définition des termes

Question 1

Droit de la famille

Answer 1

Ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports qu’entretiennent les membres d’une même famille entre eux et avec les tiers

Question 2

Quels sont les trois objets auxquels le droit de la famille s’intéresse?

Answer 2

1. Conditions d’établissement de la famille (fondements)
2. L’organisation juridique de la famille (conséquences juridiques)
3. Conditions de dislocation du lien de droit ou de filiation

Question 3

Conditions d’établissement de la famille

Answer 3

• L’union civile/mariage (lien de droit)
• la naissance/l’adoption (lien de filiation)

Question 4

Conséquences juridiques de la création de la famille

Answer 4

lien de droit:
- changement dans le partage des biens
- pension alimentaire
- droits de succession
- droits extrapat. (fidélité, secours)
Lien de filiation:
- Autorité parentale

Question 5

Conditions de dislocation du lien de droit matrimonial ou de filiation

Answer 5

• divorce
• séparation de corps
• décès d’un membre de la famille
• nullité du mariage
• contestation du lien de filiation

Question 6

Famille

Answer 6

Ensemble des personnes qui sont issus d’un ancêtre commun (souche) *non-réglementé par le C.c.Q
groupe composé par les conjoints et les enfants (nucléaire)

Question 7

quelle est la particularité de l’union civile/mariage par rapport à l’union de fait

Answer 7

• génère des conséquences juridiques en droit privé et droit public

Question 8

union de fait et conditions

Answer 8

génère des conséquences juridiques seulement en droit public.
conditions: 3 ans de cohabitation et/ou naissance d’un enfant.

Question 9

Loi sur le patrimoine familial

Answer 9

(1989) oblige les époux à partager une partie de leur biens dans le cas d’un divorce.

Question 10

Enfant

Answer 10

Existe de part du lien de filiation. Tous les enfants ont les mêmes droits en droit civil peu importe les circonstances de leur naissance ou le lien de filiation.

Question 11

Droit des personnes physiques

Answer 11

Régit les aspects civils de la vie des personnes physiques

Question 12

Quels sont les trois objets auxquels le droit des personnes physiques s’intéresse?

Answer 12

1. La naissance des personnes
2. L’organisation juridique de la vie des personnes
3. La fin de la personnalité juridique

Question 13

La naissance des personnes

Answer 13

• à qui reconnait-on la personnalité juridique (droits/obligations)?
• à partir de quel moment?

Question 14

L’organisation juridique

Answer 14

• Quels sont leurs droits et leur ampleur: Droit à l’intégrité, droit à la vie, droit à la succession, etc.

Question 15

La fin de la personnalité juridique

Answer 15

• à partir de quel moment une personne est elle considérée décédée?
• disposition du corps et des biens
• don d’organes