événements postérieurs à la date de clôture Flashcards
quand est ce que le chapitre s’applique?
Un événement, favorable ou défavorable, est survenu entre la date de clôture et la date de l’autorisation de publication des états financiers. (3)
Exemples : (5 et 6)
- Si publication des E/F avant autorisation de l’ensemble des actionnaires on considère la date de publication.
- Si les E/F doivent être soumis à un conseil de surveillance on considère la date à laquelle la direction autorise la transmission des E/F au conseil de surveillance.
que doit-on faire lorsque l’événement indique une situation apparue après la date de clôture ET que cet événement est significatif?
EX:
- Baisse de valeur des placements après la date de clôture (11) ;
- Incendie ayant eu lieu après la date de clôture et ayant détruit des immobilisations (22) ;
- Dividendes octroyés après la date de clôture aux détenteurs de capitaux propres. (12)
L’entité ne doit pas ajuster les montants comptabilisés dans ses états financiers pour refléter des événements
postérieurs à la date de clôture ne donnant pas lieu à des ajustements. (10) L’entité fournira les informations suivantes en note :
a) la nature de l’événement ; et
b) une estimation de son effet financier, ou l’indication que cette estimation ne peut être faite. (21)
Que doit-on faire lorsque l’événement contribue à confirmer une situation qui existait à la fin de la période de présentation de l’information financière?
Exemples : (9)
- Règlement d’un litige ayant pris naissance avant la date de clôture ;
- Faillite d’un client ;
- Vente de stocks après la date de clôture à un prix inférieur à leur valeur comptable à la date de clôture ;
- Calcul des primes annuelles à payer en vertu des régimes d’intéressements ;
- Découverte d’une fraude ou d’erreurs dans les états financiers.
L’entité doit ajuster les montants comptabilisés dans ses états financiers pour refléter des événements postérieurs à la date de clôture. (8)
