussion sur mesures à prendre pour simplifier passage tribunal
3. projet entente sur mesures : parents peuvent changer idée en tout temps et faire entente avec DPJ (mais présenté devant juge)

Question 109

Application mesures attitré à qui? Que doivent-ils faire?

Answer 109

famille en particulier et vont la suivre jusqu’à mesures entente + application mesures décidées + application plan intervention

Question 110

Responsabilités intervenantes selon application mesures :

Answer 110

Communiquer souvent avec famille et vérifier conditions vie enfant, visites surprises, donner ressources à maison enfant

Question 111

3 fonctions responsabilités:

Answer 111

1. fonction aide= activités clinique visant changements personnels
2. fonction contrôle = limiter comportements par imposition conditions (ex: contrôler risque rechute parent)
3. fonction surveillance = observation attentive et directe conditions vie famille (ex: visites surprise)

Question 112

critères encadrement intensif (30 jours max renouvelable 1x):

Answer 112

1. jeunes se mettant danger
2. si pas famille accueil dispo
3. consommation excessive
4. fugues avec mise danger
5. automutilation
6. comportement/tentatives suicidaires
7. comportement sexuel
8. violence / agressivité

Question 113

À quel moment encadrement intensif termine?

Answer 113

Quand motifs transfert disparus et pas susceptibles revenir (ex: jeune a commis tentative suicide, s’assure mental mieux, prend médication si en a, capable nommer solutions quand passe plus difficile, meilleure gestion anxiété, etc.)

Question 114

2 types révision ententes + ordonnances (fin intervention):

Answer 114

1. statuaire = entente mesure volontaires 12 mois, réviser progrès fait et motifs compromission disparus.
2. anticipée = accumulation faits significatifs pour nouvelles mesures et peut amener modif régime (peut passer régime judiciaire si voit parents pas impliqués donc demande révision anticipée avant changer mesures).

Question 115

Intervention DPJ termine à 18 ans, solutions pour jeunes viennent de sortir et savent pas monde adulte?

Answer 115

Solutions = (exceptions pour apprendre vie adulte, mais peut pas avoir entente tribunal, mais peut permettre jeune de rester chez famille accueil jusqu’à 21 ans car DPJ donne sous à famille ou décide adopter et garde sous toit tout temps qu’ils veulent) appartements supervisés, plus mesures imposées famille mais vraiment jeune, comment faire budget, comment payer impôts et facture hydro, etc. Programmes aide très peu accessible.

Question 116

Fin compromission DPJ si:

Answer 116

1. disparition attitudes entraînant compromission
2. amélioration responsabilités parents
3. autonomie enfant (ex: si veut déménager à 17 ans, elle peut)
4. présence d’acquis permettant éviter récidive

Question 117

Il n’est pas nécessaire de faire une révision avant de fermer un dossier à la DPJ (vrai ou faux) ?

Answer 117

Faux, il faut toujours réviser un dossier afin de s’assurer que les besoins ont été comblés et que les enfants sont en sécurité et ne répèteront pas les comportements.

Question 118

Quels ont été les obstacles rencontrés par les communautés religieuses et l’État dans la création et l’application des politiques de l’enfance ?

Answer 118

À la base, aucune congrégation religieuse établie n’était apte à s’occuper des garçons délinquants. Il y avait un conflit entre les catholiques et les protestants. Les catholiques disposaient de plus de ressources, tandis que les protestants n’avaient aucune institution pour les délinquants et n’avaient pas l’aide gouvernementale nécessaire pour subvenir aux besoins des enfants. Par exemple, le premier lieu de réforme pour les enfants fut l’île aux noix et ce fut un échec puisque l’endroit était très insalubre dû aux nombreuses inondations et dès son ouverture on y comptait déjà des évasions puisque cet endroit était situé juste à côté de la frontière.

Question 119

Quels sont les principaux enjeux entourant l’adoption de ces politiques ? (Politiques réforme, pouvoir contrainte État et mélanges risques)

Answer 119

Les législateurs québécois sont lents à vouloir élargir le pouvoir de contrainte de l’État auprès des familles. Les centres de réforme sont d’abord ouverts que pour les enfants provenant de familles riches dont les parents sont décédés lors de voyage par bateau. Ainsi, les enfants errant les rue et ceux ayant été abandonnés restent dans les rues et cela ne diminue pas la criminalité et ne protège pas les enfants. Également, les enfants ayant besoin de protection (ceux qui n’ont pas commis de crimes) sont placés dans les mêmes institutions que les enfants délinquants. Ainsi, ils sont influencés inconsciemment à devenir délinquant. De plus, à l’époque où les enfants et adultes étaient installés dans la même prison, les adultes délinquants influençaient eux aussi les enfants à devenir délinquant.

Question 120

Quelles ont été les grandes étapes dans l’histoire de la mise en place des premières politiques de l’enfance au Québec ?

Answer 120

D’abord, la loi sur les écoles de protection de la jeunesse en 1950 qui remplaceront les écoles d’industrie pour les enfants de 6 à 18 ans. Ensuite, il y eut l’adoption de la loi sur la protection des jeunes en 1977. La division des centres d’industrie et les centres de réformes permet également de faire une séparation entre les enfants délinquants et ceux qui ont besoin de protection. De cette manière, chaque groupe d’individus ont leur propres besoins et il est donc plus facile de les éduquer.

Question 121

Quelle était la conception de l’époque de la délinquance en général et des mineurs délinquants en particulier au Canada et aux États-Unis ?

Answer 121

conception délinquance = peu avancée contrairement à États-Unis. Canada = seulement écoles d’industrie et suggestions pour améliorer conditions jeunes délinquants. États-Unis = lois établies pour sécurité jeunes + personnel formé et adapté aux besoins enfants. États-Unis = progrès pour justice jeunes, tandis que Canada = immense retard sur mesures à appliquer.

Question 122

Quels sont les éléments qui permettent de dire que la LJD a été inspirée du modèle américain ?

Answer 122

La LJD fut fortement inspirée par le modèle américain, puisque Scott a inventé son projet de loi à la suite de sa participation à une conférence sur la protection des jeunes qui était tenue aux États-Unis. Il s’est beaucoup inspiré de projets de loi du Colorado et de Pennsylvanie. De plus, Mme Schoff fut son “alliée”, puisqu’elle a été invité à parler du projet de loi de Scott devant les Sénateurs canadiens.

Question 123

Identifier et expliquer les tensions que l’auteur relève entre le clinique et le juridique lors du passage devant les tribunaux

Answer 123

Les deux ont des perspectives différentes sur le sujet (clinique = intérêt de l’enfant avant tout et juridique = difficultés à définir ce terme). Dans le processus clinique, l’intervenant essaie de trouver des solutions pour les parents et l’enfant en étant à l’écoute des deux parties. Au tribunal, il doit souvent témoigner contre le parent car l’intérêt de l’enfant est son but premier. Donc, les parents peuvent se sentir trahis et ne feront ensuite plus confiance aux intervenants. L’intervenant peut aussi perdre le contrôle de son dossier si le juge prend une autre décision que ses recommandations. Le judiciaire a pour but de protéger l’enfant, mais selon la loi sur la protection de la jeunesse, ce qui veut dire qu’il doit trouver un milieu entre protéger l’enfant et les limites que l’État lui impose. Bien-être enfant sont basés sur critères de la loi et jurisprudence. Ce qui mène à des perceptions différentes des besoins de l’enfant. Il existe un décalage entre les cultures du droit et celles du travail social. Du côté juridique, il existe peu d’outils qui leur permet de faire évoluer la compréhension de nouveaux concepts. Juridique = favorise familles plutôt que permanence projet de vie.

Question 124

Identifier les arguments en défaveur du système contradictoire dans le cadre du droit de la famille

Answer 124

1. liens parents - enfants = fragiles
2. termes utilisés tels que « gagnants » et « perdants» = problématiques
3. membres famille deviennent les uns contre les autres
4. présentation preuve ayant encontre partie opposée fait ressortir évènements douloureux
5. fait de concentrer sur droits de chacun donne impression mettre en compétition à savoir qui a plus de droits ou quels sont droits plus « importants » vont peser dans la balance au lieu se concentrer sur intérêts divergents et convergents
6. notion intérêt enfant est vague, car avocats et juges doivent référer à leurs expériences et valeurs personnelles
7. enfants retrouvent en plein milieu de conflits
8. défense va à l’encontre intérêts enfant et son bien-être

Question 125

Identifiez les recommandations à l’annexe 4 concernant la protection de l’enfant

Answer 125

1. DPJ fasse plan alternatif, au cas où retour au milieu familial pas possible
2. simplifier définition (seules essentielles conservées) pour améliorer compréhension
3. ajouter un préambule pour guider les interprétations des différents intervenants
4. raisonnable et plus confortable si interventions sociales+judiciaires étaient collaboratives
5. seul jeune ayant atteint majorité (18 ans) et ayant été compromis niveau de sa sécurité + développement puisse consulter dossier dans optique comprendre et mieux connaître sa situation lorsqu’il était jeune
6. Installer nouveau régime médiation pour les jeunes
7. tenir courant personne ayant fait signalement (faire savoir s’il y aura évaluation ou non).
8. règles sur protection et partage renseignements concernant un enfant devraient servir ses besoins et son intérêt, et acteurs qui se les partagent doivent faire preuve de discrétion.

Question 126

Identifiez les constats, soit les éléments qui ne fonctionnent pas à l’annexe 4

Answer 126

Dispositions sur confidentialité renseignements est trop restrictive. DPJ partage peu ses renseignements recueillis avec collaborateurs, rend la communication entre eux difficile. DPJ intervient déjà en contexte d’autorité, cela rend l’autorisation titulaire d’autorité parentale difficile.