Évolution du droit de la famille

Question 1

LC1867 (A.A.N.B)

Answer 1

Partages des compétences provinciales et fédérales en droit de la famille

Question 2

Famille fédéral

Answer 2

• mariage et divorce
  but: uniformiser les conditions et neutraliser l’influence des religions

Question 3

Famille province

Answer 3

• Célébration du mariage
• Droit privé familial

Question 4

Célébration du mariage (formalités)

Answer 4

avant: avis de mariage (publications des bans)
pendant: lire les articles du C.c.Q
après: transmission de la déclaration de mariage & création de l’Acte de mariage

Question 5

Droit privé familial

Answer 5

• Partage des biens, pension alimentaire etc. –> cons. jurid.
• conséquences du lien de filiation

Question 6

Mariage (conditions)

Answer 6

En vertu de la Loi sur le Mariage:
- sexe
- âge
- lien de parenté
- consentement libre et éclairé
- nombre de partenaires

Question 7

Loi sur le divorce (1968)

Answer 7

Loi qui facilite le processus de divorce en permettant aux individus de se divorcer au tribunal

Question 8

motifs pour le divorce selon la Loi de 1968 (3)

Answer 8

• L’abandon
• La cruauté
• L’adultère

Question 9

Objectifs de la Loi sur le divorce de 1985 (2)

Answer 9

• Humaniser le divorce –> divorce sans faute
• protéger les enfants –> ne peut pas être utilisé pour punir un des conjoints

Question 10

condition pour le divorce sans faute

Answer 10

les deux parties doivent être séparés pendant au moins un an avant de demander le divorce.

Question 11

Code civil du Bas-Canada (1966)

Answer 11

1. division des enfants en différentes catégories toutes donnant un statut différent à l’enfant
2. perte du statut juridique de la femme au moment du mariage
3. puissance paternelle

Question 12

Code civil du Québec nouveautés (1980)

Answer 12

réforme du droit de la famille québécois.

Question 13

changements liés au C.c.Q (1980)

Answer 13

• égalité formelle des époux
• égalité des enfants
• mesures assurant la protection du conjoint vulnérable.